Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 034 du 15 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 034 du 15 mars 2019 Document publié le Vendredi 15 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 034 du 15 mars 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2019-034

PUBLIÉ LE 15 MARS 2019Sommaire

Préfecture 08

8-2019-03-14-001 - A r r ê t é préfectoral N° 2019/48 réglementant temporairement la

vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles

pyrotechniques, des combustibles domestiques, d’acide et de tout produits inflammables ou

chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et

le domaine publics du vendredi 15 mars 2019 à 18 h 00 au dimanche 17 mars 2019 à 08 h

00 (4 pages) Page 3

2Préfecture 08

8-2019-03-14-001

A r r ê t é préfectoral N° 2019/48

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port

et le transport des artifices dits de divertissement et articles

pyrotechniques, des combustibles domestiques, d’acide et

de tout produits inflammables ou chimiques et de produits

pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la

voie et le domaine publics

du vendredi 15 mars 2019 à 18 h 00 au dimanche 17 mars

2019 à 08 h 00

Préfecture 08 - 8-2019-03-14-001 - A r r ê t é préfectoral N° 2019/48

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 3Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

CABINET

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

sécurité routière et radicalisation

Pôle sécurité intérieure

Arrêté préfectoral N° 2019/48

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de

divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d’acide et de tout

produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons

alcooliques sur la voie et le domaine publics

du vendredi 15 mars 2019 à 18 h 00 au dimanche 17 mars 2019 à 08 h 00

LE PRÉFET des ARDENNES

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R122-52 ;

VU le code pénal ;

VU le code de l’environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et équipements à

risque ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;

VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions

terroristes Vigipirate et sa posture «Sécurité renforcée — Risque Attentat » active depuis le vendredi

14 décembre 2018 :

VU les instructions du Ministre de l’Intérieur adressées aux Préfets en date du 5 décembre 2018 :

Considérant la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets jaunes » ayant

débuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent à

d’autres revendications liées à la hausse du pouvoir d’achat ;

Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions menées dans les

différentes manifestations et de la participation effective d’agriculteurs depuis le samedi

8 décembre 2018 ;

Considérant les évènements qui se sont déroulés à la préfecture des Ardennes et dans les rues de

Charleville-Mézières, depuis le samedi 1° décembre 2018 ;

Considérant le climat de tensions permanent ponctué de troubles à l’ordre public ;

Préfecture 08 - 8-2019-03-14-001 - A r r ê t é préfectoral N° 2019/48

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 4Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures

adaptées limitées dans le temps ;

Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrothechniques

notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ;

Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les

forces de l’ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;

Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques sur

la voie et le domaine publics ;

Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l’ordre public sont

particulièrement importants à l’occasion de rassemblements citoyens ;

Considérant qu’il convient d’en restreindre temporairement les conditions d’utilisation, de

distribution et de consommation ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département

des Ardennes, du vendredi 15 mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu’au dimanche 17 mars

2019 à 08 h 00, la vente, le transport, le port et l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d’artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ouK I.

Seuls sont habilités les détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les

personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au

tir des feux d’artifice non classés spectacles pyrotechniques.

Article 2 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du vendredi 15 mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu’au dimanche 17 mars 2019 à 08 h 00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.

Article 3 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du vendredi 15 mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu’au dimanche 17 mars 2019 à 08 h 00, la vente d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques.

Article 4 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département

des Ardennes, du vendredi 15 mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu’au dimanche 17 mars

2019 à 08 h 00, la consommation de boissons alcooliques du deuxième au cinquième groupe.

Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes

qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

Préfecture 08 - 8-2019-03-14-001 - A r r ê t é préfectoral N° 2019/48

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 5Article 7 : La directrice des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet

de l’arrondissement chef-lieu, les sous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, le

directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant le

groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la

Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 14 mars 2019

Le préfet,

Pascal JOLY

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services

- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur

Ce recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments oufaits nouveaux et comprend la copie de la

décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspendpas l'application de la présente décision.

En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours,

celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-

Champagne.

Préfecture 08 - 8-2019-03-14-001 - A r r ê t é préfectoral N° 2019/48

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 6Préfecture 08 - 8-2019-03-14-001 - A r r ê t é préfectoral N° 2019/48

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 7