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Déliberation - Liste des deliberations
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité,
ENPQUE
www.vendomme.eu
CONSEIL MUNICIPAL
*-*-*-*-*
SÉANCE du
jeudi 4 avril 2024
PUBLICATION
DES DELIBERATIONS
-*-*-*-*-*-
Mise en ligne sur le site internet le 16 avril 2024 Conseil municipal de Vendôme
----------------------------------------
jeudi 4 avril 2024 à 19 heures
Salle de réunions, aile Saint-Jacques, Parc Ronsard à Vendôme
LISTE DES DELIBERATIONS PUBLIEES
------------------------------------
1. ASSEMBLEES : Conseil municipal - Actualisation au 23 février 2024
5. ASSEMBLEES : Représentations - Commissions thématiques - Désignation
6. ADAPTATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX : Guichet unique des Rottes - Approbation du programme de consultation et de l'enveloppe prévisionnelle des travaux
7. AFFAIRES ADMINISTRATIVES : Compétence funéraire - Création d'un crématorium et choix du mode de gestion
pour l'apport de déchets au centre de transfert et en déchetterie pour l'année 2024
13. FONCIER : Déclassement de l'îlot Jean Jaurès
19. RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2024 - Modification
20. RESSOURCES HUMAINES : Ratios d'avancement de grade
21. RESSOURCES HUMAINES : Remboursement des frais de mission
23. URBANISME : Dispositif d'accompagnement à la requalification des façades – Extension du périmètre d'intervention ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20240404-01
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 4 avril 2024
Délibération
n° VVD20240404-01
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 8 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : ASSEMBLEES : Conseil municipal - Actualisation au 23 février 2024
Le jeudi 4 avril 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 28 mars 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Annie GUELLIER
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Laurent BRILLARD Marwane CHABBI donne procuration à Jimmy MARCILLY
Sam BA donne procuration à Simon HOUDEBERT
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Philippe CHAMBRIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Absent :
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. Dossier séance
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-01-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Délibération n° VVD20240404-01
2/3
EXPOSÉ :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-4 qui dispose que « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département » ; Vu l’article L. 270 du code électoral qui dispose que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit » ;
Vu la délibération n° VVD20200528-01 du 28 mai 2020 portant installation du conseil municipal issu des élections du 15 mars 2020 ;
Vu la délibération n° VVD20201105-01 du 5 novembre 2020 installant Jimmy Marcilly au sein du Conseil municipal et prenant acte de la nouvelle représentation de la commune de Vendôme au sein de Territoires vendômois avec l’entrée dans le conseil d’agglomération de Reyhan Dogan, à compter du 22 octobre 2020 ; Vu la délibération n°VVD20220401-01 du 1er avril 2022 installant Annie Guellier au sein du Conseil municipal et prenant acte de la nouvelle représentation de la commune de Vendôme au sein de Territoires vendômois avec son entrée dans le conseil d’agglomération, à compter du 21 mars 2022 ;
Vu la délibération n° VVD20220629-00 du 29 juin 2022 installant Ryan Quilleré au sein du Conseil municipal à compter du 28 juin 2022, suite à la démission de Pascal Brindeau ; Vu la délibération n° VVD20220922-01 du 22 septembre 2022 installant Maryline Aubert-Neilz, à compter du 20 juillet 2022, Guillaume Mezan de Malartic, à compter du 1er août 2022, Françoise Thillier, à compter du 2 septembre 2022, Pierre Fournet-Fayard, à compter du 21 septembre 2022 ; Vu la délibération n° VVD20230126-01 du 26 janvier 2023 installant Stéphane Brun à compter du 5 janvier 2023 ;
Considérant le courrier de démission du 9 février 2024 de Florent Grospart de son mandat de conseiller municipal, reçu par le maire le 9 février 2024 ;
Considérant la prise de fonction de conseiller municipal de Bernard Legay en sa qualité de suivant de la liste Vendômois naturellement, avec effet au 9 février 2024 ;
Considérant le courrier de démission du 16 février 2024 de Bernard Legay de son mandat de conseiller municipal, reçu par le maire le 16 février 2024 ;
Considérant la prise de fonction de conseillère municipale de Lisa Cauwet en sa qualité de suivante de la liste Vendômois naturellement, avec effet au 16 février 2024 ;
Considérant le courrier de démission du 23 février 2024 de Lisa Cauwet de son mandat de conseillère municipale, reçu par le maire le 23 février 2024 ;
Considérant la prise de fonction de conseiller de municipal d’Alexandre Boitel en sa qualité de suivant de la liste Vendômois naturellement, avec effet au 23 février 2024.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de prendre acte de l’entrée dans le Conseil municipal de Vendôme d’Alexandre Boitel, à compter du 23 février 2024. Délibération n° VVD20240404-01
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le 4 avril 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-01-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20240404-05
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 4 avril 2024
Délibération
n° VVD20240404-05
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 7 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : ASSEMBLEES : Représentations - Commissions thématiques - Désignation
Le jeudi 4 avril 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 28 mars 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Annie GUELLIER
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Laurent BRILLARD Marwane CHABBI donne procuration à Jimmy MARCILLY
Sam BA donne procuration à Simon HOUDEBERT
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Philippe CHAMBRIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Absent :
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DRH
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Intéressés
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-05-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Délibération n° VVD20240404-05
2/3
EXPOSÉ :
Par délibérations n° VVD20200625-03 du 25 juin 2020, n° VVD20201105-04 du 5 novembre 2020, n° VVD20220401-04 du 1er avril 2022 et n° VVD20220922-06 du 22 septembre 2022, le conseil municipal a décidé de former quatre commissions municipales permanentes, de déterminer le nombre de membres de chaque commission et a procédé à l’élection des membres de chacune de ces commissions :
Deux commissions sont aujourd’hui incomplètes suite à la démission du conseil municipal de Florent Grospart le 9 février 2024, et des suivants de la liste Vendômois naturellement Bernard Legay le 16 février 2024 et Lisa Cauwet le 23 février 2024 :
Commission générale – finances-ressources humaines : composée des 33 membres du conseil municipal ;
Commission dynamique urbaine : Grands projets, urbanisme, logement, environnement, animation commerciale
MEMBRES
Benoît Gardrat VVD20200625-03
Philippe Chambrier VVD20200625-03
Nicolas Haslé VVD20200625-03
Michèle Corvaisier VVD20200625-03
Simon Houdebert VVD20200625-03
Alia Hammoudi VVD20200625-03
Marwane Chabbi VVD20200625-03
Muriel Regnard VVD20200625-03
Nathalie Martellière VVD20220922-06
Caroline Besnard VVD20200625-03
Christophe Chapuis VVD20200625-03
Marlène GÉRARD VVD20200625-03
Florent Grospart VVD20200625-03
Commission transmission des savoirs : Education, culture, sport, patrimoine
MEMBRES
Benoît Gardrat VVD2020625-03
Tural Keskiner VVD2020625-03
Béatrice Arruga VVD2020625-03
Jimmy Marcilly VVD20220922-06
Thierry Fourmont VVD2020625-03
Françoise Thillier VVD20220922-06
Floriane Bertin-Decroocq VVD2020625-03
Reyhan Dogan VVD2020625-03
Nathalie Martellière VVD2020625-03
Caroline Besnard VVD2020625-03
Patrick Callu VVD2020625-03
Marlène GÉRARD VVD2020625-03
Florent Grospart VVD2020625-03
Considérant la prise de fonction d’Alexandre Boitel le 23 février 2024 en tant que conseiller municipal ; Considérant que conformément à la délibération n° VVD20200625-03 du 25 juin 2020, Alexandre Boitel est automatiquement installé au sein de la commission générale finances-ressources humaines, qui réunit l’ensemble des conseillers municipaux ;
Considérant que la commission générale finances – ressources humaines est composée des 33 membres du Conseil municipal ;
Il convient de pourvoir le siège vacant dans la commission dynamique urbaine et dans la commission transmission des savoirs. Délibération n° VVD20240404-05
3/3
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la candidature d’Alexandre Boitel pour siéger dans la commission dynamique urbaine et la commission transmission des savoirs.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte de l’entrée dans la commission générale finances-ressources humaines d’Alexandre Boitel ;
- de procéder à la désignation d’un nouveau membre dans la commission dynamique urbaine : Alexandre Boitel ;
- de procéder à la désignation d’un nouveau membre dans la commission transmission des savoirs : Alexandre Boitel.
