Arrêté - Annexe 1 PV3 du 03.04.2025

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Arrêté - Annexe 1 PV3 du 03.04.2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Pabu. Lien du pdf (Arrêté - Annexe 1 PV3 du 03.04.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 3 avril 2025 1/8

PROCES-VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice 19

Présents 13

Votants 18

Le jeudi 3 avril 2025 à dix-sept heures, le Conseil municipal de la commune de SAINT-PABU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur David BRIANT, Maire.

Date de la convocation : le vendredi 28 mars 2025

Etaient présents l’ensemble des conseillers municipaux en exercice, à l’exception de Madame Mariette GELEBART, ayant donné pouvoir à Monsieur Loïc GUEGANTON, Monsieur Simon JEGOU, ayant donné pouvoir à Monsieur Bernard CALVARIN, Monsieur Jacques KERROS, ayant donné pouvoir à Madame Claudie LE ROUX, Madame Claudie LE NEL, ayant donné pouvoir à Madame Armelle JAOUEN, Madame Nadège HAVET, ayant donné pouvoir à Monsieur David BRIANT, et Monsieur Franck MENGUY.

Monsieur Bernard CALVARIN a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Ordre du jour de la séance :

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ;

2. Fixation du taux des taxes locales pour l’année 2025 ;

3. Affectation des résultats 2024 du Budget Commune ;

4. Vote du Budget Communal 2025 ;

5. Demande de subvention exceptionnelle : Maison des Abers ;

6. Demande de subvention exceptionnelle : Marcheurs et Pétanqueurs de l’Aber; 7. Tarifs des séjours ALSH été 2025 ;

8. Renouvellement de la convention avec l’école de musique d’Iroise ;

9. Avis de la commune sur le projet arrêté de SCoT du Pays de Brest

10. Autorisation d’exploitation de cultures marines : avis du conseil dans le cadre de l’enquête publique EP 25- 01-BR ;

11. Autorisation d’exploitation de cultures marines : avis du conseil dans le cadre de l’enquête publique EP 25- 02-BR ;

12. Affaires diverses

Délibération n°2025-03-01

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2025

La séance ouverte,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des remarques sont formulées sur le contenu du procès-verbal de la séance précédente dont les élus ont eu communication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour,

 Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2025.Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 3 avril 2025 2/8

Délibération n°2025-03-02

VOTE DU TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire, sur proposition de la commission finances réunie le 13 mars 2025, propose au Conseil Municipal de reconduire à l’identique les taux votés en 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, à l’unanimité,

 décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

Taxes Taux votés

Calcul du produit résultant des taux votés

Bases d’imposition

prévisionnelles 2025

Produit correspondant

D’habitation 20,88 % 1 095 000 € 228 636 € Majoration de taxe d’habitation 20,88%*60,00 % 1 081 000 € 135 428 Foncière (bâti) 33,41 % 2 612 000 € 872 669 € Foncière (non bâti) 47,98 % 78 500 € 37 664 €

Produit attendu 1 274 397 €

 charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n°2025-03-03

AFFECTATION DES RESULTATS 2024 – COMMUNE DE SAINT-PABU

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur David BRIANT, Maire,

Constatant que le Compte administratif 2024 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 234 935,28 euros, décide, par 18 voix pour,

 d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 selon les modalités suivantes :

Section de fonctionnement

Résultat reporté 0,00 € Résultat de l’exercice : excédent 2024 234 935,28 € Situation nette à la clôture de l’exercice 2024 234 935,28 € Section d’investissement

Résultat reporté 306 643,35 € Résultat de l’exercice : excédent 2024 -179 026,81 € Situation nette à la clôture de l’exercice 2024 127 616,54 € (à reporter ligne 001 en RI BP 2024)

Restes à réaliser dépenses - 108 912,98 € Restes à réaliser recettes 292 929,34 € Solde des restes à réaliser RAR 2024 € 184 016,36 € Résultat d’investissement après incorporation des RAR 311 632,90 € Affectation de résultat de l’exercice

A l’excédent de fonctionnement capitalisé (1068 en RI) 234 935,28 € Au résultat de fonctionnement (ligne 002 en RF) 0 €Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 3 avril 2025 3/8

Délibération n°2025-03-04

BUDGET PRIMITIF 2025 – COMMUNE DE SAINT-PABU

Monsieur le Maire présente un projet de budget comportant des recettes et des dépenses à effectuer pour le budget primitif de la commune de Saint-Pabu – Exercice 2025.

