Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°55 du 03 mars 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°55 du 03 mars 2014 Document publié le Lundi 3 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°55 du 03 mars 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 55 - MARS 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Décision N °2014062-0004 - DECISION N °7 / 2014 portant autorisation d'une

manisfestation nautique .................................... 1

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Douai

Décision N °2014062-0001 - DECISION N ° 2014-06 portant nomination d'un correspondant CNIL .................................... 4

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014058-0013 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - Lille

Métropole Communauté urbaine - SEM Ville Renouvelée Aménagement du quartier de

la gare à ROUBAIX .................................... 6EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014062-0004

signé par

Jean- Marie LESTIENNE, responsable du pôle navigation intérieure

le 03 Mars 2014

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

DECISION N °7/ 2014 portant autorisation

d'une manisfestation nautique

Décision N°2014062-0004 - 03/03/2014 Page 1À

| $ LE Liberté » Egnièré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Décision N° 7/2014

portant autorisation d’une manifestation nautique

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord :

Officier de la légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement Général de Police de ta Navigation Intérieure

et notamment l’article 1.23 ;

Vu la circulaire d'application n° 73.213 du 12 décembre 1973 :

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation

intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer du Nord ;

Vu la demande présentée le 12 février 2014 par M. Bernard SIMON en vue d'être autorisé à organiser une

manifestation nautique sur la dérivation de la Scarpe.

Considérant l'avis favorable de Voies navigables de France sur la tenue de la présente manifestation

DECIDE

Article 1 :

L'autorisation sollicitée par M. Bernard SIMON, Président du Comité des fêtes de Dorignies centre, î

d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «pardon de la batellerie» dans le Î

département du Nord sur la dérivation de la Scarpe du Pont du polygône du PK 29,910 au Pont de Flers au :

PK 30.730 rive gauche sur la commune de Douai le 1° mai 2014 est accordée.

i

i

Page 2 Décision N°2014062-0004 - 03/03/2014Article 2 : il y aura un arrêt de la navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus de 9 h à 12 h. La manifestation

consiste en :

pardon de la batellerie, bénédiction des bateaux stationnés dans l’espace défini en article 1.

Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de

la voie d’eau.

Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du

bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.

Article 5 : l'organisateur sera responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente

autorisation.

L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les

risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux

personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à

Foccasion de cette manifestation.

Article 6 : le pétitionnaire devra être assuré auprès d'une compagnie d'assurances française agréée par le

moyen d'une police qui dégagera explicitement l'Etat, ses représentants, les usagers de la voie navigable,

les tiers, les risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la

manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l'occasion de ladite manifestation.

Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article _8 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions qui pourraient intervenir en vue des

règlements en vigueur concernant les manifestations publiques.

Article 9 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs Le Maire de la ville de Douai, le

Directeur territorial de Voies navigables de France, le Chef de la Brigade Fiuviale de la Gendarmerie

Nationale, le Chef des sapeurs pompiers, le pétitionnaire, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.

Fait à Douai, le — 3. MARS 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le responsable du pôle navigation intérieure,

7 Jean-Marie Lestienne

Copies adressées à :

Préfecture du Nord

Sous-Préfecture de Douai

SDIS 59

Mairie de Douai

Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France

M. Bernard SIMON, Président du Comité des fêtes de Dorignies centre

Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale

Direction départementale des territoires et de la mer

Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure

Pille navigation intérieure

123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex

Tél: 03.27,94.55.60

www.nord.equipement-agriculture. gouv.fr

Décision N°2014062-0004 - 03/03/2014 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014062-0001

signé par

Renaud DOGIMONT, directeur

le 03 Mars 2014

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Douai

DECISION N ° 2014-06 portant nomination

d'un correspondant CNIL

Page 4 Décision N°2014062-0001 - 03/03/2014Centre

Hospitalier

de DOUAI

DOUAI, le 03 Mars 2014

ACCUEIL TELEPHONIQUE :

(03 27 947000

DIRECTION GENERALE

Tél.: 0327 947010

Fax. : 0327 94 7014

Email: dg@ch-douai.fr

Nos Réf. : RD/LL/ACM

DECISION n° 2014-06

OBJET: Nomination correspondant CNIL

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment

son article 22,

Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu l'information réalisée auprès des instances représentatives du personnel lors de la séance du

Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail réuni le 20 mars 2014 et de la séance du

Comité Technique d'Etablissement réuni le 27 mars 2014,

Le Directeur,

DECIDE

Article 1 : Monsieur Géry BUSSY, Attaché d'Administration Hospitalière contractuel, responsable du

service des affaires juridiques, est nommé correspondant informatique et libertés. A ce titre, il veille au

respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » au sein du Centre Hospitalier de Douai et

a en charge la tenue d'un registre des traitements mis en œuvre au sein de l'établissement.

