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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112008 du 16 12 2021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202112008 du 16 12 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-12-008
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2021-12-14-00002 - Arrêté 2021 0153 ETSPP portant organisation des
prophylaxies ovine, caprine et porcine 2022 dans le département du Jura (4
pages) Page 4
DDFIP 39 /
39-2021-12-16-00004 - arr.composition.comm. dép. Valeurs Locatives2021 (3
pages) Page 9
39-2021-12-10-00014 - Fermeture exceptionnelle du SPFE de Lons le Saunier
le 03.02.2022 (1 page) Page 13
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2021-12-10-00015 - Arrêté - classement sonore des infrastructures de
transports terrestres dans le Jura - Voies ferrées (6 pages) Page 15
39-2021-12-13-00002 - Arrêté modificatif d'autorisation de régulation de
grands cormorans pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par
l'APPMA "La gaule du bas Jura"pour 2021-2022 (4 pages) Page 22
39-2021-12-16-00001 - Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle des
loyers pratiqués pour les 10 logts appartenant à la SCIC La Maison pour
Tous - 218 rue du Moralet à Lavans les St Claude (2 pages) Page 27
39-2021-12-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle des
loyers pratiqués pour les 12 logts appartenant à la SCIC La Maison pour
Tous - 2A et B rue des Gentianes à Mignovillard (2 pages) Page 30
39-2021-12-16-00003 - Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle des
loyers pratiqués pour les 78 logts appartenant à la SCIC La Maison pour
Tous - rue des Combettes à Champagnole (2 pages) Page 33
Préfecture du Jura /
39-2021-12-14-00003 - Arrêté autorisant le création d'une chambre
funéraire à Orgelet, par la société SARL Bertrand (3 pages) Page 36
39-2021-12-08-00006 - Arrêté portant composition du jury d'examen du
brevet national de pisteur-secouriste nordique (BNPSN) du premier degré (2
pages) Page 40
39-2021-12-14-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
certificats de conformité. (2 pages) Page 43
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agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Swiss
Flight Services SA - du 23 novembre 2021 au 23 novembre 2022 (5 pages) Page 46
39-2022-11-30-00001 - Médaille d'honneur régionale départementale et
communale, janvier 2022 (9 pages) Page 52
2 UT DREAL 39 /
39-2021-11-28-00001 - AP-2021-57-DREAL-APC-Claviere-Salaisons (14 pages) Page 62
3 DDETSPP 39
39-2021-12-14-00002
Arrêté 2021 0153 ETSPP portant organisation des
prophylaxies ovine, caprine et porcine 2022 dans
le département du Jura
DDETSPP 39 - 39-2021-12-14-00002 - Arrêté 2021 0153 ETSPP portant organisation des prophylaxies ovine, caprine et porcine 2022 dans le département du Jura 4 En DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DU JURA Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2021 0153 ETSPP
PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES
OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2022 DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
Le Préfet du Jura,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky »;
Vu la convention relative aux tarifs des opérations de prophylaxie pour la campagne 2021-2022 dans le département du Jura, passée le 3 novembre 2021 entre les représentants des vétérinaires sanitaires et ceux des éleveurs ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
arrête :
1 - GÉNÉRALITÉS
Article 1° : champ d'application
Le présent arrêté organise pour l’ensemble du département du Jura les opérations de prophylaxies collectives des maladies des ovins, caprins et porcins au cours de la campagne 2022.
Article 2 : période et tarifs
Les opérations décrites dans le présent arrêté doivent être réalisées entre le 1° janvier 2022 et le 31 octobre 2022.
Elles sont facturées aux tarifs figurant en annexe du présent arrêté, qui sont agréés au vu de la convention susvisée.
Article 3 : définitions
Sauf mention contraire, les définitions des termes utilisés dans le présent arrêté sont celles figurant dans les textes réglementaires susvisés.
DDETSPP 39 - 39-2021-12-14-00002 - Arrêté 2021 0153 ETSPP portant organisation des prophylaxies ovine, caprine et porcine 2022 dans le département du Jura 5 Article 4 : obligations du détenteur des animaux ou de son représentant
Le détenteur des animaux ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de prophylaxie de façon qu'elles se déroulent dans un délai normal. I! doit notamment assurer la contention de ses animaux.
2 - DÉPISTAGE DE LA BRUCELLOSE CHEZ LES OVINS ET CAPRINS
Article 5 : interdiction de vaccination
La vaccination antibrucellique des ovins et des caprins est interdite.
Article 6 : animaux à prélever
Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche sérologique de brucellose l'ensemble des animaux suivants appartenant à un troupeau ovin, caprin ou mixte dont le numéro EDE est compris entre 39 001 001 et 39 051 999 et entre 39 519 001 et 39 586 999 inclus, ou
appartenant à un troupeau au sein duquel n’ont pas été réalisés les prélèvements prescrits au cours de la campagne de prophylaxie 2021 :
- tous les mâles non castrés âgés de plus de 6 mois :
- 25% des femelles âgées de plus de 6 mois, avec un minimum de 50 animaux (ou toutes les
femelles de plus de 6 mois si l'élevage en compte moins de 50) ;
- tous les ovins et caprins introduits dans le troupeau depuis le contrôle précédent.
3 - DÉPISTAGE DE LA MALADIE D'AUJESZKY CHEZ LES PORCINS
Article 7 : animaux à prélever
Au sein de chaque élevage ou parc zoologique détenant des porcs domestiques en plein air ou des sangliers en plein air, doivent faire l’objet d’une surveillance sérologique en vue de la recherche de la maladie d’Aujeszky :
- dans les sites naisseurs où naisseurs-engraisseurs : 15 porcins reproducteurs (ou tous les porcins
reproducteurs si l'élevage en compte moins de 15) ;
- dans les sites post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcins charcutiers (ou tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).
4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 14 décembre 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégatio reéteur départerm
O D E TS
À
DDETSPP 39 - 39-2021-12-14-00002 - Arrêté 2021 0153 ETSPP portant organisation des prophylaxies ovine, caprine et porcine 2022 dans le département du Jura 6 ANNEXE
Cette annexe contient deux pages.
tarifs HT
2021/2022 COMMENTAIRES
1. Tarification des frais de déplacement : le km 0,60 € Conformément à l'article 2 : S' y a lieu, les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires Intervenant au
titre du présent orrêté {y compris les contrôles
d'introduction) sont calculés à la distance kilométrique
En cas de défaut manifeste de contention des 87,94 € Conformément à l'article 2
animaux
Majoration horaire (la demi-heure débutée) si les 40 50,00€ Conformément à l'article 2
DISPO- prises de sang ne sont pas faites dans l'heure
SITIONS 2. Fourniture des consommables sans objet inclus dans le prix de l'acte
COMMUNES
3. Fourniture des médicaments et des réactifs sans objet précisée pour chaque acte
4, Fourniture du matériel à usage unique nécessaire au dépts25-39 sans objet Matériel fourni prélèvement comprenant la destruction du matériel à 00 026€ risque infectieux dans un cireuit habilité L ’
5, Frais d'expédition des prélèvements et des documents dépts25-39 sans objet Navette du CD / Navette du LDA39 inclus dans matériel pour plvt prophylaxie
dépts 70-90 Frais réels
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou 25,21 €
allergique et le maintien des qualifications acquises de
cheptel
2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 25,21 € allergiques pour le diagnostic immunologique
3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 25,21€ animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
4. Visite d'exploitation de conformité d’un cheptel 50,41 Ë
d'engraissement dérogatoire {visite initiale et visite de
maintien)
5. Visite de contrôle pour expédition à l’abattoir 25,21 €
d'animaux sous laïssez-passer
6. Prélèvement de sang (à l'unité) 2,43 €
BOVINÉS Cas particulier des élevages de veaux (tarif dégressif
qui s'entend avec une contention parfaitement
assurée)
> pour les lots de veaux inférieurs ou égaux à 20 2,43 €
animaux prélevés
> pour les lots de veaux supérieurs à 20 animaux 1,66 €
prélevés
7. Prélèvement de lait (à l'unité) 1,53 €
8. Prélèvement de fèces (par animal} 2,43 €
9, Epreuve d’intradermotuberculination simple {à l'unité) 2,54€ produit à facturer en sus
10. Epreuve d’intradermotuberculination comparative (à 6,31€ Prophylaxie : l'Etat fournit les tuberculines aviaires et
l'unité} bovines introduction : fourniture des tuberculines à facturer en sus
41, Epreuve de brucellinisation (à l'unité) 2,54€ produit à facturer en sus
12. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 1,99€ produit à facturer en sus
{à l'unité)
eV 7 __ Page 1 de 2 DE ke LTD
DDETSPP 39 - 39-2021-12-14-00002 - Arrêté 2021 0153 ETSPP portant organisation des prophylaxies ovine, caprine et porcine 2022 dans le département du Jura 7 tarifs HT
2021/2022 COMMENTAIRES
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
aîlergique et le maintien des qualifications acquises de
cheptel
2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions
allergiques pour le diagnostic immunologique
3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des
animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
4, Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires
officiels
> contrôle sanitaire officiel de l'arthrite encéphalite
caprine à virus (C.A.E.V.) dans l'espèce caprine
> contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et
caprine :
25,21€
25,21 €
25,21€
25,21 € s'applique pour
> visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de
qualification
> visite d'exploitation pour tout coprin nouvellement
introduit
* Visite de l'exploitation pour acquisition du 38,18 €
statut d'élevage nécessaire à la certification
des ventes de reproducteurs
* Visite de l'exploitation pour maintien du 25,21€
PETITS statut d'élevage nécessaire à la certification
RUMINANTS des ventes de reproducteurs
5. Prélèvement de sang (à l'unité)
> pour les cheptels inférieurs ou égaux à 20 2,43 €
animaux prélevés
> pour les cheptels supérieurs à 20 animaux 1,66 €
prélevés
6. Prélèvement de lait (à l'unité) 1,03 €
7. Prélèvement de fèces (par animal) 1,03 €
2,54 € produit à facturer en sus
8, Epreuve d'intradermotuberculination simple {à l'unité) ’ P f
6,31€ Prophylaxie : l'Etat faurnit les tuberculines aviaires et
9. Epreuve d’intradermotuberculination comparative (à bovines l'unité) ntroduction : fourniture des tuberculines à facturer en sus
10. Epreuve de brucellinisation {à l'unité) 2,54€ produit à facturer en sus
11, Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 1,99€ produit à facturer en sus
{à l'unité)
1. Visite d'exploitation pour déplstage sérologique et/ou 25,21€
allergique et le maintien des qualifications acquises de
cheptel
SUIDÉS 2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 25,21 €
allergiques pour le diagnostic immunologique
3. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 2,43 €
4. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 2,43 €
Page 2? de 2
DDETSPP 39 - 39-2021-12-14-00002 - Arrêté 2021 0153 ETSPP portant organisation des prophylaxies ovine, caprine et porcine 2022 dans le département du Jura 8 DDFIP 39
39-2021-12-16-00004
arr.composition.comm. dép. Valeurs
Locatives2021
DDFIP 39 - 39-2021-12-16-00004 - arr.composition.comm. dép. Valeurs Locatives2021 9 Direction départementale des Finances Publiques
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives : (CDVL) du JURA
LE PRÉFET DU JURA
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K;
VU la délibération n° 2021-051 du 30 juillet 2021 du conseil départemental du Jura portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département du Jura et de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n° 39-2021-12-08-00002 du 8 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Jura ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n° 39-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Jura ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Jura en date du 30/09/2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne Franche-Comté Délégation du Jura en date du 02/11/2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Jura en date des 18, 16, 19, 26, 21, 28, 29 octobre 2021, 20 novembre 2021 et 6 décembre 2021;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Jura, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'Etat ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2;
1/3
DDFIP 39 - 39-2021-12-16-00004 - arr.composition.comm. dép. Valeurs Locatives2021 10 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Jura dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe II au code général des impôts susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La commission départementale des valeurs locatives du département du Jura est composée
comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
MOLIN René PERRIN Marie-Laure VESPA Françoise BLONDEAU Gilbert
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
LONG Grégoire PUILLET Michel
FAUDOT Sylvie VAUCHER Valérie CHAUVIN Dominique ALIXANT Joëlle
DONZE Anne-Christine TRONCIN Dominique
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
MAITRE Jean-Louis BONNET Dominique
BUCHOT Christian FASSENET Gérôme BROCHET Philippe PETIT Laurent
POULET Pierre PIETRIGA Guy
2/3
DDFIP 39 - 39-2021-12-16-00004 - arr.composition.comm. dép. Valeurs Locatives2021 11 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
ARNAUD Jean-Charles MANZONI Philippe
FICHERE Jean-Pascal MUYARD Evelyne MILLET Christine PARIZON Jean-Pierre
CHARNU Jean-Michel BRELOT Yves
JOUVANCEAU François GUILLAUME Olivier BELLEFOY Guy BOUVRET Véronique BONGAIN Cédric MOUGEOT Patrick GOUGET Aurélie REVOL Dorothée
DI MARTINO Olivia TEYSSIEUX Emmanuel
ARTICLE 2:
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Jura sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
1 6 DEC. 2021 LE PRÉFET,
Pour le préfet eypar délégation
Le secrétile-sssss
Justin BABILOTTE
3/3
DDFIP 39 - 39-2021-12-16-00004 - arr.composition.comm. dép. Valeurs Locatives2021 12 DDFIP 39
39-2021-12-10-00014
Fermeture exceptionnelle du SPFE de Lons le
Saunier le 03.02.2022
DDFIP 39 - 39-2021-12-10-00014 - Fermeture exceptionnelle du SPFE de Lons le Saunier le 03.02.2022 13 Ex = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA 8 Avenue THUREL 39000 LONS LE SAUNIER
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de LONS LE SAUNIER
Le Directeur départemental des Finances publiques du Jura
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-015 du 24/08/2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Jura,
ARRÊTE :
Article 1
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Lons le Saunier sera fermé à titre exceptionnel le 03 janvier 2022 (opérations de clôture comptable annuelles).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Lons le Saunier, le 10/12/2021
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Jura
Le Directe Départemental
des Finances Publiques
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2021-12-10-00014 - Fermeture exceptionnelle du SPFE de Lons le Saunier le 03.02.2022 14 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-12-10-00015
Arrêté - classement sonore des infrastructures de
transports terrestres dans le Jura - Voies ferrées
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-10-00015 - Arrêté - classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le Jura - Voies ferrées 15 Direction
s départementale PREFET . «
DU JURA | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-11-30-001
portant sur le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres
dans le département du Jura
Voies ferrées
Le préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 571-10 et R 571-32 a R 571-43 :
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-4-1, R111-23-1 a R111-23-3 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article R151-53 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et a l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit;
Vu l'arrêté interministériel du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires :
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé :
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-451 du 10 novembre 2000 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Jura ;
Vu le courrier de SNCF Réseau en date du 12 novembre 2018 concernant la révision du classement sonore des
infrastructures ferroviaires ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu les avis des communes concernées dans le cadre de la consultation qui s'est tenue du 01 avril 2021 au 01 juillet 2021 en vertu de l'article R 571-39 du Code de l'environnement, et la suite qui leur a été donnée le cas échéant;
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques de l'arrêté en vigueur et d'intégrer les évolutions en termes de trafic ferré dans le département du Jura ;
Considérant que le trafic ferré observé sur les différents axes concernés est en diminution :
Considérant que certaines portions auparavant concernées ne remplissent plus les critères de trafic prévus à l'article R571-33 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°
les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996, modifiées par celles de l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, sont applicables aux abords du tracé des
infrastructures ferroviaires du département du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-10-00015 - Arrêté - classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le Jura - Voies ferrées 16 Si sur un tronçon de l'infrastructure ferroviaire, il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, la section correspondant à cette protection n'est pas classée.