En l’absence d’autres candidatures, conformément aux dispositions du 5ème alinéa de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la nomination d’Alexandre Boitel pour représenter la ville de Vendôme au sein des commissions dynamique urbaine et transmission des savoirs prend effet immédiatement.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le 4 avril 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-05-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20240404-06
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 4 avril 2024
Délibération
n° VVD20240404-06
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 7 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : ADAPTATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX : Guichet unique des Rottes - Approbation du programme de consultation et de l'enveloppe prévisionnelle des travaux
Le jeudi 4 avril 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 28 mars 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Annie GUELLIER
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Laurent BRILLARD Marwane CHABBI donne procuration à Jimmy MARCILLY
Sam BA donne procuration à Simon HOUDEBERT
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Philippe CHAMBRIER Caroline BESNARD donne procuration à Patrick CALLU
Absent :
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DGU
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex DVE
- 1 ex. CIAS
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-06-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Délibération n° VVD20240404-06
2/3
EXPOSÉ :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, la ville de Vendôme et le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ont décidé d’offrir aux usagers des services publics locaux un guichet unique rassemblant des services de la direction du vivre ensemble, du guichet unique de la mairie annexe et l’accueil du CIAS.
Ce regroupement des services comprenant l’accès au droit, le point justice, le point d’accès au numérique (PANDA), l’accueil du CIAS, les démarches administratives du guichet unique, sera situé dans les bâtiments du CIAS, 37 avenue Georges Clemenceau. Il permettra de mutualiser l’accueil des usagers et d’apporter en un même lieu une réponse globale à leurs demandes.
Ce projet, dont la mise en œuvre est attendue début novembre, nécessite l’aménagement de l’actuelle rotonde qui sera affectée à l’accueil général des usagers ainsi que le réaménagement de l’espace dédié aujourd’hui au point justice pour organiser les missions d’accès au droit comprenant l’accès aux démarches numériques.
Les principaux besoins à satisfaire dans le cadre de cet aménagement intérieur sont :
- l’aménagement de l’accueil général avec quatre postes de travail dans la rotonde ; - le réaménagement des bureaux du point justice et d’accès au droit ; - la création d’espaces d’attente à partir d’un pré-accueil ;
- le respect de la confidentialité avec un traitement acoustique des espaces d’accueil.
L’enveloppe prévisionnelle allouée aux travaux au stade de l’avant-projet définitif s’élève à 212 200 euros HT.
Les crédits relatifs à la réalisation des travaux sont inscrits sur le budget de la ville de Vendôme.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le programme des travaux joint ainsi que le montant prévisionnel des travaux ;
- d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 2 avril 2024.
Conformément à la délibération n° VVD20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision l’attribution de subvention en fonctionnement et en investissement, auprès de l’État et/ou des collectivités territoriales, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Délibération n° VVD20240404-06
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le 4 avril 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
PJ : Cahier des charges
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-06-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 CREATION DU GUICHET UNIQUE DES ROTTES
AMENAGEMENT DES ESPACES D’ACCUEIL DU PUBLIC
Programme de l’opération
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-06P-CC
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 2
1. La création du Guichet unique des Rottes
1.1 Objectif global
Le quartier des Rottes, situé au nord de la commune est un quartier prioritaire de la politique de la ville. Les enjeux en termes d’accès aux droits et aux services publics y sont d’autant plus forts que les habitants sont plus particulièrement confrontés à un ensemble de difficultés socioéconomiques.
Le projet de création du Guichet unique de Rottes, porté par La Communauté d’agglomération Territoires vendômois, la Ville de Vendôme et le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), vise à regrouper en un même lieu, des services publics locaux existants mais implantés dans différents équipements du quartier afin :
de simplifier les démarches des usagers en leur permettant d’accéder, en un seul lieu, à un ensemble d’offre de services réorganisés ;
de faire évoluer les modalités d’accueil et d’accompagnement des usagers par les agents des directions des collectivités concernées ;
de créer des conditions de travail agréables et favorisant le travail et équipe et la polyvalence.
Regroupement dans le
bâtiment CIAS des
services d’accueil et
d’accompagnement de
la mairie annexe et de
ceux localisés au CIAS.
1.2 Services au public concernés
Services localisés à la Mairie annexe des Rottes Le Guichet unique
Le guichet unique offre un accueil unique et polyvalent des usagers à partir de l’Hôtel de ville et de communauté situé en centre-ville et de la marie annexe situé dans le quartier des Rottes. Cet accueil permet l’accomplissement d’un ensemble de démarches :
- les inscriptions scolaires, péri et extra-scolaires (restauration, garderies, accueils de loisirs, activités sportives et de loisirs) ;
- le transport scolaire et le transport urbain ;
- l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité, de passeports biométriques ; 3
- le recensement militaire, les attestations d’hébergement, les inscriptions sur les listes électorales, les déclarations de naissances et de décès, les mariages, la gestion des concessions…
- accueil ponctuel de permanences : service intercommunal du logement social (1/2 journée par semaine), permanences des élus.
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (sauf le mardi matin)
Fermé pendant les petites vacances scolaires et pendant 6 semaines durant la période estivale
Deux agents dont un dédié uniquement à la gestion des cartes d’identité nationale et des passeports
Le P@nda - Point d’accès au numérique pour les démarches administratives
Le P@nda est un espace d’accueil doté de 5 ordinateurs accessibles par les usagers qui souhaitent réaliser des démarches administratives du quotidien en ligne, seuls (s’ils sont dépourvus d’équipements informatiques adaptés) ou avec l’accompagnement d’une médiatrice numérique.
Ouvert du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30
Accueil avec ou sans rendez-vous
un agent à mi-temps l’après-midi, médiatrice numérique
Services localisés dans le bâtiment du CIAS
Le Point d’accès au droit-Point Justice
Le Point d’accès au droit-Point Justice, accueille dans 4 bureaux les permanences d’une quinzaine d’associations et d’intervenants de l’accès au droit et de la médiation juridique.
Il est géré par une coordinatrice qui a pour missions :
l’accueil (physique et téléphonique) des usagers et orientation vers l’association ou le dispositif adapté à leur problématique ;
l’accueil des associations et lien avec elles sur toutes questions liées aux permanences et à la fréquentation des permanences (statistiques) ;
la prise de rendez-vous pour certaines (une minorité) des associations.
