Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°70 du 20 MARS 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°70 du 20 MARS 2014 Document publié le Jeudi 20 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°70 du 20 MARS 2014)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Transports, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 70 - MARS 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2014071-0005 - Arrêté relatif à la régularisation administrative du

Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale «Home des Mères » à Lille .................................... 1

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014079-0001 - Arrêté portant levée des mesures de renforcement des

conditions sanitaires de mise sur le marché des moules en provenance de la zone de production n ° 59- 01 (large de la commune de ZUYDCOOTE) .................................... 4

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES

Décision N °2014069-0019 - DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/01

DELEGATION GENERALE

DE SIGNATURE .................................... 7

Décision N °2014069-0021 - DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/03 -

DELEGATION DE

SIGNATURE .................................... 9

Décision N °2014069-0022 - DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/04 -

DELEGATION DE

SIGNATURE .................................... 11

Décision N °2014069-0023 - DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/05 -

DELEGATION DE

SIGNATURE .................................... 13

Décision N °2014069-0024 - DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/06 -

DELEGATION DE

SIGNATURE .................................... 15

Décision N °2014069-0025 - DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/07 -

DELEGATION DE

SIGNATURE .................................... 17

Décision N °2014069-0026 - DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/08 -

DELEGATION DE

SIGNATURE .................................... 19

Décision N °2014069-0027 - DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/09 -

DELEGATION DE

SIGNATURE .................................... 21

Décision N °2014069-0028 - DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/10 -

DELEGATION DE

SIGNATURE .................................... 23

Décision N °2014069-0029 - DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/11 -

DELEGATION DE

SIGNATURE .................................... 25

Décision N °2014069-0020 - DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/02

DELEGATION DE

SIGNATURE .................................... 27

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014076-0018 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement de l'agrément d'un centre organisant des stages de sensibilisation à la sécurité

routière .................................... 29Arrêté N °2014076-0019 - Arrêté modifiant les bureaux de vote de certaines communes du département du Nord pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 .................................... 32

R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Arrêté N °2014078-0002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel

dans le cadre de Natura 2000, sur le site FR 3100511 « Forêts, bois, étangs et bocage herbager de la Fagne et du plateau d'Anor » .................................... 34EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014071-0005

signé par

Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances

le 12 Mars 2014

59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord

Arrêté relatif à la régularisation administrative

du Centre d'Hébergement et de Réinsertion

Sociale «Home des Mères » à Lille

Arrêté N°2014071-0005 - 20/03/2014 Page 1Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NOR

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

du Nord

Mission Urgence Sociale

Hébergement Insertion

Arrêté relatif à la régularisation administrative

du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale «Home des Mères » à Lille

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1, L 313-1-1 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article

12 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant

réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité

mentionnée à l’article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les

dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion

sociale, publié au journal officiel du 11 mai 2013 ;

Vu la demande présentée par Monsieur le Président de l'association « Accueil et Réinsertion Sociale » en vue de

régulariser administrativement le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Home des Mères » à Lille ;

Considérant que ce projet, porté par l'association « Accueil et Réinsertion Sociale », répond aux besoins recensés

pour une prise en charge de femmes avec enfants dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale sur

l'arrondissement de Lille ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Nord ;

Page 2 Arrêté N°2014071-0005 - 20/03/2014Article 1° - L'autorisation sollicitée par Monsieur le Président de l'association « Accueil et Réinsertion Sociale » en vue de régulariser l'agrément du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Home des Mères » à Lille d'une capacité de 33 places pour femmes avec enfants est accordée. Article 2 - L'établissement est soumis aux dispositions des évaluations interne et externe en application de l'article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles.

Tenant compte d’une ouverture du CHRS antérieure à 2002, l'établissement restituera, à l’autorité compétente, une

évaluation interne et externe avant le 03 janvier 2015.

Article 3 - Le renouvellement de l'autorisation sera donc soumis aux résultats des évaluations définis dans l’article

susvisé.