La proposition de budget primitif pour 2025 a été transmise aux conseillers municipaux le 21 mars 2025.

Le Conseil arrête les sommes portées à la colonne « votes » du budget, les prévisions de recettes et le montant des dépenses à opérer pour le budget primitif 2025, par chapitre.

Section de fonctionnement

 Recettes 2 235 861,56 €

 Dépenses 2 235 861,56 €

Section d’investissement

 Dépenses 2 241 112,98 €

 Recettes 2 241 112,98 €

Après en avoir délibéré, le vote a donné le résultat suivant :

 18 voix pour

Délibération n°2025-03-05

MAISON DES ABERS : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Madame Monique GORDET, membre de l’association « Maison des Abers », quitte la séance pour cette délibération.

L’activité de la Maison des Abers a connu une montée en puissance ces dernières années avec une augmentation de bénévoles actifs, la multiplication des sorties de découverte de l’estran et l’organisation d’expositions et de conférences.

Afin d’accompagner l’accroissement de l’activité de la Maison des Abers et assurer l’équilibre de son budget, elle sollicite l’appui de la commune.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 12 000 € en 2025 qui sera versée en 2 fois

Les conseillers municipaux s’étonnent de la faible participation de la CCPA dans le fonctionnement de la Maison des Abers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, Madame Monique GORDET ayant quitté la séance car étant membre de l’association Maison des Abers – Ti an Aberioù, et une abstention de Monsieur Gildas BEGOC, décide

 d’attribuer à la Maison des Abers une subvention 12 000 €.

La somme sera imputée à l’article 65748 du budget communal 2025 et sera versée par moitié en 2 fois.

Délibération n°2025-03-06

ASSOCIATION DES PETANQUEURS DE SAINT-PABU : ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION

Dans le cadre de la préparation de l’évènement Saint-Pab’ en Fête visant à animer les festivités du 13 juillet 2025 et organisé conjointement par plusieurs associations de la commune, l’Association des Pétanqueurs de Saint- Pabu, co-organisatrice de l’évènement, sollicite une subvention.

Il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention d’un montant de 1 500 € pour l’année 2025 afin de soutenir l’organisation de cet évènement.Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 3 avril 2025 4/8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, décide

 d’attribuer à l’Association des Pétanqueurs de Saint-Pabu une subvention 1 500 €. La somme sera imputée à l’article 65748 du budget communal 2025.

Délibération n°2025-03-07

TARIFS SEJOURS JEUNES VACANCES ETE 2025

La Commune de Saint-Pabu organise l’été des mini camps et un séjour de vacances pour les enfants et jeunes âgés de 6 à 15 ans. L’objectif est de proposer durant l’été 2025 quatre séjours accessibles à tous, avec des activités variées.

Les séjours Enfants

Dans le cadre de l’accueil de loisirs (ALSH), la Commune organise des mini séjours ouverts aux enfants âgés de 6 à 11 ans :

- du 16 au 18 juillet 2025, à Saint-Pabu, pour 24 enfants âgés de 6 à 8 ans

- du 8 au 11 juillet 2025, de Saint-Pabu à Lanildut en itinérance à pied, pour 24 enfants âgés de 9 à 11 ans - du 25 au 29 août 2025, un séjour à vélo en étoile à partir d’Amboise autour des châteaux de la Loire, pour 12 enfants âgés de 9 à 11 ans

Les séjours Jeunes

La Commune organise également un séjour ouvert aux jeunes âgés de 12 à 15 ans : - du 18 au 22 août 2025, un séjour à vélo en étoile en Vendée à partir de Vairé pour 12 jeunes âgés de 12 à 15 ans

Ci-dessous, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de valider les tarifs tels que présentés en Commission Finances jeudi 13 mars 2025.