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30
un agent à mi-temps le matin, coordinatrice
L’accueil du CIAS - Centre intercommunal d’action sociale
Le CIAS a pour missions :
la mise en œuvre d’actions de prévention et d’action sociale (accompagnement social, dispositifs d’aides alimentaires, RSA) ;
la politique en matière d’aide au maintien à domicile, services ménagers, soins, portage de repas ;
la mise en place d’actions de prévention des effets du vieillissement et de lutte contre l’isolement C4
Bâtiment des services du CIAS
"LL CS |
Avenue Georges Clemenceau
4
Ouvert au public les après-midi du lundi au vendredi 13h30 à 17h avec un accueil téléphonique et un accueil sur rendez- vous les matins de 8h30 à 12h30
Accueil fermé le mardi matin
un agent dédié à l’accueil et l’orientation vers l’ensemble des services du CIAS (pôle aide et développement social et pôle santé et autonomie à domicile)
2. Descriptif du projet
2.1 Les locaux d’accueil du futur Guichet unique des Rottes
L’accueil des usagers des différents services concernés sera organisé dans la partie du bâtiment du CIAS (situé 37, avenue Georges Clemenceau) appelée la Rotonde en raison de son organisation autour d’un espace central circulaire. 5
Fonctions actuelles des espaces de la Rotonde
Ambiance actuelle des locaux 6
2.2 Organisation générale envisagée
Usagers du :
●CIAS
●Guichet unique
●Point d’accès au droit
●P@nda
2.3 Fonctions envisagées pour les différents espaces
ACCUEIL
Espace d’accueil
au sein de la
Rotonde (4 postes
d’accueil et de
travail)
ORIENTATION
Point d’accès au droit
(rendez-vous avec les
associations)
P@nda (réalisation d’une
démarche administrative
en ligne)
Services du CIAS (accueil
sur rendez-vous ou non) 2 points d'entrée
des usagers
Espace d'accueil général
Espace Point d'acces au
droit
Espace P@nda et bureaux
Espace de circulation,
d'attente et d'information
ELLE
ER
V
Espace privatif pour les
agents avec toilettes 8
Fonctions des espaces
La rotonde
Espace d’accueil central des usagers souhaitant accéder aux services accessibles via le Guichet unique des Rottes, avec un accueil physique du public et un accueil téléphonique ;
Accueil se traduisant par le traitement de demandes ou l’orientation vers d’autres fonctions du GUR : P@nda, Pad, services du CIAS
Espace devant accueillir 4 postes pour les agents du GUR :
- 2 postes d’accueil polyvalent à partir desquels les agents seront en mesure d’instruire l’ensemble des demandes relevant des secteurs couverts par les missions du GUR et d’assurer l’accueil téléphonique ;
- Un 3ème poste pour l’agent traitant les demandes de passeports biométrique et de carte d’intenté nationale, ce poste devant assuré la confidentialité des échanges.
- Un 4ème poste permettant la tenue de permanences d’accueil spécifique tel que le Service intercommunal du logement social, ce poste devant assuré la confidentialité des échanges.
L’unique terminal de paiement devra pouvoir être utilisé indifféremment par les deux postes polyvalents. Au moins l’un des deux postes d’accueil polyvalents devra pouvoir prendre en compte l’accueil d’un usager (et/ou d’un agent) à mobilité réduite.
Les différents espaces devront comporter :
- des mobiliers de rangement type armoires, caissons, étagères fixe - du mobilier d’assise pour le public
L’espace ouvert dans la journée sur l’espace de circulation, d’attente et d’information, qui devra être fermé et sécurisé en fin de journée et pour la nuit.
Le projet d’aménagement prévoit notamment l’élargissement de l’ouverture de la salle circulaire de la Rotonde sur l’espace d’attente des usagers. C’est cette ouverture qui devra être sécurisée en fin de journée.
Espace de circulation, d’attente et d’information
Un ou des espace(s) d’attente devront être aménagé à proximité de la Rotonde, espace d’accueil général, et possiblement à proximité du PAD, avec une capacité d’environ 15 places assises au total ;
Espace devant permettre la diffusion d’informations :
- écran d’information et de communication des activités de la collectivité, implanté de manière à pouvoir être visible par les usagers pendant leur temps d’attente.
- Installation de panneaux d’affichages et des porte-documents.
- positionnement, à proximité de l’espace d’accueil général de la Rotonde, de deux ordinateurs en libre accès pour les usagers avec une imprimante scan (fourni par la direction de l’informatique).
Le Point d’accès au droit - PAD
L’espace dédié au Point d’accès au droit comprend actuellement :
4 bureaux accueillant des permanences ponctuelles d’intervenants et d’associations de l’accès au droit et de la médiation juridique ;
Des toilettes accessibles au public dont une PMR ; 9
Un local, actuellement utilisé pour le stockage du matériel des agents d’entretien, comprenant des toilettes, qui deviendra un espace dédié aux agents (toilettes privatives, espace café et dépose des objets personnels) ;
Un espace commun avec une imprimante pouvant être utilisée par les intervenant du PAD les
Le projet prévoit la création d’un 5ème bureau afin de répondre aux besoins des associations et intervenant).
Le P@nda
L’espace réservé aux activités du P@nda devra permettre l’accueil :
D’un espace avec 3 ordinateurs accessible aux usagers avec ou sans accompagnement de la médiatrice numérique et une photocopieuse scan également accessible aux usagers pour la réalisation de leurs démarches.
De deux espaces bureau :
- le 1er pour l’agent chargé de l’accueil du PAD et du P@nda, cet espace devant être semi-ouvert pour préserver la confidentialité des échanges lorsque la médiatrice numérique réalise des démarches administratives accompagnées avec l’usager.
- le 2nd pour la tenue de permanences ponctuelles, celui-ci devant être totalement fermé.
Cet espace comprend en outre un dégagement qui accueillera le coffre-fort du Guichet unique et d’y stocker les documents et matériels administratifs protégés (tampons, formulaires…).
Pour l’ensemble des espaces
Création d’une identité visuelle et esthétique globale pour l’ensemble des espaces intégrant :
- Le traitement des sols avec la mise en œuvre de nouveaux revêtements dans l’ensemble des espaces ;
- Le traitement des revêtements muraux avec l’apport de matériaux « réchauffant notamment l’espace d’accueil général et les espaces de circulation, d’attente et d’information ;
Traitement de l’acoustique des lieux, et plus particulièrement celui de l’espace de la Rotonde, pour le confort de travail des agents ;
Traitement de l’éclairage des espaces ;
L’organisation de la signalétique à l’intérieur du Guichet unique des Rottes ;
Recherche et proposition de mobiliers mobile et fixe pour les espaces de travail, les espaces d’attentes…
3. Délais
Le délai des travaux est estimé à 5 mois. 10
4. Estimation coût des travaux :
Le maître d'ouvrage attache une grande importance à l'incidence de l'investissement sur le budget d'exploitation et de la maintenance. La proposition des concepteurs devra prendre en compte les objectifs suivants :
Limiter le coût d'investissement par une optimisation des choix concernant les options fonctionnelles, les matériaux, le mobilier, l’évolutivité du bâtiment ;
Réduire les coûts de maintenance, tout en maintenant un bon niveau de qualité de service ;
Budget prévisionnel des travaux : 212 200€ HT
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-06P-CC
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20240404-07
1/8
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 4 avril 2024
Délibération
n° VVD20240404-07
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : AFFAIRES ADMINISTRATIVES : Compétence funéraire - Création d'un crématorium et choix du mode de gestion
Le jeudi 4 avril 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 28 mars 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Guillaume MEZAN DE MALARTIC
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Annie GUELLIER
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Laurent BRILLARD Marwane CHABBI donne procuration à Jimmy MARCILLY
Sam BA donne procuration à Simon HOUDEBERT
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Absent :
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20221025-11 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Tural Keskiner, maire-adjoint délégué aux affaires administratives
Tural KESKINER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DGU
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-07-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Délibération n° VVD20240404-07
2/8
EXPOSÉ :
La commune de Vendôme fait face à une demande accrue de crémations sur son territoire ces dernières années. Une étude de faisabilité et d’opportunité portant sur la création d’un crématorium communal a été réalisée. Il en résulte qu’il serait pertinent d’implanter sur le territoire communal la création d’un équipement répondant à un potentiel d’activité supérieur à 800 crémations par an.