Article 4 - Le présent arrêté sera :

e notifié, sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Président de l'Association « Accueil et

Réinsertion Sociale » 96, rue Brûle Maison 59000 LILLE ;

e affiché dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et pendant une période d’un mois à la

Préfecture du département du Nord, et à la mairie de Lille ;

e publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (143,

rue Jacquemars Giélée 59800 LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice départementale de la cohésion du Nord

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faitäille,le 12 MARS 2944

Arrêté N°2014071-0005 - 20/03/2014 Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014079-0001

signé par

Pierrick HUET, Directeur départemental adjoint

le 20 Mars 2014

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté portant levée des mesures de

renforcement des conditions sanitaires de mise

sur le marché des moules en provenance de la

zone de production n ° 59- OI (large de la

commune de ZUYDCOOTE)

Arrêté N°2014079-0001 - 20/03/2014Ce

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Délégation à la mer et au littoral

Arrêté portant levée des mesures de renforcement des conditions sanitaires de mise sur le marché

des moules en provenance de la zone de production n° 59- 01 (large de la commune de ZUYDCOOTE)

Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires et notamment son article 19 ;

Vu le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles

spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la

consommation humaine ;

Vu le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 232-1 et R 231-35 à R 231-590 et

son livre IX ;

Vu l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;

Vu le décret n°83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de

cultures marines ;

Vu le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de

l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

Vu le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation des

services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, préfet de la région Nord —

Pas-de-Calais, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones

de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

Vu l'Arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des

coquillages vivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 portant classement de salubrité des zones de production de

Arrêté N°2014079-0001 - 20/03/2014 Page 5coquillages vivants du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,

directeur départemental des territoires et de la mer Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2014 portant renforcement des conditions sanitaires de mise sur le

marché des moules en provenance de la zone de production n°59-01 (large de la commune de

ZUYDCOOTE) ;

Vu l'avis de la directrice départementale de la protection des populations du 20 mars 2014 ;

Considérant les 2 résultats consécutifs d'analyses de suivi, inférieurs ou égaux au seuil d'alerte de la

zone, effectués par le réseau REMI de l'IFREMER, bulletins du 13 mars 2014 et du 20 mars 2014,

démontrant un retour à la normale des moules en provenance de la zone de production n°59-01 (large de

la commune de ZUYDCOOTE) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer Nord en date du 20 mars 2014 ;

ARRÊTE

Article 1* — L'arrêté préfectoral du 21 février 2014 portant renforcement des conditions sanitaires de mise

sur le marché des moules en provenance de la zone de production n° 59-01 (large de la commune de

ZUYDCOOTE) est abrogé.

Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la

mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 20 mars 2014

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental

des territoires et de la mer du Nord

Kerd

Page 6 Arrêté N°2014079-0001 - 20/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014069-0019

signé par

Serge GUNST, directeur par intérim

Pascal DELERUE, directeur adjoint

le 10 Mars 2014

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/01

DELEGATION GENERALE DE

SIGNATURE

Décision N°2014069-0019 - 20/03/2014 Page 7Centre Hospitalier

CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N° 2014/01

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le Directeur,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du

directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :

Vu l'arrêté de nomination en date du 29 novembre 2013 de Madame Valérie DOUEZ en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier d'AVESNES SUR HELPE à compter du 02 Décembre 2013 :

Conformément à l'Article 2 de l'Arrêté de nomination précisant les modalités de la cessation de l'intérim :

Vu la reprise de fonctions de Monsieur Serge GUNST en date du 10 Mars 2014 :

Vu l'organigramme de direction de l'établissement

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Monsieur Pascal DELERUE, Directeur Adjoint du Centre

Hospitalier du Pays d'Avesnes, à l'effet de signer au nom du Directeur :

- L'engagement des dépenses en exploitation

Tous mandats et titres de recettes pour l'ensemble des budgets du Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes et les

pièces comptables qui s'y réfèrent, ainsi que les certificats administratifs relatifs aux pièces comptables et tous

documents d'ordre budgétaire et comptable

Les dossiers d'admission en EHPAD .