Les tarifs sont présentés en intégrant une dégressivité à partir du deuxième enfant inscrit sur un des séjours. Cette dégressivité s’appliquera sur le tarif concernant les plus jeunes des enfants de la fratrie.

Ces tarifs s’appliqueront à toutes les familles inscrivant leur enfant indépendamment de leur commune de résidence.

TABLEAU DES

QUOTIENTS séjours

2025

PARTICIPATION DES FAMILLES

QUOTIENT FAMILIAL

(QF) MINI CAMP

MINI CAMP itinérant à

pied

SEJOUR A VELO

Châteaux de la Loire

SEJOUR A VELO La

Vendée à Vélo

3 jours 4 JOURS 5 jours 5 jours

6-8 ans 9-11 ans 9-11 ans 12-15 ans

30% 30% 30% 30%

QF 1 0 à 400 54 € 38 € 72 € 50 € 90 € 63 € 90 € 63 €

QF 2 401 à 700 54 € 38 € 72 € 50 € 90 € 63 € 90 € 63 €

QF 3 701 à 900 64 € 45 € 82 € 57 € 124 € 87 € 124 € 87 €

QF 4 901 à 1000 80 € 56 € 94 € 66 € 180 € 126 € 180 € 126 €

QF 5 1001 à 1200 100 € 70 € 118 € 83 € 235 € 165 € 235 € 165 €

QF 6 1201 à 1400 120 € 84 € 136 € 95 € 290 € 203 € 290 € 203 €

QF 7 1401 à 1500 136 € 95 € 160 € 112 € 315 € 221 € 315 € 221 €

QF 8 1501 à 1600 150 € 105 € 184 € 129 € 340 € 238 € 340 € 238 €

QF 9 1601 à 1700 164 € 115 € 210 € 147 € 355 € 249 € 355 € 249 €

QF 10 ≥ 1701 180 € 126 € 240 € 168 € 380 € 266 € 380 € 266 €Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 3 avril 2025 5/8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, décide

 De valider les tarifs communaux ci-dessus pour les séjours jeunes 2025.

Délibération n°2025-03-08

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ECOLE DE MUSIQUE D’IROISE, LES COMMUNES DE SAINT-PABU, PLOUGUIN ET LE PAYS DES ABERS

Historiquement, les habitants et scolaires des communes de Plouguin et St Pabu fréquentaient l’Ecole de musique de Ploudalmézeau ADEXAP, et non l’école gérée par leur EPCI de rattachement.

Lors de la création de l’Ecole de musique d’Iroise (EMI), il a été décidé de formaliser ce partenariat historique, permettant de faire profiter ces communes des conditions privilégiées d’accès aux activités proposées par l’EMI.

Des conventions ont ainsi été signées avec les communes concernées, et la CCPA, selon les termes suivants : - Accès des usagers :

o Habitants : les habitants de la Commune auront accès aux activités proposées par l’Ecole de musique d’Iroise dans les mêmes conditions que les habitants du Pays d’Iroise. Sous réserve de produire lors de leur inscription un justificatif de domicile, ils seront considérés comme résidents du territoire, et bénéficieront à ce titre des tarifs ad hoc sur l’ensemble des parcours. o Ecoles primaires : les écoles primaires implantées sur le territoire de la Commune pourront chaque année déposer un projet d’accompagnement musical par l’un(e) des intervenant(e)s musicaux en milieu scolaire en poste à l’Ecole de musique. Les projets ainsi présentés seront examinés selon les critères retenus pour les écoles du Pays d’Iroise, et seront par conséquent susceptibles de donner lieu à la mise en place d’un cycle de plusieurs séances dans les conditions déterminées par le conseil communautaire