Ce faisant, la commune a décidé la création du service public sur son territoire conformément à l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans ce cadre, les principaux objectifs poursuivis par la commune de Vendôme sont les suivants : une réponse adaptée et qualitative aux besoins des usagers ;
une exploitation optimisée du service ;
une réduction des risques juridico-financiers pour la collectivité tout en gardant le contrôle des conditions de réalisation et d’exploitation du service.
Après analyse des différents modes de gestion envisageables, présentés dans le rapport prévu à l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales annexé à la présente délibération, et considérant les éléments liés à la complexité de gestion d’un crématorium et de l’organisation du service aux familles, et aux risques encourus en cas de difficultés techniques, il est proposé de retenir le principe du cadre juridique de la délégation de service public. En effet, cette forme de gestion permet à la commune de Vendôme d’être impliquée dans l’organisation du service tout en s’adjoignant les compétences professionnelles d’un opérateur spécialisé.
Le futur contrat s’inscrira dans une logique de prise en charge substantielle par l’exploitant du risque commercial lié à l’exploitation du service, technique tenant à l'obligation de financer et réaliser les travaux de premier établissement et de maintenir le bon fonctionnement continu de l’équipement, la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service et plus généralement de responsabilisation dans la gestion du service.
Les missions principales dévolues au délégataire dans le cadre de la convention seront les suivantes : • la construction sous sa maîtrise d’ouvrage et le financement d’un crématorium ; • l’exploitation de l’ensemble des installations du service ;
• la gestion administrative et financière du service ;
• la tenue des registres légaux ;
• la réception des cercueils ;
• l’accueil des familles ;
• le bon déroulement des cérémonies ;
• les contrôles nécessaires au bon fonctionnement des fours ;
• le bon entretien et la maintenance des installations ;
• la vérification du dossier administratif de crémation avant l’introduction dans le four ; • la crémation des cercueils ;
• la pulvérisation et le conditionnement des cendres ;
• le recueil des cendres dans une urne cinéraire munie d’une plaque extérieure portant l’identité du défunt et celle du crématorium et sa fourniture gratuite à la famille ;
• la crémation des pièces anatomiques d’origine humaine ;
• la crémation des restes mortels des corps exhumés ;
• l’organisation des cérémonies ;
• la perception des redevances ;
• la traçabilité des cendres ;
• la conservation des urnes cinéraires ;
• l’information sur les destinations légales des cendres et, éventuellement, les formalités à accomplir suivant les dispositions de l’article L. 2223-18-3 du CGCT en cas de dispersion des cendres en pleine nature ;
• le cas échéant, la réalisation d’un site cinéraire contigu au crématorium et toutes les prestations y afférentes.
Les caractéristiques principales du futur contrat de délégation de service public sont présentées dans le rapport annexé. Délibération n° VVD20240404-07
3/8
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modalités de passation d’une délégation de service public ;
Vu les articles L. 2223-40 et suivants du code général des collectivités territoriales concernant la gestion publique des crématoriums ;
Vu l’avis du comité social territorial du 26 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 2 avril 2024 ; Vu le rapport, établi conformément à l’article L. 1411-4 code général des collectivités territoriales, annexé à la présente délibération présentant les différents modes de gestion du service public de crémation,
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de création d'un crématorium sur le territoire de la commune de Vendôme ;
- d’approuver le principe d’une délégation de service public sous forme de concession pour la construction et l’exploitation du crématorium communal ;
- d’approuver les caractéristiques principales des prestations à assurer par le délégataire et les caractéristiques principales du futur contrat de délégation de service public telles que définies ci-avant ;
- d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer tout document ou tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux dispositions du code de la commande publique, et à engager tous les démarches préalables nécessaires à la passation de ce contrat.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 2 avril 2024.
Conformément à la délibération n° VVD20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier procèdera par voie de décision au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le 4 avril 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT Tural KESKINER
PJ : Rapport de présentation du choix de mode de gestion du service public
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr VENDÔME
www.vendome.eu
Délibération n° VVD20240404-07
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RAPPORT DE PRESENTATION DU CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DU CREMATORIUM DE LA COMMUNE DE VENDÔME ET DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU FUTUR CONTRAT
-
ARTICLE L. 1411-4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
1. Le contexte du projet
La crémation est une pratique funéraire qui se développe en France sans discontinuer depuis quarante ans, pour atteindre un taux de plus de 40 % des obsèques au niveau national, avec des perspectives proches de 70 % à l’horizon de vingt ans.
La crémation est un service public, rendu au nom d’une collectivité, au bénéfice des familles endeuillées et de leur opérateur de pompes funèbres. Les crématoriums se voient aujourd’hui largement investis de la responsabilité de la réalisation de cérémonies soignées et de l’accompagnement des familles au moment de l’ultime séparation du deuil. Leur implantation est donc une nécessité pour les familles, un jour ou l’autre confrontées à la douleur de perdre un être cher et de respecter ses volontés. La commune de Vendôme peut décider de la création d’un crématorium sur son territoire. L’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales précise en effet que : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée ».
La commune de Vendôme a fait réaliser une étude afin de déterminer l’opportunité d’accueillir un crématorium sur son territoire et la faisabilité du projet. Il en résulte que la Commune entend répondre à un vieillissement de sa population supérieur à la moyenne nationale et à une demande accrue de crémations sur son territoire par la création d’un équipement répondant à un potentiel d’activité supérieur à 800 crémations par an.
2. Le mode de gestion
Les principaux objectifs poursuivis par la commune de Vendôme sont les suivants : une réponse adaptée et qualitative aux besoins des usagers ;
une exploitation optimisée du service ;
une réduction des risques juridico-financiers pour la collectivité tout en gardant le contrôle des conditions de réalisation et d’exploitation du service.
2.1 Présentation des modes de gestion envisageables
Conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières sont libres de choisir le mode de gestion de leurs services publics.
Par ailleurs, l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un crématorium peut être géré « directement ou par voie de gestion déléguée ».
Ainsi, la commune de Vendôme dispose de deux possibilités concernant la gestion du nouveau crématorium :
• la gestion directe en régie ;
• la gestion déléguée à un tiers.
2.1.1 La gestion directe en régie directe
Au regard de la nature industrielle et commerciale du service public, la régie personnalisée, dotée de l’autonomie financière, avec personnalité morale s’impose. Dans ce cadre, l’établissement public industriel et commercial (EPIC), juridiquement distinct de la collectivité se voit confier tout ou partie des missions de contrôle et/ou d’exploitation du service public. Le budget de la régie est indépendant de celui de la collectivité.