Article 2
le tableau suivant donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnées, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 23 juillet 2013, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons ferroviaires.
Nom de la ligne Délimitation du tron- | Communes concer- Catégorie de Largeur du çon nées l'infrastructure | secteur affecté par le bruit
ligne LGV 014000 Du PR 13,9 au PR | Pointre, Montmirey- 2 250 m 31,7 le-Chateau, Dam-
martin-Marpain,
Brans, Thervay, Ou-
gney, Vitreux, Pa-
gney,
Ligne 850000 du PR 353,303 au | Sampans, Champ- 3 100 m PR 356,591 vans,
Ligne 850000 du PR 358,9 au PR Dole 3 100 m 361,17
Ligne 850000 du PR 387,131 au | Cramans, Mouchard 4. 30 m PR 391,302
du PR 391,302 au Mouchard 4 30 m PR 392,29
Ligne 852000 du PR 361,174 au Dole, Brevans 3 100 m PR 363,718
du PR 363,718 au Brevans, Authume, 4 30 m PR 386,171 Rochefort-sur-Ne-
non, Chatenois, Au-
delange, Lavangeot,
Lavans-les-Dole, Or-
champs, La Barre,
Monteplain, Ranchot,
Dampierre, Evans
Ligne 880000 Du PR 473,8 au Balanod, Saint- 2 250 m PR 479,579 Amour, Les-Trois-
châteaux
Une représentation cartographique de ce classement est jointe en annexe 1 du présent arrêté et est disponible à l'adresse suivante :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/910/carte_de_bruits_classement_fer.map#
Article 3
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article R 571-43 du Code de l'environnement susvisé.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 modifié.
Pour les bâtiments d'enseignement et de santé et les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 susvisés.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-10-00015 - Arrêté - classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le Jura - Voies ferrées 17 Article 4
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit défini à l’article 2 sont les suivants :
Pour les lignes ferroviaires à grande vitesse :
Niveau sonore Niveau sonore
de référence de référence Catégorie de Largeur maximale des secteurs affectés par le LAeq (6h-22h) LAeq (22h-6h) l'infrastructure bruit de part et d'autre de l'infrastructure en dB(A) en dB(A)
L> 81 L>76 1 d = 300 m
76
70
65
60
Pour les lignes ferroviaires conventionnelles :
Niveau sonore Niveau sonore
de référence de référence Catégorie de Largeur maximale des secteurs affectés par le LAeq (6h-22h) LAeq (22h-6h) l'infrastructure bruit de part et d'autre de l'infrastructure en dB(A) en dB(A)
L> 84 L>79 1 d = 300 m
79
73
68
63
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés conformément à la norme NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement et :
* _ pourles rues en "U" : à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades : ° pour les tissus ouverts : à une distance de dix mètres de l'infrastructure considérée. Ces niveaux sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d'être équivalents à Un niveau en façade. La distance est mesurée, pour les infrastructures ferroviaires, à partir du rail le plus proche. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Article 5
‘Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département et de son affichage dans les mairies des communes concernées.
Article 6
Les communes concernées (30) par le présent arrêté sont les suivantes :
Audelange, Authume, Balanod, La Barre, Brans, Brevans, Champvans, Châtenois, Cramans, Dammartin- Marpain, Dampierre, Dole, Évans, Foucherans, Lavangeot, Lavans-lès-Dole, Les-Trois-châteaux, Monteplain, Montmirey-le-Château, Mouchard, Orchamps, Ougney, Pagney, Pointre, Ranchot, Rochefort-sur-Nenon, Saint-Amour, Sampans, Thervay, Vitreux.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-10-00015 - Arrêté - classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le Jura - Voies ferrées 18 Article 7
Le présent arrêté doit être annexé par le maire de chaque commune visée à l'article 6, au plan local d'urbanisme.
Les secteurs affectés par le bruit défini à l’article 2 doivent être reportés par le maire de chaque commune visée à l’article 6, dans les documents graphiques du plan local d'urbanisme.
Article 8
Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie de chaque commune visée à l'article 6, pendant un mois au minimum.
Article 9
Des copies du présent arrêté sont adressées à :
Secrétaire général de la préfecture du Jura,
sous-préfet de Dole,
maires des communes visées à l’article 6 qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
directeur départemental des territoires (DDT),
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) directeur territorial de l'agence régionale de santé (ARS).
directeur régional du réseau ferré de France
Lons-le-Saunier, 1 0 DEC. 2021
Le Préfet
Pour le préfet et
Le secte
Justin BABILOTTE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
4/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-10-00015 - Arrêté - classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le Jura - Voies ferrées 19 PRÉFET
DU JURA
Liberté
ANNEXE 1
Classements sonores des voies ferrées
5/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-10-00015 - Arrêté - classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le Jura - Voies ferrées 20 Classements sonores des voies ferrées PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité classements sonores
Categories
mu)
mm;
= m4
AT TT SF Moi: SeYy L Sr 4 | ÈS itENT A ÿombrex & 07 Peintre Æ D A NN fs jSermande (9: j K 4 1 ; PT : LS { PA le .Ÿ | | W# Vriange dxer Ne: À Eva TE, h = SEE Res é
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6/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-10-00015 - Arrêté - classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le Jura - Voies ferrées 21 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-12-13-00002
Arrêté modificatif d'autorisation de régulation
de grands cormorans pour prévenir les dégâts
sur les eaux libres pêchées par l'APPMA "La gaule
du bas Jura"pour 2021-2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-13-00002 - Arrêté modificatif d'autorisation de régulation de grands cormorans pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA "La gaule du bas Jura"pour 2021-2022 22 Ex PREFET DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-12-02-001
modifiant l’arrête 2021-08-02-002 portant
autorisation de régulation de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts sur les eaux libres
pêchées par l’APPMA la gaule du bas-Jura
pour la période 2021-2022
Le préfet du Jura
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-02-01-003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-08-27-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par l’APPMA la gaule du bas-Jura de l’Ognon, démontrant les impacts économiques déclarés de la prédation des cormorans sur les espèces suivantes ; brochet, ombre commun, chabot, lamproie de planer, truite fario, apron du Rhône et vandoise , il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones dans les zones délimitées ci-après ;
Considérant le demande de quota supplémentaire du Président de l’APPMA Gaule du Bas Jura en date du 2 décembre 2021,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-13-00002 - Arrêté modificatif d'autorisation de régulation de grands cormorans pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA "La gaule du bas Jura"pour 2021-2022 23 Article 1er- :
L’article 1er de l’arrêté 2021-08-02-002 est modifié comme suit : le quota départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une période triennale. Pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, les quotas annuels dans le Jura sont : • sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres périphériques : 750 oiseaux ; • sur les plans d'eau et cours d'eau, hors pisciculture : 1 200 oiseaux.
- Répartition du quota pour l’APPMA gaule du bas-Jura et par tronçon de pêche :
Sous réserve des dispositions suivantes, les personnes mentionnées dans le tableau en annexe 1 sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté 2021-08-02-002 du 2 août 2021 restent inchangés.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura, au chef du service
départemental de l’OFB, au président de la FDAAPPMA, au président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie,
aux responsables des tirs et à la Ligue de Protection des Oiseaux.
