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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 030 du 15 mars 2021
Document publié le Lundi 15 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 030 du 15 mars 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-030
PUBLIÉ LE 15 MARS 2021 Sommaire
Préfecture 08
8-2021-03-15-001 - Arrêté n°2021-117 portant fermeture classe CE1 école
Sault-les-Rethel (3 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2021-03-15-001
Arrêté n°2021-117 portant fermeture classe CE1 école
Sault-les-Rethel
Préfecture 08 - 8-2021-03-15-001 - Arrêté n°2021-117 portant fermeture classe CE1 école Sault-les-Rethel 3 E =
PREFET
DES ARDENNES _ . | Liberté Direction des services du cabinet
Égalité Service des sécurités
Fraternité . - y y sur
Bureau gestion de crise, défense et sécurité
nationale
Arrêté n°2021 — 117
Portant fermeture de la classe de CE1 de l'école primaire de Sault-les-Rethel
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de
Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
Vu l’avis du directeur territorial des Ardennes de l’ Agence régionale de santé Grand Est confirmant
la nécessité de stopper la propagation de l’épidémie de covid-19 à l’école primaire de Sault-les-
Rethel ;
Vu la demande formulée le 15 mars 2021 par le directeur académique des services de l'Education
Nationale des Ardennes de fermer la classe de CE1 de l'école primaire de Sault-les-Rethel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021- 49 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Anne Gabrelle, directrice des services du cabinet du préfet ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de
nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Préfecture 08 - 8-2021-03-15-001 - Arrêté n°2021-117 portant fermeture classe CE1 école Sault-les-Rethel 4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter
les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant l'existence d'au moins un cas contact d'un parent contaminé par le variant sud-africain
de la Covid-19 :
Considérant qu’il existe un risque de contagion et qu’il y a nécessité de prescrire un confinement à
domicile des élèves de la classe de CEI de l'école primaire de Sault-les-Rethel ;
Considérant qu’il convient de prévenir les risques de propagation de l’épidémie de covid-19 au sein
de l’établissement scolaire et de la commune ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La classe de CEI1 de l'école primaire de Sault-les-Rethel est fermée à compter du 15 mars
et jusqu'au 19 mars 2021 inclus ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code pénal.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice des services du cabinet,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental des Ardennes, le directeur
académique des services de l'Education nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 15 mars 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2021-03-15-001 - Arrêté n°2021-117 portant fermeture classe CE1 école Sault-les-Rethel 5 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :
*_ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
*_ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800
Paris;
*_ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex. ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr..
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout
document jugé utile à l'instruction de la requête,
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution
de la décision administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2021-03-15-001 - Arrêté n°2021-117 portant fermeture classe CE1 école Sault-les-Rethel 6