Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=33635&path=DDM 2022 230 FOUR
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=35435&path=DDM 2023 075 MODI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37529&path=DDM 2023 208 2122
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=37499&path=DDM 2023 195 MODI
unknown - cms viewFile.php?idtf=35428&path=DDM 2023 076 MODI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=38329&path=DDM 2023 311 MODI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=31944&path=DDM 2022 148 FOUR
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=32800&path=DDM 2022 191 SQUA
unknown - cms viewFile.php?idtf=36005&path=DCA 2023 04 03 1
unknown - cms viewFile.php?idtf=37501&path=DDM 2023 204
Déliberation - cms 2022 230 Fourniture de Produits D Entretien et de Materiel D Entretien et de Droguerie LOT 2 PETIT MATERIEL D Entretien et Droguerie Modific
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 230 Fourniture de Produits D Entretien et de Materiel D Entretien et de Droguerie LOT 2 PETIT MATERIEL D Entretien et Droguerie Modific)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2022-230
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET DE MATERIEL D'ENTRETIEN ET DE DROGUERIE - LOT 2 - PETIT MATERIEL D'ENTRETIEN ET DROGUERIE - MODIFICATION N°1 DU MARCHE
Pour cet accord-cadre 2113-02, notifié le 15 février 2022, le titulaire a fait part à la ville de l’impact des importantes hausses des matières premières et de l’énergie depuis quelques mois sur son activité, qui rendent les prix de ce contrat – établis en octobre 2021 – très difficiles à maintenir dans ce contexte,
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 4 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et ses articles L. 2194-1.3, R2194-3 et R2194-5,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Considérant la demande exprimée par le titulaire d’une évolution des prix du marché 2113-02, pour tenir compte de la situation inédite et imprévisible au moment de la consultation (hausses des prix des matières premières avec tensions sur les approvisionnements, hausse des prix de l’énergie, impact sur l’économie de la guerre en Ukraine),
Considérant que la demande d’augmentation «sèche» des prix, dans les proportions sollicitées par la société PAREDES ne peut pas être acceptée sans qu’elle justifie, pour ce contrat, du bouleversement économique subi, au moyen d’éléments factuels faisant la part des aléas normaux, de la marge commerciale et de leur évolution depuis la notification du marché,
Considérant que la société PAREDES ne fournit pas ces éléments, et pour permettre une évolution des prix plus conforme à la variation actuelle des indices de prix édités par l’INSEE,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
D’approuver la modification n°1 du marché 2113.02, prévoyant une formule de variation des prix sans terme fixe, des indices de prix plus précis selon les références du contrat (papier, brosserie, plastiques) et une périodicité d’application trimestrielle et non annuelle.
ARTICLE 2° :
De signer la modification n°1 du marché 2113.02. ARTICLE 3° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 4 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Marchés
Numéro attribué à l’acte : DDM-2022-230
Objet de l’acte : FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET DE MATERIEL D'ENTRETIEN ET DE DROGUERIE - LOT 2 - PETIT MATERIEL
D'ENTRETIEN ET DROGUERIE - MODIFICATION N°1 DU MARCHE
Thème Préfecture : 1 - Commande Publique 1 - Marchés publics 3 - Dossier d'avenant
Date de l’acte : 14 novembre 2022
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20221114-lmc1H28387H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H28387H1
Date de transmission en Préfecture : 14 novembre 2022
Date de réception en Préfecture : 14 novembre 2022
Publication : du 18 novembre 2022 au 18 janvier 2023