Article 4 :
Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Lons-le-Saunier, le 13 décembre 2021
Pour le directeur et par délégation
La cheffe du service de l’eau, des risques, de
l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-13-00002 - Arrêté modificatif d'autorisation de régulation de grands cormorans pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA "La gaule du bas Jura"pour 2021-2022 24 ANNEXE 1
Lieux de prélèvement Limite amont Limite aval Nombre de cormorans
pouvant être
abattus
2021-2022
Noms des tireurs Agents assermentés
assurant le contrôle
des tirs
Le Doubs navigable Barrage de
MONTEPLAIN
Barrage de CRISSEY 80 Guy LANCE
Gérard L’HERITIER
Christophe BOILLOT
Françoise BUISSON
Robert BUISSON
Louis OUDOT
Michel BASSARD
Michel BONNIN
Jean-Jacques ATHIER
André POUX
Alain DUCROT
Charles SOLTERMANN
Patrick SOLTERMANN
Loïc DARPHIN
Pierre DARPHIN
Vincent FRELON
Bruno RIGAUD
Valentin RIGAUD
Daniel COMMARET
Michel BOITRANT
Claude BABET
Alain CLAIROTTE
Yannick CLAIROTTE
Alain GUIGUET
Patrick PERRON
Alain CECINAS
Nadia ATHIER
Alain DUCROT
Michel BASSARD
Philippe MOUGIN
Garde pêche non ti-
reur :
Valéry RECOUVREUX
Garde pêche tireur :
Stéphane PIZZETTI
M. Philippe MOUGIN
Le Doubs non navi-
gable
Barrage de CRISSEY Département de la
Saône-et-Loire
80
La Loue Pont de CRAMANS Pont d’OUNANS 18
La Loue Pont de MONTBAR-
REY
Confluence avec le
Doubs
23
La Cuisance Barrage de RO-
SIERES
Confluence avec la
Loue
10
Canal d’amenée d’eau
au moulin de Nevy
Prise
d’eau
sur la
loue
com-
mune de
Souvans
Confluence aval du barrage cante-
not sur la Loue commune de Nevy
les dole
2
Canal d’amenée d’eau
au moulin de Parcey
Barrage cantenot sur
la Loue
Pont ligne Grevry
commune de Parcey
2
Canal de sortie d’eau
moulin de Parcey
Pont du camping de
Parcey
Confluence avec le
Doubs
2
Plan d’eau du bas
PERCY à BELMONT
Plan d’eau close de
6ha loué à la com-
mune de BELMONT
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-13-00002 - Arrêté modificatif d'autorisation de régulation de grands cormorans pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA "La gaule du bas Jura"pour 2021-2022 25 Annexe 2
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de régulation du grand cormoran
1) Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant)
2) Ayants droits de l’autorisation :
Date de prélèvement Lieux de prélèvement (étang – commune) Nombre d’oiseaux prélevés
TOTAL
Fait le, Signature
Fiche à retourner à :
FDAAPPMA du Jura
395 en Bercaille
39000 LONS LE SAUNIER
Fax : 03 84 24 96 31
Mel : contact@peche-jura.com
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-13-00002 - Arrêté modificatif d'autorisation de régulation de grands cormorans pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA "La gaule du bas Jura"pour 2021-2022 26 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-12-16-00001
Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle
des loyers pratiqués pour les 10 logts
appartenant à la SCIC La Maison pour Tous - 218
rue du Moralet à Lavans les St Claude
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00001 - Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle des loyers pratiqués pour les 10 logts appartenant à la SCIC La Maison pour Tous - 218 rue du Moralet à Lavans les St Claude 27 E = Direction
PRÉFET , | DU JURA DÉparementale
pire des territoires Egalité Fraternité
Arrêté n° 2021-12-13-001
portant dérogation à la hausse annuelle des loyers
pratiqués pour les 10 logements appartenant à
la société coopérative d'intérêt collectif La Maison
pour Tous, situés 218 rue du Moralet à Lavans-les
Saint-Claude
Le préfet du Jura,
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et en particulier ses articles L 442-1 à L 442-2 et L 442-3 relatifs à la fixation et à l'évolution des loyers plafonds et des loyers pratiqués applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré :
Vu la convention n° 39/1983/09/771019/1/039008/033 du 6 septembre 1983 entre l'État et l'Office public d'habitation à loyer modéré du Jura, conclue en application de l’article L 351-2 du CCH :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-007-12-001 actant la fusion absorption de l'Office public de l'habitat (OPH) du Jura et de l'OPH de Saint-Claude par la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) La Maison pour Tous et la dissolution sans liquidation de l'OPH du Jura et de l'OPH de Saint-Claude en date du 26 janvier 2021 ;
Vu le dossier par lequel la SCIC La Maison pour Tous demande l'autorisation de déroger à l'augmentation annuelle des loyers pratiqués en application des dispositions de l'article L 442-1 du CCH, pour les 10 logements du bâtiment situé 218 rue du Moralet à Lavans-les-Saint-Claude :
Considérant le résultat favorable obtenu lors de la procédure de concertation avec les locataires k
Considérant que la demande de la SCIC La Maison pour Tous porte sur une augmentation maximum de 19 %, du montant du loyer pratiqué au mètre carré de surface corrigée, dans la limite du loyer plafond autorisé, à compter du 1°’ janvier 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°" :
La SCIC La Maison pour Tous, société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à conseil d'administration, à capital variable, dont le siège social est 79 avenue de la République à Champagnole (39300), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 625 480 199, est autorisée à déroger à l'augmentation annuelle des loyers pratiqués pour les 10 logements du bâtiment situé 218 rue du Moralet à Lavans-les-Saint-Claude selon les modalités suivantes :
* augmentation du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile dans la limite de 18 % maximum pour 2 logements ;
* augmentation du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile dans la limite de 19 % maximum pour 8 logements.
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00001 - Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle des loyers pratiqués pour les 10 logts appartenant à la SCIC La Maison pour Tous - 218 rue du Moralet à Lavans les St Claude 28 Les loyers de l’ensemble des logements sont calculés sur la base d'un loyer moyen de 30,45 €.
L'augmentation de loyers s'appliquera à la fin des travaux.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, 1 f DEC. 2021
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secréikire général __
Justin BABILOTTE
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00001 - Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle des loyers pratiqués pour les 10 logts appartenant à la SCIC La Maison pour Tous - 218 rue du Moralet à Lavans les St Claude 29 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-12-16-00002
Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle
des loyers pratiqués pour les 12 logts
appartenant à la SCIC La Maison pour Tous - 2A
et B rue des Gentianes à Mignovillard
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle des loyers pratiqués pour les 12 logts appartenant à la SCIC La Maison pour Tous - 2A et B rue des Gentianes à Mignovillard 30 E = Direction
PRÉFET |
DU JURA Départementale
pt des territoires Egalité Fraternité
Arrêté n° 2021-12-13-002
portant dérogation à la hausse annuelle des loyers
pratiqués pour les 12 logements appartenant à
la société coopérative d'intérêt collectif La Maison
pour Tous, situés 2A et 2B rue des Gentianes à
Mignovillard
Le préfet du Jura,
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et en particulier ses articles L 442-1 à L 442-2 et L 442-3 relatifs à la fixation et à l'évolution des loyers plafonds et des loyers pratiqués applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré :
Vu la convention n° 39/1990/10/771019/1/039008/288 du 3 octobre 1990 entre l'État et l'Office public d'aménagement et de construction du département du Jura, conclue en application de l’article L 351-2 du CCH ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-007-12-001 actant la fusion absorption de l'Office public de l'habitat (OPH) du Jura et de l'OPH de Saint-Claude par la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) La Maison pour Tous et la dissolution sans liquidation de l'OPH du Jura et de l'OPH de Saint-Claude en date du 26 janvier 2021 ; :
Vu le dossier par lequel la SCIC La Maison pour Tous demande l'autorisation de déroger à l'augmentation annuelle des loyers pratiqués en application des dispositions de l'article L 442-1 du CCH, pour les 12 logements du bâtiment situé 2A et 2B rue des Gentianes à Mignovillard ;
Considérant le résultat favorable obtenu lors de la procédure de concertation avec les locataires ;
Considérant que la demande de la SCIC La Maison pour Tous porte sur une augmentation maximum de 34 %, du montant du loyer pratiqué au mètre carré de surface corrigée, dans la limite du loyer plafond autorisé, à compter du 1° janvier 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° :
La SCIC La Maison pour Tous, société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à conseil d'administration, à capital variable, dont le siège social est 79 avenue de la République à Champagnole (39300), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 625 480 199, est autorisée à déroger à l'augmentation annuelle des loyers pratiqués pour les 12 logements du bâtiment situé 2A et
2B rue des Gentianes à Mignovillard selon les modalités suivantes :
* augmentation du loyer pratiqué au mêtre carré de surface utile dans la limite de 12 % maximum pour 4 logements au 2A et 2 logements au 2B ;
* augmentation du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile dans la limite de 34 % pour 2 logements au 2A et 4 logements au 2B.
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle des loyers pratiqués pour les 12 logts appartenant à la SCIC La Maison pour Tous - 2A et B rue des Gentianes à Mignovillard 31 Les loyers de l'ensemble des logements sont calculés sur la base d’un loyer moyen de 25,808 €, prix unitaire au mètre carré de la surface corrigée.
L'augmentation de loyers s’appliquera à la fin des travaux.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, 46 DEC. 2021
Le Préfet
Pour le préfet et per délégation
Le secrétairf
=
Justin BAB] LOTTE
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle des loyers pratiqués pour les 12 logts appartenant à la SCIC La Maison pour Tous - 2A et B rue des Gentianes à Mignovillard 32 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-12-16-00003
Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle
des loyers pratiqués pour les 78 logts
appartenant à la SCIC La Maison pour Tous - rue
des Combettes à Champagnole
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00003 - Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle des loyers pratiqués pour les 78 logts appartenant à la SCIC La Maison pour Tous - rue des Combettes à Champagnole 33 EX Direction
PRÉFET ,
DU JURA départementale Liberté des territoires Egalité Fraternité
Arrêté n° 2021-12-13-003
portant dérogation à la hausse annuelle des loyers
pratiqués pour les 78 logements appartenant à
la société coopérative d'intérêt collectif La Maison
pour Tous, situés rue des Combettes à Champagnole
Le préfet du Jura,
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et en particulier ses articles L 442-1 à L 442-2 et L 442-3 relatifs à la fixation et à l'évolution des loyers plafonds et des loyers pratiqués applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré :;
Vu la convention n° 39/1989/11/771019/1/039001/150 du 15 novembre 1989 entre l'État et l'Office public d'habitation à loyer modéré de Champagnole, conclue en application de l’article L 351-2 du CCH ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-007-12-001 actant la fusion absorption de l'Office public de l'habitat (OPH) du Jura et de l'OPH de Saint-Claude par la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) La Maison pour Tous et la dissolution sans liquidation de l'OPH du Jura et de l'OPH de Saint-Claude en date du 26 janvier 2021 ;
Vu le dossier par lequel la SCIC La Maison pour Tous demande l'autorisation de déroger à l'augmentation annuelle des loyers pratiqués en application des dispositions de l'article L 442-1 du CCH, pour les 78 logements des trois bâtiments situés rue des Combettes à Champagnole ;
Considérant le résultat favorable obtenu lors de la procédure de concertation avec les locataires :
Considérant que la demande de ia SCIC La Maison pour Tous porte sur une augmentation maximum de 45,5 % du montant du loyer pratiqué au mètre carré de surface corrigée, dans la limite du loyer plafond autorisé, à compter du 1° janvier 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° :
La SCIC La Maison pour Tous, Société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à conseil d'administration, à capital variable, dont le siège social est 79 avenue de la République à Champagnole (39300), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 625 480 199, est autorisée à déroger à l'augmentation annuelle des loyers pratiqués pour les 78 logements des trois bâtiments situés rue des Combettes à Champagnole selon les modalités suivantes :
* augmentation du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile dans la limite de 13,12 % pour 39 logements ;
* augmentation du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile dans la limite de 12,26 % pour 12 logements ;
* augmentation du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile dans une limite comprise entre 19 % et 20,5 % pour 19 logements.
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00003 - Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle des loyers pratiqués pour les 78 logts appartenant à la SCIC La Maison pour Tous - rue des Combettes à Champagnole 34 * augmentation du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile dans la limite de 4,9 % pour 5 logements ;
. augmentation du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile dans la limite de 8 % pour 1 logement ;
* augmentation du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile dans la limite de 2,5 % pour 1 logement ;
° augmentation du loyer pratiqué au mètre carré de surface utile dans la limite de 45,5 % pour 1 logement.
Les loyers de l'ensemble des logements sont calculés sur la base d’un loyer moyen de 31,44 €, prix unitaire au mètre carré de la surface corrigée.
L'augmentation de loyers s'appliquera à la fin des travaux.
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, 4 6 DEC. 2021
Le Préfet
Le secréiaire ZE el ARS = me M —
Justin BABILOTTE
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-12-16-00003 - Arrêté portant dérogation à la hausse annuelle des loyers pratiqués pour les 78 logts appartenant à la SCIC La Maison pour Tous - rue des Combettes à Champagnole 35 Préfecture du Jura
39-2021-12-14-00003
Arrêté autorisant le création d'une chambre
funéraire à Orgelet, par la société SARL Bertrand
Préfecture du Jura - 39-2021-12-14-00003 - Arrêté autorisant le création d'une chambre funéraire à Orgelet, par la société SARL Bertrand 36 E J PRÉFET
SECRÉTARIAT DU JURA |
GÉNÉRAL Écat L
| Fraternité
Arrêté N°DCL - pren -2A HAL co
autorisant la création d’une chambre funéraire
à Orgelet
LE PRÉFET
VU les dispositions. du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19, L2223-23, L2223-38, R2223-67 à R2223-88 :
Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment
les articles R1335-1 à R1335-14 :
Messieurs Guy et Olivier BERTRAND dont le siège
social est situé 2 rue de Bellegarde à Saint-Amour, reçue le 4 mai 2021 et complété
les 10 et 19 juin 2021, accompagné d’un dossier conforme
à l'article
Vu la publication de l'avis au public dans deux journaux
locaux le 16 septembre 2021 ;
VU l'avis favorable. du conseil municipal d'Orgelet
en date du 14 Septembre 2021 portant sur le projet de création précité ;
Vu l'avis favorable émis par l'agence régionale
de santé Bourgogne Franche-Comté, en date du
16 Septembre 2021;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et ” technologiques (CODERST) lors de la séance du 15 octobre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de [a préfecture
du Jura ;
ARRÊTE
Un bêtiment d'une surface total de 446m?,
> Locaux ouverts au public :
Les locaux ouverts au public comprennent :
-1 hall de réception
— 3 salons de présentation des défunts disposant
de. matériel de réfrigération permettant l'exposition des corps ;
- des sanitaires, accessibles aux Personnes handicapées.
