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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL15032022 20 POSTES CRECHES
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL15032022 20 POSTES CRECHES)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 15032022-20 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15 MARS 2022
L'an deux mille vinet-deux et le 15 mars, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle du Conseil à Ucel, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de là Communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS: #4 BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER {proc de M ALLAMEL), | NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, M THINON, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, D BERAL, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, M CHAZE, J BOYER, B SOUCHE (proc de M CEYSSON), F CHASSON (proc de A ROUSSET), M TAUPENAS, M TOURVIEILHE (proc de B TEYSSIER), et Q BOISSIN.
Nombre de conseiliers Secretaire de séance : Joël BOYER
En exercice : 52 Absents: K ESSAYAR, P MAISONNEUVE, P DUPONT, J Présents : 40 LAFFONT, J SEBASTIEN, G DOZ, A CHARROUD V et Pracurations : 4 VANDUYNSLAGER Votants :44 Absents : 8 En présence des suppléants non votants : JP MARRON.
Date de convocation : 09/03/2022
Objet : Ressources Humaines. Création des emplois pour le personnel mis à disposition par la CAF à la crèche intercommunale « Les Mini-pouces ».
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 4983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir Les emplois permanents de La fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant que la Caisse d’Allocation Familiale à procédé à des ruptures conventionnelles avec quatre agents jusqu'alors mis à disposition de la CCBA à La crèche intercommunale « Les Mini-pouces » ;
Le bon fonctionnement de La structure et la continuité du service public rendu aux familles implique que ce personnel soit recruté directement par La CCBA, ce qui nécessite La création à compter du 1er avril 2022 de quatre emplois, se décomposant comme suit : + Un emploi de direction dans Le grade des infirmières en soins généraux relevant de la catégorie hiérarchique A4, à temps complet, pour exercer les missions de direction de la crèche,
° Trois emplois d’auxiliaire de puériculture dans le grade d'auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps non complet dont deux à 30 heures hebdomadaires et un à 28 heures hebdomadaires, pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
o Accueil des enfants, des parents ou substituts parentaux,
o Création et mise en œuvre des conditions nécessaires au bien-être des enfants,
o Aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie,
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220315-DEL15032022-20-DE
Date de télétransmission : 18/03/2022
Date de réception préfecture : 18/03/2022 o Élaboration et mise en œuvre des projets d'activités des enfants, o Mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène,
o Participation à l'élaboration du projet d'établissement.
La durée totale des contrats ne pourra excéder six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. IL est précisé que les rémunérations seront calculées par référence à la grille indiciaire desdits grades. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide : ° De créer, à compter du Îer avril 2022, ces postes en référence à l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
+ D'’autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la délibération et tous actes à intervenir utiles à l'application des présentes.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 16 mars 2022
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220315-DEL15032022-20-DE
Date de télétransmission : 18/03/2022
Date de réception préfecture : 18/03/2022