Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du lundi 12 decembre 2022 cle55d5fe

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du lundi 12 decembre 2022 cle55d5fe Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du lundi 12 decembre 2022 cle55d5fe)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2022-0555 agrément en qualité de garde particulier

Arrêté n° 1013-2022-0556 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-Chasse particulier Monsieur Christophe POISSON

Arrêté n° 1013-2022-0557 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Philippe VIEL

Spécial n° 8 de décembre 2022

n° 2022 12 8

Lundi 12 décembre 2022DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministerielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2022-10059 portant organisation de la préfecture de l’orne et fixant les attributions des directions, des services et des bureaux

Arrêté n° 1122-2022-10067 organisant les délégations de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté n° 1122-2022-10068 organisant les délégations de signature au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté n° 1122-2022-10069 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Services Vétérinaires - Santé et Protection Animales/Environnement

Arrêté n° 2150-2022-0443 levant une zone de surveillance autour de deux foyers d’Influenza Aviaire situés à Roiville

Convention Entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux, fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'État dans le département de l'Orne pour la campagne 2022-2023PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0555

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Christophe POISSON

Le Préfet de l’Orne,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du Calvados en date du 22 septembre 2017reconnaissant les aptitudes techniques de M. Christoph e POISSON ;

VU la demande d’agrément présentée par M. François DUCHEMIN (propriétaire-titulaire des droits de chasse sur les territoires), pour M. Christophe POISSON ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Christophe POISSON, né le 6 août 1973 à AMFRÉVILLE (14), domicilié « La Coquerie – 61210 NEUVY AU HOULME, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M.François DUCHEMIN, propriétaire-titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants, propriétaires des territoires suivants :

Pour le compte de de M. François DUCHEMIN, propiétaire – détenteur des droits de chasse :

Communes Section(s) Parcelle(s)

NEUVY AU HOULME

ZC 22

ZE 3, 7, 10, 17, 18, 20,

ZO 9, 10, 11, 12, 13, 14, 14p, 38, 39

ZP 34, 34p, 40, 41, 42

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 9 décembre 2022.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Christophe POISSON doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christophe POISSON doit être porteur en permanence du présent arrêté et de ses cartes d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire

cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 9 décembre 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0556

Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice

des fonctions de garde-Chasse particulier

Le Préfet de l’Orne,

VU le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;

VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet du Préfet ;

VU la demande présentée par M. Didier GRIP en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 2 ;

SUR proposition du Directeur du Cabinet de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Didier GRIP, né le 22 juin 1960 à RAI (61) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

ARTICLE 2 - M. Didier GRIP est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.

ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 9 décembre 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur du Cabinet

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0557

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Philippe VIEL

Le Préfet de l’Orne,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 Mai 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Philippe VIEL ;

VU la demande d’agrément présentée par M.François, Emmanuel VILLAIN et M. Olivier THOMAS, pour M. Philippe VIEL ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Philippe VIEL, né le 20 juin 1965 à ARGENTAN (61), domicilié « La Monderie » 61320 JOUÉ DU BOIS est agréé en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M. François et Emmanuel VILLAIN et M. Olivier THOMAS, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :

Pour le compte de M. Olivier THOMAS, propriétaire – détenteur des droits de chasse :

Communes Sections

ECOUCHÉ LES VALLÉES

(SERANS)

A 37, 39,40, 41, 57, 58, 64, 65, 76, 88, 90, 91, 127, 129, 134, 137, 159, 162, 166

B 60, 147, 167, 170, 225,

C 6, 7, 9, 10, 11, 14, 15, 17, 18, 19, 28, 39, 41, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 52, 70, 73, 74, 77, 78, 81, 82, 98, 104, 106, 108, 109, 125

Pour le compte de M. François et Emmanuel VILLAIN, propriétaire – détenteur des droits de chasse :

Communes Sections

VIEUX PONT

ZB 5, 15, 29, 30, 31

ZC 105

ZI 5, 20, 21

ZL 24, 25, 39, 40, 41, 60, 61, 137

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 9 décembre 2022.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Philippe VIEL doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Philippe VIEL doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 9 décembre 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Direction de la coordination des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1122-2022-10059

Portant organisation de la préfecture de l’orne

et fixant les attributions des directions, des services et des bureaux

Le Préfet de l’Orne,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de l’Orne et fixant les attributions des directions et des bureaux,

Vu l’avis du comité technique de la préfecture et du secrétariat général commun départemental en sa séance du 6 juillet 2022, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les attributions des services du CABINET exercées sous la responsabilité du directeur de cabinet sont les suivantes :

- Assistance de direction

- Gestion du garage.

1-A/ Bureau de la Sécurité Intérieure

- Suivi des dispositifs de prévention de la délinquance et de lutte contre les drogues et les conduites addictives (FIPD, MILDECA, CISPD et CLSPD, CDPD)

- Lutte et prévention de la radicalisation en lien avec les services en charge du renseignement, gestion du FSPRT, organisation et animation des cellules de suivi (CPRAF, GED, GEREP, CLIR)

- Suivi du comité départemental de lutte anti-fraude

- Interlocuteur privilégié des services de police, de gendarmerie et des établissements pénitentiaires

- Suivi des dossiers d’ordre public en lien avec les services de police et de gendarmerie (attroupements, rassemblements)

- Culte et laïcité

- Violences faites aux femmes et violences intrafamiliales en lien avec la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité. Réglementations relatives à la sécurité (compétence départementale) :

- Armes

- Vidéo-protection

- Débits de boissons

- Déclaration de manifestation sur la voie publique

- Gardes particuliers

- Transport de fonds : port d’armes, secrétariat de la commission départementale…

- Interdictions de stade- Polices municipales

- Agents de sécurité

- Autorisation et déclaration de manifestations et épreuves sportives ; présidence et secrétariat de la commission départementale de sécurité routière s’agissant des autorisations d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives

- Secrétariat des hospitalisations sans consentement

- Enquêtes administratives

- Prêts de main forte, réquisitions d’escortes et de gardes de détenus

- Concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives (uniquement pour l’arrondissement d’Alençon) et suivi des crédits d’indemnisation

- Concours de la force publique et suivi des procédures administratives relatives aux gens du voyage

- Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS)

- Demande de forces mobiles à la préfecture de zone.

