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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 089 2026 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 089 2026 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le SL

ID : 027-200066405-20260429-CC_089_2026-DE

Communçouté ce Communes

Roumois Seine

en Ncrmandis

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-089-2026 - ELABORATION D'UN PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Nombre d’élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

66 99 ) 64

L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la

Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au centre Gilbert Martin à GRAND-BOURGTHEROULDE sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers communautaires le jeudi 23 avril 2026.

Etaient présents,

Richard APPERT, Sabrina AUBERT, Jean AUBOURG, Emilie AUDOIRE, Brigitte BARBETTE, Philippe BENARD, Franck BERTIN, Sylvain BONENFANT, Yannick BOUDET, Nicolas BROSSAULT, Franck BUCHER, Fréderic CARDON, Pascal CATELAIN, Nathalie DANNEBEY, Laurent DEBEERST, Jérôme DÉBUS, Dominique DELAMARE, Valérie DELASSUS, Didier DERLY, Michel DEZELLUS, Chrysis DORANGE, Jacques DORLÉANS, Gilbert DOUBET, Pauline DUCHAUSSOY, Véronique DUMINY, Maxime FERAY, Sylvain GALLAIS, Benoît GATINET, Bruno GERMAIN, Gaëlle GODARD), Geoffrey GOETHALS, Cyrille GUINAMANT, Christine HOUEL, Florence LEMAISTRE, Corinne LEMULLIER, Sylvie LENFANT, Dominique LEVASSEUR, Ludovic MAINIE, Nelly MARINIER, Sandrine MENNITI, William MIGNOT, Vincent MOENS, Olivier MORIN, Bertrand PECOT, Céline PONSARD, Élodie POTTIE , Gwendoline PRESLES, Philippe RIO, Aurélia ROGER, Régine SENINCK, Rudy SIMON, Christophe TABOUELLE, Marie TAMARELLE VERHAEGHE, Franck TAMION, David TAURIN, Christine VAN DUFFEL, Philippe VANHEULE, Maryannick VERDURE, Valérie VIGOUROUX.

Absents excusés :

Claude GENCE, Jean-Paul LELOUARD.

Procurations :

Christophe DESCHAMPS donne pouvoir à Yannick BOUDET, Patrice ROMAIN donne pouvoir à

Gwendoline PRESLES, Josette SIMON donne pouvoir à Richard APPERT, Barbara LE TRIVIDIC

donne pouvoir à Sylvain BONENFANT, Delphine IBERT donne pouvoir à Jean AUBOURG

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales :

05/05/2026Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

En application de l’article L. 5211-11-2 du CGCT, le conseil communaul Publié le SEC

l'intérêt d'élaborer, et le cas échéant adopter, un pacte de gouvernanqd1:027:200066405-20260429-CG, 0892026 DE

renouvellement général des conseils municipaux.

Le Président est ainsi tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'organe délibérant la tenue d'un débat et

une délibération sur l'élaboration de ce pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement

public à la suite du renouvellement général des conseils municipaux.

Si l'organe délibérant décide de l'élaboration d'un tel pacte, il doit l’'adopter dans un délai de neuf

mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes

membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Le pacte de gouvernance peut prévoir en application de l'article L. 5211-2 du CGCT:

- les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-57 (les décisions de l'EPCI-FP dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres) ;

- les conditions dans lesquelles le bureau de l'EPCI-FP peut proposer de réunir la conférence des

maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

- les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création

ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

- la création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur

organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de

fonctionnement des commissions prévues à l’article L. 5211-40-1 ;

- la création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et

des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent

être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences

territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de

l'établissement public ;

- les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d’une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d’infrastructures

ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans

lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public,

dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;

- les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; - les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public. Lors du précédent mandat il avait été décidé d'élaborer un tel document. Ce dernier est joint à la présente délibération pour information.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article de la loi n° 2020-290, modifié par l’article 3 de la loi n° 2020-760 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes

Roumois Seine ;

Considérant la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l'EPCI-FP. Ses modalités sont prévues à l’article

L. 5211-11-2 du CGCT ;

Considérant, l'intérêt pour la Communauté de communes de se doter d'un tel pacte ;

Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,VOTE VOIX

Pour 62

Contre 0

Abstention 2 LEMAISTRE Florence, SIMON Rudy

Ne prend pas part au vote |0

> DÉCIDE d'élaborer un pacte de gouvernance.

Sabrina AUBERT Sylvain BONENFANT

Secrétaire de séance Président

Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le S L O7

ID : 027-200066405-20260429-CC_089_2026-DE

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet :

-d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35

58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie

le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par

les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L'interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe

Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l'expiration d'un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans

un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen,

Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm fr site : http://rouen.tribunal-administratif. fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours

pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension {article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de

celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de

pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-

rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1

du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant

de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à

Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques

françaises et les personnes qui demeurent à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.

05/05/2026