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 848684 00
Mél, : prefecture@jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-14-00003 - Arrêté autorisant le création d'une chambre funéraire à Orgelet, par la société SARL Bertrand 37 Une salle de cérémonie et une partie Commerciale seront également installées
dans le bâtiment.
La partie commerciale comprend :
— Un Magasin d'articles funéraire :
— Un bureau ;
— Une salle d'exposition des cercueils.
> Locaux techniques
Les locaux techniques sont composés :
- d'un hall de réception des corps (arrivée et départ des corps avant mise en
bière) :
- d'une salle de préparation des corps comprenant une cellule réfrigérée
de 3 cases :
- de sanitaires et vestiaires réservés au personnel.
ARTICLE 2: La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux
prescriptions techniques prévues par les articles D2223-80 à D2223-87
du CGCT ;
ARTICLE 3 : Les déchets issus des soins de Conservation au sein de
la chambre funéraire devront être éliminés conformément aux
articles R1335-1 à R1335-14 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : L'aménagement du bâtiment doit être conforme aux règles
d'urbanisme en vigueur dans la Commune considérée et respecter les prescriptions suivantes :
1) les salons n'ouvrent pas sur la salle de préparation des corps maïis.sur
la zone technique qui jouxte celle-ci. En conséquence, les sols, murs et
plafond de ce local devront être lisses, imputrescibles et
lessivables.
2) L'espace détente, qui fait partie du complexe funérarium, communique avec
l'espace commercial, ce qui est en contradiction à l'article L2223-38 relatif
à la distinction entre les locaux où l'eritreprise offre des prestations énumérées
à l'article L2223-19 (magasin) et ceux abritant la chambre funéraire. Cette .
porte doit être supprimée, ou, à tout le moins, il ne devra pas être apposé de
mention commerciale sur cette porte d'accès au hall du Magasin et
ce passage sera interdit au public dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 5 : Avant son exploitation, et son ouverture au public, l'exploitant
de la chambre funéraire doit faire effectuer la visite de conformité
technique, prévue à l'article D2223-87 du CGCT, par un Organisme
de contrôle accrédité Pour ces activités par le comité français d'accréditation
(COFRAC), puis solliciter l'habilitation préfectorale prévue par l'article L2223-23 du même code.
ARTICLE 7: L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur
et de l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire.
Ce règlement doit être transmis daté et signé, dès son adoption et lors
de toute modification, auprès de la préfecture.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-14-00003 - Arrêté autorisant le création d'une chambre funéraire à Orgelet, par la société SARL Bertrand 38 ARTICLE 8: La liste départementale des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire et ÿ être tenue
à la disposition des familles. Depuis la mise en place du référentiel
des opérateurs funéraires, cette liste est accessible depuis l'annuaire des
opérateurs funéraires habilités, en ligne sur le site internet de la préfecture du Jura.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué
territorial de l'agence régionale de la santé, au maire d'Orgelet,
et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura.
Lons-le-Saunier, le 14 DEL. 2021
Le préfet,
Pour le préfet et f délégation
Le secrétairélgénéral __—
LS Œ. —
a
Justin BABILOTTE
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ È
VOIES DE RECOURS | _ LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : |
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la - Le recours gracieux décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse
à ces recours dans les deux mois équivaut à |
|l
auprès de M. le Préfet du Jura un rejet de la demande).
8, rue de la Préfecture -
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir
du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours -Le recours hiérarchique contentieux. devant le Tribunal Administratif.
auprès du Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, ‘sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de
BESANÇON notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
GE
Préfecture du Jura - 39-2021-12-14-00003 - Arrêté autorisant le création d'une chambre funéraire à Orgelet, par la société SARL Bertrand 39 Préfecture du Jura
39-2021-12-08-00006
Arrêté portant composition du jury d'examen du
brevet national de pisteur-secouriste nordique
(BNPSN) du premier degré
Préfecture du Jura - 39-2021-12-08-00006 - Arrêté portant composition du jury d'examen du brevet national de pisteur-secouriste nordique (BNPSN) du premier degré 40 PRÉFET Direction
DU JURA des Services
Liberté : pr du Cabinet
Fraternité
Service Interministériel de Défense Arrêté portant composition du jury d'examen
et de Protection Civiles du brevet national de pisteur-secouriste nordique
(BNPSN) du premier degré
Arrêté n° DSC-SIDPC-20211208-001 Session du 17 décembre 2021 - PREMANON
LE PREFET DU JURA,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers SeCOUrs ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options ski alpin et ski nordique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié relatif à la formation spécifique des pisteurs-secovuristes, option ski nordique premier degré ; |
Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs- secouristes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande du 20 septembre 2021 de l'Espace Nordique Jurassien, en vue d'organiser le 17 décembre 2021 un examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste nordique du premier degré ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le jury d'examen pour le brevet national de pisteur-secouriste nordique du premier degré, dont les épreuves se dérouleront le vendredi 17 décembre 2021 à partir de 8h30 au stade nordique des Tuffes "Jason Lamy Chappuis" - Route des Tremplins - RD29 E3 - 39220 PREMANON, est composé comme suit :
Président : Monsieur François CURIE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection Civiles
ou Madame Marie PAUGET, cheffe du service interministériel de défense et. de protection civiles, représentant le Préfet ;
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tél. : 03.84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-08-00006 - Arrêté portant composition du jury d'examen du brevet national de pisteur-secouriste nordique (BNPSN) du premier degré 41 Monsieur Xavier POIROT, formateur au centre national de:ski nordique et de moyenne montagne, de Prémanon (39) représentant les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Brigadier Nicolas ROBERT, formateur secourisme au centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski des C.R.S de Chamonix (74), représentant la direction générale de la police nationale ;
Adjudant-chef Jacques HENRIET, peloton de gendarmerie de montagne Les Hauts de Bienne (39), représentant la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Monsieur Robert BONNEFOY, adjoint au maire des Rousses (39), représentant une commune de stations de sports d'hiver supports de domaine nordique ;
Monsieur Roger GROSSIORD, maire de Lélex (01), représentant l'association nationale des maires de stations de sports d'hiver et d'été, désormais association nationale des maires de stations de montagne ;
Monsieur Nicolas GOTORBE, directeur de l'espace nordique jurassien, représentant l'association départementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond ;
Monsieur Rémi BASMAII, maître pisteur-secouriste nordique, représentant l'association nationale des
pisteurs-secouristes ;
Madame Marie FILOTTI, directrice de l’association Nordic France, représentant l'association France ski de fond, désormais Nordic France.
Sont membres associés pour le bon déroulement des épreuves :
Monsieur Paulito HERNANDEZ, pisteur secouriste alpin, chef secteur piste La Faucille-Monts Jura ;
Monsieur François MUSSILLON, pisteur-secouriste nordique 1° degré, responsable du site nordique de La Vattay-Valserine (01) ;
Monsieur Franck JUNOD, guide de haute montagne, maître pisteur-secouriste, formateur secourisme ;
Monsieur Denis RAYNAUD), pisteur secouriste nordique 2°" degré.
Suppléants en cas d'absence ou d'empêchement :
Monsieur Hervé MUNSCH, maître pisteur-secouriste nordique, coordinateur-formation, responsable pédagogique ;
Monsieur MOUGIN Davy, représentant ENJ, asso Départementales, pisteur secouriste nordique, responsable site nordique du Ht Saugeais Blanc.
Article 2 : Le Directeur des Services du Cabinet, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations ainsi que les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. _
Lons-le-Saunier, le 08 décembre 2021
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le Directeur. rvices du Cabinet
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-08-00006 - Arrêté portant composition du jury d'examen du brevet national de pisteur-secouriste nordique (BNPSN) du premier degré 42 Préfecture du Jura
39-2021-12-14-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les certificats de conformité.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-14-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les certificats de conformité. 43 EE &
PRÉFET Direction de la coordination DU JURA des politiques publiques Libé et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation,
en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du Code du commerce, pour l'établissement des certificats de conformité
des projets d'aménagement commerciaux
Habilitation n° HCC 2021-39-03
Arrêté n° DCPPAT/BCIE/2021$2 14 - Go]
Le préfet du Jura,
VU le Code de commerce, notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-13 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pourtant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) et au contrôle du respect des Autorisations d'Exploitation Commerciale (AEC) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code du commerce ;
VU la demande du 16 novembre 2021 formulée par la société Cabinet Albert & Associés, représentée par M. Laurent DOIGNIES, sise 8 rue Jules Verne, Canton du Bas Hellu - 59790 RONCHIN, pour réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagements commerciaux bénéficiant d'une AEC, situés dans le département du Jura ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
Préfecture du Jura - 39-2021-12-14-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les certificats de conformité. 44 ARRÊTE
Article 1”: La société par actions simplifiée CABINET ALBERT & ASSOCIÉS située 8 rue Jules Verne;
Canton du Bas Hellu - 59790 RONCHIN, représentée par M. Laurent DOIGNIES, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une AEC, situés dans le département du Jura.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de &5 ans. Le renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant: HCC 2021-39-03.
Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont :
- M. Laurent DOIGNIES
- M. Maxime BAILLEUL
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ; - s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sà délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 752-6,R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentant de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation. Une copie sera également adressée au directeur départemental des territoires du Jura.
V4 DEC. 2021 A Lons-le-Saunier, le
Le préfet,
Pour le préfet et EA dé*’égation
Le secrétaÿft cc
Justin BAË
Préfecture du Jura - 39-2021-12-14-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les certificats de conformité. 45 Préfecture du Jura
39-2021-12-07-00012
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Swiss Flight Services
SA - du 23 novembre 2021 au 23 novembre 2022
Préfecture du Jura - 39-2021-12-07-00012 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Swiss Flight Services SA - du 23 novembre 2021 au 23 novembre 2022 46 PÉEET Direction
DU JURA des services
Liberté
Égalité du cabinet Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles , . Dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et des rassemblements
Arrêté n° DSO_ GPA _ 024 14207- 004 de personnes ou d'animaux
Swiss Flight Services SA
Du 23 novembre 2021 au 23 novembre 2022
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le code de l'aviation civile,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.31085,
VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope. « Corniches calcaires du département du Jura »,
VU l'arrêté n° 39-2021-10-20-00003 du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François Bauvois, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 17 novembre 2021 de la Société Swiss Flight Services SA, numéro d'exploitant CH.DEC.SPO.5038, représentée par M. Brice LASSUS, dont le siège se situe Aérodrome de Neuchâtel - 2013 COLOMBIER - SUISSE,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord- Est en date du 23 novembre 2021,
VU l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 23 novembre 2021,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
. & 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-12-07-00012 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Swiss Flight Services SA - du 23 novembre 2021 au 23 novembre 2022 47 ARRETE:
Article 1° :
La Société Swiss Flight Services SA est autorisée à réaliser, sur le Département du Jura, des opérations de prises de vue aériennes, surveillance et observations aériennes, en dérogation aux règles de l'air conformément aux règlementations précitées.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour la période du 23 novembre 2021 au 23 novembre 2022, date à l'issue de laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la Société Swiss Flight Services SA.
Article 3 : Opérations
L'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
° de l'article R131/1 du Code de l'Aviation Civile qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public »
Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 5 : Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
°e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-07-00012 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Swiss Flight Services SA - du 23 novembre 2021 au 23 novembre 2022 48 Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour:
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de personnes ou
d'animaux est rigoureusement interdit.
Pour des Opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à
+ Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
e Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre; en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur Un aérodrome public.
Article 6 : Pilotes
1.0pérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
2.Opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 7 : Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Article 8 : Conditions Opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-07-00012 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Swiss Flight Services SA - du 23 novembre 2021 au 23 novembre 2022 49 e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 9 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 10 :
L'exploitant devra s'assurer que les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc) seront adaptés à la configuration d site de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique : en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons de retraite, etc. ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.
Article 11 :
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Article 12 :
La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de … survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de tout aéronef sur l’ensemble des sites mentionnés en annexe 8 ». |
La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :
http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB_Corniches calcaires AP 20130705 _cle738288.pdf
Article 13 :
Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 14 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Article 15 :
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Préfecture du Jura - 39-2021-12-07-00012 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Swiss Flight Services SA - du 23 novembre 2021 au 23 novembre 2022 50 Article 16 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis.
Article 17 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de. l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer le recours contentieux.
Article 18 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à :
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,
- M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est, - M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura - M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura
- M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura - M. le Directeur de la Société Swiss Flight Services SA |
Fait à Lons le Saunier, le 07 décembre 2021
préfet,
Pour le préfgt et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
tete,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-12-07-00012 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Swiss Flight Services SA - du 23 novembre 2021 au 23 novembre 2022 51 Préfecture du Jura
39-2022-11-30-00001
Médaille d'honneur régionale départementale et
communale, janvier 2022
Préfecture du Jura - 39-2022-11-30-00001 - Médaille d'honneur régionale départementale et communale, janvier 2022 52 PRÉFET
DU JURA Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
à Poccasion de la promotion du 1er janvier 2022
Le préfet du Jura
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur régionale, départementale et communale,
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernée à:
- Monsieur BAILLY David
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE- COMTE,
demeurant à SAINT-LOTHAIN.