1-B/ Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

- Dispositifs de sécurité civile

- Planification ORSEC et planification de sécurité nationale (Vigipirate notamment)

- Préparation et organisation des exercices de sécurité civile

- COTRRIM : contrat territorial de réponse aux risques et aux menaces

- Défense civile

- SAIV (suivi de la sécurité des secteurs d’activités d’importance vitale)

- Plan de sécurité de la préfecture, supervision de la conciergerie, plan de continuité d’activités en appui du secrétariat général commun départemental et règlement intérieur de sécurité

- Réglementations liées aux explosifs, feux d’artifice, artificiers et lâchers de ballons et de lanternes, sûreté des établissements entreposant des explosifs

- Information préventive (dossier départemental des risques majeurs, relations avec les services de prévisions des crues)

- Conseil départemental de sécurité civile

- Système d’Alerte et d’Information des Populations / FR-Alerte / Gestion des télé-alertes

- Déminage

- Gestion de crise

- Secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, suivi de la sous-commission départementale pour la sécurité et contre les risques d’incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, de la souscommission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping, de la

sous-commission d’homologation des enceintes sportives, de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes

- Suivi des grandes manifestations

- Dispositifs de reconnaissance de catastrophes naturelles

- Secourisme

- Suivi des associations agréées de sécurité civile

- Suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde et réserves communales de sécurité civile

- Gestion des correspondants incendie et secours

- Dossiers relatifs aux transports sanitaires

- Campagnes de prévention (monoxyde de carbone, noyade, défenestration, canicule, incendies domestiques…)

- Comité local d’aide aux victimes (CLAV)

- Conseiller en sécurité numérique (CSN).

1-C/ Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle

- Représentation de l’État (protocole, cérémonies patriotiques, visites officielles, déplacements du préfet)

- Distinctions honorifiques

- Affaires politiques et interventions

- Élaboration et mise en œuvre du plan de communication des services de l’État

- Communication interne et externe

- Relations avec la presse et veille médias

- Utilisation des réseaux sociaux

- Gestion du site Internet départemental de l’État et des sites Intranet

- Organisation des journées thématiques.1-D/ Bureau de la Sécurité Routière

Animation de la politique locale de sécurité routière :

- Plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR)

- Document général d'orientation

- Animation du réseau des acteurs de la sécurité routière (IDSR - élus référents - partenaires)

- Suivi budgétaire des actions 1 et 2 du BOP 207 (sécurité et éducation routière)

- Plan départemental de contrôle routier

- Plan annuel de déploiement du contrôle automatisé

- Suivi des infractions, tous types de radars confondus

- Suivi des dégradations des équipements de contrôle automatisé.

Observatoire départemental de sécurité routière :

- Capitalisation et diffusion de la connaissance sur l'accidentalité

- Etudes et avis en matière d'accidentalité.

Droits à conduire et réglementations

- Réponses aux usagers sur l'application Maarch

- Recueil des permis de conduire (PC) trouvés et envoyés par les mairies et forces de l’ordre

- Gestion des immobilisations des véhicules et retraits des certificats d’immatriculation sur réquisition des forces de l’ordre

- Informatisation des PC ne figurant pas au fichier national des permis de conduire (FNPC)

- Gestion des demandes d'archives sur l'application FNPC

- Commissions médicales : gestion de l'agenda / suivi des dossiers d'aptitude / agrément de médecins

- Suivi des suspensions de permis de conduire : saisie des suspensions et rétention de PC / récupération des permis suspendus ou annulés / enregistrement des décisions judiciaires / signalement, accidents / solde nul / envoi PC pour solde nul / récupération de points / demande de relevés

- Suivi des demandes d'échanges de PC pour les ressortissants de pays tiers

- Traitement des signalements de conduite dangereuse

- Taxi et VTC : instruction des cartes taxi, autorisation de stationnement, aptitude médicale, agrément centre de formation, agrément des psychologues pour test PC, instructions dossiers VTC, commission T3P

- Fourrières : instruction des mises en fourrière pour stationnement abusif, immobilisation des véhicules et paiement des frais de fourrière

- Agrément des centres de contrôle technique

- Commissions d’attribution de l’agrément des dépanneurs pour l’A28 et l’A88

- Accompagnement des Services Civiques affectés au Point Numérique de la cité administrative.

ARTICLE 2 - Les services et missions suivants sont assurés sous l’autorité de la SECRÉTAIRE GÉNÉRALE

- Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL)

- Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial (DCPPAT)

- Centre d’expertise de ressources et des titres passeports / CNI

- Référent fraude départemental

- Cellule performance

- Assistant de prévention.

2-A/ - Les attributions de la

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITÉ

sont ainsi fixées :

2A-1/ Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité

Première section

- Contrôle de légalité des actes émis par les collectivités locales pour la commande publique, l’urbanisme, la fonction publique territoriale, les interventions économiques, les pouvoirs de police et la domanialité

- Contrôle budgétaire des collectivités locales.

Seconde section

- Intercommunalité et fonctionnement des assemblées délibérantes.

2-A-2/ Bureau de l’Intégration et de l’Immigration

Première section

- Gestion des titres de séjour et de la naturalisation.

- Formulation d’avis en matière de regroupement familial et d’asileSeconde section

- Gestion de l’éloignement

- Suivi particulier des étrangers en situation irrégulière représentant une menace à l’ordre public.

2-A-3/ Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité

- Préparation des élections politiques, chambres consulaires, fonction publique territoriale et référendums

- Activités funéraires

- Greffe des associations de type lois 1901 et 1905, suivi des fondations

- Réglementation générale : revendeurs d’objets immobiliers, classement des offices de tourisme

- Annonces légales

- Traitement des demandes d’opposition à sortie du territoire des mineurs

- Retrait de CNI et de passeports délivrés indûment

- Habilitation et agrément des professionnels de l’automobile au système d’immatriculation des véhicules (SIV), contrôle des professionnels de l’automobile, réquisition des forces de l’ordre en matière d’immatriculation.

2-A-4/ Pôle Juridique

- Rédaction des mémoires en défense des services préfectoraux notamment pour les contentieux étrangers et de la DREAL

- Expertise et appui juridique

- Veille documentaire et suivi de Télérecours

- Représentation de l'État devant les juridictions judiciaire et administrative

- Divers : suivi des crédits du BOP 216, correspondant CADA.

2-B/ - Les attributions de la

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

sont ainsi fixées :

Coordination interministérielle des politiques publiques de l’État au niveau départemental, accompagnement des projets des territoires, en lien avec le SGAR, et appui aux souspréfectures en matière d’ingénierie territoriale.

2-B-1/ Bureau de la Coordination Interministerielle et de l’Environnement

• Pôle coordination interministérielle

- Animation de la collégialité départementale (collège des chefs de service, CODIR, réunions bilatérales)

- Préparation et suivi des pré-CAR et des CAR

- Analyse et diffusion des circulaires et des instructions gouvernementales et ministérielles

- Suivi des réformes prioritaires et des projets structurants

- Arrêté d’organisation des services, délégations de signature

- Suivi des programmes Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain, en lien avec les souspréfectures et les services concernés

- Préparation des dossiers du préfet et de la secrétaire générale, y compris éléments de langage (pour les thématiques suivies).