L'ensemble des documents relatifs aux ressources humaines sauf contrats et décisions

L'ensemble des documents relatifs à la gestion des assurances

Les notes de services et notes d'information

Les tableaux de gardes administratives, médicales et techniques

Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à

compter du 10 Mars 2014.

Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable

de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait le 10/03/2014

Directeur Adjoint k [Le Directeur par intéri

Pascal DELERUE ee, ssl Serge GUNST

Centre Hospitalier du Pays d’Avesnes

BP 10209 — Route d’Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex

Page 8 Tél : 03 2Décision N°201#069-0019 7 2048204EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014069-0021

signé par

Serge GUNST, directeur par intérim

Dany IGRAS, responsable Achats et Logistiques

le 10 Mars 2014

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/03 -

DELEGATION DE SIGNATURE

Décision N°2014069-0021 - 20/03/2014 Page 9Centre Hospitalier

CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N° 2014/03

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du

directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :

Vu l'arrêté de nomination en date du 29 novembre 2013 de Madame Valérie DOUEZ en qualité de Directrice par intérim du

Centre Hospitalier d'AVESNES SUR HELPE à compter du 02 Décembre 2013 ;

Conformément à l'Article 2 de l'Arrêté de nomination précisant les modalités de la cessation de l'intérim ;:

Vu la reprise de fonctions de Monsieur Serge GUNST en date du 10 Mars 2014 ;

Vu l'organigramme de direction de l'établissement

DECIDE

Article 1: Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Monsieur Dany IGRAS, Responsable Achats et

Logistiques du Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes, à l'effet de signer au nom du Directeur :

L'engagement des dépenses, en exploitation, à la condition qu'elles soient prévues et si le budget alloué le

permet ;

La réception (vérification du service (fait) de matériel et des consommables ;

Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à

compter du 10 Mars 2014.

Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable

de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait le 10/03/2014

JUN Responsable Achats et Logistiques / Le Directeur par intérim

Dany \GRAS V

Centre Hospitalier du Pays d’Avesnes

BP 10209 — Route d’'Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex Page 10 Tél : 03 DécisiarN’2014069-002 1-72003/2014EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014069-0022

signé par

Serge GUNST, directeur par intérim

Sébastien LOCATELLI, administratif de garde

le 10 Mars 2014

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/04 -

DELEGATION DE SIGNATURE

Décision N°2014069-0022 - 20/03/2014 Page 11Centre Hospitalier

CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N° 2014/04

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du

directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :

Vu l'arrêté de nomination en date du 29 novembre 2013 de Madame Valérie DOUEZ en qualité de Directrice par intérim du

Centre Hospitalier d'AVESNES SUR HELPE à compter du 02 Décembre 2013 ;

Conformément à l'Article 2 de l'Arrêté de nomination précisant les modalités de la cessation de l'intérim :

Vu la reprise de fonctions de Monsieur Serge GUNST en date du 10 Mars 2014 :

Vu l'organigramme de direction de l'établissement

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Monsieur Sébastien LOCATELLI, Administratif de Garde

du Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays d'AVESNE pour tout

dépôt de plainte, et à l'effet, au nom du Directeur, les documents relatifs à la sortie de corps avant mise en bière :

Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à

compter du 10 Mars 2014.

Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable

de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait le 10/03/2014

\

\

Administratif de Garde [Le Directeur par intérim |

Sébastien LOCATELLI SergeGUNST

Centre Hospitalier du Pays d’Avesnes

BP 10209 — Route d’Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex

Page 12 Tél : 03 2Pébign AE0IF0G9-082 7 20036 01EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014069-0023

signé par

Serge GUNST, directeur par intérim

David COCHET, administratif de garde

le 10 Mars 2014

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/05 -

DELEGATION DE SIGNATURE

Décision N°2014069-0023 - 20/03/2014 Page 13Centre Hospitalier

CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N° 2014/05

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du

directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :

Vu l'arrêté de nomination en date du 29 novembre 2013 de Madame Valérie DOUEZ en qualité de Directrice par intérim du

Centre Hospitalier d'AVESNES SUR HELPE à compter du 02 Décembre 2013 ;

Conformément à l'Article 2 de l'Arrêté de nomination précisant les modalités de la cessation de l'intérim ::

Vu la reprise de fonctions de Monsieur Serge GUNST en date du 10 Mars 2014 :

Vu l'organigramme de direction de l'établissement

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Monsieur David COCHET, Administratif de Garde du

Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays d'AVESNE pour tout

dépôt de plainte, et à l'effet, au nom du Directeur, les documents relatifs à la sortie de corps avant mise en bière :

Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à compter du 10 Mars 2014.

Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable

de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait le 10/03/2014

Administratif de Garde Le Directêur par intérim

\e VU —

David COCHET ___Serge-GENST

Centre Hospitalier du Pays d’Avesnes

BP 10209 — Route d’Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex

Page 14 Tél : 03 2Décision N°2014069-0023 ; 20/0304EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014069-0024

signé par

Serge GUNST, directeur par intérim

Pascal DELERUE, administratif de garde

le 10 Mars 2014

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/06 -

DELEGATION DE SIGNATURE

Décision N°2014069-0024 - 20/03/2014 Page 15Centre Hospitalier

CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N° 2014/06

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du

directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :

Vu l'arrêté de nomination en date du 29 novembre 2013 de Madame Valérie DOUEZ en qualité de Directrice par intérim du

Centre Hospitalier d'AVESNES SUR HELPE à compter du 02 Décembre 2013 ;

Conformément à l'Article 2 de l'Arrêté de nomination précisant les modalités de la cessation de l'intérim ::

Vu la reprise de fonctions de Monsieur Serge GUNST en date du 10 Mars 2014 ;

Vu l'organigramme de direction de l'établissement

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Monsieur Pascal DELERUE, Administratif de Garde du

Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays d'AVESNE pour tout

dépôt de plainte, et à l'effet, au nom du Directeur, les documents relatifs à la sortie de corps avant mise en bière :

Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à compter du 10 Mars 2014.

Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable

de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l’article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait le 10/03/2014

Administratif de Garde L Le Dirécteur par intérim)

/ Pascal DELERUE

Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes

BP 10209 - Route d'Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex Page 16 Tél : 03 Décision N°2014069-002472008/2014EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014069-0025

signé par

Serge GUNST, directeur par intérim

Marie- José DENET, administratif de garde

le 10 Mars 2014

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/07 -

DELEGATION DE SIGNATURE

Décision N°2014069-0025 - 20/03/2014 Page 17Centre Hospitalier

CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N° 2014/07

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du

directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :

Vu l'arrêté de nomination en date du 29 novembre 2013 de Madame Valérie DOUEZ en qualité de Directrice par intérim du

Centre Hospitalier d'AVESNES SUR HELPE à compter du 02 Décembre 2013 ;

Conformément à l'Article 2 de l'Arrêté de nomination précisant les modalités de la cessation de l'intérim ;:

Vu la reprise de fonctions de Monsieur Serge GUNST en date du 10 Mars 2014 ;

Vu l'organigramme de direction de l'établissement

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Madame Marie-José DENET, Administratif de Garde du

Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays d'AVESNE pour tout

dépôt de plainte, et à l'effet, au nom du Directeur, les documents relatifs à la sortie de corps avant mise en bière :

Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à compter du 10 Mars 2014.

Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable

de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait le 10/03/2014

=

Administratif de Garde Le Directeur par intérim \,

Marie-José DENET _____ Serge GUNST

Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes

BP 10209 — Route d’Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex Page 18 Tél : 03 Mécisiar N°2014069-0025-720403/2014EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014069-0026

signé par

Serge GUNST, directeur par intérim

Stéphanie GREVAIN, administratif de garde

le 10 Mars 2014

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/08 -

DELEGATION DE SIGNATURE

Décision N°2014069-0026 - 20/03/2014 Page 19Centre Hospitalier

CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N° 2014/08

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du

directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :

