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Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 019 Charte gouvernance PLUI 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 24 MARS 2025
:: Sahtflour nie COMMUNAUTÉ DÉLIBÉRATION N°2025-019
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars, à dix-neuf Présents : 49 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 15 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 13 Saint-Flour, après convocation légale en date du 18 mars Votants : 62 2025, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME
Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Marc MAGENTIES, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Gilbert GLANDIERES, M. Jérôme GRAS, M. Axel
JOURQUIN, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE,
MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL.
Absents excusés :
M. Hervé VIGIER, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, MME Yolande CHASSANG, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME
Nathalie LESTEVEN, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Michel ROUFFIAC, M. Serge TALAMANDIER.
Pouvoirs :
MME Agnès AMARGER donne pouvoir à M. Loïc POUDEROUX
MME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à M. Christophe VIDAL
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Guy CLAVILIER
M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Bernard REMISE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
M. Marcel CHASTANG donne pourvoir à M. Jean-Luc BOUCHARINC
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES
M. Christian GENDRE donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Maryline VICARD
M. David VITAL donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 3 1 MARS 2075 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 3 1 MARS 2025
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’a citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250324-DELIB2025-019-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 OBJET : ADOPTION DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE POUR LE SUIVI ET LES EVOLUTIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-1 à L153-60 « Procédure
d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du PLU » ;
Vu les délibérations n°2021-004 et n°2021-005 du Conseil communautaire du 13 janvier 2021 approuvant le Pacte de gouvernance de Saint-Flour Communauté, ainsi que les périmètres des cinq conférences territoriales Centre, Est, Ouest, Sud et pôle urbain ;
Vu la délibération n°2022-108 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté du 23 mars 2022, définissant cinq plans de secteurs du PLUIi, couvrant chacun l'intégralité du territoire des communes membres correspondantes, tels que définis ci-après : - Plan de secteur Centre : 12 communes, à savoir Alleuze, Coltines, Cussac, Les Ternes, Neuvéglise-sur-Truyère, Paulhac, Rezentières, Talizat, Tanavelle, Ussel, Valuéjols et Villedieu ;
- Plan de secteur Est : 14 communes, à savoir Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Clavières, Lastic, Lorcières, Mentières, Montchamp, Ruynes-en-Margeride, Soulages, Tiviers, Vabres, Val d'Arcomie, Védrines-Saint-Loup et Vieillespesse ; - Plan de secteur Ouest: 10 communes, à savoir Brezons, Cézens, Gourdièges, Lacapelle-Barrès, Malbo, Narnhac, Paulhenc, Pierrefort, Sainte-Marie et Saint- Martin-Sous-Vigouroux ;
- Plan de secteur du pôle urbain : 5 communes, à savoir Andelat, Coren, Roffiac, Saint-Flour et Saint-Georges ;
- Plan de secteur Sud : 12 communes, à savoir Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux Verges, Espinasse, Fridefont, Jabrun, La Trinitat, Lieutadès, Maurines, Saint- Martial, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues et Saint-Urcize ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté approuvé par délibération du Conseil communautaire n° 2024-180 du 8 juillet 2024 ;
Vu la délibération n°2024-286 du Conseil Communautaire du 18 décembre 2024 portant création d’un Comité consultatif permanent de suivi du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, composé de 24 membres élus représentant les cinq plans de secteur du PLUi ;
Considérant que les modalités de collaboration entre Saint-Flour Communauté et l'ensemble des communes membres, arrêtées par délibération n°2018-252 du Conseil Communautaire du 8 octobre 2018 (portant extension du périmètre d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal à la totalité de Saint-Flour Communaute et modification des objectifs) avaient vocation à définir les modalités de la collaboration appliquées tout au long de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Considérant que l'élaboration du PLUi étant achevée, il convient de définir les modalités de la collaboration et de gouvernance, pour le suivi et l'évolution du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, entre Saint-Flour Communauté et l'ensemble des communes membres ;
Considérant la Conférence Intercommunale des Maires réunie le 21 mars 2025 pour examiner le projet de Charte de Gouvernance pour le suivi et les évolutions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Flour Communauté ;
Vu le projet de charte de gouvernance pour le suivi et l'évolution du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté, proposé pour adoption, après avis de la Conférence Intercommunale des Maires du 21 mars 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré, Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250324-DELIB2025-019-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 ADOPTE le projet de charte de gouvernance pour le suivi et l’évolution du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tel qu’annexé à la délibération :
AUTORISE Madame le Président ou son représentant, à signer tout acte et à procéder à toute formalité relative à cette délibération.