- Conditions financières : versement d’une participation des communes concernées et de la CCPA o Communes de Plouguin et St Pabu

 1,40€ par habitant sur la base de la population municipale (base dernier recensement publié par l’INSEE connu en fin d’année)

 15,28€ par élève mineur de la Commune inscrit à l’Ecole

o CCPA

 47,72€ par élève mineur des communes inscrit à l’EMI

Pour information, les recettes de l’EMI issues de l’application de ces conventions s’élèvent à : - 2023 : 6772€ (Plouguin 2926,75€ ; St Pabu 2890,80€ ; CCPA 954,45€)

- 2022 : 6705,50€ (Plouguin 2990,40€ ; St Pabu 2806,10€ ; CCPA 909€)

Les conventions ainsi mises en place en 2021 arrivent à échéance en août 2025, et il y a lieu par conséquent de se prononcer sur les conditions de la reconduction avant de les proposer aux collectivités concernées.

Ainsi, il est proposé :

-d’insérer dans les termes de la convention une mention stipulant l’indexation de la part par élèves sur l’évolution tarifaire des tarifs de l’EMI.

-d’appliquer une augmentation de 10,13% de la part de la participation par habitant. La part par habitant passerait de 1,4€ à 1.54€.

-d’augmenter de 10,13% la part par élèves.

Pour les Communes de Saint Pabu et Plouguin, le tarif par élève mineur inscrit à l’Ecole passerait de 15,28€ à 16,82€. Pour la CCPA, le tarif par élève mineur des communes inscrit à l’Ecole passerait de 47,72€ à 52,54€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 18 voix pour,

 d’émettre un avis favorable à cette proposition telle que présentée,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 3 avril 2025 6/8

Délibération n°2025-03-09

AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET ARRETE DU SCOT DU PAYS DE BREST

Le comité syndical du Pole Métropolitain du Pays de Brest a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Brest révisé le 7 février 2025. Cette procédure a été motivé par l’élargissement du périmètre du Pays de Brest et l’intégration de la communauté de communes de Pleyben – Châteaulin –Porzay. Par ailleurs, le Scot actuel est en vigueur depuis 2018. Des évolutions législatives et règlementaires majeures sont donc à considérer et à intégrer.

Conformément à l'article L141-1 du Code de l'urbanisme, le SCoT est élaboré en concertation avec les personnes publiques associées, qui comprennent notamment l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les chambres consulaires, les autorités organisatrices de la mobilité, les autorités environnementales, les autorités compétentes en matière de gestion des risques naturels et technologiques, ainsi que les autres personnes publiques concernées par les enjeux du territoire.

Ces personnes publiques associées sont consultées à différentes étapes de l'élaboration du SCoT, notamment lors de l'arrêt du projet, afin de recueillir leurs avis et observations. Leurs contributions sont prises en compte pour affiner et finaliser le document, garantissant ainsi sa cohérence avec les politiques publiques en vigueur et les besoins du territoire

- La traduction à son échelle d’une trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette : par rapport à la période de référence 2011-2021, le SCoT fixe une trajectoire de réduction de sa consommation d’espace globale de -40% entre 2021 et 2031 (conformément aux dispositions du SRADDET Bretagne), puis de son artificialisation des sols de -60% entre 2031 et 2041 et -80% entre 2041 et 2051 ;

Pour le Pays des Abers, cette trajectoire de sobriété foncière se traduit par un compte foncier sur la période 2021/2046 de 141 hectares, soit une baisse d’un peu plus de 50% rapportée aux durées d’application de chacun des SCoT. Conformément au pas de temps d’application de la trajectoire ZAN, ce compte se décline en deux temps d’application, 82 hectares sur les dix premières années et 59 hectares sur les 15 années suivantes. - La révision de son objectif de croissance démographique et de la production de logements liée. L’objectif de croissance démographique retenu dans le projet de SCoT soumis à arrêt est une moyenne de +0,25% par an à l’échelle du Pays de Brest, contre + 0,45% par an dans le SCoT approuvé en 2018. Cette diminution permet de prendre en compte l’impact conséquent à venir du vieillissement de la population.