Vu l'arrêté de nomination en date du 29 novembre 2013 de Madame Valérie DOUEZ en qualité de Directrice par intérim du

Centre Hospitalier d'AVESNES SUR HELPE à compter du 02 Décembre 2013 :

Conformément à l'Article 2 de l'Arrêté de nomination précisant les modalités de la cessation de l'intérim ::

Vu la reprise de fonctions de Monsieur Serge GUNST en date du 10 Mars 2014 ;

Vu l'organigramme de direction de l'établissement

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Madame Stéphanie GREVAIN, Administratif de Garde

du Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays d'AVESNE pour tout

dépôt de plainte, et à l'effet, au nom du Directeur, les documents relatifs à la sortie de corps avant mise en bière :

Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à

compter du 10 Mars 2014.

Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable

de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait le 10/03/2014

É Administratif.de Garde LeDirecteur par intérim

LE Stéphanie GREVAIN Serge GUNST "0

Centre Hospitalier du Pays d’Avesnes

BP 10209 — Route d'Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex

Page 20 Tél : 03 2Pésbigs NP0I4067- 067 2460360EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014069-0027

signé par

Serge GUNST, directeur par intérim

Esther LIEVIN, administratif de garde

le 10 Mars 2014

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/09 -

DELEGATION DE SIGNATURE

Décision N°2014069-0027 - 20/03/2014 Page 21Centre Hospitalier

CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N° 2014/09

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du

directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :

Vu l'arrêté de nomination en date du 29 novembre 2013 de Madame Valérie DOUEZ en qualité de Directrice par intérim du

Centre Hospitalier d'AVESNES SUR HELPE à compter du 02 Décembre 2013 ;

Conformément à l'Article 2 de l'Arrêté de nomination précisant les modalités de la cessation de l'intérim ::

Vu la reprise de fonctions de Monsieur Serge GUNST en date du 10 Mars 2014 :

Vu l'organigramme de direction de l'établissement

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Madame Esther LIEVIN, Administratif de Garde du

Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays d'AVESNE pour tout

dépôt de plainte, et à l'effet, au nom du Directeur, les documents relatifs à la sortie de corps avant mise en bière :

Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à compter du 10 Mars 2014.

Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable

de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait le 10/03/2014

Administratif de Gardé) Le Directeur parintérim | NN [ L _-

Esther LIEVIN | Serge GUNST

Centre Hospitalier du Pays d’Avesnes

BP 10209 — Route d’Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex Page 22 Tél : 03 2Péçision N2014069-0027 7 204032 Q4EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014069-0028

signé par

Serge GUNST, directeur par intérim

Amélie HANQUEZ, responsable Marchés Publics

le 10 Mars 2014

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/10 -

DELEGATION DE SIGNATURE

Décision N°2014069-0028 - 20/03/2014 Page 23Centre Hospitalier

CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N° 2014/10

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du

directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :

Vu l'arrêté de nomination en date du 29 novembre 2013 de Madame Valérie DOUEZ en qualité de Directrice par intérim du

Centre Hospitalier d'AVESNES SUR HELPE à compter du 02 Décembre 2013 ;

Conformément à l'Article 2 de l'Arrêté de nomination précisant les modalités de la cessation de l'intérim ::

Vu la reprise de fonctions de Monsieur Serge GUNST en date du 10 Mars 2014 ;

Vu l'organigramme de direction de l'établissement

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Madame Amélie HANQUEZ, Responsable des Marchés

Publics du Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes, à l'effet de signer au nom du Directeur :

L'enregistrement de la réception des plis afférent aux annonces de marchés publics

Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à

compter du 10 Mars 2014.

Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable

de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait le 10/03/2014

Responsable Marchés Publics / Le Directeur par intérim

Amélie HANQUEZ 7 Serge GUNST

Centre Hospitalier du Pays d’Avesnes

BP 10209 — Route d’Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex Page 24 Tél : 03 2Pécision NÉ2014069-0025 7; 24082014EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014069-0029

signé par

Serge GUNST, directeur par intérim

Esther LIEVIN, responsable accueil - admission

le 10 Mars 2014

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/11 -

DELEGATION DE SIGNATURE

Décision N°2014069-0029 - 20/03/2014 Page 25Centre Hospitalier

CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N° 2014/11

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du

directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :

Vu l'arrêté de nomination en date du 29 novembre 2013 de Madame Valérie DOUEZ en qualité de Directrice par intérim du

Centre Hospitalier d'AVESNES SUR HELPE à compter du 02 Décembre 2013 ;

Conformément à l'Article 2 de l'Arrêté de nomination précisant les modalités de la cessation de l'intérim ::

Vu la reprise de fonctions de Monsieur Serge GUNST en date du 10 Mars 2014 :

Vu l'organigramme de direction de l'établissement

DECIDE

Article 1: Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Madame Esther LIEVIN, Responsable du Service

Accueil-Admissions du Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays

d'AVESNE pour tout dépôt de plainte, et à l'effet, au nom du Directeur, les documents relatifs à la sortie de corps avant mise

en bière :

Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à

compter du 10 Mars 2014.

Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable

de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait le 10/03/2014

_

Responsable Accueil-Admissipns Le Directeur par intérim

Esther LIEVIN

Centre Hospitalier du Pays d’Avesnes

BP 10209 — Route d’Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex

Page 26 Tél : 03 2Décision N2014069-0029% 2003/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014069-0020

signé par

Serge GUNST, directeur par intérim

Said MELK, médecin- chef de Pôle Médico- Technique

le 10 Mars 2014

59_Etablissements hospitaliers

DECISION DU DIRECTEUR N ° 2014/02

DELEGATION DE SIGNATURE

Décision N°2014069-0020 - 20/03/2014 Page 27Centre Hospitalier

CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N° 2014/02

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du

directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :

Vu l'arrêté de nomination en date du 29 novembre 2013 de Madame Valérie DOUEZ en qualité de Directrice par intérim du

Centre Hospitalier d'AVESNES SUR HELPE à compter du 02 Décembre 2013 :

Conformément à l'Article 2 de l'Arrêté de nomination précisant les modalités de la cessation de l'intérim ::

Vu la reprise de fonctions de Monsieur Serge GUNST en date du 10 Mars 2014 :

Vu l'organigramme de direction de l'établissement

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Monsieur Said MELK, Médecin Chef de Pôle Médico-

Technique du Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes, à l'effet de signer au nom du Directeur :

- L'engagement des dépenses afférentes aux produits pharmaceutiques

- La réception (vérification du service (fait) des produits pharmaceutiques ;

Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à compter du 10 Mars 2014.

Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable

de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait le 10/03/2014

. do + : Médecin-Chef de Pôle LeDirecteur par ET Médico-Technique

Said MELK : —Serge GUNST

Centre Hospitalier du Pays d’Avesnes

BP 10209 — Route d'Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex

Page 28 Tél : 03 2Décaign N014069-0020 72003804EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014076-0018

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 17 Mars 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral modificatif portant

renouvellement de l'agrément d'un centre

organisant des stages de sensibilisation à la

sécurité routière

Arrêté N°2014076-0018 - 20/03/2014 Page 29Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la réglementation et

des libertés publiques

Bureau de la circulation

Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement de l'agrément d’un centre

organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière GREFECTT #È

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6,

R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2004 modifié par arrêté du 02 mai 2013 relatif aux

documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements

chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2013 modifié portant autorisation à Monsieur Serge

CARPENTIER à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages

de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ;

Considérant la demande en date du 21 janvier 2014 par laquelle Monsieur Serge CARPENTIER

gérant de la Sarl Aide A l'Action Points Permis (AAAPP) dont le siège social se situe 34 rue

d'Hesdin — 62134 ANVIN souhaite étendre son activité dans un local sis Complexe Ascotel — 7

Avenue Paul Langevin — 59650 VILLENEUVE D'ASCAQ :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.

Page 30 Arrêté N°2014076-0018 - 20/03/2014ARRÊTE

Article 1% : Monsieur Serge CARPENTIER, est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 059 0026 0,

un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé

AIDE A L'ACTION POINTS PERMIS et situé 34 rue d'Hesdin — 62134 ANVIN.