- Monsieur BELLORGIE Didier
Technicien supérieur, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à DOLE.
- Monsieur BENHELLI Thierry
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE- COMTE, demeurant à ECRILLE.
- Madame BERTOLI Nelly
Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-
SAONE, demeurant à OUGNEY.
- Monsieur BERTRAND Didier
Adjoint technique principal de 2ème cl, COMMUNE DE DOLE, demeurant à DOLE.
- Madame BOIVIN Véronique née MESSIN
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE- COMTE, demeurantà ARBOIS.
8, RUE DE LA PREFECTURE 39030 LONS-LE-SAUNIER - TEL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET WWW.JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2022-11-30-00001 - Médaille d'honneur régionale départementale et communale, janvier 2022 53 - Madame BONNIN Isabelle née VOSSOT
Aide soignante, ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL, demeurant à TASSENIERES.
- Madame BREGAND Pina née COTTU
Educatrice spécialisée, ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL, demeurant à
ETREPIGNEY.
- Madame CARPENTIER Laetitia
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE DIJON, demeurant à BAVERANS.
- Madame CARREY Isabelle
Adjoint administratif principal de 2ème cl, COMMUNE DE DOLE, demeurant à CHAUSSIN.
- Madame CHABANNE Sandra
Adjoint administratif principal 2ème cl, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à DAMPARIJS.
- Madame CHAPELOTTE Sophie née BLONDIAU
Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à BREVANS.
- Madame CHAUCHARD Laetitia
Animateur territorial - directrice adjointe champa'loisirs, COMMUNE DE CHAMPAGNOLE, demeurant à CHAMPAGNOLE.
- Madame CHEVALIER Julie
Adjoint administratif principal 1ère cl, GRAND DOLE HABITAT, demeurant à FALLETANS.
- Monsieur CORBIN Jean-Marc
Adjoint technique principal 1ère cl, SICTOM DE LA ZONE DE DOLE, demeurant à DAMPARIS.
- Monsieur COULON Laurent
Adjoint technique principal 1ère classe, SICTOM DE LA ZONE DE DOLE, demeurant à DAMPARIS.
- Madame CRETIN Myriam née LE STER
Adjoint technique, COMMUNE DE BOIS-D'AMONT, demeurant à BOIS-D'AMONT.
- Madame CROCHARD Danielle
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION BOURGOGNE-F RANCHE-COMTE, demeurant à MOUCHARD.
- Monsieur DUFOUR Jean
Maire, COMMUNE DE CHAMOLE, demeurant à CHAMOLE.
- Madame FAIVRE Angeline née DIN NGO BARA
Educatrice spécialisée, ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL, demeurant à DOLE.
- Monsieur FATMI Brahim
Adjoint technique territorial principal 1ère cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à CHAMPAGNOLE.
- Monsieur FRAIZIER Bernard
Maire, COMMUNE DE MONT SOUS VAUDREY, demeurant à MONT-SOUS-VAUDREY.
- Monsieur GAGLIARDI Eric
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à PORT-LESNEY.
- Madame GIROUSSE Karine
8, RUE DE LA PREFECTURE 39030 LONS-LE-SAUNIER TEL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86- SITE INTERNET WWW.JURA.GOUV FR
Préfecture du Jura - 39-2022-11-30-00001 - Médaille d'honneur régionale départementale et communale, janvier 2022 54 Adjoint administratif territorial principal 1ère cl, SICTOM DE LA ZONE DE LONS LE SAUNIER,
demeurant à SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX.
- Madame GRANDPERRIN Sylvie née THIEBAUD
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD, demeurant à VITREUX.
- Monsieur GUYOT Christophe
Adjoint technique principal de 1ère classe, SYND INTER COMMUNAL VOCATION SIMPLE, demeurant à JOUHE.
- Madame HAMDAOUI Hakkila
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à DOLE.
- Madame HEROZ Magalie
Agent de maîtrise principal, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à LARNAUD.
- Madame HUSMANN Estelle
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à CHAMPVANS.
- Madame JACQUET Estelle née JACQUES
Adjoint administratif principal 2ème cl, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JU RA, demeurant à
TAVAUX.
- Madame JAVOUREZ Corinne née BELLE
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à MOIRANS-EN-
MONTAGNE.
- Madame JOLY Nelly née POCOD
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, REGION BOURGOGNE-F RANCHE-COMTE, demeurant à MACORNAY.
- Madame JULIEN Cécile
Agent technique spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, COMMUNE DE MONTMOROT,
demeurant à CHILLY-LE-VIGNOBLE.
- Madame LANCIA Géraldine
Educatrice spécialisée, ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL, demeurant à DOLE.
- Madame LAURENT Jeanine née PITOISET
Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à CHAUSSIN.
- Madame LIEVAUX Laurence née CLERC
Adjoint technique territorial principal 1ère cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à POLIGNY.
- Monsieur LIVET Patrice
Conseiller municipal, COMMUNE DE CHAMOLE, demeurant à CHAMOLE.
- Madame LUCENA-GOMEZ Françoise
Adjoint d'animation, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, demeurant à AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE.
- Madame MACEDO Carole née CRETIN
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE CHAMOLE, demeurant à CHAMOLE.
- Madame MAGDELAINE Delphine née DIMIER
Ingénieur territorial, GRAND DOLE HABITAT, demeurant à TAVAUX.
- Madame MAITROT Laurence née TISSIER
Aide-soignante principale, GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE, demeurant à MUTIGNEY.
8, RUE DE LA PREFECTURE 39030 LONS-LE-SAUNIER - TEL 03 84 86 84 00 - TELECOPIE 03 84 43 42 86— SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2022-11-30-00001 - Médaille d'honneur régionale départementale et communale, janvier 2022 55 - Madame MARINESQUE Valérie née BOUBE
Attaché, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à MONT-SUR-MONNET.
- Madame MARTIN Muriel née ALEXANDRE
Adjoint administratif principal de 1ère cl, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND DOLE,
demeurant à AMANGE.
- Madame MASSONI Claudine née DOLE
Adjoint technique territorial principal 2ème cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à SALINS-LES-BAINS.
- Monsieur MAUGAIN Sébastien
Adjoint technique principal de 2ème classe, SYND INTER COMMUNAL VOCATION SIMPLE,
demeurant à ROCHEFORT-SUR-NENON.
- Madame MBITEL Fatima née MOUNGARI
Collaborateur de cabinet, COMMUNE DE DOLE, demeurant à DOLE.
- Madame MERLIN Nathalie née AUGEY
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE COTE D OR, demeurant à SERGENON.
- Madame MIVIERE Anne
Animateur principal de 1ère classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND DOLE, demeurant à TAVAUX.
- Monsieur MOINDROT Gilles
Agent de maîtrise principal - cuisinier, COMMUNE DE CHAMPAGNOLE, demeurant à POLIGNY.
- Monsieur MONAMY Philippe
Travailleur esat, ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL, demeurant à DOLE.
- Madame MUTIN Bénédicte
Adjoint administratif principal 2ème cl, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à FOUCHERANS.
- Monsieur NELLE Fabrice :
Adjoint technique principal de 2ème cl, COMMUNE DE DOLE, demeurant à DOLE.
- Madame NEYRAT Nathalie née BEDIOT
Adjoint technique principal de 1ère cl, COMMUNE DE DOLE, demeurant à DOLE.
- Madame PACOT Patricia née GERSET
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE TAVAUX, demeurant à PEINTRE.
- Madame PARNET Catherine née PICHOIR
Adjoint technique principal de 2ème cl, COMMUNE DE CHAMPAGNOLE, demeurant à
CHAMPAGNOLE.
- Madame PERRET Christelle
Rédacteur principal de 2ème classe, DIJON METROPOLE, demeurant à DOLE.
- Monsieur PERRETTO Serge
Travailleur esat, ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL, demeurant à DOLE.
- Monsieur PERREY Christophe
Adjoint technique territorial principal 2ème cl, REGION BOURGOGNE-F RANCHE-COMTE, demeurant à SAINT-MAUR.
8, RUE DE LA PREFECTURE 39030 LONS-LE-SAUNIER - TEL: 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2022-11-30-00001 - Médaille d'honneur régionale départementale et communale, janvier 2022 56 - Madame PETIT Marjolaine
Travailleuse esat, ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL, demeurant à DOLE.
- Madame PIANET Christelle née BORNARD
Adjoint technique territorial principal 1ère cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à PUPILLIN.
- Madame PIFFARD Colette
Aide soignante, HOSPICES CIVILS DE BEAUNE, demeurant à ANNOIRE.
- Madame PLUSQUELLEC Marie-Christine née VANTARD Adjoint administratif principal de 2ème cl, COMMUNE DE DOLE, demeurant à DOLE.
- Madame PRZEWOZNY Sylvie
Adjoint technique territorial principal 1ère cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à MENETRUX-EN-JOUX.
- Madame QUATREPOINT Claudine née SAULDUBOIS
Adjoint technique territorial principal 1ère cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à LA CHATELAINE.
- Monsieur RATEAU Michel
Adjoint technique principal de 2ème cl, GRAND DOLE HABITAT, demeurant à DOLE.
- Madame RENAUD Virginie
Adjoint technique territorial principal 1ère cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à CHAMPAGNOLE.
- Madame ROMAND Florence née SOY ARD
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à CHAMPDIVERS.
- Madame SAHNOUNE Fatima
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à DOLE.
- Monsieur SALVADO Paul
Adjoint technique territorial principal 1ère cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à SAINT-CLAUDE.
- Madame SIMONIN Josette née VOISIN
Aide médico-psychologique principal, ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL, demeurant à SAINT-AUBIN.
- Madame SOFFRAY-VERNIER Véronique née SOFFRAY |
Adjoint administratif principal, CENTRE HOSPITALIER JURA-SUD, demeurant à LONS-LE-SAUNIER.
- Monsieur SOMMARD Samuel
Agent de maîtrise principal, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à LE DESCHAUX.
- Madame SOUDIER Dominique née SAULDUBOIS
Adjoint technique teiritorial principal 1ère cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à LA CHATELAINE.
- Madame VILMOT Sophie née HAULET
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à ARCHELANGE.
- Monsieur VOISARD Frédéric
Chef de service de police, COMMUNE DE CHAMPAGNOLE, demeurant à CROTENAY
8, RUE DE LA PREFECTURE 39030 LONS-LE-SAUNIER - TEL: 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET WWW.JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2022-11-30-00001 - Médaille d'honneur régionale départementale et communale, janvier 2022 57 - Monsieur VUITTON Olivier
Aide médico-psychologique, ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL, demeurant à DOLE.
- Madame ZADOINOFF Christelle
Ouvrier principal 2ème cl, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à DOLE.
Article 2 : la médaille d’honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décernée à :
- Madame BACHUT Clotilde née PHILIBEAUX
Infirmière classe supérieure, ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL, demeurant à SAINT-
AUBIN.
- Monsieur BARTHELEMY Frédéric
Ingénieur territorial, GRAND DOLE HABITAT, demeurant à FALLETANS.
- Madame BERTHELON Emmanuelle née GENTELET
Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER JU RA-SUD, demeurant à VALZIN EN PETITE
MONTAGNE.
- Monsieur BERTHENET Eric
Attaché principal, directeur général des services, COMMUNE DE TAVAUX, demeurant à TAVAUX.
- Madame BETHAZ Marie-Hélène née PORCHEREL
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE D ARBENT, demeurant à LAVANS-LES-SAINT- CLAUDE.
- Monsieur BONHOMME Bernard
Ingénieur principal, SM D'ENERGIES EQUIPEMENTS ET COMMUNICATION DU JURA, demeurant à LONS-LE-SAUNIER.
- Madame BOUILLOD Brigitte
Travailleuse esat, ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL, demeurant à DOLE.
- Madame BOURGEOIS Laurence née GAU
Adjoint technique territorial principal lère classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à POLIGNY.
- Monsieur CATTENOZ Emmanuel
Aide soignant principal, CENTRE HOSPITALIER JURA-SUD, demeurant à RELANS.
- Madame CHAUCOUVERT Nathalie née JEAN
Aïde soignante principale, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à OFFLANGES.
- Monsieur DALVARD Dominique
Adjoint technique territorial principal 1ère cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à BELMONT.
- Monsieur DARNAND Philippe ,
Agent des services techniques, COMMUNE DE SAINT AMOUR, demeurant à LES TROIS CHÂTEAUX.
- Madame DEBELLEMANIERE Sylvie née PELLETIER
Adjoint technique territorial principal ère classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
demeurant à PORT-LESNEY.
- Monsieur DE OLIVEIRA Carlos Alberto
Travailleur esat, ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL, demeurant à DOLE.
8, RUE DE LA PREFECTURE 39030 LONS-LE-SAUNIER - TEL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET WWW.JURA GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2022-11-30-00001 - Médaille d'honneur régionale départementale et communale, janvier 2022 58 - Madame DOLLET-GUYOT Isabelle née DOLLET
Conseiller supérieur socio-éducatif territorial, DEPARTEMENT DE COTE D OR, demeurant à DOLE.
- Monsieur KEUSCH Jean-Marcel
Adjoint technique territorial principal 2ème cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à CHAUX-CHAMPAGNY.
- Madame LENZI Nelly née GUILLEY
Adjoint technique territorial principal 2ème cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à MONNIERES.
- Madame MAIROT Edith née POCOD
Adjoint technique territorial principal 2ème cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à RAVILLOLES.
- Madame MIELLE Nathalie née BILLONNET
Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à MONTMIREY-LE- CHATEAU.
- Monsieur MODELO Rémi
Brigadier, COMMUNE DE DOLE, demeurant à DOLE.
- Madame MONTI Françoise
Infrimière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à BIARNE.
- Madame PARIS Fabienne
Adjoint technique territorial principal 2ème cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à CHAMPAGNEY.
- Monsieur PETIT Emmanuel
Technicien principal 2ème cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à BALAISEAUX.
- Madame PLATHEY Nathalie
Assistante médicale administrative cl exc, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à
DAMPARIS.
- Madame RACINE Nathalie née DECOEUR
Infirmière psychiatrique classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à DAMPARIS.
- Madame RATTE Emmanuelle
Infirmière de secteur psychiatrique classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA,
demeurant à MONNET-LA-VILLE.
- Monsieur ROBERT Emmanuel
Infirmier cadre supérieur de santé, ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL, demeurant à
DOLE.
- Monsieur ROSBACH Thierry
Professeur d'enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE DLJON, demeurant à JOUHE.
- Madame ROZ Catherine
Adjoint technique territorial principal 1ère cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à SYAM.
- Monsieur VIEILLARD Thierry
Chef police municipal, COMMUNE DE CHENOVE, demeurant à DOLE.
- Madame ZRIOULI Fatima
8, RUE DE LA PREFECTURE 39030 LONS-LE-SAUNIER - TEL 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET WWW.JURA GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2022-11-30-00001 - Médaille d'honneur régionale départementale et communale, janvier 2022 59 Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JURA-SUD), demeurant à MESSIA-SUR-SORNE.
Article 3 : la médaille d’honneur régionale, départementale et communale OR est décernée à :
- Madame BAUDET Marie-Pierre |
Ouvirer principal 1ère cl, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à BRETENIERES.
- Monsieur BLONDEAU Nicolas
Bibliothécaire, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND DOLE, demeurant à DOLE.
- Monsieur BRISEBARD Denis
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE DOLE, demeurant à DOLE.
- Madame BRUILLOT Pascale née DACLIN
Adjoint technique territorial principal 2ème cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à MOREZ.
- Madame CHANUT Annick née ROZIER
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE TA VAUX, demeurant à PARCEY.
- Madame CLERC Evelyne née VERRON
Adjoint technique territorial 1ère classe des Etablissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL DE
FRANCHE-COMTE, demeurant à BUVILLY.
- Monsieur DOUVRE Jean-Marc
Technicien principal de 2ème cl, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, demeurant à LA RIXOUSE.
- Monsieur ETIEVANT Dominique
Adjoint administratif principal 1ère cl, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à VILLETTE-LES-DOLE.
- Madame FUSILLIER Marie-Françoise
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à MOUCHARD.
- Madame GILLERON Patricia née GALLARDO
Rédacteur principal de 2ème classe, COMMUNE DE TAVAUX, demeurant à TAVAUX.
- Madame GIRARD Isabelle née BLONDE
Adjoint administratif principal, COMMUNE DE SALINS-LES-BAIN S, demeurant à SALINS-LES-BAINS.
- Madame GROS Béatrice
Ouvrier principal 1ère cl, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à DOLE.
- Madame HACHADI Frédérique née LEPEUT
Adjoint cadre hospitalier classe supérieure, ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL, demeurant à DOLE.
- Monsieur LLOMPART Jean
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, REGION BOURGOGNE-F RANCHE-COMTE, demeurant à VILLERS-FARLAY.
- Monsieur MAGDELAINE Yves
Attaché principal, GRAND DOLE HABITAT, demeurant à DOLE.
8, RUE DE LA PREFECTURE 39030 LONS-LE-SAUNIER - TEL 03 84 86 84 00 - TELECOPIE 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2022-11-30-00001 - Médaille d'honneur régionale départementale et communale, janvier 2022 60 - Monsieur MAILLET Philippe
Technicien principal de 1ère cl, COMMUNE DE CHAMPAGNOLE, demeurant à CHAMPAGNOLE.
- Monsieur MAIRET Dominique
Ouvrier principal 1ère cl, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à DOLE.
- Madame NOY AUX Edith
Rédacteur principal lère classe, COMMUNE DE CHASSAL-MOLINGES, demeurant à SAINT-CLAUDE.
- Monsieur OLIVIER Fabrice
Chef de police municipale pricipal 2ème classe, COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS, demeurant à PORT-LESNEY.
- Monsieur PARNET Jean-Marc
Technicien principal de 1ère cl, COMMUNE DE CHAMPAGNOLE, demeurant à CHAMPAGNOLE.
- Monsieur RECOUVROT Martial
Agent de maîtrise principal, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à DAMPARIS.
- Monsieur SIMON Serge
Adjoint technique territorial principal 2ème cl, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à MONTMOROT.
- Monsieur VIENNET Serge
Adjoint technique, COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS, demeurant à SALINS-LES-BAINS.
- Monsieur VINDIGNI Florian
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE DIJON, demeurant à FOUCHERANS.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général et monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 3 0 NOV. 2071
Le pré / PT.
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L id PHILOT
8, RUE DE LA PREFECTURE 39030 LONS-LE-SAUNIER - TEL 03 84 86 84 00 - TELECOPIE 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET WWW.IURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2022-11-30-00001 - Médaille d'honneur régionale départementale et communale, janvier 2022 61 UT DREAL 39
39-2021-11-28-00001
AP-2021-57-DREAL-APC-Claviere-Salaisons
UT DREAL 39 - 39-2021-11-28-00001 - AP-2021-57-DREAL-APC-Claviere-Salaisons 62 E Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement De JURA Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-57-DREAL
modifiant l'arrêté préfectoral n°712 du 15 juin 1995 autorisant
la société CLAVIÈRE SALAISONS à exploiter une installation de préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale
sur la commune de DOLE
Société CLAVIÈRE SALAISONS
Commune de DOLE (39100)
LE PRÉFET DU JURA
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE);
Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment le livre Il et le Titre 1er du livre V ;
Vu en particulier les articles R. 211-111 à R. 211-11-3 du titre 1 du livre Il du Code de l'Environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2021-57-DREAL
modifiant l'arrêté préfectoral n°712 du 15 juin 1995 autorisant
la société CLAVIÊRE SALAISONS à exploiter une installation de préparation
ou conservation de produits alimentaires d'origine animale
sur la commune de DOLE
Société CLAVIÈRE SALAISONS
Commune de DOLE (39100)
LE PRÉFET DU JURA
^^^TÊTCOTÎ^Wï'KXFTTT
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment le livre II et le Titre 1er du livre V ;
Vu en particulier les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du titre 1 du livre II du Code de l'Environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
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UT DREAL 39 - 39-2021-11-28-00001 - AP-2021-57-DREAL-APC-Claviere-Salaisons 63 Vu les décrets modifiant la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement notamment le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'Environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d'installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°712 38/95 du 15 juin 1995 portant autorisation d'exploitation d'un établissement de produits alimentaires d'origine animale sur la commune de DOLE ;
Vu la déclaration du bénéfice des droits acquis du 12 décembre 2019 relative à l'installation classable au titre de la rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté d'autorisation de déversement du 03 avril 2020 signé par le maire de la ville de DOLEF;
Vu le dossier de porter à connaissance de la société CLAVIÈRE SALAISONS du 07 février 2018 complété en dernier lieu le 18 août 2021 relatif à la mise en place d'un 3° tuyé, l'augmentation des capacités de production et l'augmentation de la quantité d'eau prélevée dans le réseau communal ;
Vu le dossier de porter à connaissance de la société CLAVIÈRE SALAISONS du 07 février 2018 complété en dernier lieu le 18 août 2021 demandant une adaptation des valeurs limites d'émissions de ses rejets aqueux prescrites dans l'arrêté préfectoral du 15 juin 1995 susvisé ;
Vu que l'établissement n'est plus concerné par l'activité de dépôt d'os;
Vu le courriel de la société DOLEA du 19 novembre 2021 confirmant son accord pour autoriser la société CLAVIÈRE SALAISONS à prélever annuellement 24 000 m d'eau potable dans le réseau public;
Vu le rapport du 24 novembre 2021 de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement, chargée de l'Inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en dernier lieu le 25 octobre 2021;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet d'arrêté dans le courrier du 09 novembre 2021;
CONSIDÉRANT que la société CLAVIÈRE SALAISONS est autorisée, par l'arrêté préfectoral n° 712 du 15 juin 1995, à exploiter une installation de préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale pour une quantité moyenne de production de 14 tonnes par jour ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de l'autorisation est désormais soumise au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'installation projetée par la société CLAVIÈRE SALAISONS porte sur la mise en place d'un 3° tuyé,
CONSIDÉRANT que la société CLAVIÈRE SALAISONS demande une augmentation des capacités de production ainsi que des adaptations des conditions de rejet des effluents aqueux industriels autorisées dans l'arrêté préfectoral du 15 juin 1995 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la quantité d'eau prélevée dans le réseau d'eau potable n'est à ce jour pas réglementée ;
CONSIDÉRANT que les demandes et modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R.512-46-23 du Code de l'Environnement ;
Vu les décrets modifiant la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement notamment le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d'installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°712 38/95 du 15 juin 1995 portant autorisation d'exploitation d'un établissement de produits alimentaires d'origine animale sur la commune de DOLE ;
Vu la déclaration du bénéfice des droits acquis du 12 décembre 2019 relative à l'installation classable au titre de la rubrique 2910;
Vu l'arrêté d'autorisation de déversement du 03 avril 2020 signé par le maire de la ville de DOLE;
Vu le dossier de porter à connaissance de la société CLAVIÈRE SALAISONS du 07 février 2018 complété en dernier lieu le 18 août 2021 relatif à la mise en place d'un 3e tuyé, l'augmentation des capacités de production et l'augmentation de la quantité d'eau prélevée dans le réseau communal ;
Vu le dossier de porter à connaissance de la société CLAVIÈRE SALAISONS du 07 février 2018 complété en dernier lieu le 18 août 2021 demandant une adaptation des valeurs limites d'émissions de ses rejets aqueux prescrites dans l'arrêté préfectoral du 15 juin 1995 susvisé ;
Vu que rétablissement n'est plus concerné par l'activité de dépôt d'os ;
Vu le courriel de la société DOLEA du 19 novembre 2021 confirmant son accord pour autoriser la société CLAVIÈRE SALAISONS à prélever annuellement 24 000 m3 d'eau potable dans le réseau public ;
Vu le rapport du 24 novembre 2021 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'Inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en dernier lieu le 25 octobre 2021 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet d'arrêté dans le courrier du 09 novembre 2021;
CONSIDÉRANT que la société CLAVIÈRE SALAISONS est autorisée, par l'arrêté préfectoral n° 712 du 15 juin 1995, à exploiter une installation de préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale pour une quantité moyenne de production de 14 tonnes par jour;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de l'autorisation est désormais soumise au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'installation projetée par la société CLAVIÈRE SALAISONS porte sur la mise en place d'un 3e tuyé,
CONSIDÉRANT que la société CLAVIÈRE SALAISONS demande une augmentation des capacités de production ainsi que des adaptations des conditions de rejet des effluents aqueux industriels autorisées dans l'arrêté préfectoral du 15 juin 1995 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la quantité d'eau prélevée dans le réseau d'eau potable n'est à ce jour pas réglementée ;
CONSIDÉRANT que les demandes et modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R.512-46-23 du Code de l'Environnement ;
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UT DREAL 39 - 39-2021-11-28-00001 - AP-2021-57-DREAL-APC-Claviere-Salaisons 64 CONSIDÉRANT les points suivants relativement au projet de mise en place d'un troisième tuyé :
+ celui-ci sera implanté dans une zone industrielle et dans l'enceinte de l'établissement autorisé,
+ qu'il est de dimensions limitées,
+ qu'il sera contigu et de mêmes dimensions que les tuyés existants,
+ que les combustibles utilisés seront des produits et des déchets de bois naturel n'induisant, aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque particulier pour la santé humaine, au regard des éléments transmis dans le dossier ;
CONSIDÉRANT en particulier l'augmentation de la quantité d'eau prélevée dans le réseau public, que celle-ci sera réglementée en cohérence avec les performances des meilleurs techniques disponibles actuellement en vigueur et que le niveau de production le plus important se produit en période hivernale limitant de ce fait une consommation importante de la ressource en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation de la production a principalement des conséquences sur le volume des rejets aqueux industrielles ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant dispose d'une autorisation de déversement de ses effluents aqueux industriels vers la station d'épuration de DOLE-CHOISEY compatible avec les rejets réglementés dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT en particulier la modification des valeurs limites d'émission des rejets aqueux industriels, notamment définies afin que le rejet final soit compatible avec le milieu receveur ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations connus dans cette zone;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIl de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages où travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne demande pas à pouvoir déroger aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que l'entrée en application de l'arrêté RSDE du 24 août 2017 vient modifier les valeurs limites d'émission applicables au site de DOLE ;
CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon fonctionnement de la station d'épuration communale ;
CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser la situation administrative des installations exploitées et de fixer des prescriptions complémentaires ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura.