L’objectif de croissance s’applique de manière indifférenciée sur les territoires malgré des disparités importantes à l’échelle du Pays. En effet, la CCPA possède une croissance démographique positive de 0,55% par an entre 2014 et 2020 (la plus élevée se constatant à la CAPLD et la plus faible à la CCPCAM). Le SCoT prévoit néanmoins des rééquilibrages dans la ventilation des objectifs de production de logements constituant la traduction de cet objectif pour considérer les réalités locales.

L’objectif de production de logements pour la CCPA est donc fixé à 235 logements par an pour la période 2021/2031 et 167 logements pour la période 2031/2046. Ceux-ci s’assortissent d’objectifs de densité renforcés pour répondre notamment à l’ambition de sobriété foncière. Il sera préconisé une densité moyenne de 30 logements par hectare pour la première période et de 35 logements à l’hectare pour la seconde. Cela induit un changement radical des formes urbaines produites notamment en extension de l’urbanisation et des tailles de logements plus petites pour considérer la réduction de la taille des ménages en baisse constante. - Le développement d’un chapitre maritime et littoral traitant des vocations des différents secteurs de l'espace maritime et des conditions de la compatibilité entre les différents usages de ces derniers. Six secteurs maritimes ont été définis : la baie de Douarnenez, les pointes de la Presqu’île, la rade de Brest, la mer d’Iroise, les abers et la côte des légendes.

Sur chacun de ces secteurs, une cartographie détaille les fonctions principales et les enjeux associés dans un objectif de créer les conditions favorables au développement de l’économie maritime. A noter que les leviers d’actions donnés au SCoT sur ce volet sont faibles et qu’il s’agit d’une partie indicative plutôt que prescriptive. - La précision du risque de submersion marine à l’horizon 2100 sur l’ensemble du littoral du Pays de Brest. Le DOO contient ainsi des cartes montrant l’importance de l’aléa sur les différentes intercommunalités du Pays de Brest en cas de grosse tempête combinée à un grand coefficient de marée et une élévation du niveau de la mer estimée à 1m à l’horizon 2100.

Le SCoT préconise qu’une stratégie globale soit définie et que les PLUi prennent en compte les dispositions de la loi Climat & Résilience concernant l’évolution du trait de côte. Cet objectif est cohérent au regard de la démarche initiée par la CCPA suite à l’inscription des 6 communes littorales du Pays des Abers sur les divers décrets relatifs à ce sujet.

- La création d’une partie dédiée à l’application de la loi Littoral. Le projet de DOO prévoit une évolution de laCommune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 3 avril 2025 7/8

définition des villages conformément à un jugement prononcé sur le précédent SCoT. Il persistera donc une seule définition des villages.

- Le développement d’un chapitre dédié à la ressource en eau, traitant à la fois de l’amélioration de sa qualité, de la sécurisation de l’alimentation en eau potable, de l’économie de la ressource et de l’amélioration des systèmes d’assainissement.

Il s’agit du sujet qui a connu le plus d’évolution entre les deux versions des SCoT au regard de l’enjeu que cela représente pour le territoire du Pays de Brest. On peut notamment souligner le caractère plus engageant des dispositions du projet de SCoT notamment sur l’analyse approfondie des capacités des réseaux et des stations d’épuration à accueillir de nouvelles charges. Ce niveau d’analyse est aussi souhaité sur la question de la ressource en eau. Ainsi, les documents d’urbanisme locaux devront pouvoir justifier précisément des capacités épuratoires et de l’impact sur la ressource afin que les permis puissent être instruits sous cette condition. Il s’agit d’une affirmation plus claire et d’un objectif plus contraignant.

- Le développement d’un chapitre dédié à l’énergie, avec notamment des prescriptions par type de filières de production d’énergies renouvelables.

- Une déclinaison de la trame verte et bleue en six sous-trames (boisements, bocage, cours d’eau, zones humides, landes et milieux littoraux) et une cartographie de la trame noire.

