unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 055 2026 tampon

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 085 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 046 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 078 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 083 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 007 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 082 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 089 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 074 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 079 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 092 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 055 2026 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 055 2026 tampon)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Outre-mer, Institutions publiques, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 MARS 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-055-2026 - DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L'OPÉRATION "AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'ACCÈS ET D'USAGE DE PLUSIEURS SITES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EN PARTICULIER POUR LES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE"

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

68 36 10 46

L'an deux mille vingt-six, le 02 mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Honguemare-Guénouville sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 24 février 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BUCHER, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, M. José MAURICE, Mme Maryannick VERDURE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Richard APPERT, Mme Françoise PRUNIER, M. Sylvain GALLAIS, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, Mme Céline MAROUARD, M. Jacques BINET, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Charly NOEL, Mme Véronique HERVIEUX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, M. Jean AUBOURG, M. Bruno GERMAIN, M. Franck HAUDRECHY, Mme Anne STAB, M. Laurent DEBEERST, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.

Absents excusés :

M. Jérôme DEBUS, Mme Annick LE MOIGNE, M. Laurent DUCHATEAU, M. Joêl GRAINVILLE, M. Jean Pierre DENIS, M. Patrice ROMAIN, Mme Maria DUFROY, Mme Martine TIHY, Mme Virginie LUST, M. Alain VIVIEN, M. Philippe ROMAIN, M. Daniel DUVAL, Mme Sandrine MENNITI, M. Denis PIEDNOEL, Mme Bernadette LETHIMONNIER, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Cédric BROUT, Mme Béatrice AUBIN, Mme Mélanie RIOULT, M. Didier DERLY, Mme Mélanie PETIT.

Procurations :

M. Franck BERTIN donne pouvoir à Mme Christine HOUEL, M. Arnaud MAUPOINT donne pouvoir à M. Philippe VANHEULE, Mme Nelly MARINIER donne pouvoir à Mme Maryannick VERDURE, M. Joël TEMPERTON donne pouvoir à Mme Françoise PRUNIER, Mme Myriam FERLIN donne pouvoir à M. Christophe DESCHAMPS, M. Erick POISSON donne pouvoir à M. Yannick BOUDET, M. William MIGNOT donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, M. Bruno SIX donne pouvoir à Mme Véronique HERVIEUX, Mme Guylène FREVAL donne pouvoir à M. Jean AUBOURG, M. Alain MICHALOT donne pouvoir à M. Damien MERCIER.

06/03/2026Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La Communauté de communes Roumois Seine gère de nombreux sites dans le cadre de ses compétences.

Malgré des investissements déjà réalisés ces dernières années, il reste encore de travaux à mettre en œuvre pour garantir la conformité de plusieurs sites.

Au vu de son patrimoine bâti important et des travaux déjà réalisés, elle souhaiterait aujourd’hui un soutien financier pour avancer dans les meilleurs délais sur ce sujet.

La mise en accessibilité est une exigence réglementaire à respecter pour accueillir dans de bonnes

conditions les personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public (ERP),

mais aussi potentiellement les personnes âgées, les parents avec poussettes, les personnes

temporairement diminuées, …

Les travaux à prévoir dans ce contexte sont aussi un moyen d’améliorer globalement l’accueil du public, au sens large, mais aussi le travail des agents en permettant une utilisation plus confortable et sécurisée des locaux pour tous.

Ce projet s’inscrit pleinement dans les politiques d’inclusion, au cœur des valeurs de service public, en garantissant une égalité d’accès aux services publics.

L’obtention d’une aide financière pour ce projet permettrait d’accélérer l’avancement de celui-ci en complétant les capacités d’autofinancement de la collectivité mais aussi en garantissant la qualité des aménagements réalisés.

Les travaux projetés ont pour objectif d’améliorer l’accessibilité des sites suivants :

- Gymnase Dannetot à Bourg Achard

- Gymnase Anquetil à Bosroumois

- Gymnase Besson à Boissey le Chatel

- Gymnase Gomez à Saint Pierre des Fleurs

- Gymnase de Routot

- Résidence Autonomie Jean GUENIER à Grand Bourgtheroulde

Les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux seront budgétés sur l’exercice 2026.

Afin de mettre en œuvre la réalisation de ces équipements, une aide financière au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) peut être sollicitée.Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Dépenses prévisionnelles HT

Travaux sur le gymnase Dannetot 6 500,00 € Travaux sur le gymnase Anquetil 12 000,00 € Travaux sur le gymnase Besson 10 000,00 € Travaux sur le gymnase Gomez 6 500,00 € Travaux sur le gymnase de Routot 6 000,00 € Travaux sur la Résidence Autonomie 20 000,00 €

Aléas 5% (Augmentation des prix) 3 050,00 € €

Total des dépenses prévisionnelles 64 050,00 €

Recettes Prévisionnelles

Etat 30% 19 215 ,00 € Autres

Autofinancement 70% 44 835,00 €

Total des recettes prévisionnelles 64 050,00€

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l’avis de la commission finances en date du 17 février 2026 ;

Considérant l’utilité d’améliorer les conditions d’accessibilité des sites concernés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 46

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

➢ ADOPTE l’opération d’amélioration des conditions d’accès et d’usage de plusieurs sites de la Communauté de communes en particulier pour les personnes à mobilité réduite➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

➢ AUTORISE le Président à solliciter les financeurs et tout autre partenaire susceptible d’accompagner financièrement la Collectivité dans le cadre de la réalisation de ce projet. ➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette opération.

Laurent DEBEERST

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta- rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).

Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.