• Pôle environnement

- Gestion des autres procédures liées aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

- Gestion des dossiers de demandes d’autorisation spéciale de travaux en site classé

- Instruction et suivi des agréments et habilitations des associations agréées pour la protection de l’environnement

- Gestion des déclarations d’utilité publique et procédures d’abandon manifeste

- Gestion des dossiers relatifs aux crématoriums, extension et création de chambres funéraires et de cimetières

- Organisation et gestion des commissions liées à l’environnement (CODERST, CDNPS, CSS, …)

- Gestion des procédures d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration des ICPE

- Organisation et suivi des enquêtes publiques et des consultations du public

- Comité départemental ENR.

2-B-2/ Bureau des Finances et de l’Accompagnement des Projets des Collectivites

- Gestion des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (DETR, DPV, FNADT, DSIL, FCTVA, FAL, …)

- Gestion des dotations aux collectivités territoriales (DGF, DSR, DSU, DNP, FPIC, fonds de compensation, DSID, dotation de solidarité, dotation des titres sécurisés, dotation particulière d’élu local)

- Suivi financier de projets inscrits dans les contractualisations (Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain, CRTE, ...), en lien avec les services concernés

- Conseil et ingénierie de projet auprès des collectivités.2-B-3/ Chargés de Mission Politiques Publiques

- Coordination interministérielle des politiques publiques de l’État au niveau départemental notamment dans les domaines suivants :

- Aménagement du territoire

- Culture

- Economie / Entreprises / Emploi

- Santé

- Téléphonie mobile, numérique (référent départemental)

- Suivi des dossiers à enjeux pour le département, en lien avec les services de l’État et les opérateurs publics

- Veille documentaire sur les thématiques suivies

- Mise à jour du dossier territorial

- Elaboration du rapport d’activité des services, en lien avec le BRECI

- Suivi du PSATE

- Suivi du CPER

- Suivi et diffusion d’appels à manifestation d’intérêt et d’appels à projets

- Référent outils collaboratifs RESANA et OSMOSE

- Préparation des dossiers du préfet et de la secrétaire générale, y compris éléments de langage (pour les thématiques suivies)

- Appui aux sous-préfets pour leurs missions départementales

- Evaluation des politiques publiques

- Référent égalité / diversité pour la préfecture

- Suivi des dossiers propres à l’arrondissement chef-lieu confiés au service

- Accompagnement des projets des collectivités et des partenaires, en lien avec les services concernés.

- Appui aux services de la direction.

2-C / Les attributions des autres missions rattachées à la secrétaire générale sont ainsi fixées :

2-C-1 / Centre d’Expertise et de Ressources Titres

- Instruction et validation des demandes de passeports biométriques de droit commun pour la région Normandie

- Instruction et validation des demandes de cartes nationales d’identité de droit commun pour la région Normandie

- Lutte contre la fraude (CERT).

Cartes nationales d'identité et passeports

- Recueil et remise des passeports temporaires, de service, d’urgence, de mission

- Recueil et remise des demandes de passeports en milieu carcéral

- Gestion du dispositif de recueil mobile

- Habilitation des agents de mairie à TES

- Réponses aux réquisitions des forces de l’ordre

- Invalidation dans TES et destruction des titres recueillis et transmis par les forces de l’ordre ou les usagers.

2-C-2/ Référent Fraude Départemental

Prévention de la fraude interne

- Suivi des habilitations aux applications informatiques

- Recueil des listes des agents habilités aux systèmes informatiques, transmises par les chefs de services

- Contrôle des habilitations octroyées au sein des services de la préfecture et vérification de leur adéquation avec les missions dévolues aux agents

- Transmission trimestrielle d'un bilan à la 2MLFDI, et d'une note d'accompagnement

- Administrateur local du Système National des Permis de Conduire

- Accompagnement des acteurs de la lutte contre la fraude (cellule fraude CERT, correspondant fraude étranger)

- Formalisation des procédures de sécurisation de délivrance de titres (CNI, passeport, titre de séjour, carte VTC)

- Appui aux chefs de service : diffusion de la méthodologie, aide à l'élaboration d'un plan de contrôle interne, expertise dans la mise en œuvre du contrôle a posteriori

- Contrôle de la gestion des tampons

- Contrôle de la gestion des matières

- Contrôle des destructions de CNI et passeports

- Soutien aux chefs de service en cas de suspicion/détection de fraude interne.Lutte contre la fraude externe

- Instruction de dossiers présentant une suspicion de fraude

- Entretien avec l'usager dans le cadre de cette instruction, le cas échéant

- Relation avec les différents CERT nationaux

- Création et animation d'un plan de contrôle réglementaire des professionnels du commerce de l'automobile habilités à intervenir sur le Système d'Immatriculation des Véhicules

- Contrôle prioritaire des professionnels du commerce de l'automobile habilités à intervenir sur le SIV

- Contrôle des centres de sensibilisation à la sécurité routière

- Rédaction de signalement dans le cadre de l'article 40 du CPP

- Création et animation de plans.

Lien avec les différents services extérieurs

- Relations avec les parquets

- Relations avec les forces de sécurité intérieure

- Coopération avec les services membres du CODAF (organismes sociaux, URSSAF, DDFIP,…)

- Accompagnement des mairies disposant d'un dispositif de recueil de demande de titres d'identité.

2-C-3/ Performance et Controle Interne

- Contrôle de gestion

- Démarches « qualité » (Qual-e-pref et référent départemental Services publics +)

- Animation du changement, amélioration des processus (référent modernisation)

- Référent du contrôle interne financier

- Analyse des services et de leurs missions.

2-C-4/ Assistant de Prévention

- Définition et mise en œuvre des actions en matière de prévention des risques

- Participation à la rédaction et à la révision du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

- Participation en collaboration avec les autres acteurs de la prévention à la sensibilisation, l’information et la formation des agents

- Veille technique et réglementaire en matière de sécurité et santé au travail

- Participation aux réunions de l’instance de dialogue social compétente pour les services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental.

ARTICLE 3 - Les attributions de la sous-préfecture d’ARGENTAN sont ainsi fixées :

Pôle « politiques publiques »

Section « collectivités territoriales » :

- Suivi de l’activité des collectivités, relais des appels à manifestation d’intérêt ou appels à projets

- Instruction et suivi des demandes de financements et accompagnements des projets DETR, DSIL,

- Suivi des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain en lien avec la DDT et la DCPPAT

- Conseil et expertise aux élus, suivi des projets de communes nouvelles

- Suivi des Pôles d’Equilibre des Territoires Ruraux (PETR)

- Participation à l’animation du point numérique.

Section « économie, emploi, entreprises » :

- Suivi de l’activité économique et des entreprises (visites, réunions, mise à jour du fichier entreprises)

- Suivi du Territoire d’Industrie « les Collines de Normandie »

- Préparation des instances de coordination (CODEFI, CATEF, C3A..)

