unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 5 13 Cession gracieuse emprise foncière à commune Coulonges sur l'Autize

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 5 13 Cession gracieuse emprise foncière à commune Coulonges sur l'Autize Document publié le Mercredi 30 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 5 13 Cession gracieuse emprise foncière à commune Coulonges sur l'Autize)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt cinq, le mardi 06 mai ‡ 20 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 30 Avril 2025

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel

Pouvoirs :

Monsieur BIRE Ludovic a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGERON Vincent Monsieur OLIVIER Pascal a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane

Absent(s) : Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame EVRARD Elisabeth, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur POUSSARD Yves

ExcusÈ(s) : Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

Ce conseil se tient sans quorum en application de l'Article L2121-17du C.G.C.T. et fait suite ‡ la SÈance du 29 Avril 2025 annulÈe pour absence de quorum.

dÈlibÈration :

D2025-5-13

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 30

Votants : 33

Objet : Cession gracieuse

emprise fonciËre ‡

commune Coulonges-sur-

l'Autize

VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;

VU la délibération de principe du 15 novembre 2022 ;

CONSIDERANT le projet d'aménagement sécuritaire projeté par la commune de Coulonges-sur-l'Autize le long de route de Saint-Pompain ;

Monsieur le Président expose :

Mesdames et messieurs,

Afin de sécuriser l'accès au collège et au service enfance-jeunesse, situés route de Saint-Pompain à Coulonges-sur- l'Autize, la commune de Coulonges-sur-l'Autize aménage un chemin piétonnier en bordure de cette route.

Pour réaliser ce projet, la commune a besoin de devenir propriétaire d'une emprise sur la parcelle AT528 appartenant à la communauté de communes. Une délibération de principe, prise par le conseil communautaire le 15 novembre 2022, accepte cette cession.

La délibération n°D_2024_8_4 du 12 novembre 2024 a autorisé la cession de cette emprise dont la contenance était mesurée à hauteur de 161 m2. Après bornage, il apparaît que cette parcelle est d'une contenance de 238 m2.Au regard de cette nouvelle étude, la commune sollicite donc une cession d'une emprise dont la contenance est recalculée à hauteur de 238 m² à titre gracieux. Le bornage, frais notariés, suppression des deux mâts d'éclairage, déplacement des coffrets et mise en place de la clôture sont à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité DE:

- CEDER à titre grâcieux à la commune de Coulonges-sur-l'Autize une emprise de 238 m2 sur la parcelle AT528 située route de Saint-Pompain à Coulonges-sur-l'Autize.

Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 06/05/2025

PubliÈ le

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU