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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°004 2025 Occupation domaine public Exmes Travaux Orne Habitat)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
d0)# ET Gouffern
en Au ge
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ n°004-2025
Portant occupation temporaire du domaine public de la commune
Le Maire délégué de la commune de EXMES, commune déléguée de GOUFFERN-EN-AUGE (Orne),
Vu les Lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des chemins, la liberté et la sécurité de la circulation publique,
Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles L 2211.1, L2212.1, L2212.2, L2213.1 et suivants, Vu le code de la route, notamment les articles L411-1,R411-1,R411-21-1, L325-1 et R325-1,
Vu la Loi n°82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la Loi n°82.623 du 22/07/1982,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande présentée par l'entreprise BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST domiciliée Rue Jean Gremillon à LE MANS (72000) afin de réaliser des travaux de rénovation de 5 logements rue Notre Dame des loges (3 ;5 ;7 9 et
11): Installation d'une base de vie et d'un container matériaux devant les parcelles G 376, G 188 et G 378 côté parking communal.
ARRÊTE
Article 1 : Une occupation du domaine public située sur le parking communal devant les logements rue Notre
Dame des loges à Exmes - 61310 GOUFFERN EN AUGE pour des travaux de rénovation est accordée à l'entreprise Bouygues Bâtiment Grand Ouest à compter du 15 janvier 2025 pour environ 31 jours jusqu'à la fin des travaux.
Article 2 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du pétitionnaire.
Article 3 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées où pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 :
- Monsieur le Maire délégué de Exmes, commune déléguée de GOUFFERN-EN-AUGE - Mr le Major de la Brigade de Gendarmerie d'ARGENTAN
- Et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Exmes, le 8 janvier 2025
Le maire délégué,