2.1.2 La gestion déléguée à un tiers
Dans le cas d’une gestion déléguée, l’autorité organisatrice confie à un tiers la gestion du service public par voie de contrat. Il peut s’agir d’une société à capital soit privé, soit majoritairement public (SEM : Société d’économie mixte), soit totalement public comme une Société publique locale (SPL). Délibération n° VVD20240404-07
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Dans ce cadre :
• le Conseil municipal conserve la possibilité de faire évoluer le service, de fixer les tarifs et la consistance des services ;
• le délégataire peut avoir à sa charge certains investissements, facilitant ainsi l’adaptation du service au besoin ;
• le contrat régit les responsabilités respectives du délégant et du délégataire permettant d’assurer la transparence de gestion et le contrôle des engagements du délégataire.
La gestion directe permettrait à la commune de Vendôme de bénéficier d’une maîtrise totale de l’exploitation du service, mais elle devrait en contrepartie se doter de compétences professionnelles très spécifiques et assumer l’entièreté des risques d’exploitation.
Compte-tenu des objectifs rappelés ci-avant et du caractère très spécifique de ce service, la commune de Vendôme ne souhaite pas se doter des compétences internes, techniques et humaines, ni même assurer le risque d’exploitation.
En conséquence, la gestion déléguée à un tiers est le mode de gestion retenu.
2.1.2.1 Choix du marché public d’exploitation ou de la délégation de service public
Aux termes de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est «un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent».
Dans une gestion externalisée par le biais d’un marché public, l’opérateur est un prestataire qui exécute le cahier des charges tout en étant subordonné à l’autorité organisatrice du service. Il ne supporte que le risque de l’éventuelle sous-évaluation initiale du coût des prestations qu’il aura lui-même proposées et qui font l’objet du marché. Et encore cela n’est vrai que dans l’hypothèse d’un prix à forfait. Aux termes de l’article L. 1411-1 du code de la commande publique, la délégation de service public est «un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés».
Ainsi, à l’inverse du marché public, la délégation de service public suppose l’autonomie du cocontractant dans sa gestion du service et une exposition aux aléas du marché, caractérisée principalement par une rémunération liée substantiellement aux recettes tirées de l’exploitation du service. Au cas présent, au regard des objectifs de la commune de Vendôme et des spécificités du service, de ses conditions d’exploitation, et notamment de l’absence d’usagers dits captifs, la conclusion d’un marché public n’est pas adaptée.
Au contraire, au regard de la définition du contrat de délégation de service public, la conclusion de ce type de contrat par la commune constitue une véritable plus-value dans la mesure où le cocontractant supporte une véritable responsabilisation en étant intéressé à la fréquentation du service. Le contrat de délégation de service public présente un véritable dynamisme financier qui incite le délégataire à agir dans le sens de la qualité et la performance du service.
Le service sera donc assuré par un contrat de délégation de service public.
2.1.2.2 Présentation des différents types de délégation de service public Nonobstant la définition légale unique de la délégation de service public, la jurisprudence administrative distingue trois types de délégation de service public : l’affermage, la régie intéressée et la concession.
L’affermage
L’affermage est une convention par laquelle une collectivité confie à une autre personne morale, le fermier, l’exploitation d’un service public à ses risques et périls.
L’affermage se caractérise en premier lieu par le fait que le fermier n’a pas à financer les ouvrages initialement nécessaires à l’exploitation du service : il reçoit l’équipement déjà construit de la collectivité. L’affermage se caractérise également par le versement à la collectivité d’une redevance qui est la contrepartie de l’amortissement et des annuités d’emprunts supportés par la collectivité affermante. Délibération n° VVD20240404-07
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Le montant de cette redevance doit couvrir au minimum l’amortissement des biens mis à la disposition du fermier.
Il appartient au fermier d’entretenir les ouvrages qui lui ont été remis. En revanche, les travaux de renforcement et d’extension sont en principe à la charge de la collectivité.
La régie intéressée
Dans la régie intéressée, la collectivité prend intégralement en charge le financement de l’établissement du service dont elle confie l’entretien et l’exploitation à une personne physique ou morale de droit privé. Le régisseur se borne alors à exploiter le service avec un degré d’autonomie variable, et sa rémunération n’est pas substantiellement liée à l’exploitation du service mais dépend de la collectivité qui lui reverse une part fixe couvrant ses charges de structures, complétée d’une part variable.
La concession
La concession est une convention de délégation de service public par laquelle la collectivité confie à un tiers, à ses risques et périls, le financement et la construction d’ouvrages, ainsi que leur exploitation. Il s’agit généralement d’un contrat de longue durée, permettant l’amortissement des investissements par le concessionnaire.
Ce dernier se rémunère sur les usagers du service et éventuellement sur une subvention d’équipement ou de fonctionnement versée par la collectivité.
En fin de concession, les ouvrages nécessaires au fonctionnement du service reviennent à la collectivité gratuitement.
La mise en place d’une gestion déléguée sous la forme d’une concession permet ainsi, au contraire de la régie directe et de l’affermage, à l’autorité organisatrice :
- d’éviter la mobilisation de fonds d’investissements pour ce projet ; - d’allouer sa capacité d’investissement à d’autres services dont le coût ne saurait être couvert par les usagers ;
- l’optimisation des coûts, compte tenu du professionnalisme de l’opérateur qui sera choisi ; - de bénéficier d’un intéressement aux résultats de l’exploitation.
Au regard de ce qui précède, et compte tenu des objectifs poursuivis, du dimensionnement de la commune de Vendôme ainsi que du contexte fortement concurrentiel dans lequel s’insère la construction et l’exploitation du crématorium, une délégation de service public sous forme de concession sera conclue avec un opérateur économique.
3 Les caractéristiques principales du futur contrat
3.1 Objet et périmètre du service délégué
Le contrat de délégation de service public aura pour objet de confier au délégataire la construction et l’exploitation d’un crématorium sur la zone de la chalandise, à Vendôme (41100).
Les missions principales dévolues au concessionnaire dans le cadre de la convention seront les suivantes : • la construction d’un crématorium ;
• l’exploitation de l’ensemble des installations du service ;
• la gestion administrative et financière du service ;
• la tenue des registres légaux ;
• la réception des cercueils ;
• l’accueil des familles ;
• le bon déroulement des cérémonies ;
• les contrôles nécessaires au bon fonctionnement des fours ;
• le bon entretien et la maintenance des installations ;
• la vérification du dossier administratif de crémation avant l’introduction dans le four ; • la crémation des cercueils ;
• la pulvérisation et le conditionnement des cendres ;
• le recueil des cendres dans une urne cinéraire munie d’une plaque extérieure portant l’identité du défunt et celle du crématorium et sa fourniture gratuite à la famille ;
• la crémation des pièces anatomiques d’origine humaine ;
• la crémation des restes mortels des corps exhumés ; Délibération n° VVD20240404-07
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• l’organisation des cérémonies ;
• la perception des redevances ;
• la traçabilité des cendres ;
• la conservation des urnes cinéraires ;
• l’information sur les destinations légales des cendres et, éventuellement, les formalités à accomplir suivant les dispositions de l’article L. 2223-18-3 du CGCT en cas de dispersion des cendres en pleine nature.
• le cas échéant, l’aménagement d’un site cinéraire contigu au crématorium et toutes les prestations y afférent.