- Suivi des politiques de soutien à l’emploi, suivi des SPED et des fonds de revitalisation

- Participation et secrétariat des commissions de suivi de site des ICPE de l’arrondissement, en lien avec la DCPPAT, la DDETSPP et la DREAL et des sites pollués en lien avec la DREAL et la DCPPAT

- Participation aux comités de pilotage des sites Natura 2000 de l’arrondissement

- Participation à la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages pour les dossiers de l’arrondissement.

Pôle « citoyenneté - sécurité »

Section « cohésion sociale, politique de la ville et prévention » :

- Cohésion sociale, politique de la ville et prévention

- Logement (CCAPEX), réquisitions de la force publique

- Suivi des contrats de ville de Flers et Argentan- Prévention de la délinquance (CLSPD, CISPD, protocoles de participation citoyenne) en lien avec le Bureau de la Sécurité Intérieure

- Avis sur les dossiers DPV.

Section « prévention et gestion de crise » :

- Manifestations à caractère culturel ou récréatif de 1 500 à 5 000 personnes

- Soutien en cas de gestion de crise

- Accompagnement des maires en lien avec le SIDPC en matière de prévention des crises et gestion des plans communaux de sauvegarde non obligatoires

- Suivi des ERP sous avis défavorables.

Pour l’ensemble du département (missions départementales) :

- Identification et mise en œuvre d’un terrain pour l’accueil de l’aire départementale de grand passage des gens du voyage

- Lutte contre l’habitat indigne en lien avec la DDT

- Santé

- Inclusion et handicap

- Sécurité économique

- Surendettement.

Pôle « logistique »

- Assistance de direction

- Gestion du budget des services administratifs et de la résidence (utilisation de CHORUS « formulaires" et "CHORUS DT")

- Logistique et sécurité des locaux et du personnel.

ARTICLE 4 - Les attributions de la sous-préfecture de MORTAGNE-AU-PERCHE sont ainsi fixées :

Section « conseil aux collectivités locales » :

- Suivi de l’activité des collectivités

- Conseil et expertise aux élus

- Suivi du Pôle d’Équilibre des Territoires Ruraux (PETR) du Perche et du Parc Naturel Régional du Perche

- Instruction, suivi et accompagnement en matière de financement de projets (DETR, DSIL)

- Suivi des dossiers cohésion sociale, politique de la ville et ANRU en lien avec la DDETSPP et la DDT

- Suivi du contrat de ville de L’Aigle

- Suivi des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) et Petites Villes de Demain en lien avec la DDT et la DCPPAT.

Pour l’ensemble du département :

- Suivi du déploiement, du financement, de l’animation et expertise des Espaces France Services

- Suivi de la commission départementale de présence postale (CDPPT)

- Suivi de la thématique « ruralité ».

Section « économie, emploi, entreprises, environnement » :

- Suivi de l’activité économique et des entreprises (visites, réunions, mise à jour du fichier des entreprises)

- Préparation et suivi des instances de coordination (COMEXÉCO, CATEF, C3A…)

- Suivi des politiques de soutien à l’emploi

- Participation et secrétariat des commissions de suivi de site des ICPE de l’arrondissement, en lien avec la DCPPAT, la DDETSPP et la DREAL et des sites pollués en lien avec la DREAL et la DCPPAT

- Suivi des sites Natura 2000 de l’arrondissement

- Suivi de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages pour les dossiers de l’arrondissement.

Section « sécurité civile-gestion de crise » :

- Manifestations à caractère culturel ou récréatif de 1 500 à 5 000 personnes

- Soutien en cas de crise

- Participation aux exercices de sécurité et information des élus, de la population

- suivi des RETEX

- Animation du point numérique, aide à l’instruction des dossiers pré-demandes de passeport et de CNI, permis de conduire et immatriculations

- Accueils divers des publics et notamment dans le cadre des CCAPEX et des permanences à la Maison de l’État des services déconcentrés (défenseur des droits, SPIP, juge des tutelles)

- Gestion du courrier

- Appui administratif et logistique

- Suivi des PCS, en lien avec le SIDPC.Secrétariat du sous-préfet :

- Tenue et suivi de l’agenda, communication

- Gestion du budget des services administratifs et de la résidence (Chorus)

- Logistique ; Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (chauffeur du SPM), en lien avec l’assistant de prévention de la préfecture

- Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et réquisitions de la force publique.

ARTICLE 5 – Les attributions de la Déléguée du Préfet à la Politique de la ville sont ainsi fixées :

- Présence régulière auprès des partenaires : élus, chefs de projet, associations, conseils citoyens, bailleurs…

- Suivi et valorisation des projets et dispositifs mis en place au titre de la politique de la ville sur l’ensemble les champs de la cohésion sociale, du cadre de vie, de la rénovation urbaine, du développement économique et de l’emploi

- Participation au pilotage et à l’évaluation des contrats de ville

- Accompagnement du développement et du fonctionnement des conseils citoyens

- Participation à l’animation du réseau des référents politique de la ville

- Veille documentaire et réglementaire et information des services

- Référente pour la cité éducative d’Alençon : suivi et promotion du dispositif et des crédits associés en lien avec la DDETSPP.

ARTICLE 6 - L’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de l’Orne et fixant les attributions des directions et des bureaux est abrogé.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté prendra effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 8 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 12 décembre 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Direction de la coordination des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1122-2022-10067

Organisant les délégations de signature

au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2019 nommant M. Michel JACQUES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer en qualité de directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 nommant M. Raymond IRIART-SORHONDO, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant M. Yann PALLIER, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,

Vu la décision d’affectation du 12 décembre 2022 nommant M. Raymond IRIART-SORHONDO, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,

Vu la décision d’affectation du 20 octobre 2020 nommant M. Maxime ROBELET, chef du bureau de l’intégration et de l’immigration dans l’intérêt du service,

Vu la décision d’affectation du 20 janvier 2021 nommant Mme Mélanie COUFFIGNAL, adjointe au chef du bureau de l’intégration et de l’immigration,

Vu la décision d’affectation du 27 juillet 2021 nommant M. Grégory FOUQUES, chef de la section éloignement au sein du bureau de l’intégration et de l’immigration, à compter du 1er août 2021,

Vu la décision d’affectation du 12 décembre 2022 nommant Mme Claudine CHALMEL, cheffe du bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité,

Vu la décision du 12 décembre 2022 nommant Mme Karine NICOLAS, adjointe à la cheffe du bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à M. Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer notamment les documents suivants répartis par bureau :

1A bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité :

1A.1 correspondances aux élus n’ayant pas le caractère de lettre d’observation.

