Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 082 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 078 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 079 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 072 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 081 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 084 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 075 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 003 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 006 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 080 20
unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 074 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 074 2026 tampon)
Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le SL
ID : 027-200066405-20260429-CC_074_2026-DE
Communouté de Communes
Roumois Seine
en Normandie
Communauté de communes Roumois Seine
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° CC-074-2026 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) PERMENENTE - COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) PERMANENTE - VALIDATION DES MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES
Nombre d’élus
En exercice Présents Pouvoirs Votants
66 99 9 64
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au centre Gilbert Martin à GRAND-BOURGTHEROULDE sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers communautaires le jeudi 23 avril 2026.
Etaient présents,
Richard APPERT, Sabrina AUBERT, Jean AUBOURG, Emilie AUDOIRE, Brigitte BARBETTE, Philippe BENARD, Franck BERTIN, Sylvain BONENFANT, Yannick BOUDET, Nicolas BROSSAULT, Franck BUCHER, Fréderic CARDON, Pascal CATELAIN, Nathalie DANNEBEY, Laurent DEBEERST, Jérôme DÉBUS, Dominique DELAMARE, Valérie DELASSUS, Didier DERLY, Michel DEZELLUS, Chrysis DORANGE, Jacques DORLÉANS, Gilbert DOUBET, Pauline DUCHAUSSOY, Véronique DUMINY, Maxime FERAY, Sylvain GALLAIS, Benoît GATINET, Bruno GERMAIN, Gaëlle GODARD, Geoffrey GOETHALS, Cyrille GUINAMANT, Christine HOUEL, Florence LEMAISTRE, Corinne LEMULLIER, Sylvie LENFANT, Dominique LEVASSEUR, Ludovic MAINIE, Nelly MARINIER, Sandrine MENNITI, William MIGNOT, Vincent MOENS, Olivier MORIN, Bertrand PECOT, Céline PONSARD, Élodie POTTIE , Gwendoline PRESLES, Philippe RIO, Aurélia ROGER, Régine SENINCK, Rudy SIMON, Christophe TABOUELLE, Marie TAMARELLE VERHAEGHE, Franck TAMION, David TAURIN, Christine VAN DUFFEL, Philippe VANHEULE, Maryannick VERDURE,
Valérie VIGOUROUX.
Absents excusés :
Claude GENCE, Jean-Paul LELOUARD.
Procurations :
Christophe DESCHAMPS donne pouvoir à Yannick BOUDET, Patrice ROMAIN donne pouvoir à Gwendoline PRESLES, Josette SIMON donne pouvoir à Richard APPERT, Barbara LE TRIVIDIC donne pouvoir à Sylvain BONENFANT, Delphine IBERT donne pouvoir à Jean AUBOURG,
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Président indique que le Code de la Commande Publique (CCP) encadre les procédures par
lesquelles les collectivités territoriales passent les délégations de service public leurs permettant de
confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs
économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du CCP.
05/05/2026 Dans le cadre de ces procédures, l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) prévoit qu'une commission, Commission de délégation de service public, analyse les
dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur
aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Pour les communautés de communes, la Commission de délégation de service public doit être
composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son
représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de
membres titulaires.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la
commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la
commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service
public.
En parallèle le code de la commande publique encadre les procédures par lesquelles les collectivités
territoriales passent leurs marchés publics pour la réalisation de travaux, de services ou fournitures.
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe
prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres.
Cette commission est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, soit le même texte que celui applicable à la composition de la
Commission de délégation de service public. Il en va de même pour leurs modalités de désignation
de leurs membres.
S'agissant des conditions de désignations, on précisera que l'article L. 1411-5 du CGCT, prévoit que les membres titulaires et suppléants de ces commissions sont élus parmi les membres de
l'assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Plus précisément, en vertu des dispositions de l’article D. 1411-3 du CGCT, les membres de ces commissions sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni
vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir mais le nombre des suppléants doit être égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 11 du
CGCT).
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être
proclamés élus.
Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT le prévoient,
les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est
donné lecture par le Président.
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S L CO
ID : 027-200066405-20260429-CC_074_2026-DE Toutefois avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres il convient de fixer les conditions de dépôt des listes (D.1411-5 du CGCT).
Dans la mesure où le Conseil Communautaire délibère librement sur les modalités de dépôt des
listes et dans la mesure où les délais de procédure l’exigent, il est proposé à l'assemblée délibérante
de permettre le dépôt des listes pour ces deux élections lors d'une suspension de séance intervenant juste après le vote de la présente.
Les conditions de dépôt des listes de la Commission d'Appel d'Offre et de la Commission de
Délégation de Service Public sont fixées comme suit :
+ Les listes seront déposées auprès de M. le Président, lors de la suspension de séance
intervenant après le vote de la présente ;
+ Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de
suppléants ainsi qu'un émargement ;
+ Les listes seront déposées sous format papier;
+ Le Président de séance procédera au constat du dépôt des listes préalablement au
lancement des opérations de vote.
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-5 et D.1411-5 du
CGCT;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la
Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la Communauté
de communes Roumois Seine ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement de l'assemblée, il convient de désigner les membres
de la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat et de la commission de délégation de
service public ;
Considérant que l'élection des membres doit s'effectuer en deux temps, l'assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, avant d'élire les membres de la commission ;
Considérant que les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste
suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste
sans panachage ni vote préférentiel ;
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,
VOTE VOIX
Pour 64
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote |0
> DÉCIDE que les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants
de la Commission d'Appel d'Offres et l'élection des membres titulaires et suppléants de la
Commission de Délégation de Service Public sont celles précisées ci-dessus.
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S L O7
ID : 027-200066405-20260429-CC_074_2026-DE Sabrina AUBERT Sylvain BONENFANT
Secrétaire de séance Président
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet :
-d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35
58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie
le cas échéant d'un référé suspension {article L.521-1 du CJA) ;
-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par
les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L'interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe
Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l'expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans
un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra
être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en
résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter
de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr
site : http://rouenttribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat
ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint
Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et
les personnes qui demeurent à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S L G
ID : 027-200066405-20260429-CC_074_2026-DE
05/05/2026