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Déliberation - cms 2023 075 Modification du Marche 2007 14 Fourniture de Bois Publication du 15 mars 2023 au 15 mai 2023
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 075 Modification du Marche 2007 14 Fourniture de Bois Publication du 15 mars 2023 au 15 mai 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-075
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
MODIFICATION DU MARCHÉ 2007-14 - FOURNITURE DE BOIS
Pour cet accord-cadre 2007-14, notifié le 26 février 2021, le titulaire a fait parvenir à la ville plusieurs demandes de hausses de ses tarifs, en raison de l’impact sur son activité des importantes augmentations des matières premières et de l’énergie ces derniers mois, qui rendent les prix de ce contrat, établis en octobre 2021, très difficiles à maintenir dans ce contexte,
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 4 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et ses articles L. 2194-1.3, R2194-3 et R2194-5,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Considérant la demande exprimée par le titulaire d’une évolution des prix du marché 2007-14, pour tenir compte de la situation inédite et imprévisible au moment de la consultation (hausses des prix des matières premières avec tensions sur les approvisionnements, hausse des prix de l’énergie, impact sur l’économie de la guerre en Ukraine),
Considérant que la demande d’augmentation «sèche» des prix, dans les proportions sollicitées par la société DMBP Enseigne DISPANO ne peut pas être acceptée sans qu’elle justifie, pour ce contrat, du bouleversement économique subi, au moyen d’éléments factuels faisant la part des aléas normaux, de la marge commerciale et de leur évolution depuis la notification du marché,
Considérant que la société DMBP Enseigne DISPANO ne fournit pas ces éléments, et pour permettre une évolution des prix plus conforme à la variation actuelle des indices de prix édités par l’INSEE,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
D’approuver la modification n°1 du marché 2007-14, prévoyant une formule de révision de variation des prix sans terme fixe, des indices de prix plus précis selon les références de ce contrat et une périodicité d’application trimestrielle et non annuelle
ARTICLE 2° :
De signer la modification n°1 du marché 2007-14. ARTICLE 3° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 4 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Marchés
Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-075
Objet de l’acte : MODIFICATION DU MARCHÉ 2007-14 - FOURNITURE DE BOIS
Thème Préfecture : 1 - Commande Publique 1 - Marchés publics 3 - Dossier d'avenant
Date de l’acte : 14 mars 2023
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230314-lmc1H29153H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H29153H1
Date de transmission en Préfecture : 15 mars 2023
Date de réception en Préfecture : 15 mars 2023
Publication : du 15 mars 2023 au 15 mai 2023