1B bureau de l'intégration et de l'immigration :

1B.1 tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile, et à l’échange de permis de conduire des ressortissants de pays tiers,

1B.2 mémoires relatifs au contentieux des étrangers,1B.3 arrêtés portant décision de refus de séjour,

1B.4 arrêtés de refus de séjour au titre de l’asile,

1B.5 arrêtés portant obligation de quitter le territoire,

1B.6 décisions déterminant ou refusant le délai de départ volontaire du territoire français,

1B.7 interdictions de retour et interdictions de circulation,

1B.8 arrêtés de placement en rétention administrative,

1B.9 arrêtés fixant le pays de renvoi,

1B.10 arrêtés portant assignation à résidence,

1B.11 lettres de demandes de prolongation en rétention administrative adressées au juge des libertés et de la détention, lettres de demande d’autorisation adressées au juge des libertés et de la détention, de visite du domicile,

1B.12 lettres d’information de mise en rétention adressées au Procureur,

1B.13 lettres de demande d’escorte,

1B.14 procédures d’appel et de pourvoi en cassation des ordonnances relatives aux prolongations en rétention administrative,

1B.15 arrêtés de remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union Européenne,

1B.16 arrêtés de retrait de titre de séjour, de récépissés de demande de carte de séjour et d’autorisation provisoire de séjour,

1B.17 arrêtés d’expulsion,

1B.18 concernant la naturalisation par décret :

- avis favorable sur les dossiers transmis au ministère de l’intérieur,

- décision de rejet, d’ajournement, d’irrecevabilité et de classement sans suite adressée au postulant,

1B.19 concernant les déclarations de nationalité ; avis favorable, défavorable, réservé sur les dossiers transmis à la Sous- Direction de l’Accès à la Nationalité Française,

1B.20 autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE.

1C bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité :

1C.1 certificats d'affichage,

1C.2 récépissés de déclaration d’option au service national en France,

1C.3 lettres aux autorités algériennes,

1C.4 lettres aux autorités militaires françaises,

1C.5 récépissés de déclaration de création, modification et dissolution des associations loi 1901, y compris les associations de financement électoral, les associations syndicales et les associations syndicales libres,

1C.6 récépissés de demande de reconnaissance d’utilité publique et associations cultuelles,

1C.7 récépissés de demande relative aux dons et legs,

1C.8 correspondances relatives aux dons et legs,

1C.9 lettres autorisant la quête sur la voie publique ou à la porte de cimetière,

1C.10 cartes de quêteur,

1C.11 lettres autorisant la publication des annonces judiciaires et légales,

1C.12 arrêtés d’autorisation de transport de corps ou d’urnes funéraires à l’étranger,

1C.13 laissez-passer mortuaire,

1C.14 habilitations funéraires (première demande, renouvellement, modification ou adjonction d’activités),

1C.15 arrêtés d’inhumation en terrain privé,

1C.16 arrêtés de dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation,

1C.17 attestations de transport de corps exceptionnel (en France),

1C.18 arrêtés de composition de jury de concours dans le domaine funéraire,

1C.19 circulaires relatives au domaine funéraire,

1C.20 correspondances relatives au domaine funéraire,

1C.21 récépissés de déclaration de vente ou échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce prévus à l’article R. 321-1 du code pénal,

1C.22 courriers autorisant l’organisation d’un ball-trap,

1C.23 arrêtés autorisant l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant,

1C.24 arrêtés de retrait de l’autorisation donnée pour l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant,

1C.25 décisions refusant l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant,

1C.26 récépissés de déclaration concernant l’organisation d’un salon ou d’une foire,

1C.27 carte professionnelle de guide- conférencier,

1C.28 arrêtés autorisant l’agrément aux entreprises domiciliataires,

1C.29 arrêtés autorisant les modifications d’horaires d’ouverture des casinos,

1C.30 arrêtés d’autorisation annuelle d’ouverture des hippodromes,1C.31 récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature, du refus d'enregistrement ou du retrait pour toutes les élections.

1C.32 comptes-rendus et procès verbaux des commissions liées aux élections.

1C.33 récépissé de déclaration du mandataire financier.

1C.34 les réquisitions de force de l’ordre en matière d’immatriculations,

1C.35 les habilitations et agréments des professionnels de l’automobile au système d’immatriculation des véhicules (SIV),

1C.36 le contrôle des professionnels de l’automobile,

1C.37 les demandes d’oppositions de sorties de territoire des mineurs,

1C.38 les retraits de CNI et de passeports délivrés indûment.

ARTICLE 2 – Délégation est donnée à M. Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer : - les transmissions de signalement d'opposition à sortie du territoire,

- les transmissions de signalement d'interdiction à sortie du territoire.

ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JACQUES, la délégation de signature instituée aux articles 1 et 2 est dévolue à M. Raymond IRIART-SORHONDO, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.

ARTICLE 4 – Délégation est donnée à M. Raymond IRIART-SORHONDO, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, pour signer :

- les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses ;

- les états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales des communes et des EPCI à fiscalité propre ;

- les états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des communes.

ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raymond IRIART-SORHONDO, la délégation de signature instituée à l’article 4 est donnée à M. Yann PALLIER, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.

ARTICLE 6 – Délégation est donnée à M. Maxime ROBELET, chef du bureau de l'intégration et de l'immigration, pour signer :

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les attestations de dépôt de dossier de demande de titre de séjour,

- les autorisations provisoires de séjour,

- les visas de régularisation,

- les prolongations de visas de court séjour,

- les visas retour,

- les documents de circulation pour étrangers mineurs,

- les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,

- les maquettes de titre de séjour,

- les bordereaux d’envoi de demandes de fabrication des titres de séjour et des titres de voyage,

- les attestations de demande d’asile,

- les récépissés constatant la protection d’une reconnaissance internationale,

- les convocations, les lettres de complétude des dossiers, les lettres aux maires pour la réalisation de l’entretien d’intégration républicaine,

- les demandes d’enquête auprès des services de Police et de Gendarmerie,

- les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses.

ARTICLE 7 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime ROBELET, la délégation de signature instituée à l’article 11 est donnée à Mme Mélanie COUFFIGNAL, adjointe au chef du bureau de l’intégration et de l’immigration.

ARTICLE 8 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime ROBELET et de Mme Mélanie COUFFIGNAL, la délégation de signature instituée à l’article 11 est donnée à M. Grégory FOUQUES, chef de la section éloignement au sein du bureau de l’intégration et de l’immigration.

ARTICLE 9 – Délégation est donnée à Mme Claudine CHALMEL, cheffe du bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité, pour signer :

- les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses,

- les récépissés provisoires attestant du dépôt de déclaration de candidature pour toutes les élections,

- les comptes-rendus et procès verbaux des commissions liées aux élections.

