Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - URB 029 2024 PC 09003224A0001 DORNE Frederic legal
Arrêté - Urb 015 2023 PC 09003222A0012 PAULUZZI Paolo tampo
Arrêté - urb 082 2023 PC 09003223A0008 SAUGIER Jean Paul le
Arrêté - Urb 081 2023 ARRETE PC 09003223A0009 KARA Euyp leg
Arrêté - Arrete URB 009 2025 T
Arrêté - URB 66 2022
Arrêté - 083 2023 Marche nocturne
Procès Verbal - 84 2024 NOVIER Frederic tamponne
Arrêté - URB036 2023 Arrete PC 090032 22 A0003M01 BANQUE PO
Arrêté - URB096 2023 Arrete PC 090032 23 0014 DIDIERLAURENT
Déliberation - URB 083 2023 PC 09003223A0007 DORNE Frederic
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Déliberation - URB 083 2023 PC 09003223A0007 DORNE Frederic)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023 ER
Publié le
ID : 090-219000320-20231019-URB083_2023-AR DOSSIER
N°PC 090032 23 A0007 URS 082; Joke PAGE T7T
RAR N°14 J33 380453 +
(à rappeler dans toute correspondance)
DOSSIER N° PC 690032 23 A0007
Déposé le : 23/06/2023
Sur un terrain sis : 14 rue de l'Assise, DANJOUTIN
Et cadastré : BK349
Objet : Nouvelle construction
VILLE DE DESTINATAIRE
Monsieur Frédéric DORNE,
DANJOUTI N 14 rue de l'Assise
90400 DANJOUTIN
Autorité compétente : MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Affaire suivie par Alan PECORARI -Instructeur ADS
Objet : Décision tacite de rejet.
Monsieur,
Vous avez déposé le 23/06/2023 à la mairie de DANJOUTIN une demande de Permis de construire
comprenant ou non des démolitions.
Par lettre en date du 04/07/2023, notifiée le 07/07/2023 et conformément à l’article R 423-39 du code de
l’urbanisme, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier dans les 3 mois suivant la réception dudit courrier.
Aucune pièce n’ayant été adressée à la mairie de DANJOUTIN avant le 07/10/2023, votre demande a fait, conformément à l’article R 423-39 du code de l'urbanisme, l’objet d’une décision tacite de rejet en date du 08/10/2023.
Vous trouverez ci-joint, en retour, un exemplaire de votre dossier.
Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet.
attire votre attention sur le fait que l’édification d’une construction ou un aménagement sans autorisation d'urbanisme constitue une infraction définie et sanctionnée par les articles L.160-1 et L. 480-4 du code de l’urbanisme.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
A DANJOUTIN, le 43/4ofL43
Le Maire,
E rocler
Délais et voies de recours : Si vous entendez contester la présente lettre vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de celle-ci ou, elle a été émise au nom de l'Etat,
saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.)