Atticle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l'exploitant

présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera

renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité

routière dans les salles de formation suivantes :

- _ Hôtel d'Entreprises — 709 rue Jean Perrin — 59500 DOUAI

- Hôtel Ibis Dunkerque Centre — 13 rue de Leughenaer — 59140 DUNKERQUE

- Bowling des Flandres — Contournement Routier - Avenue de Saint-Omer — 59190

HAZEBROUCK

- Express By Holiday Inn Centre — 76 Bis rue Léon Gambetta — 59000 LILLE

-__ Hotel Ibis Styles Lille Centre — 172 rue de Paris — 59000 LILLE

- Hôtel Kyriad Lomme — 110 rue du Grand But - 59160 LOMME

- _ Hôtel Campanile Roubaix — 36 rue de la Communauté Urbaine — 59100 ROUBAIX

- Complexe Ascotel —- 7 Avenue Paul Langevin — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Le reste sans changement

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une

copie sera transmise à Monsieur Serge CARPENTIER.

APX

Nés! PLACSON

Arrêté N°2014076-0018 - 20/03/2014 Page 31Page 32

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014076-0019

signé par

Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint

le 17 Mars 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté modifiant les bureaux de vote de

certaines communes du département du Nord

pour les élections municipales des 23 et 30

mars 2014

Arrêté N°2014076-0019 - 20/03/2014Liberté * Liberté » Egalité» Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Secrétariat général

Direction de la

réglementation et des

libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Section des élections

Arrêté modifiant les bureaux de vote de certaines communes du département du Nord

pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code électoral et notamment son article R.40 ;

Vu le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et

communautaires et portant convocation des électeurs ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des

élections au suffrage universel direct ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 portant instruction relative à la révision et à la tenue des listes électorales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 modifié fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les

lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1er mars 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2014 modifiant les bureaux de vote de certaines communes du

département du Nord pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord

ARRÊTE

Atticle 1° - L'arrêté préfectoral susvisé du 11 mars 2014 est complété comme suit :

Arrondissement Canton Commune Bureau Lieu de vote Avesnes Maubeuge Nord MAIRIEUX 0001 Foyer rural Cambrai Marcoing GOUZEAUCOURT 0001 Salle des fêtes Solesmes ESCARMAIN 0001 Salle Alain Decaux

Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, les Sous-Préfets et les maires des communes

concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 17 mars 2014

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général adjoint,

Guillaume THIRARD

Arrêté N°2014076-0019 - 20/03/2014 Page 33EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014078-0002

signé par

Michel PASCAE, directeur

le 19 Mars 2014

R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Arrêté préfectoral portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées afin de

réaliser des inventaires du patrimoine naturel

dans le cadre de Natura 2000, sur le site FR

3100511 « Forêts, bois, étangs et bocage

herbager de la Fagne et du plateau d'Anor »

Page 34 Arrêté N°2014078-0002 - 20/03/2014PE

Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction régionale de

l'environnement, de

l'aménagement et du

logement

Service Milieux et

ressources naturelles

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de

réaliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre de Natura 2000,

sur le site FR 3100511 « Forêts, bois, étangs et bocage herbager de la Fagne et du

plateau d'Anor »

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la directive CEE 92-43 du 21 mai 1992 dite « Directive habitats - faune - flore » modifiée,

Vu la décision de la Commission Européenne du 7 décembre 2004 arrêtant la liste des sites

d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique,

Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Forêts, bois,

étangs et bocage herbager de la Fagne et du plateau d'Anor » (zone spéciale de conservation

FR3100511) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L411-5, L310-1 et R414-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics, modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 ;

Vu les articles 1 et 2 de la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux

géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiés par loi

n°57-391 du 28 mars 1957 art. 1 et consolidés le 23 décembre 1992 :

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, dite « de la démocratie de proximité », notamment son

article 109 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de

préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2012 portant délégation de signature à M. Michel PASCAL,

