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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 8 4 Cession gracieuse emprise foncière
Document publié le Mardi 5 novembre 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le mardi 12 novembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 05 Novembre 2024
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARATON Yvon, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur BIRE Ludovic, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle
Pouvoirs :
Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl Monsieur CAILLET Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Madame CARVALHO DA SILVA Marie- Isabelle
Monsieur CLEMENT Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia Monsieur DELIGN… Thierry a donnÈ pouvoir ‡ Madame BERNARDEAU Lydie Monsieur DUMOULIN Guillaume a donnÈ pouvoir ‡ Madame SAUZE Magalie Madame GUITTON Sylvie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques Madame TRANCHET Myriam a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc
Absent(s) : Monsieur ATTOU Yves, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur POUSSARD Yves
ExcusÈ(s) : Monsieur BARANGER Johann, Madame BECHY Sandrine, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GUITTON Sylvie, Madame TRANCHET Myriam
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2024_8_4
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 29
Votants : 36
Objet : Cession gracieuse
emprise fonciËre
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
VU la délibération de principe du 15 novembre 2022 ;
CONSIDERANT le projet d'aménagement sécuritaire projeté par la commune de Coulonges-sur-l'Autize le long de route de Saint-Pompain ;
Monsieur le Président expose :
Afin de sécuriser l'accès au collège et au service enfance-jeunesse, situés route de Saint-Pompain à Coulonges-sur- l'Autize, la commune de Coulonges-sur-l'Autize aménage un chemin piétonnier en bordure de cette route.
Pour réaliser ce projet, la commune a besoin de devenir propriétaire d'une emprise sur la parcelle AT528 appartenant à la communauté de communes. Une délibération de principe, prise par le conseil communautaire le 15 novembre 2022, accepte cette cession.
La commune, après étude, sollicite donc une cession d'une emprise de 161 m² à titre gracieux. Le bornage, frais notariés, suppression des deux mâts d'éclairage, déplacement des coffrets et mise en place de la clôture seront à la charge de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :
- DE CEDER à titre grâcieux à la commune de Coulonges-sur-l'Autize une emprise de 161 m2 sur la parcelle AT528 située route de Saint-Pompain à Coulonges-sur-l'Autize
- D'AUTORISER le Président ou son représentant par délégation, à signer tout document ou acte afférent.
Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 12/11/2024
PubliÈ le 21/11/2024
Transmis en sous-prÈfecture le 21/11/2024
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU