Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 025 du 15 fevrier 2019

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 025 du 15 fevrier 2019 Document publié le Vendredi 15 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 025 du 15 fevrier 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2019-025

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019Sommaire

Préfecture 08

8-2019-02-14-002 - Arrêté n° 2019/35 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un

système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini (3 pages) Page 3

2Préfecture 08

8-2019-02-14-002

Arrêté n° 2019/35 portant autorisation provisoire

d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un

périmètre de surveillance ponctuel et défini

Préfecture 08 - 8-2019-02-14-002 - Arrêté n° 2019/35 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 3LS EL ce Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

radicalisation et sécurité routière

Pôle sécurité intérieure

ARRETE n° 2019/35

portant autorisation provisoire d’utilisation

d’un système de vidéoprotection dans un périmètre

de surveillance ponctuel et défini

LE PRÉFET DES ARDENNES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à

L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;

VU l'arrêté mimstériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d’exploitation d’un système de

vidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral

n° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l’autorisation d’un système de vidéoprotection de la

commune de Charleville-Mézières :

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/41 du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne

GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/09 en date du 29 janvier 2019 portant autorisation provisoire

d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;

VU la demande d’autorisation, déposée le 14 février 2019 par le Maire de Charleville-Mézières

sollicitant la modification de l’arrêté susvisé notamment pour exercer une surveillance

complémentaire autour de l’ Hôtel de ville de Charleville-Mézières ;

CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;

CONSIDERANT les nombreux chantiers en cours autour de l’Hôtel de Ville de Charleville-

Mézières rendant dangereuses les conditions de circulation ;

CONSIDERANT la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets Jaunes »

contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent à d’autres revendications liées à la hausse du

pouvoir d’achat ;

CONSIDERANT le climat de tensions permanent ponctué de troubles graves à l’ordre public ;

Préfecture 08 - 8-2019-02-14-002 - Arrêté n° 2019/35 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 4CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par

le Maire de Charleville-Mézières

CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public, par des mesures

adaptées limitées dans le temps ;

ARRÊTE

Article 1%: Le Maitre de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé d’une caméra nomade visionnant

la voie publique dans les conditions suivantes :

- place Joliot Curie face au numéro 3, semaines 06 et 07, du lundi 04/02/2019 au vendredi

15/02/2019, motifs : rassemblements, stupéfiants, bruits ;

- 2 square Aibert 1”, semaines 07,08 et 09, du vendredi 15/02/2019 au lundi 04/03/2019,

motifs : travaux en cours autour de l'Hôtel de Ville, risque de trouble à l’ordre public lié aux

manifestations des gilets jaunes ;

- place de l’Église face à l’église, semaines 10 et 11, du lundi 04/03/2019 au lundi 18/03/2019, motifs : dégradations dans édifice, intrusion de jeunes ;

- place Joliot Curie face au numéro 3, semaines 12 et 13, du lundi 18/03/2019 au lundi 01/04/2019,

motifs : rassemblements, stupéfiants, bruits ;

- rue Bizet face au Parc Collignon, semaines 14 et 15, du lundi 01/04/2019 au lundi 12/04/2019,

motifs : rassemblements, bruits, dégradations ;

- place de l’Église face à l’église, semaines 16 et 17, du lundi 12/04/2019 au lundi 29/04/2019, motifs : dégradations dans édifice, intrusion de jeunes.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à

personnes, défenses contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes

terroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée.

Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d’accès aux images la concernant auprès du

chef de la Police Municipale.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article

R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et

enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du

livre IT du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter

ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT du code de la

sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Préfecture 08 - 8-2019-02-14-002 - Arrêté n° 2019/35 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 5Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-

ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-

ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,

d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique

et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à

d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement

et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et

L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal).

Article 9 : L'arrêté n° 2019/09 en date du 29 janvier 2019 est abrogé.

Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-

Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la

présidente de la commission départementale de vidéoprotection.

Charleville-Mézières, le À & FEV, 2018

Pour Le Préfet, et par délégation,

La Directrice des services du cabinet,

Anne GABRELLE

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services

- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur

Ce recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de la décision

contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours, celui-ci doit

être considéré comme implicitement rejeté.

Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Préfecture 08 - 8-2019-02-14-002 - Arrêté n° 2019/35 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 6