ARTICLE 10 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine CHALMEL, la délégation de signature instituée à l’article 9 est donnée à Mme Karine NICOLAS, adjointe à la cheffe du bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité .ARTICLE 11 – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. L’arrêté du 14 octobre 2022, organisant les délégations de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé à cette date.

ARTICLE 12 – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 12 décembre 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Direction de la coordination des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1122-2022-10068

Organisant les délégations de signature

au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté ministériel du 4 novembre 2022 portant nomination de M. David LEPAISANT, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à compter du 1er novembre 2022,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 nommant Mme Joanna KOCIMSKA, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 nommant M. Rodolphe MAUDUIT, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 nommant Mme Armelle ROUSSET, cheffe du bureau des finances et de l’accompagnement des projets des collectivités,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 nommant Mme Laure CHARTRAIN, adjointe à la cheffe du bureau des finances et de l’accompagnement des projets des collectivités,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à M. David LEPAISANT, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial à l'effet de signer notamment les documents suivants répartis par bureau :

1A. Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement :

1A.1 les déclarations, enregistrements et autorisations au titre des installations classées pour la protection de l’environnement : lettres de transmission aux pétitionnaires et lettres d’information aux services partenaires de la procédure et aux collectivités,

1A.2 les correspondances avec le tribunal administratif pour la transmission de documents (rapport d’enquête, conclusions du commissaire enquêteur) liées aux enquêtes publiques,

1A.3 les correspondances liées à la préparation des commissions gérées dans le service : CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques), CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites), CSS (commission de suivi de site),

1A.4 les correspondances en réponse à toutes demandes d’informations non contentieuses.

1B. Bureau des finances et de l’accompagnement des projets des collectivités :

1B.1 Les correspondances aux élus n'ayant pas le caractère de lettre d'observation,

1B.2 les validations dans l’application ALICE des arrêtés de versement du FCTVA aux collectivités territoriales. La délégation donnée au 1B.2 est concomitamment donnée à Mesdames Armelle ROUSSET et Laure CHARTRAIN.

1B.3 les correspondances en réponse à toutes demandes d’informations non contentieuses,

1B.4 les certificats pour paiements liés aux subventions relevant du domaine de compétence du bureau,1B.5 les attestations de dépôt de dossiers de demande de subventions.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. David LEPAISANT, délégation est donnée à Mme Joanna KOCIMSKA, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement, pour signer les courriers et correspondances mentionnées au 1A de l’article 1.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joanna KOCIMSKA, la délégation de signature instituée à l’article 2 est donnée à M. Rodolphe MAUDUIT, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement.

ARTICLE 4 - Délégation est donnée à Mme Armelle ROUSSET, cheffe du bureau des finances et de l’accompagnement des projets des collectivités, pour signer les courriers, correspondances et validation mentionnées du 1B.3 au 1B.5 de l’article 1.

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle ROUSSET, la délégation de signature instituée à l’article 4 est donnée à Mme Laure Chartrain, adjointe à la cheffe du bureau des finances et de l’accompagnement des projets des collectivités.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. L’arrêté du 15 avril 2022, organisant les délégations de signature au sein du service de la coordination interministérielle, est abrogé à cette date.

ARTICLE 7 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 12 décembre 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Direction de la coordination des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1122-2022-10069

donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS

directeur de cabinet

et organisant les délégations de signature au sein du cabinet

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu le décret du 22 juin 2022 nommant M. Paul BOURGEOIS, directeur de cabinet du préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 nommant Mme Anaïs KOELZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle,

Vu la décision d’affectation du 20 octobre 2020 nommant Mme Isabelle MEVEL, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er décembre 2020,

Vu la décision d’affectation du 20 janvier 2021 nommant M. Léo AUBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure,

Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 2021, portant affectation au bureau de la sécurité routière, Mme Sophie MADEC, en qualité de cheffe du bureau,

Vu la décision d’affectation du 3 mai 2022 nommant M. Jean-François LIEVRE, chef du service interministériel de défense et de protection civile,

Vu la décision d’affectation du 23 août 2022 nommant M. Bertrand LÉONCE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile,

Vu la décision d’affection du 29 septembre 2022, nommant M. Mehdi DE ROECK, adjoint à la cheffe du Bureau de la sécurité routière,

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er – Délégation est donnée à M. Paul BOURGEOIS, directeur de cabinet, à l’effet de signer, tous actes, arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant de ses attributions, intéressant :

1/ Le bureau de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :

Missions polices administratives en lien avec la sécurité

– toutes mesures relatives aux soins psychiatriques sans consentement,

– toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d’armes, de munitions et d’éléments d’armes,

– toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d’armes, munitions et éléments d’armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement,

– agents de police municipale : agrément des agents de police municipale et toutes décisions relatives à l’armement des polices municipales,

– toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection,

– toutes décisions relatives aux débits de boissons,– toutes décisions relatives aux gardes particuliers,

– toutes décisions relatives aux chiens dangereux,

– les avis pour la commission de suivi des détenus particulièrement surveillés,

– toutes décisions relatives aux expulsions locatives,

– activités privées de sécurité : retrait ou suspension des cartes professionnelles, des agréments des sociétés privées de sécurité et des agents, autorisation à exercer les activités de surveillance sur la voie publique, autorisation des agents exerçant des activités de transport de fonds,

– toutes décisions relatives aux épreuves et manifestations sportives,

– toutes décisions relatives aux gens du voyage,

– les réquisitions pour l’extraction, l’escorte ou la garde de détenus,

– toutes décisions relatives aux visites à détenus et aux accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel,

– prévention de la délinquance : arrêté attributif de subvention aux associations ou organismes menant des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) ou des actions de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et courriers de notification,

– fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et le président du conseil départemental de l’Orne,

– toutes mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.

2/ Le service interministériel de défense et de protection civile, et notamment :

– correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents,

– récépissé de déclaration de feux d’artifices et agrément des artificiers,

– décisions relatives aux dépôts d’explosifs,

– certificat d’acquisition d’explosifs,

– attestations de conformité des chapiteaux,

– retrait d’agrément de chapiteaux,

– actes relatifs aux points d’importance vitale,

– actes relatifs au système d’alerte et d’information de la population (SAIP),

– agrément des sociétés dispensant les différentes formations à la sécurité incendie,

– arrêtés portant nomination des jurys d’examen,

– récépissé de déclaration d’organisation de rassemblements festifs,

– toutes décisions relatives aux commissions de sécurité.

3/ Le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, et notamment :

– arrêtés accordant les médailles d’honneur,

– courriers aux parlementaires,

– mémoires de proposition dans les ordres nationaux ou ministériels,

– validations des communiqués et dossiers de presse.

