Arrêté - Urb 015 2023 PC 09003222A0012 PAULUZZI Paolo tamponne

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Arrêté - Urb 015 2023 PC 09003222A0012 PAULUZZI Paolo tamponne Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Danjoutin. Lien du pdf (Arrêté - Urb 015 2023 PC 09003222A0012 PAULUZZI Paolo tamponne)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023 en

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ID : 090-219000320-20230308-URB015 2023-AR

URE 015|2023 DOSSIER N° PC 090032 22 A0012 ARRÊTÉ N° RAR N° Page 1 sur 4

. _ PERMIS DE CONSTRUIRE

_ MAÏIRIEDEDANJOUTIN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Dossier suivi par Alan PECORARI - instructeur ADS

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé complet le 21 Décembre 2022

Demandeur: [Monsieur Paolo PAULUZZI

Demeurant : | 44 rue du Bosmont

90400 DANJOUTIN

Autre

demandeur : | Madame Martine PAULUZZI demeurant 44 rue

du Bosmont 90400 DANJOUTIN

Objet : | Construction d'un garage et d'une clôture

Sur un terrain | 44 rue du Bosmonts, 90400 DANJOUTIN

SIS : | Cadastré : AIO, AI400, A1373, A1430, AI423,

AI123, AI410, A1399, AI409, A1438, AI124, AI408

MONSIEUR LE MAIRE DE DANJOUTIN

Vu la demande de Permis de construire susvisée.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants. Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de DANJOUTIN approuvé le 18/04/2006, modifié le

26/02/2007 et modifié le 28/01/2015, le 22/07/2015 et le 28/08/2018 ;

Vu l'avis Favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Archéologie en date du 24 janvier 2023

Va l'avis Favorable avec prescriptions de SNCF IMMOBILIER - DIT SUD EST en date du 03 janvier 2023

ARRETE

ARTICLE 1° : Le Permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de

respecter les prescriptions émises à l’article suivant.

ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par SNCF en date du 03/01/2023 devront être respectées.

Faità -DANGOUND

Le O% Mmors 2023

Le 1 Maire

E mmanue FoRaeT

Date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt : 23/12/2022Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le ER

ID : 090-219000320-20230308-URB015 2023-AR

DOSSIER N° PC 090032 22 A0012 URSS o16 | 2025 ARRÊTÉ N° RAR N° Page 2 sur 4 Informations concernant les taxes et redevances:

Le projet est soumis au versement de la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive.

Observations :

La non conformité des travaux aux dispositions du présent arrêté de Permis de construire entraînerait l’application de l’article R.462-9 du Code de l'Urbanisme et exposerait le constructeur aux sanctions pénales en vigueur. Les prescriptions résultant de législations autres que celles relevant du Code de l’Urbanisme seront contrôlées par les services compétents et leur non-respect sera sanctionné selon les dispositions qui les régissent.

La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales à la date indiquée sur le tampon ci-dessus.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet

implicite).

Caractère exécutoire: L’autorisation acquiert un caractère exécutoire à la date à laquelle elle vous a été notifiée et a été transmise au représentant de l’Etat

-Pour un permis de démolir : Les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date de la notification

au pétitionnaire et de la transmission au Préfet.

-Vous pouvez commencer les travaux après avoir :

> adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement).

>installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et minimum 2 mois, un panneau visible depuis la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à 424-19, est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. (Voir modèle joint)

-Attention l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

> Dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

> Dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

Durée de validité: Conformément à l’article R. 424-17 du Code de l’Urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de son octroi au bénéficiaire. Il en est de même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

-soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

-soit déposée contre décharge à la mairie.

En cas de recours contre l’autorisation acquise, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable (R.427-18 du Code de l'Urbanisme).

L'autorisation est acquise sans préjudice du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoirEnvoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publiée ER ID : 090-219000320-20230308-URB015 2023-AR

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ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. En cas de recours contre la décision,

le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

-À l’achèvement des travaux : une déclaration Attestant l’ Achèvement et la Conformité des Travaux (imprimé joint) est à adresser en trois exemplaires à la Mairie.

-Renoncement au projet: si vous renoncez au projet, il vous appartient de demande l’abrogation de votre autorisation. Cette demande devra être adressée à la Mairie. Cette procédure permettra l’annulation des taxes dont vous étiez éventuellement redevable (taxe d'aménagement, etc.).Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

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ID : 090-219000320-20230308-URB015 2023-AR

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ANNEXE AU PERMIS DE CONSTRUIRE

AFFICHAGE

L’attention du demandeur est appelée sur l’obligation qui lui incombe, conformément à l’article À 424-15 du code de l’urbanisme, d’assurer l’affichage du présent Permis de construire à l’aide d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm.

Conformément à l’article À 424-16 du code de l’urbanisme, ce panneau indique :

e lenom,

la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

le nom de l'architecte auteur du projet architectural,

la date de délivrance,

le numéro du permis,

la nature du projet,

la superficie du terrain,

e l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend également, conformément à l’article A 424-17 du code de l’urbanisme la mention suivante :

Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).

Conformément à l’article A 424-18 du code de l’urbanisme, le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le défaut d’affichage sur le terrain ou un affichage tardif aurait pour conséquence, soit de ne pas faire courir, soit de retarder le délai durant lequel les tiers concernés sont fondés à formuler un recours auprès des juridictions compétentes.

Conformément à l’article À 424-18 du code de l’urbanisme, ces différents renseignements devront demeurer lisibles

depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant la durée du chantier, et en tout état de cause

pendant 2 mois minimum.

Le défaut d’affichage sur le terrain ou un affichage tardif aurait pour conséquence, soit de ne pas faire courir, soit de

retarder le délai durant lequel les tiers concernés sont fondés à formuler un recours auprès des juridictions

compétentes.