POUR : 62 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
Le secrétaire de séance,
Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250324-DELIB2025-019-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 e ( Charte de Gouvernance
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Introduction
Pour rappel, le Conseil Communautaire de Saint-Flour Communauté, par délibérations n°2021-004 et n°2021-005 du 13 janvier 2021 a approuvé le Pacte de gouvernance de Saint-Flour Communauté, ainsi que les périmètres des cinq conférences territoriales Centre, Est, Ouest, Sud et pôle urbain.
Le Conseil Communautaire de Saint-Flour Communauté, par délibération n°2022-108 du 23 mars 2022, a défini cinq plans de secteurs du PLUi, couvrant chacun l'intégralité du territoire des communes membres correspondantes, tels que définis ci-après :
- Plan de secteur Centre : 12 communes, à savoir Alleuze, Coltines, Cussac, Les Ternes, Neuvéglise-sur-Truyère, Paulhac, Rezentières, Talizat, Tanavelle, Ussel, Valuéjols et Villedieu ;
- Plan de secteur Est : 14 communes, à savoir Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers,
Clavières, Lastic, Lorcières, Mentières, Montchamp, Ruynes-en-Margeride, Soulages, Tiviers, Vabres, Val d'Arcomie, Védrines-Saint-Loup et Vieillespesse ; - Plan de secteur Ouest : 10 communes, à savoir Brezons, Cézens, Gourdièges, Lacapelle-Barrès, Malbo, Narnhac, Paulhenc, Pierrefort, Sainte-Marie et Saint-Martin- Sous-Vigouroux ;
- Plan de secteur du pôle urbain : 5 communes, à savoir Andelat, Coren, Roffiac, Saint- Flour et Saint-Georges ;
- Plan de secteur Sud : 12 communes, à savoir Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux
Verges, Espinasse, Fridefont, Jabrun, La Trinitat, Lieutadès, Maurines, Saint-Martial, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues et Saint-Urcize.
Après sa phase d'élaboration, le Conseil Communautaire par délibération n° 2024-180 du 8 juillet 2024 a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté.
Par délibération n°2024-286 du 18 décembre 2024, le Conseil communautaire de Saint- Flour Communauté a approuvé la création d'un Comité consultatif permanent de suivi du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, composé de 24 membres élus représentant les cinq plans de secteur du PLUi.
Le Code de l'urbanisme (articles L153-1 à L153-60 « Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du PLU »), et notamment l'article L153-8 prévoit que le Plan Local d'Urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'EPCI, en collaboration avec les communes membres. Les modalités de cette collaboration sont arrêtées par le Conseil communautaire, après avoir réuni, à l'initiative de son président, une conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des maires des communes membres.
Les modalités de collaboration entre Saint-Flour Communauté et l'ensemble des communes membres, arrêtées par délibération n°2018-252 du Conseil Communautaire du 8 octobre 2018 (portant extension du périmètre d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal à la totalité de Saint-Flour Communaute et modification des objectifs) avaient vocation à définir les modalités de la collaboration appliquées tout au long de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
L'élaboration du PLUi étant achevée, il convient de définir les modalités de collaboration entre Saint-Flour Communauté et l'ensemble des communes membres et de gouvernance pour le suivi et l'évolution du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250324-DELIB2025-019-DE Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Dans ce cadre, il est proposé d'adopter une charte de gouvernance pour le suivi et les évolutions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté.
1/ Le suivi et l'évaluation du PLUi
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal devra faire l'objet d'une évaluation au plus tard six ans après son approbation, selon dispositions de l’article L153-27 du Code de l'Urbanisme.
Dans ce cadre, après avoir sollicité l'avis de ses communes membres, le Conseil communautaire procèdera à une analyse des résultats de l'application du PLUi, notamment au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 du Code de l'Urbanisme et du dispositif de suivi défini par le PLUi (cf Rapport 1.5 Evaluation environnementale).
L'analyse des résultats donnera lieu à une délibération du Conseil EE mmunautaire après que celui-ci ait sollicité l'avis de ses communes membres sur: l'opportunité de réviser le PLUi.
