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Procès Verbal - 84 2024 NOVIER Frederic tamponne
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 84 2024 NOVIER Frederic tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024 ee
Publié le
ID : 090-219000320-20240523-84 2024-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
Territoire de Belfort
Commune de DANJOUTIN
N°84/2024
ARRÊTÉ DU MAIRE
Portant commissionnement de M. NOVIER Frédéric
En matière d’infractions au code de l’urbanisme
Le Maire de la commune de DANJOUTIN
VU
Le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L111-1 et suivants, LA80-1, R610-1 et suivants,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le règlement national d'urbanisme / le plan local d'urbanisme de la commune de DANJOUTIN, Vu la convention d'adhésion de la commune de DANJOUTIN au service des gardes-champêtres du
Grand Belfort communauté d'agglomération,
Vu le procès-verbal de prestation de serment de M. NOVIER Frédéric établi par le tribunal d'instance de Belfort,
CONSIDERANT
Qu'il convient de gérer au mieux le patrimoine foncier communal et son environnement,
La nécessité pour la commune de lutter contre les atteintes aux règles d'urbanisme énoncées ci-
dessus,
ARRÊTE
Article 1
M. NOVIER Frédéric, Garde-Champêtre Chef, est commissionné pour rechercher et constater sur le
territoire communal les infractions aux règles d'urbanisme et est habilité à dresser les procédures
prévues à l’article L480-1 du code de l’urbanisme.
Article 2
Conformément à l’article R610-1 du code de l’urbanisme, M. NOVIER Frédéric jure de bien et fidèlement
remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l’occasion
de l’exercice de sa mission. Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le ET
ID : 090-219000320-20240523-84 2024-AR
Article 3
Le présent arrêté sera notifié et publié conformément aux textes en vigueur et ampliation sera adressée
à Monsieur le Préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le
commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois
à compter de la présente notification.
Danjoutin, le 23 mai 2024
Le Maire,
Notifié le k los] dd H