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Arrêté - Arrete n°131 2026 Occupation domaine public Exmes 18 juillet 2026
Document publié le Samedi 18 juillet 2026 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°131 2026 Occupation domaine public Exmes 18 juillet 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Pecpons
Eng
Gouffern en
Aug e
REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté — Egalité - Fraternité ARRÊTÉ n°131-2026
Portant occupation temporaire du domaine public de la commune
Le Maire délégué de la commune d'Exmes, commune déléguée de GOUFFERN EN AUGE (Orne), Vu les
Lois et règlements en vigueur ayant pour objet la
conservation
des chemins,
la
liberté et la
sécurité de la circulation publique, Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles L 22111,
L2212.1,
L2212.2,
L22131 et
suivants, Vu le code de la route, notamment les articles LA11-1, R 411-1, R411-21-1, L325-1 et R325-1, Vu la Loi n°82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la Loi n°82.623 du 22/07/1982, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu
la demande
d'occupation
du
domaine
public
présentée
par
Mr
Dune Tristan
dans
le
cadre
de
l'organisation de son mariage le 18 juillet 2026 à
l'église d'Exmes, la famille souhaite occuper le terrain
de football (chemin Les boulaies) pour le stationnement des véhicules des invités,
ARRÊTE
Article 1 : Une occupation du domaine public est accordée à la famille Dune/Costeux le samedi 18 juillet 2026 de 12h à 18h au Terrain de football (chemin Les Boulaies) à Exmes pour stationner les véhicules des invités du mariage. Article 2 : Le permissionnaire veilla à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration et dégradation où de salissures constatées,
la commune fera
procéder aux travaux de
remise en état aux frais du pétitionnaire.
|
Article 3 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article
6
:
- Monsieur le Maire délégué d'Exmes, commune déléguée de GOUFFERN-EN-AUGE - Mr le Major de la Brigade de Gendarmerie d'ARGENTAN - Et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Exmes, le 7 juillet 2026