CONSIDÉRANT les points suivants relativement au projet de mise en place d'un troisième tuyé :
celui-ci sera implanté dans une zone industrielle et dans l'enceinte de rétablissement autorisé,
qu'il est de dimensions limitées,
qu'il sera contigu et de mêmes dimensions que les tuyés existants,
que les combustibles utilisés seront des produits et des déchets de bois naturel n'induisant, aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque particulier pour la santé humaine, au regard des éléments transmis dans le dossier ;
CONSIDÉRANT en particulier l'augmentation de la quantité d'eau prélevée dans le réseau public, que celle-ci sera réglementée en cohérence avec les performances des meilleurs techniques disponibles actuellement en vigueur et que le niveau de production le plus important se produit en période hivernale limitant de ce fait une consommation importante de la ressource en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation de la production a principalement des conséquences sur le volume des rejets aqueux industrielles ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant dispose d'une autorisation de déversement de ses effluents aqueux industriels vers la station d'épuration de DOLE-CHOISEY compatible avec les rejets réglementés dans le présent arrêté;
CONSIDÉRANT en particulier la modification des valeurs limites d'émission des rejets aqueux industriels, notamment définies afin que le rejet final soit compatible avec le milieu receveur ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations connus dans cette zone ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'etre affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne demande pas à pouvoir déroger aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que l'entrée en application de l'arrêté RSDE du 24 août 2017 vient modifier les valeurs limites d'émission applicables au site de DOLE ;
CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon fonctionnement de la station d'épuration communale ;
CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser la situation administrative des installations exploitées et de fixer des prescriptions complémentaires ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura.
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UT DREAL 39 - 39-2021-11-28-00001 - AP-2021-57-DREAL-APC-Claviere-Salaisons 65 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111 - EXPLOITANT
La société CLAVIÈRE SALAISONS dont le siège social est situé avenue de Verdun sur le territoire de la commune de DOLE respecte, pour ses installations situées à la même adresse, les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 11.2 - PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
L'article 1.21 du présent arrêté se substitue à l’article 1.2 de l'arrêté préfectoral n° 712 du 15 juin 1995 susvisé qui est abrogé.
Les textes réglementaires mentionnés à l'article 1.31 du présent arrêté complètent ceux mentionnés à l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 712 du 15 juin 1995 susvisé.
Les articles 2,16 et 37 de l'arrêté préfectoral n° 712 du 15 juin 1995 susvisé sont abrogés.
Les prescriptions des articles 21 - 2.2 - 2.4 - 2.5 du présent arrêté complète le titre deuxième de l'arrêté préfectoral n° 712 du 15 juin 1995 susvisé.
Les prescriptions de l'article 2.3 du présent arrêté se substituent à celles des articles 12 et 13 de l'arrêté préfectoral n° 712 du 15 juin 1995 susvisé qui sont abrogés.
Les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté complète le titre sixième de l'arrêté préfectoral n° 712 du 15 juin 1995 susvisé.
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT
La société CLAVIÈRE SALAISONS dont le siège social est situé avenue de Verdun sur le territoire de la commune de DOLE respecte, pour ses installations situées à la même adresse, les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 1.1.2 - PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
L'article 1.2.1 du présent arrêté se substitue à l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n0 712 du 15 juin 1995 susvisé qui est abrogé.
Les textes réglementaires mentionnés à l'article 1.3.1 du présent arrêté complètent ceux mentionnés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n0 712 du 15 juin 1995 susvisé.
Les articles 2,16 et 37 de l'arrêté préfectoral n° 712 du 15 juin 1995 susvisé sont abrogés.
Les prescriptions des articles 2.1 - 2.2 - 2.4 - 2.5 du présent arrêté complète le titre deuxième de l'arrêté préfectoral n° 7'12 du 15 juin 1995 susvisé.
Les prescriptions de l'article 2.3 du présent arrêté se substituent à celles des articles 12 et 13 de l'arrêté préfectoral n° 712 du 15 juin 1995 susvisé qui sont abrogés.
Les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté complète le titre sixième de l'arrêté préfectoral n° 712 du 15 juin 1995 susvisé.
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UT DREAL 39 - 39-2021-11-28-00001 - AP-2021-57-DREAL-APC-Claviere-Salaisons 66 CHAPITRE 1.2 - NATURE, CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubriques Désignation des installations Caractéristiques et capacités maximales Régime
2221
Préparation ou conservation de produits alimentaires
d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation
surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation,
salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des
produits issus du lait et des corps gras, et des activités
classées par ailleurs.
La quantité de produits entrants étant :
1. Supérieure à 4 t/j
Quantité maximale de produits entrants : 40 t/j
1185-2
2. Emploi de gaz à effet de serre fluorés dans des
équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg.
Quantité maximale de fluide susceptible d'être
présente dans les installations : 536 kg. DC
2910-A
Installation de combustion ;
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse.
La puissance thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Deux chaudières vapeur alimentées au gaz naturel
de puissance thermique nominale unitaire de
436 KW.
Une chaudière eau chaude alimentée au gaz naturel
d’une puissance de 700 KW.
Puissance thermique nominale totale maximale :
1,572 MW
DC
1511
Entrepôts exclusivement frigorifiques.
Le volume susceptible d'être stocké étant inférieur à 5 000
mé.
Volume maximal d'être stocké :
2288 m°.
susceptible NC
2220-2
Préparation ou conservation de produits alimentaires
d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction,
fermentation, etc.
La quantité de produits entrants étant inférieure à 2t/j.
Quantité maximale de produits entrant : 0,4 t/. NC
2925
Atelier de charge d'accumulateurs.
La puissance maximale de courant continu utilisable pour
cette opération est inférieure à 50 KW
Puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération de charge : 9 KW. NC
1532
Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues.
Le volume susceptible d'être stocké étant inférieur à 1 000
m*.
Volume maximal susceptible d'être stocké : 991 m°. NC
4734-2
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
2 Pour les stockages non enterrés, la quantité totale
susceptible d'être présente dans les installations est
inférieure à 5S0t
Deux réservoirs de GNR de 200 litres soit 400 litres
pour le groupe sprinklage NC
E : enregistrement - D : déclaration - DC : déclaration avec contrôle périodique - NC : non classé
L'établissement est soumis au régime de l'enregistrement. Les installations sont soumises aux procédures de l'enregistrement et de la déclaration.
CHAPITRE 1.2 - NATURE, CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubriques Designation des installations Caractéristiques et capacités maximales Régime
2221
Preparation ou conservation de produits alimentaires
d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation
surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation,
salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des
produits issus du lait et des corps gras, et des activités
classées par ailleurs.
La quantité de produits entrants étant :
1. Supérieure à 4 t/j
Quantité maximale de produits entrants : 40 t/j E
1185-2
2. Emploi de gaz à effet de serre fluorés dans des
équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d'etre présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg.
Quantité maximale de fluide susceptible d'etre
présente dans les installations : 536 kg. DC
2910-A
Installation de combustion ;
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse.
La puissance thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Deux chaudières vapeur alimentées au gaz naturel
de puissance thermique nominale unitaire de
436 kW.
Une chaudière eau chaude alimentée au gaz naturel
d'une puissance de 700 kW.
Puissance thermique nominale totale maximale :
1,572 MW
DC
1511
Entrepôts exclusivement frigorifiques.
Le volume susceptible d'etre stocké étant inférieur à 5 000
m3.
Volume maximal susceptible d'etre stocké :
2288 m3. NC
2220-2
Preparation ou conservation de produits alimentaires
|d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction,
Ifermentation, etc.
La quantité de produits entrants étant inférieure à 2t/j.
Quantité maximale de produits entrant : 0,4 t/j. NC
2925-1
Atelier de charge d'accumulateurs.
La puissance maximale de courant continu utilisable pour
cette opération est inférieure à 50 kW
Puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération de charge : 9 kW. NC
1532
Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues.
Le volume susceptible d'etre stocké étant inférieur à 1 000 Volume maximal susceptible d'etre stocké : 991 m3. NC
4734-2
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
2 Pour les stockages non enterrés, la quantité totale
susceptible d'etre présente dans les installations est
inférieure à 50 t
Deux réservoirs de GNR de 200 litres soit 400 litres
pour le groupe sprinklage NC
E : enregistrement - D : déclaration - DC : déclaration avec contrôle périodique - NC : non classé
L'établissement est soumis au régime de l'enregistrement. Les installations sont soumises aux procédures de l'enregistrement et de la déclaration.
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UT DREAL 39 - 39-2021-11-28-00001 - AP-2021-57-DREAL-APC-Claviere-Salaisons 67 L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :
Désignation des installations en fonction Rubriques concernées Seuil de Caractéristiques de des critères de la nomenclature IOTA de la nomenclature classement l'installation / capacité IOTA maximale du site
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du y à Surface imperméabilisée: bassin naturel dont les écoulements sont 2:1.5.0 Résanation 12 900 m° interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
ARTICLE 1.2.2 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Commune Parcelles cadastrales
Sections Parcelles
DOLE CW 482 - 511
CHAPITRE 1.3 - PRESCRIPTION TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.31 - ARRÊTE MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Dates Textes
23/03/12
Arrêté ministériel 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
04/08/14
Arrêté ministériel du 04 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018)
03/08/18
Arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
23/01/97 Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
29/02/12 Arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541- 43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Le troisième tuyé est considéré comme une installation nouvelle au titre de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé. Les autres installations classables au titre de la rubrique 2221 de la nomenclature ICPE sont considérées comme existantes.
Les trois chaudières sont considérées comme faisant partie d'une unique installation de combustion, celle-ci est considérée comme une installation existante au titre de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 susvisé.
L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :
Designation des installations en fonction
des critères de la nomenclature IOTA
Rubriques concernées
de la nomenclature
IOTA
Seuil de
classement
Caractéristiques de
l'installation / capacité
maximale du site
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douées
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
2.1.5.0 Declaration Surface imperméabilisée : 12 900 m2
ARTICLE 1.2.2-SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Commune Parcelles cadastrales
Sections Parcelles
DOLE cw 482 - 511
CHAPITRE 1.3 - PRESCRIPTION TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.3.1 - ARRÊTE MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
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23/03/12
Arrêté ministériel 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de ['enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
04/08/14
Arrêté ministériel du 04 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018)
03/08/18
Arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
23/01/97 Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
29/02/12 Arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541- 43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Le troisième tuyé est considéré comme une installation nouvelle au titre de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé. Les autres installations classables au titre de la rubrique 2221 de la nomenclature ICPE sont considérées comme existantes.
Les trois chaudières sont considérées comme faisant partie d'une unique installation de combustion, celle-ci est considérée comme une installation existante au titre de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 susvisé.