Article 2: ll élabore chaque année un bilan de ses activités, qu'il présente au responsable des

traitements de l'établissement et qu'il tient à la disposition de la CNIL.

Article 3: Le responsable des traitements de l'établissement conserve la pleine et entière

responsabilité des traitements mis en œuvre et de leur conformité par rapport à la loi. En revanche, la

responsabilité pénale du correspondant informatique et libertés peut être engagée s'il enfreint

intentionnellement la législation Informatique et Libertés ou s'il aide le responsable des traitements à

le faire.

Article 4 : La fin de mission du correspondant informatique et libertés peut intervenir soit en cas de

démission, soit en cas de décharge. Les modalités de fin de mission sont encadrées par l'article 22-III

de la loi etles articles 52 à 55 du décret susvisés.

Article 5 : La décision de nomination prend effet à compter du 1°’ avril 2014.

Le Directeur —

cc tre Hospitalier de ‘A

Ruéoaluon Destinataires : L'intéressé >

Recueil des actes administratifs ES =

Décision N°204062000! - 03032014 PagesPage 6

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014058-0013

signé par

Marc- Etienne PINAULDIT, secrétaire général de la préfecture du Nord

le 27 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté de déclaration d'utilité publique Lille

Métropole Communauté urbaine - SEM Ville

Renouvelée Aménagement du quartier de la

gare à ROUBAIX

Arrêté N°2014058-0013 - 03/03/2014Liberté « Liberté « Egalité + Fraternité * fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction

Des relations avec les

collectivités territoriales

Bureau de l'urbanisme et

de la maîtrise foncière

Arrêté de déclaration d'utilité publique

Lille Métropole Communauté urbaine - SEM Ville Renouvelée Aménagement du quartier de la gare à ROUBAIX

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:

Vu la délibération de la communauté urbaine de Lille du 21 octobre 2011 autorisant la présidente de la

communauté urbaine de Lille à signer la concession d'aménagement avec la SEM Ville Renouvelée et

sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du quartier de la gare à ROUBAIX, au bénéfice de la SEM Ville Renouvelée ;

Vu le traité de concession, signé le 12 décembre 2011 entre la communauté urbaine de Lille et la

S.E.M. Ville renouvelée confiant à cette dernière la réalisation de ce projet d'aménagement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2013 prescrivant l'enquête préalable portant sur l’utilité publique

du projet;

Vu l'enquête qui s'est déroulée en mairie de ROUBAIX du 3 au 21 décembre 2013 inclus;

Vu l'avis et les conclusions favorables à la déclaration d'utilité publique du projet assorties de

recommandations liées aux risques sanitaires émises par le commissaire enquêteur;

Vu le plan de périmètre et le plan général des travaux;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à M. Marc-Etienne

PINAULDT, secrétaire général de la Préfecture du Nord;

Sur la proposition du secrétaire général

ARRETE

Article er - est déclaré d'utilité publique au profit de la SEM Ville Renouvelée, le projet d'acquisition

des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du quartier de la gare à ROUBAIX.

Arrêté N°2014058-0013 - 03/03/2014 Page 7Article 2 -La SEM Ville Renouvelée est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie

d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération susvisée.

Article 3 - Les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la

publication du présent arrêté.

Article 4 - Le secrétaire général, le président de la SEM Ville Renouvelée sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture et fera l'objet d'un affichage légal en mairie de ROUBAIX.

Copie en sera adressée :

au directeur départemental des territoires et de la mer

au directeur régional des finances publiques du Nord Pas de Calais.

Fait à Lille, le 9 7 FEV 204

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général,

Marc-Etienne PINAULDT

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Page 8 Arrêté N°2014058-0013 - 03/03/2014