On peut aussi noter l’obligation de définir une trame intégrant une armature verte urbaine.

- Le développement d’un chapitre lié au patrimoine bâti, ciblant notamment les édifices ne faisant pas aujourd’hui l’objet d’une mesure de protection (monument historique, site patrimonial remarquable…), dans l’idée de permettre leur adaptation éventuelle aux besoins et aspirations d’aujourd’hui tout en préservant les éléments qui leur donne leur caractère architectural ou patrimonial.

Il est proposé au Conseil municipal de Saint-Pabu d’émettre sur le projet de SCoT arrêté du Pays de Brest un avis favorable assorti des observations suivantes :

- Une appréciation de l’organisation des déplacements à l’échelle du Pays de Brest avec un volet plus prescriptif, - Un objectif de sobriété énergétique et de production d’énergie renouvelable plus affirmé avec des obligations d’installation plus ambitieuses sur les constructions neuves,

- Un compte foncier mieux réparti, plus en adéquation avec le projet d’aménagement stratégique et considérant les structures urbaines de chaque territoire.

D’autre part, la commune de Saint-Pabu sera vigilante sur :

1) La traduction de la trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et le compte foncier qui lui sera attribué. Le territoire doit pouvoir continuer à produire du logement en résidence principale en direction des familles, des jeunes et des séniors,

2) L’accessibilité de la commune, excentrée des principaux axes de circulation, et sa connexion aux différents modes de transport collectif du territoire,

3) La mise en œuvre d’une étude d’opportunité pour la réalisation à moyen terme d’un réseau collectif d’assainissement (sur tout ou partie de la commune) qui devra s’appuyer sur les intercommunalités (Pays des Abers et Pays d’Iroise) avec l’aide du Pays de Brest.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 17 voix pour et une abstention de Monsieur Alain DUCEUX

 d’émettre un avis favorable au projet de SCoT arrêté du Pays de Brest assorti des observations telles que présentées,Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 3 avril 2025 8/8

Délibération n°2025-03-10

AVIS ENQUETE PUBLIQUE N°EP 25-01-BR – AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES

En application de l’article R 923-25 du Code rural et de la pêche maritime, l’avis du Conseil Municipal est sollicité dans le cadre de l’enquête publique n°EP 25-01-BR relative aux autorisations d’exploitation de cultures marines dont la synthèse a été transmise aux conseillers municipaux.

Les membres du Conseil Municipal constatent que les dossiers d’enquête publiques soumis à son avis manquent de précision et ne permettent pas de bénéficier d’une information suffisamment complète.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour, 9 abstentions,

 Décide de donner un avis favorable aux autorisations d’exploitation de cultures marines soumises à l’enquête publiques EP 25-01-BR

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n°2025-03-11

AVIS ENQUETE PUBLIQUE N°EP 25-02-BR – AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES

En application de l’article R 923-25 du Code rural et de la pêche maritime, l’avis du Conseil Municipal est sollicité dans le cadre de l’enquête publique n°EP 25-02-BR relative aux autorisations d’exploitation de cultures marines dont la synthèse a été transmise aux conseillers municipaux.

Les membres du Conseil Municipal constatent que les dossiers d’enquête publiques soumis à son avis manquent de précision et ne permettent pas de bénéficier d’une information suffisamment complète, notamment sur les implications d’un changement de techniques ou même la nature des techniques employées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 voix pour, 12 abstentions,

 Décide de donner un avis favorable aux autorisations d’exploitation de cultures marines soumises à l’enquête publiques EP 25-02-BR

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

CLOTURE DE SEANCE

Séance au cours de laquelle les délibérations 2025-03-01, 2025-03-02, 2025-03-03, 2025-03-04, 2025-03-05, 2025-03-06, 2025-03-07, 2025-03-08, 2025-03-09, 2025-03-10 et 2025-03-11 ont été votées.

David BRIANT,

Maire

Bernard CALVARIN,

Secrétaire de séance