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UT DREAL 39 - 39-2021-11-28-00001 - AP-2021-57-DREAL-APC-Claviere-Salaisons 68 TITRE 2 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
ARTICLE 21 - ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU ET CONSOMMATION MAXIMALE AUTORISÉE
La consommation d'eau prélevée dans le réseau public est limitée aux quantités suivantes :
Origine de la ressource Consommations d'eau maximales
- consommation annuelle maximale du site: 24 000 m° (valeur réglementaire) ;
: ti - consommation mensuelle : 5,3 m°/tonne de produits finis sortants Réseau public d'eau potable , : . , : (valeur cible; en cas de non atteinte de la valeur cible, l'exploitant établit un plan d'action visant à optimiser la consommation spécifique).
La consommation mensuelle est calculée à partir de la totalité de la consommation du site (process, eaux sanitaires et eau utilisée pour les tests incendie).
L'exploitant tient à jour un registre indiquant :
- la consommation d'eau journalière si le prélèvement est supérieur à 100 m°/h, hebdomadaire dans le cas contraire ;
- la consommation d'eau mensuelle spécifique.
Ce registre est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
La fréquence des relevés de consommation d'eau est journalière lors des épisodes d'alerte sécheresse : alerte renforcée et crise.
TITRE 2- PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
ARTICLE 2.1 - ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU ET CONSOMMATION MAXIMALE AUTORISÉE
La consommation d'eau prélevée dans le réseau public est limitée aux quantités suivantes :
Origine de la ressource Consommations d'eau maximales
Réseau public d'eau potable
- consommation annuelle maximale du site: 24 000 m3 (valeur réglementaire) ;
- consommation mensuelle : 5,3 m3/tonne de produits finis sortants
(valeur cible ; en cas de non atteinte de la valeur cible, l'exploitant
établit un plan d'action visant à optimiser la consommation
spécifique).
La consommation mensuelle est calculée à partir de la totalité de la consommation du site (process, eaux sanitaires et eau utilisée pour les tests incendie).
L'exploitant tient à jour un registre indiquant :
- la consommation d'eau journalière si le prélèvement est supérieur à 100 m3/h, hebdomadaire dans le cas contraire ;
- la consommation d'eau mensuelle spécifique.
Ce registre est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
La fréquence des relevés de consommation d'eau est journalière lors des épisodes d'alerte sécheresse : alerte renforcée et crise.
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UT DREAL 39 - 39-2021-11-28-00001 - AP-2021-57-DREAL-APC-Claviere-Salaisons 70 ARTICLE 2.3 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX INDUSTRIELLES APRÈS ÉPURATION
A - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement.
Les valeurs limites d'émissions définies ci-dessous (en flux), tiennent compte de la compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu, pour un QMNA; considéré à 15 200 L/s au point de rejet des effluents de la station d'épuration de DOLE-CHOISEY dans le Doubs.
B - Valeurs limites d'émission des eaux industrielles et fréquences de mesure associées
Les eaux résiduaires rejetées respectent, au point de rejet n°14, avant dilution par les eaux domestiques, les valeurs limites à l'émission suivantes :
Flux global de rejet autorisé pour le
Valeur ou site
ï Code concentration Pour information, % Périodicité Paramètre : | OL —
SANDRE | maximale Flux maximal | de contribution du | minimale de journalière (mg/L) | journalier (g/j) | flux admissible sur la | Surveillance
masse d'eau
Débit 1552 Max jour : 150 m°/j Sans objet Sans objet Journellement
compris entre 5,5 ï ï pH 1302 et 8,5 unités pH Sans objet Sans objet Journellement
Température 1301 < 30 °C Sans objet Sans objet Journellement
Macropolluants
MES 1305 600 90 000 <1% Semestrielle
DCO 1314 4 000 600 000 <1% Semestrielle
DBOS 1313 2 700 405 000 <1% Semestrielle
Azote global 1551 300 45 000 <1% Semestrielle
Phosphore total 1350 75 11 250 <1% Semestrielle
Substances spécifiques du secteur d'activité
SEH 7464 300 37 500 Sans objet (1) Annuelle
Chlorures 1337 Î 50 000 Sans objet (1) Annuelle
FINS A 1392 0,15 25,5 1,70 % Annuelle composés (en CU)
zine ei ss 1383 0,8 120 <1% Annuelle composés (en Zn)
Frenloromeénans | ar 0,1 10 <1% Annuelle (chloroforme) Acide : chloroacétique* 1465 / 2 Sans objet (1) Annuelle
Autres polluants
Flomabser Ses 1382 0,5 2 <1% Annuelle composés (en Pb)
NISRE st ses à 1386 0,5 2 <1% Annuelle composés (en Ni)
Chrome et ses 1389 0,1 15 <1% Annuelle composés (en Cr)
Hydrocarbures 7009 10 20 Sans objet (1) Annuelle totaux
ARTICLE 2.3 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX INDUSTRIELLES APRÈS ÉPURATION
A - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement.
Les valeurs limites d'émissions définies ci-dessous (en flux), tiennent compte de la compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu, pour un QMNAs considéré à 15 200 L/s au point de rejet des effluents de la station d'épuration de DOLE-CHOISEY dans le Doubs.
B - Valeurs limites d'émission des eaux industrielles et fréquences de mesure associées
Les eaux résiduaires rejetées respectent, au point de rejet n°1A, avant dilution par les eaux domestiques, les valeurs limites à rémission suivantes :
Paramètre Code SANDRE
Valeur ou
concentration
maximale
journalière (mg/L)
Flux global de rejet autorisé pour le
site
Flux maximal
journalier (g/j)
Pour information, %
de contribution du
flux admissible sur la
masse d'eau
Périodicité
minimale de
surveillance
Débit 1552 Maxjour :150 m3/j l Sans objet Sans objet Journellement
pH 1302 compris entre 5,5 et 8,5 unités pH Sans objet Sans objet Journellement
Température 1301 <30°C Sans objet Sans objet Journellement
Macropolluants
MES 1305 600 90000 <1% Semestrielle
DCO 1314 4000 600 000 <1% Semestrielle
DB05 1313 2700 405 000 <1% Semestrielle
Azote global 1551 300 45000 <1% Semestrielle
Phosphore total 1350 75 11250 <1% Semestrielle
Substances spécifiques du secteur d'activité
SEH 7464 300 37500 Sans objet (1) Annuelle
Chlorures 1337 / 50000 Sans objet (1) Annuelle
Cuivre et ses
composés (en Cu) 1392 0,15
22,5 1,70% Annuelle
Zinc et ses
composés (en Zn) 1383 0,8 120 <1% Annuelle Trichlorométhane
(chloroforme) 1135 0,1 10 <1% Annuelle Acide
chloroacétique* 1465 / 2 Sans objet (1) Annuelle Autres polluants
Plomb et ses
composés (en Pb) 1382 0,5 2 <1% Annuelle
Nickel et ses
composés (en Ni) 1386 0,5
2 <1% Annuelle
Chrome et ses
composés (en Cr) 1389 0,1 15 <1% Annuelle
hlydrocarbures
totaux
7009 10 20 Sans objet (1) Annuelle
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UT DREAL 39 - 39-2021-11-28-00001 - AP-2021-57-DREAL-APC-Claviere-Salaisons 71 NOTA: Pour les paramètres marqués par un astérisque (*) dans le tableau ci-dessus, les arrêtés ministériels susvisés prévoient des modalités de surveillance renforcées au-delà de cette valeur. Tout dépassement non-exceptionnel est à déclarer par l'exploitant à l'Inspection.
(1) Absence de Norme de Qualité Environnementale (NQE) ou de Valeur Guide Environnementale (VGE)
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur Une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
AU moins une fois par an, les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé ou, s’il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA). Pour les analyses de substances dans l'eau, l'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
Possibilités d'évolution des modalités de surveillance
La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés dans la catégorie « Autres polluants » dans le tableau de l'article 2.3 B pourra être modifiée sur demande de l'exploitant, après accord de l'Inspection.
Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations visées (procédés, matières premières, produits utilisés …) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés, l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence. En particulier, l'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d'être présente dans les rejets aqueux de ses installations.
La périodicité des mesures, les paramètres contrôlés ainsi que les valeurs limites précisées à l’article 2.3 B pourront être modifiées à la demande de l'Inspection des Installations Classées.
ARTICLE 2.4 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
ET FRÉQUENCES DE MESURE ASSOCIÉES
Points de rejet n°2 B
En sortie du séparateur d’hydrocarbures et avant toute dilution par les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les effluents respectent les caractéristiques suivantes : - température : inférieure à 30°C
- pH : compris entre 6,5 et 8,5
- hydrocarbures totaux < 5 mg/l
- MES < 30 mg/l
- DCO < 125 mg/l
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans le respect des valeurs limites fixées ci-dessus.
10
NOTA : Pour les paramètres marqués par un astérisque (*) dans le tableau ci-dessus, les arrêtés ministériels susvisés prévoient des modalités de surveillance renforcées au-delà de cette valeur. Tout dépassement non-exceptionnel est à déclarer par l'exploitant à l'Inspection.
(1) Absence de Norme de Q.ualité Environnementale (NQ.E) ou de Valeur Guide Environnementale (VGE)
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Au moins une fois par an, les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Coopération for Accreditation ou EA). Pour les analyses de substances dans l'eau, l'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
Possibilités d'évolution des modalités de surveillance
La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés dans la catégorie « Autres polluants » dans le tableau de l'article 2.3 B pourra être modifiée sur demande de l'exploitant, après accord de I'lnspection.
Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations visées (procédés, matières premières, produits utilisés ...) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés, l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence. En particulier, l'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d'etre présente dans les rejets aqueux de ses installations.
La périodicité des mesures, les paramètres contrôlés ainsi que les valeurs limites précisées à l'article 2.3 B pourront être modifiées à la demande de l'Inspection des Installations Classées.
ARTICLE 2.4-VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE POLLUÉES ET FRÉQUENCES DE MESURE ASSOCIÉES
Points de rejet n°2 B
En sortie du séparateur d'hydrocarbures et avant toute dilution par les eaux pluviales non susceptibles d'etre polluées, les effluents respectent les caractéristiques suivantes :
- température : inférieure à 30°C
- pH : compris entre 6,5 et 8,5
- hydrocarbures totaux < 5 mg/1
-MES<30mg/l
-DCO<125mg/l
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans le respect des valeurs limites fixées ci-dessus.
10
UT DREAL 39 - 39-2021-11-28-00001 - AP-2021-57-DREAL-APC-Claviere-Salaisons 72 Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
La périodicité de vérification du respect des dispositions de l'article 2.4. est à minima annuelle.
ARTICLE 2.5 - ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO-SURVEILLANCE
La transmission à l'Inspection des résultats de l’autosurveillance d’une année N est effectuée avant le 31 mars de l’année N + 1. Le cas échéant, ces résultats sont commentés et les actions mises en place pour corriger les phénomènes à l'origine de non-conformités sont détaillées.
TITRE 3 - PRÉVENTION DU RISQUE INCENDIE
ARTICLE 3 - PRÉVENTION DU RISQUE INCENDIE AU NIVEAU DES TUYÉS
Les tuyés sont :
- équipés d’un dispositif de sprinklage ;
- équipés pour le contrôle de la température des fumées avec report d'alarme ; - séparés du bâtiment attenant par Un mur et des portes garantissant une résistance au feu de ceux-ci de 120 minutes. Les portes sont équipées d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
Un débistrage des équipements est effectué à minima annuellement. Les justificatifs de réalisation de cette opération sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 4
ARTICLE 41 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société CLAVIÈRE SALAISONS.
ARTICLE 4.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'etre pollués.
La périodicité de vérification du respect des dispositions de l'article 2.4. est à minima annuelle.
ARTICLE 2.5-ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO-SURVEILLANCE
La transmission à l'Inspection des résultats de l'autosurveillance d'une année N est effectuée avant le 31 mars de l'année N + 1. Le cas échéant, ces résultats sont commentés et les actions mises en place pour corriger les phénomènes à l'origine de non-conformités sont détaillées.
TITRE 3 - PRÉVENTION DU RISQUE INCENDIE
ARTICLE 3 - PREVENTION DU RISQUE INCENDIE AU NIVEAU DES TUYÉS
Les tuyés sont:
- équipés d'un dispositif de sprinklage ;
- équipés pour le contrôle de la température des fumées avec report d'alarme ; - séparés du bâtiment attenant par un mur et des portes garantissant une résistance au feu de ceux-ci de 120 minutes. Les portes sont équipées d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
Un débistrage des équipements est effectué à minima annuellement. Les justificatifs de réalisation de cette opération sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 4
ARTICLE 4.1 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société CLAVIÈRE SALAISONS.
ARTICLE 4.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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UT DREAL 39 - 39-2021-11-28-00001 - AP-2021-57-DREAL-APC-Claviere-Salaisons 73 ARTICLE 4.3 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le Maire de la commune de DOLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 & ND. 202
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ARTICLE 4.3 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le Maire de la commune de DOLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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