4/ Le bureau de la sécurité routière et la mission des droits à conduire, et notamment :

Animation de la politique locale de sécurité routière :

– plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR)

– document général d'orientation

– animation du réseau des acteurs de la sécurité routière (IDSR - élus référents - partenaires)

– suivi budgétaire du BOP 207 (sécurité et éducation routière)

Plan départemental de contrôle routier

– suivi et déploiement du contrôle automatisé

– secrétariat

Observatoire départemental de sécurité routière :

- capitalisation et diffusion de la connaissance sur l'accidentalité

- études et avis en matière d'accidentalité

Radars

– suivi du déploiement et de la maintenance du contrôle automatisé

– avis relatifs aux implantations sur le réseau départemental et communalRelevant des droits à conduire

– arrêtés de suspension immédiate et arrêté de suspension provisoire d'urgence du permis de conduire y compris la conduite sous l'emprise de stupéfiants,

– récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (Réf44),

– décisions administratives consécutives à un examen médical portant sur la validité du permis de conduire,

– demandes de passage devant la commission médicale suite à un signalement,

– arrêtés d’inaptitude à la conduite automobile.

Relevant de la protection des usagers de la route

– récépissés de demande d'agrément de centre de contrôle technique des véhicules, des installations auxiliaires et des contrôleurs,

– procès-verbaux consécutifs à la commission locale des transports publics particuliers de personne (T3P),

– agrément des dépanneurs sur les autoroutes,

– cartes professionnelles de conducteur de taxi, de conducteur de taxi, VTC, ambulance,

– agrément de gardien de fourrière de véhicules,

– agrément en vue de réaliser l'examen psychotechnique,

– demandes de fonds au ministère pour les frais de gardiennage en fourrière automobile.

– agrément des médecins amenés à contrôler la capacité à conduire.

5/ L’organisation du garage et la gestion des chauffeurs de la préfecture

ARTICLE 2 – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Paul BOURGEOIS, directeur de cabinet, à l’effet de signer les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 des programmes

– 207,

– 216 « FIPDR »

– 354 « Administration territoriale de l’État » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFDCAB061.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul BOURGEOIS, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à M. Jean-François LIEVRE, chef du service interministériel de défense et de protection civile, dans la limite de 750 € par opération.

ARTICLE 3 – Pendant les permanences départementales qu’il assure, délégation est donnée à M. Paul BOURGEOIS, directeur de cabinet, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :

3A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l’immobilisation du véhicule,

3B tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines, demandes et requêtes devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, pris en application du code de l’entrée et du

séjour des étrangers et du droit d’asile,

3C toutes décisions et mesures relatifs à l’admission en soins psychiatriques, aux mesures décidant ou modifiant la forme de la prise en charge et aux mesures de levée prises en application du code de la santé publique,

3D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile,

3E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.

ARTICLE 4 – Délégation est donnée à M. Léo AUBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les documents suivants :

4A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er,

4B autorisation d’acquisition et de détention d’armes,

4C récépissé de déclaration d’acquisition ou de détention d’armes,

4D délivrance de la carte européenne d’armes à feu,

4E autorisation de recomplètement de stocks de munitions,

4F récépissé de dépôt de demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection,

4G communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et le président

du conseil départemental de l’Orne,

4H actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce

qui concerne les manifestations sportives,

4I accusé de réception des réquisitions de concours de la force publique,

4J réquisition pour la garde de détenus par les forces de l’ordre,4K décisions relatives aux visites à détenus et aux accès aux établissements pénitentiaires à titre

professionnel,

4L récépissé de déclaration de manifestations sportives et revendicatives,

ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Léo AUBERT, la délégation instituée à l’article 4 est dévolue à Mme Isabelle MEVEL, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.

ARTICLE 6 – Délégation est donnée à M. Jean-François LIEVRE, chef du service interministériel de défense et de protection

6A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er,

6B avis et actes liés aux présidences de la commission de sécurité des établissements recevant du public, de la commission de sécurité des campings et de la commission de sécurité des enceintes sportives,

6C actes relatifs aux visites de sécurité des établissements recevant du public et les procès verbaux des visites sur place,

6D avis de sécurité civile sur les dossiers d’ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement),

6E avis de sécurité civile sur les dossiers d’épreuves sportives, de grands rassemblements.

ARTICLE 7 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LIEVRE, la délégation instituée à l’article 6 est dévolue à M. Bertrand LÉONCE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.

ARTICLE 8 – Délégation est donnée à Mme Anaïs KOELZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de communication interministérielle, à l’effet de signer les documents suivants :

8A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er.

ARTICLE 9 – Délégation est donnée à Mme Sophie MADEC, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer les documents suivants :

9A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er,

9B les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 du programme 207, dans la limite de 750 € par opération.

ARTICLE 10 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie MADEC, la délégation instituée à l’article 10 est dévolue à M. Mehdi DE ROECK, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière.

ARTICLE 11 – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. L’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur des services du cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet, est abrogé à cette date.

ARTICLE 12 – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 12 décembre 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ORNE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Égalité Services Vétérinaires – Santé et Protection Fraternité Animales/Environnement

Arrêté n° 2150-2022-0443

levant une zone de surveillance

autour de deux foyers d’Influenza Aviaire

situés à Roiville

Le préfet,

Vu le règlement UE 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale") ;

Vu le règlement UE 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies, à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement UE 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les Pestes Aviaires : influenza aviaire et maladie de newcastle ;

Vu l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté préfectoral NOR 2150-22-00413 du 23 novembre 2022 levant une zone de protection et définissant une zone de surveillance autour d’un foyer d’Influenza Aviaire et les mesures applicables au sein de cette zone ;

Vu l’instruction technique n°2021-148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans une exploitation ;

Vu l’instruction technique n°2022-851 du 21 novembre 2022 relative aux mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que soixante-cinq élevages ont fait l’objet de prélèvements sur les oiseaux démontrant l’absence du virus de l’Influenza Aviaire dans la zone de surveillance définie par l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2022 ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral NOR 2150-22-00413 du 23 novembre 2022 levant une zone de protection et définissant une zone de surveillance autour d’un foyer d’Influenza Aviaire et les mesures applicables au sein de cette zone est abrogé.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les sous-préfets des arrondissements d’Argentan et de Mortagne, les maires des communes concernées et les cabinets vétérinaires présents sur la zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.