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Arrêté N°2014078-0002 - 20/03/2014 Page 35Vu les réunions du comité de pilotage du site des 20 décembre 2012 et 11 septembre 2013

ayant décidé la révision du document d'objectifs du site Natura 2000 « Forêts, bois, étangs et

bocage herbager de la Fagne et du plateau d'Anor » et le lancement des études pour

l'actualisation du diagnostic écologique du site ;

Considérant que le réseau Natura 2000 a pour objet la sauvegarde de la diversité biologique

par le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des types d'habitats

naturels et d'espèces pour lesquels chaque site a été désigné ;

Considérant que, pour la réalisation des études permettant l'actualisation du diagnostic

écologique et la révision du document d'objectifs du site d'importance communautaire

FR 3100511 « Forêts, bois, étangs et bocage herbager de la Fagne et du plateau d'Anor », des

inventaires seront effectués sous la responsabilité de la Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement du Nord — Pas-de-Calais, par les experts qu'elle aura

désignés ;

Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement Nord — Pas-de-Calais.

ARRÊTE

Article 1° — En vue d'exécuter les inventaires dans le cadre de Natura 2000, les agents de la

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord — Pas-de-

Calais (DREAL), ainsi que les personnes auxquelles cette administration aura délégué ses

droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés, publiques ou privées, closes où non

closes, situées sur le territoire des communes désignées en annexe et dans le périmètre du site

Natura 2000 FR 3100511 « Forêts, bois, étangs et bocage herbager de la Fagne et du plateau

d'Anor », pour y mener les études et inventaires de constatation de l'état actuel des habitats

naturels, habitats d'espèces et espèces d'intérêt communautaire visés par Directive « Habitats-

faune-flore ».

A cet effet, les personnes désignées ci-dessus sont autorisées à pénétrer dans les parcelles (à

l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et

obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

Atticle 2 — Chacune des personnes chargée des inventaires sera tenue de présenter à toute

réquisition une copie du présent arrêté et un ordre de mission nominatif délivré par la DREAL.

Les personnes désignées ci-dessus seront autorisées à poser des bornes et balises présentant

un caractère temporaire.

Article 3 — L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons

d'habitations ne pourra cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues

par la loi du 29 décembre 1892, c'est à dire cinq jours après notification du présent arrêté au

propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées

par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-

de-Calais.

Article 4 — Les propriétaires sont tenus d'apporter leur collaboration aux agents chargés des

études et de ne pas entraver leur démarches. Les différents signaux ou repères qui seront

établis dans les propriétés si nécessaire, ne doivent pas être déplacés, pour assurer le bon

déroulement des opérations dans les meilleurs délais.

Article 5 — Les maires des communes traversées sont invités à prêter, au besoin, leurs

concours et l'appui de leur autorité aux personnes désignées à l’article premier.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les

agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

Page 36 Arrêté N°2014078-0002 - 20/03/2014 2Article 6 — Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés,

champs et récoltes du fait des opérations visées à l'article premier, seront réglées par accord

amiable, à la charge de l'administration, ou à défaut devant le tribunal administratif de Lille.

Article 7 — Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes citées en annexe à la

diligence des maires. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé

par chaque maire au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

du Nord — Pas-de-Calais .

Article 8 — Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d’un délai de dix jours à

compter de la date d'affichage du présent arrêté.

L'arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa

date.

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 2015 inclus.

Article 9 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le Directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais, Monsieur

le Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Copie du présent arrêté sera adressée à :

— Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe,

— Mlle Président du Parc Naturel Régional de l'Avesnois,

— M. le Président de l'Association Natura 2000-59,

— _M.le Président de la Chambre régionale d'Agriculture du Nord — Pas-de-Calais,

— Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière du Nord-Pas-de-

Calais - Picardie,

— M.le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Nord,

— Monsieur le Président de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection des

milieux aquatiques.

Fait à Lille, le 1 9 MARS 2014 Pour le Préfet et par délégation, le

directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

Le

Michel Pascal

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