3.2 Charge des travaux
La délégataire aura la charge de financer et réaliser la construction du crématorium et de l’ensemble des installations s’y rattachant. En outre, il devra maintenir et entretenir les installations tout au long de la délégation de telle sorte à les remettre en bon état de fonctionnement à la commune de Vendôme en fin de contrat.
L’ensemble des biens nécessaires au service reviendront gratuitement à la commune de Vendôme en fin de contrat.
3.3 Conditions d’exploitation du service
Le délégataire assurera la construction des installations et l’exploitation du service à ses risques et périls, et sera seul responsable de son bon fonctionnement.
Le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l’exploitation du service public relatif au crématorium, et principalement par les redevances qu’il sera autorisé à percevoir auprès des usagers en contrepartie du service rendu, dans les conditions à définir dans la délégation de service public. Il est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers.
3.4 Durée
Au regard du niveau des investissements et du risque assuré par le délégataire, la convention sera conclue pour une durée maximale de 30 ans.
3.5 Redevance d’occupation du domaine public
Le délégataire versera à la commune de Vendôme une redevance tenant compte des avantages de toute nature procurée par l’utilisation du domaine. Cette redevance sera indexée sur le chiffres d’affaires ou le résultat réalisé par le délégataire.
3.6 Les mécanismes de contrôle et de gouvernance du service
Le contrat prévoira un accès permanent à l’ensemble de l’information d’exploitation créée par le délégataire. Celui-ci sera par ailleurs tenu de fournir des rapports mensuels et annuels d’activité ́ dont le contenu sera défini contractuellement.
La commune de Vendôme aura le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans les états mensuels que dans les états annuels. Pour cela, la commune de Vendôme disposera d’un droit d’accès et de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière de la délégation ainsi que sur la qualité et la quantité du service rendu aux usagers et les objectifs assignés au délégataire.
Le délégataire se verra imposer de répondre à toute demande de communication de pièces émises tant par les agents de la commune de Vendôme que par les personnes ou organismes mandatés par ce dernier selon des conditions et délais prévus contractuellement.
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport permet à la commune de Vendôme d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Délibération n° VVD20240404-07
8/8
3.7 Les mécanismes de sanctions
Des pénalités seront fixées pour sanctionner les manquements contractuels du délégataire, et notamment pour les motifs suivants :
- retard dans le calendrier de réalisation des travaux ;
- non remise aux dates prévues des attestations d’assurance et tous documents dont le présent contrat prévoit la communication par le délégataire à la commune;
- défaut de mise à jour de l’inventaire des installations du service ;
- retard dans la remise à la commune du rapport annuel ou remise d’un rapport annuel manifestement et substantiellement incomplet ;
- défaut d’affichage du contenu et de la grille tarifaire des prestations assurées par le délégataire ; - défaut d’entretien des ouvrages et installations ;
- non-respect des obligations relevant de la réglementation funéraire ; - non-respect des horaires du service ;
- non-respect de l’obligation d’égalité de traitement des usagers ;
- non-respect des délais de crémation ;
- interruption injustifiée du service ;
- non-respect des règles de liberté du commerce et de l’industrie et des règles de la concurrence ; - non remise des documents nécessaires au futur exploitant ou de non remise des données informatiques à la commune de Vendôme au titre de la continuité du service en fin de délégation ; - en cas de violation des obligations du code du travail au titre de la lutte contre le travail dissimulé.
Un mécanisme de mise en régie provisoire sera prévu pour sanctionner les fautes graves du délégataire.
3.8 Les hypothèses de fin de contrat anticipée
Les clauses de fin de contrat anticipée suivantes seront notamment prévues :
- déchéance en cas de faute(s) grave(s) et/ou répétées(s) du délégataire ; - défaillance économique du délégataire ;
- résiliation amiable ;
- résiliation pour motif d’intérêt général.
Pour chaque hypothèse, le contrat s’attachera à définir les modalités de continuité du service public et, le cas échéant, l’indemnisation du préjudice en résultant pour le délégataire.
3.9 Les modalités de fin de contrat
Le contrat s’attachera à prévoir le sort des biens et du personnel en fin de contrat. Les biens de retour de premier établissement devront être totalement amortis à l’échéance normale du contrat. Les biens de reprise et le cas échéant, les stocks, pourront faire l’objet d’un rachat par l’autorité concédante. Le contrat fixera également des modalités d’échanges entre les parties afin de préparer la fin de la délégation et, le cas échéant, la préparation de la procédure de passation du prochain contrat.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-07-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20240404-13
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 4 avril 2024
Délibération
n° VVD20240404-13
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 30 Contre : 1 Abstention : 1
OBJET : FONCIER : Déclassement de l'îlot Jean Jaurès
Le jeudi 4 avril 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 28 mars 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Guillaume MEZAN DE MALARTIC
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Annie GUELLIER
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Laurent BRILLARD Marwane CHABBI donne procuration à Jimmy MARCILLY
Sam BA donne procuration à Simon HOUDEBERT
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Absent :
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Notaire
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-13-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Délibération n° VVD20240404-13
2/4
EXPOSÉ :
Par délibération du conseil municipal n° VVD20220629-12 du 29 juin 2022, la commune a décidé de vendre à la société IN SITU PROMOTION l’îlot Jean Jaurès, cadastré section AL n° 532 de 655 m² et AL n° 734 (ex. AL n° 533p) de 6 823 m², représentant une emprise totale de 7 478 m², en vue de la réalisation d’un programme de logements en accession libre et de logements inclusifs. L’ensemble immobilier comportant d’une part, des bâtiments affectés à des services publics, l’épicerie sociale et le service d’aide alimentaire situés au 1bis rue d’Angleterre, gérés par le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de Territoires vendômois ainsi qu’un atelier de la direction de la voirie et de l’éclairage public situé 24 boulevard de Trémault et d’autre part, un terrain nu qui avait servi de parking public temporaire pour le centre de vaccination installé dans l’ancienne école Notre-Dame, la commune avait consenti à l’acquéreur une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive de déclassement du bien, comme le permet l’article L. 3112-4 al.1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Cette promesse de vente, signée le 23 mars 2023, prévoyait que la désaffectation du bien ne prenne effet qu’à l’issue d’un délai d’un an à compter de la date de signature de la promesse, délai nécessaire au déménagement des services publics hébergés sur le site, sachant qu’à l’issue de ce délai, une délibération du conseil municipal devait constater la désaffectation effective des espaces libérés et prononcer le déclassement définitif du bien.
