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Déliberation - DELIB 15 04 2021 15 Emploi Fonctionnel de Directeur General DES Services
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 15 04 2021 15 Emploi Fonctionnel de Directeur General DES Services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d’ordre 15/04/2021/15
L'an deux mille vingt et un, le 15 avril à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis exceptionnellement en visioconférence, en cette commune, en session ordinaire,
sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 9 avril 2021.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 15 AVRIE 2021 : 33
PRESENTS : {28)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN
- Michel PETILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Claudine ZAHM - Rose-Marie BUCHET -
Dany DELBECQUE - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry MITTENAERE - Olivier
DHONT - Simon BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE - Virginie LAMBLIN -
Mustapha GUIROUS - Fernando ROCHA - Peggy ROBERT - Alexandra COUSTY - Emilie LIVET
- Julien MARIEN - Jean MOTUELLE - Romain WAQUET - Eric ZAJDA
PROCURATIONS : (2)
Thérèse-Marie COUVREUR donne procuration à Dany DELBECQUE
Alice KINNEN donne procuration à Alexandra COUSTY
ABSENTS : {3)
Sylvie BLOTTIAUX
Peggy HAPPE-DUPRET
Mathieu LECLERCQ
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- PERSONNEL MUNICIPAL -
- EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES —
N° d'ordre 15/04/2021/15 - Page 1 sur 2 Le 15 janvier 2021, les services préfectoraux ont demandé à la Ville de leur produire un
certain nombre de documents suite au renouvellement de détachement du Directeur
Général des Services et, entre autres, la délibération créant l’emploi fonctionnel.
L'emploi de Secrétaire de Mairie a été créé par une délibération datant de 1938 et n’a
jamais été supprimé depuis cette date du tableau des effectifs.
Or, avec la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 créant le statut de la Fonction Publique
Territoriale, le Conseil Municipal aurait dû, à l’époque, délibérer afin de créer l'emploi de
Directeur Général des Services en précisant notamment le motif du recrutement, la
nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi ainsi
que le temps de travail.
En conséquence, afin de régulariser la situation, il convient au Conseil Municipal de
délibérer afin de confirmer l’existence de l'emploi de Directeur Général des Services au
sein de la Ville.
Le Directeur Général des Services (DGs) est chargé, sous l'autorité du Maire, de diriger
l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation.
Cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière
administrative par voie de détachement dans le respect des dispositions de l’article 53 de
la loi du 26 janvier 1984.
L'agent détaché sur l’emploi de DGS à temps complet percevra la rémunération prévue
par le statut de la Fonction Publique Territoriale et la grille indiciaire de l’emploi
fonctionnel créée pour les Communes de 10.000 à 20.000 habitants.
En application du décret n° 88-631 du 6 mai 1988, il pourra percevoir une prime de
responsabilité attribuée à certains emplois administratifs de direction des collectivités
territoriales, d’un montant maximum mensuel de 15 % du traitement brut.
Par ailleurs, il bénéficiera du régime indemnitaire de son cadre d'emplois d’origine, le
RIFSEEP ayant été instauré, pour le cadre d'emplois des Attachés territoriaux (délibération
n° 02/06/2016/28 du 2 juin 2016).
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de confirmer la création d’un emploi
fonctionnel de DGS et de valider les conditions d'emploi et de rémunération du Directeur
Général des Services.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
8 avril 2021.
ADOPTEE
POUR : 30
CONTRE A)
ABSTENTION : O
LATE Pour extrait conforme DER ne
RUN Le Maire,
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27
Certifié exécutoire compte-tenu >
de la transmission en Préfecture le :
et de la publication le : 4.
Le Maire
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DGS,
Rodrigue DESMET
N° d'ordre 15/04/2021/15 - Page 2 sur 2
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