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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - d2022 007 tarifs stationnement payant horodateurs tampon signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le
[ ID : 056-215802582-20220510-DEC2022_Q07B-AU
1
TT TR
La Trinité-sur-fer BRETAGNE SUD
DECISION DU MAIRE n° 2022 - 007
Délégation du Conseil Municipal au Maire prévue à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2333-87,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-22 en date du 26 maî 2020, prise conformément àl’article L.2122-22-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le Maire à fixer, dans Les limites de 4 000 € par droit unitaire, Les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur Les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal,
Vu La délibération N°061 du 24 novembre 2017 instituant La redevance de stationnement et le forfait post- stationnement sur La commune de La Trinité-sur-Mer,
Vu l'arrêté n°2022-305 règlementant Le stationnement sur Les zones de stationnement à durée limitée,
Je, soussigné Yves NORMAND, Maire de LA TRINITÉ SUR MER,
Considérant qu’en raison de L'augmentation du parc automobile et du stationnement prolongé de certains véhicules excédant l’usage normal du domaine public, le Maire a la faculté d'instaurer des zones de stationnements payants afin de permettre la rotation des véhicules et répondre aux exigences de La circulation et du stationnement,
Considérant que ces emplacements de parkings payants par horodateurs sont mis à disposition des usagers pour Le stationnement de Leurs véhicules et ouvrent droit à une redevance au profit de la commune,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il y a lieu d’actualiser Les tarifs applicables aux stationnements payants (horodateurs).
DECIDE
Article 1: À compter du 15 juin 2022, les redevances « droits de stationnement / horodateurs + sont fixées ainsi :
© Pour les deux premières heures : 1 heure de stationnement = 1,80 € (avec 10 minutes gratuites au premier paiement), ou 0,03 € par minute,
© Pour la dernière demi-heure, 31,40 € ou 1,046 € par minute.
Durée maximale de stationnement : 2heures 30 minutes.
Article 2: En application de la délibération N°061 du 24 novembre 2017 du Conseil municipal de La Trinité-sur-Mer, le montant du forfait post-stationnement s'établit à 35,00 €. Toutefois, celui-ci est ramené à 20,00 € lorsqu’il est acquitté dans un délai inférieur à 72 heures à compter de la notification de L'avis de paiement.
Article 3 : La présente décision est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication ou à son affichage ainsi qu’à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rennes, sis 3 Contour de la Motte - CS44416- 35044 Rennes Cedex. Téléphone : 02.23.21.28.28. Télécopie : 02.99.63.56.84. Courriel : greffe.fa-rennes@juradm.fr, dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement de l’affichage.
A La Trinité sur Mer, le 10 mai 2022
1309
Affichée le
Transmise au contrôle de légalité Le
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Berger-Levr