Vu la délibération n° CID20220614-07 du 14 juin 2022 du conseil d’administration du CIAS décidant du principe de la désaffectation de l’épicerie sociale et du service d’aide alimentaire situés rue d’Angleterre à Vendôme ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20220629-12 du 29 juin 2022, décidant du principe de la désaffectation de l’atelier de la direction de la voirie et de l’éclairage public et du terrain ayant servi de parking public temporaire pour le centre de vaccination ;
Considérant que l’épicerie sociale et le service d’aide alimentaire ont été transférés à l’été 2023 au 14bis et ter rue Rabelais à Vendôme et ont libéré l’intégralité des locaux qu’ils occupaient rue d’Angleterre ; Considérant que l’atelier de la direction de la voirie et de l’éclairage public a été transféré également, en mars 2024, au 14bis et ter rue Rabelais et a libéré ses locaux boulevard de Trémault ; Considérant qu’à ce jour, les bâtiments et le terrain de l’îlot Jean Jaurès n’hébergent plus de services publics et ne sont plus affectés à aucun usage public ;
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment l’article L 3112-4 al.1.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de constater la désaffectation effective des locaux de l’épicerie sociale et du service d’aide alimentaire gérés par le CIAS, situés 1 bis rue d’Angleterre à Vendôme, suite à leur installation dans l’immeuble situé au 14 bis et ter rue Rabelais à Vendôme, à l’été 2023 ;
- de constater la désaffectation effective de l’atelier de la direction de la voirie et de l’éclairage public situé 24 boulevard de Trémault à Vendôme, suite à son transfert dans le même immeuble rue Rabelais en mars 2024 ;
- de constater la désaffectation effective du terrain de l’îlot Jean Jaurès à Vendôme, qui avait servi de parking public temporaire, suite à la fermeture en 2022 du centre de vaccination installé dans l’ancienne école Notre-Dame ;
- de déclasser l’intégralité de l’îlot Jean Jaurès situé à Vendôme, cadastré section AL n° 532 (655 m²) et AL n° 734 (6 823 m²), comportant des bâtiments et un terrain qui ne sont plus affectés à des services publics ou à l’usage du public, afin de permettre de son aliénation ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n° VVD20240404-13
3/4
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 2 avril 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité des votes exprimés avec 30 voix pour, 1 voix contre (Patrick CALLU) et 1 abstention (Christophe CHAPUIS), ADOPTE la délibération présentée.
Le 4 avril 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT Benoît GARDRAT
PJ : plan
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr Communs :
VENOOME (269)
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Document vérifié et numéroté le 02/06/2022
APTGC Romorantn-Lanthenay
Par Elément Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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B - En conformité d'un piquetsge :
VENDÔME
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
10, rue Louis Bodin
CS 5000!
41026 BLOIS CEDEX
Tétéphane : 02 54.55,71.51
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Echole d'origine : 1/1000
Echole d'édition : 1/1000
Dete de l'édition : 02/06/2022
Support numérique :
D'après le document d'arpantage
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E | 26 | 275 274 | 273
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Délibération n° VVD20240404-13
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-13-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20240404-19
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 4 avril 2024
Délibération
n° VVD20240404-19
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2024 - Modification
Le jeudi 4 avril 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 28 mars 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Guillaume MEZAN DE MALARTIC
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Annie GUELLIER
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Laurent BRILLARD Marwane CHABBI donne procuration à Jimmy MARCILLY
Sam BA donne procuration à Simon HOUDEBERT
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Absent :
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-19-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Délibération n° VVD20240404-19
2/2
EXPOSÉ :
Par délibération n° VV-D-101215-18 du 10 décembre 2015, vous avez adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd’hui de modifier les emplois suivants :
Emploi
Poste Libellé de la fonction ou du
poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi possible pour ce
poste
Agent de service 30 h 00 Technique C Adjoint technique +2
Agent de service 23 h 00 Technique C Adjoint technique -1
Agent de service 25 h 00 Technique C Adjoint technique -1
Le Comité social territorial du 13 février 2024 a donné un avis favorable à la suppression du poste d’adjoint technique à 23 heures hebdomadaire et celui du 26 mars 2024 un avis favorable à la suppression de celui à 25 heures.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la fonction publique territoriale.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer ou supprimer les emplois ci-dessus ;
- d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 2 avril 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le 4 avril 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-19-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20240404-20
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 4 avril 2024
Délibération
n° VVD20240404-20
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Ratios d'avancement de grade
Le jeudi 4 avril 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 28 mars 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Guillaume MEZAN DE MALARTIC
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Annie GUELLIER
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Laurent BRILLARD Marwane CHABBI donne procuration à Jimmy MARCILLY
Sam BA donne procuration à Simon HOUDEBERT
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Absent :
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-20-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Délibération n° VVD20240404-20
2/2
EXPOSÉ :
En application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après consultation du comité social territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaire pouvant être promus à ce grade. Ce taux appelé ratio promus/promouvables doit être fixé pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier de 0 à 100 %.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux des cadres d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.
Il est proposé de fixer un taux de promotion d’avancement de grade commun à tous les cadres d’emplois de 100 % suite à l’avis favorable du comité social territorial du 26 mars 2024.
Ces dispositions sont reconduites tacitement chaque année en l’absence de nouvelle délibération.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le code général de la fonction publique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver ces dispositions relatives aux taux de promotion d’avancement de grade ;
- d’abroger la délibération du 27 juin 2007 ;
- d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 2 avril 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le 4 avril 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-20-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20240404-21
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 4 avril 2024
Délibération
n° VVD20240404-21
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Remboursement des frais de mission
Le jeudi 4 avril 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 28 mars 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Guillaume MEZAN DE MALARTIC
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Annie GUELLIER
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Laurent BRILLARD Marwane CHABBI donne procuration à Jimmy MARCILLY
Sam BA donne procuration à Simon HOUDEBERT
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Absent :
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-21-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Délibération n° VVD20240404-21
2/3
EXPOSÉ :
Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels des collectivités locales et des établissements publics.
Ce texte renvoie aux dispositions prévues par le décret n° 2006-781 du 6 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Sous réserve de quelques dispositions propres à la fonction publique territoriale, la prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique territoriale repose sur celle prévue dans la fonction publique d’Etat.
L’arrêté du 20 septembre 2023 modifie l’arrêté du 3 juillet 2006 qui fixe les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2 006-781 précité.
L’indemnisation des frais de repas et/ou d’hébergement ouvre droit à un remboursement forfaitaire selon les plafonds en vigueur.
Les articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ouvrent aux collectivités la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas et/ou d’hébergement en cas de déplacements temporaires des agents territoriaux et de décider par voie de délibération de leur remboursement aux frais réels sur production de justificatif dans la limite des plafonds prévus par arrêtés.