Fait à Alençon, le 07 décembre 2022

Le préfet

Signé

Sébastien JALLETCONVENTION

Entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux,

fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'État

dans le département de l'Orne

pour la campagne 2022-2023

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-4 et R. 203-14 ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2480-01-00230 du 3 août 2001 désignant les personnes visées à l'article R.221.18 du code rural, membres de la commission départementale fixant les tarifs de prophylaxie ;

Vu le compte rendu de la réunion tenue le 15 septembre 2022, prévue par l'article R. 203-14 du code rural et de la pêche maritime, constatant l'accord en résultant ;

Conformément aux dispositions de l’article R.203-14 du code rural et de l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 sus-visé, les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées par l'État sont fixés pour la période du 1er octobre 2022 au 31 octobre 2023 par convention, ;

Entre d'une part, les représentants des vétérinaires sanitaires du département de l'Orne :

les docteurs Thierry CADUDAL et Daniel LAURENT, vétérinaires sanitaires désignés par le Préfet de l'Orne, le premier sur proposition de l'Ordre régional des vétérinaires et le second sur proposition de l'organisation syndicale vétérinaire la plus représentative dans le département ;

et d'autre part, les représentants des éleveurs, propriétaires ou détenteurs d'animaux du département de l'Orne :

monsieur Jean-Christophe AGUINET désigné par le Président de la Chambre d'agriculture de l'Orne, et monsieur Yvan BUREL, désigné par le président du groupement de défense sanitaire de l’Orne ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - A compter du 1er novembre 2022, pour la campagne de prophylaxies collectives 2022-2023, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collectives des maladies des bovinés, des ovins, des caprins et des porcins sont fixés comme suit dans le département de l'Orne.

Ces tarifs sont fixés hors taxe dans tous les cas. Ils sont exprimés en Euros et sont révisés chaque année sur la base de l'Indice Ordinal en vigueur (IO) .

ARTICLE 2 - La facturation des actes comporte une partie forfaitaire correspondant à la visite sanitaire qui comprend, suivant le cas, la prescription des mesures sanitaires à respecter, le recensement des animaux des espèces sensibles à la maladie, la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.

Sont facturés en plus, un déplacement forfaitaire et les actes techniques de diagnostic et de contrôle.

ARTICLE 3 - Les tarifs sont fixés en annexe de la présente convention

ARTICLE 4 - Les tarifs fixés en annexe de la présente convention sont applicables à la condition que :

- le vétérinaire sanitaire fixe lui-même la date et l'heure de ses interventions ;

- le caractère collectif des opérations soit respecté (animaux rassemblés) ;

- la contention correcte des animaux soit assurée (animaux attachés ou introduits dans un couloir de contention) ;

- les inventaires de cheptel soient mis à jour avant le passage du vétérinaire.

Dans le cas contraire, les conditions d'intervention sont réputées non conformes aux dispositions du présent arrêté. Une indemnité kilométrique pourra être ajoutée à chaque déplacement supplémentaire, et une visite supplémentaire pourra être facturée si l'une des conditions n'est pas remplie. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les déplacements supplémentaires contribuent à une meilleure contention des animaux.

ARTICLE 5 - Les vétérinaires sanitaires relèvent sous leur responsabilité les numéros d'identification des animaux qui font l'objet d'une opération de prophylaxie.ARTICLE 6 - La présente convention fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.

Alençon, le 15 septembre 2022

Dr Thierry CADUDAL

Représentant de l'Ordre des vétérinaires

Signé

Jean-Christophe AGUINET

Représentant la Chambre d'agriculture de l'Orne

Signé

Dr Daniel LAURENT

Représentant du Syndicat national des vétérinaires

d'exercice libéral

Signé

Yvan BUREL

Représentant du Groupement de défense sanitaire du

cheptel ornais

SignéAnnexe

Page 1

Annexe à la convention fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'État dans le département de l'Orne pour la campagne 2022-2023

Dispositions communes EUROS

1.tarification des frais de déplacement 14,97 € 2.fourniture des consommables

3.fourniture des médicaments et des réactifs

4.fourniture du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement comprenant la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité 5.frais d’expédition des prélèvements et des documents

Bovinés

1.visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel 29,94 € 2.visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique 14,97 € 3.visite d’exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation 29,94 € 4.1 visite d’exploitation de conformité d’un cheptel d’engraissement dérogatoire (visite initiale ) 47,90 € 4.2 visite d’exploitation de conformité d’un cheptel d’engraissement dérogatoire (visite de maintien) 29,94 € 5.visite de contrôle pour expédition à l’abattoir d’animaux sous laissez-passer 6.prélèvement de sang (à l’unité). Animaux à prélever triés au préalable 2,99 € 7.prélèvement de sang (à l’unité). Animaux à prélever sans aucun tri au préalable 4,49 € 8.prélèvement de lait (à l’unité)

9.prélèvement de fèces (par animal)

10.autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)

11.épreuve d’intradermotuberculination simple (à l’unité) 4,49 € 12.épreuve d’intradermotuberculination comparative (à l’unité) 8,98 € 13-1.épreuve d’intradermotuberculination comparative (à l’unité) Prophylaxie réglementée, moins de 24 animaux testés par heure 5,83 € 13-2.épreuve d’intradermotuberculination comparative (à l’unité) Prophylaxie réglementée, avec 24 animaux ou plus testés par heure 2,83 € 14.épreuve de brucellinisation (à l’unité)

15.acte de vaccination lorsqu’elle est rendue obligatoire (à l’unité) 2,54 € 16.réalisation d’une évaluation sanitaire

Petits ruminants

1.visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel 2.visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique 3.visite d’exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation 4.visite d’exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels

5.prélèvement de sang (à l’unité) 1,50 € 6.prélèvement de lait (à l’unité)

7.prélèvement de fèces (par animal)

8.autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)

9.épreuve d’intradermotuberculination simple (à l’unité) 4,49 € 10.épreuve d’intradermotuberculination comparative (à l’unité) 8,98 € 11.épreuve d’intradermotuberculination comparative (à l’unité) Prophylaxie réglementée 2,83 € 12.épreuve de brucellinisation (à l’unité)

13.acte de vaccination lorsqu’elle est rendue obligatoire (à l’unité)

14.réalisation d’une évaluation sanitaire

Suidés

1.visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel 29,94 € 2.visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique 14,97 € 3.prélèvement de sang réalisé sur tube (à l’unité) 4,79 € 4.prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l’unité)

5.prélèvement de fèces (par animal)

6.autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)

7.réalisation d’une évaluation sanitaire

Volailles

1.visite d’exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la gestion du risque «influenza aviaire» 2.prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque «salmonelle» (à l’unité) 3.prélèvement par écouvillon (à l’unité)

4.prélèvement de sang (à l’unité)

5.prélèvement de fèces (par animal)

6.autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)

7.réalisation d’une évaluation sanitaire

Poissons

1.visite d’exploitation pour acquisition ou maintien de qualification indemne 2.prélèvement de poisson (à l’unité)

3.prélèvement d’organe (par poisson)

4.prélèvement de sang (à l’unité)

5.autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)

Dispositions communes EUROS