L’article 1er de l’arrêté du 20 septembre 2023 fixe le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit-déjeuner, (en France métropolitaine) comme suit :
Lieu de séjour Paris
Grandes villes et communes
de la métropole du Grand
Paris
Autres communes
Taux (en euros)
Hébergement 140 120 90 Déjeuner 20 20 20 Diner 20 20 20
Pour l’application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l’article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 à l’exception de la commune de Paris : ABLON-SUR-SEINE, ALFORTVILLE, ANTONY, ARCUEIL, ARGENTEUIL, ASNIERES-SUR-SEINE, ATHIS- MONS, AUBERVILLIERS, AULNAY-SOUS-BOIS, BAGNEUX, BAGNOLET, BOBIGNY, BOIS-COLOMBES, BOISSY-SAINT-LEGER, BONDY, BONNEUIL-SUR-MARNE, BOULOGNE-BILLANCOURT, BOURG-LA- REINE, BRY-SUR-MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHARENTON-LE-PONT, CHATENAY- MALABRY, CHATILLON, CHAVILLE, CHENNEVIERES-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE- ROI, CLAMART, CLICHY, CLICHY-SOUS-BOIS, COLOMBES, COUBRON, COURBEVOIE, CRETEIL, DRANCY, DUGNY, EPINAY-SUR-SEINE, FONTENAY-AUX-ROSES, FONTENAY-SOUS-BOIS, FRESNES, GAGNY, GARCHES, GENNEVILLIERS, GENTILLY, GOURNAY-SUR-MARNE, ISSY-LES-MOULINEAUX, IVRY-SUR-SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, JUVISY-SUR-ORGE, LA COURNEUVE, LA GARENNE- COLOMBES, LA QUEUE-EN-BRIE, LE BLANC-MESNIL, LE BOURGET, LE KREMLIN-BICETRE, LE PERREUX-SUR-MARNE, LE PLESSIS-ROBINSON, LE PLESSIS-TREVISE, LE PRE-SAINT-GERVAIS, LE RAINCY, LES LILAS, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, LEVALLOIS-PERRET, L'HAY-LES-ROSES, L'ILE- SAINT-DENIS, LIMEIL-BREVANNES, LIVRY-GARGAN, MAISONS-ALFORT, MALAKOFF, MANDRES-LES- ROSES, MARNES-LA-COQUETTE, MAROLLES-EN-BRIE, MEUDON, MONTFERMEIL, MONTREUIL, MONTROUGE, MORANGIS, NANTERRE, NEUILLY-PLAISANCE, NEUILLY-SUR-MARNE, NEUILLY-SUR- SEINE, NOGENT-SUR-MARNE, NOISEAU, NOISY-LE-GRAND, NOISY-LE-SEC, ORLY, ORMESSON- SUR-MARNE, PANTIN, PARAY-VIEILLE-POSTE, PERIGNY, PIERREFITTE-SUR-SEINE, PUTEAUX, ROMAINVILLE, ROSNY-SOUS-BOIS, RUEIL-MALMAISON, RUNGIS, SAINT-CLOUD, SAINT-DENIS, SAINT-MANDE, SAINT-MAUR-DES-FOSSES, SAINT-MAURICE, SAINT-OUEN, SANTENY, SAVIGNY- SUR-ORGE, SCEAUX, SEVRAN, SEVRES, STAINS, SUCY-EN-BRIE, SURESNES, THIAIS, TREMBLAY- EN-FRANCE, VALENTON, VANVES, VAUCRESSON, VAUJOURS, VILLECRESNES, VILLE-D'AVRAY, VILLEJUIF, VILLEMOMBLE, VILLENEUVE-LA-GARENNE, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT- GEORGES, VILLEPINTE, VILLETANEUSE, VILLIERS-SUR-MARNE, VINCENNES, VIRY-CHATILLON, VITRY-SUR-SEINE. Délibération n° VVD20240404-21
3/3
Le taux est fixé à 150 euros quel que soit le lieu de mission, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés, à la condition qu’ils soient en situation de mobilité réduite.
Les agents peuvent prétendre au remboursement forfaitaire de frais de repas seulement s’ils sont absents de leur résidence, pour mission ou stage entre 11 heures et 14 heures et /ou entre 18 heures et 21 heures sur présentation d’un justificatif de dépense.
Une indemnité forfaitaire de nuitée peut être versée aux agents absents pour mission ou stage entre 0 heure et 5 heures sur présentation d’une facture.
Ces nouveaux montants s’appliquent également aux remboursements des frais de déplacement engagés par les élus municipaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver ces dispositions relatives au remboursement des déplacements temporaires des agents ;
- d’abroger les délibérations du conseil municipal du 19 juin 2019 (n° VVD20190619-32) et du conseil municipal du 22 septembre 2021 (n° VVD20210922-06) ;
- d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 2 avril 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le 4 avril 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Simon HOUDEBERT Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-21-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 ENPQUE
www.vendomme.eu
Délibération n° VVD20240404-23
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 4 avril 2024
Délibération
n° VVD20240404-23
Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 26 Pouvoirs : 6 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : URBANISME : Dispositif d'accompagnement à la requalification des façades – Extension du périmètre d'intervention
Le jeudi 4 avril 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 28 mars 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Guillaume MEZAN DE MALARTIC
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Annie GUELLIER
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Absents ayant donné procuration :
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Tural KESKINER donne procuration à Michèle CORVAISIER
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Laurent BRILLARD Marwane CHABBI donne procuration à Jimmy MARCILLY
Sam BA donne procuration à Simon HOUDEBERT
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Absent :
Thierry FOURMONT
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon HOUDEBERT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à l'urbanisme
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DH
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-23-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Délibération n° VVD20240404-23
2/4
EXPOSÉ :
Par délibération n° VVD20220629-18 du Conseil municipal du 29 juin 2022, la Ville a mis en place un dispositif d’aide à la requalification des façades.
Cette action vient s’intégrer au sein d’une stratégie de remise en valeur du patrimoine historique de la Ville portée par des projets urbains structurants (Rochambeau, Château, faubourg Chartrain, etc.) et s’inscrit dans la perspective de la mise en place d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) qui sera opérationnelle au deuxième semestre 2024.
Lors de la mise en place de ce dispositif à caractère incitatif, son extension à d’autres secteurs de la ville, notamment, aux faubourg Saint-Bienheuré et Chartrain a été prévue. L’étude préalable à la mise en place de l’OPAH ont mis en avant l’enjeu d’accompagnement des travaux de rénovation qui seront mis en œuvre par des porteurs de projet privés également sur le cœur de ville de Vendôme. Aussi il apparait opportun d’étendre le dispositif sur ces secteurs, étant précisé que le dispositif d’aide demeurera valable sur le périmètre initial du faubourg Saint-Lubin.
De plus, les travaux de requalification de l’espace public du faubourg Chartrain étant désormais finis pour leur première phase et l’ensemble devant être livré fin 2024, il convient de procéder à cette extension sans attendre la mise en œuvre de l’OPAH.
Dans ce cadre, le règlement d’attribution élaboré en 2022 restera inchangé. En rappel, pour être subventionnés, les travaux devront répondre aux exigences suivantes :
• être situés dans le périmètre défini joint à la présente délibération ; • être visibles au moins pour moitié depuis l’espace public ;
• respecter les préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France et suivre les recommandations techniques et architecturales de l’architecte-conseil ; • faire l’objet d’un projet global de travaux par façade et par propriétaire.
Le taux de subvention des travaux est fixé à 30 % du montant hors taxes des travaux avec :
- une bonification de l'aide de 10 points pour les propriétaires occupants aux revenus modestes ; - une bonification de l'aide de 10 points pour les propriétaires procédant également à des travaux d’amélioration énergétiques complémentaires sur d’autres parties du logement ; - un plafond de 10 000 euros par porteur de projet.
Il est précisé que cet accompagnement financier n’est pas exclusif des subventions et aides proposées par d’autres collectivités ou organismes. Toutefois, le cumul des subventions ne pourra excéder 80 % du montant global hors taxes des travaux, induisant au-delà, un réajustement de la subvention communale pour le ravalement des façades. Il viendra ainsi compléter, sur ce périmètre, le dispositif d’aide à la requalification des vitrines et des enseignes pour les commerces mis en place par Territoires vendômois.
Les projets pourront être subventionnés dans la limite des crédits inscrits au budget chaque année, et à condition que le bâtiment d’habitation auquel les travaux subventionnables sont rattachés est conforme aux normes de décence.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° VVD20220629-18 du conseil municipal du 29 juin 2022.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider l’extension du périmètre du dispositif façades comme figuré au plan ci-joint ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 2 avril 2024. Délibération n° VVD20240404-23
3/4
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le 4 avril 2024 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT Benoît GARDRAT
PJ : Carte du périmètre d’intervention sur le faubourg Chartrain
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr {uiqn
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sap
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ej
e quawueuñe
du022e
p
yysodsiq
Délibération n° VVD20240404-23
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240404-VVD20240404-23-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024