Une procédure de révision générale du PLUïi ne poufra” intervenir qu'après mise en œuvre de ces dispositions. ‘dé TV ÿ
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2/ Les évolutions du PLUï >. 7
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté ‘est un document
vivant qui peut faire l'objet d'évolutions pour s ‘adapter 2 aux besoins de son grand territoire
(53 communes).
Ces procédures d'évolution pourront être mises en œuvre lorsqu' il apparaitra des besoins d'adaptation du PLUIi, sous réserve”: ;
- De ne pas porter atteinte jaux orientations définies par le Projet d'Aménagement et
de Développement Durables ; ;
- De répondre à des.besoins justifiés du point de vue des conditions d'utilisation des
sols, présentant un intérêt général ;
- De s'inscrire en cohérence avec le projet de territoire de Saint-Flour Communauté.
Pour rappel, selon dispositions réglementaires applicables (Cf. articles L153-1 à L153-60 du Code dé l'ürbanisme < Procédure d ‘élaboration, d'évaluation et d'évolution du PLU »), à la date de la rédactionde la présente charte, les modalités d'évolution du Plan Local d' Urbanisme intercommunal;.les motifs qui les justifient, les principales étapes et les délais de réalisation dé la procédure induite, sont schématiquement les suivants.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250324-DELIB2025-019-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
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Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 3/ La gouvernance
A/ Le Comité consultatif permanent de suivi du PLUi
Créé par délibération n°2024-286 du Conseil Communautaire de Saint-Flour Communauté, du 18 décembre 2024, le Comité consultatif permanent de suivi du Plan Local d'Urbanisme intercommunal est composé de 24 membres élus représentant les cinq plans de secteur du PLUi.
Fonctions
Le Comité consultatif de suivi du PLUi constitue une instance consultative visant notamment à la préparation des sujets qui seront soumis aux organes décisionnaires (Conseil Communautaire, Bureau exécutif, Conférence Intercommunale des Maires, Présidence).
Ce Comité consultatif de suivi a vocation, notamment, à examiner les questions d'application du PLUi et à débattre de l'opportunité d'engager les procédures d'évolutions au regard des besoins, de leur pertinence avec le projet communautaire et de leur calendrier de mise en œuvre.
Avant présentation devant le Comité consultatif de‘suivi du PLUi, un examen technique et juridique est effectué par le service urbanisme de Saiïint-Flour Communauté, pour analyser notamment la compatibilité du projet d'évolution avec les normes supérieures et notamment le SCoT Est Cantal, et définir la procédure à mettre en œuvre.
Modalités de fonctionnement
Ce Comité consultatif de suivi du PLUï est présidé par la présidente ou par le vice-président délégué à la Planification. Il est composé de 2:élus titulaires et 2 à 3 élus suppléants pour chaque plan de secteur du PLUi, désignés par le Conseil communautaire sur proposition des communes.
Il se réunit 2 à 3 fois paran et en fonction des besoins.
De plus, le Comité consultatif de suivi du.PLUi peut être invité à participer aux réunions des procédures engagées d'évolution du PLUi.
Afin d'associer les communes membres aux projets d'évolution du PLUi, le maire (ou son représentant).de la commune concernée par le projet d'évolution peut être invité à participer au Comité consultatif de suivi du PLUIi.
B/ Le bureau exécutif communautaire
Le bureau exécutif communautaire prend connaissance et valide les propositions émises par le comité consultatif de suivi du PLUIi.
La décision d'engager les procédures d'évolution du PLUi est soumise au bureau exécutif communautaire, avant leur éventuel engagement par délibération du Conseil communautaire ou par arrêté du Président, selon la procédure prévue par les textes en vigueur.
C/ La Conférence intercommunale des maires
La Conférence Intercommunale des Maires est composée des Maires des communes membres de Saint-Flour Communauté ou de leur représentant.
La Conférence Intercommunale des Maires donne son avis sur la Charte de Gouvernance
pour le suivi et les évolutions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
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Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 La Conférence Intercommunale des Maires est réunie dans le cadre prévu par le Code de l'Urbanisme, et notamment avant l'engagement des procédures suivantes :
- Révision générale du PLUi;
- Révision allégée du PLUi ;
-_ Mise en compatibilité du PLUi.
La Conférence Intercommunale des Maires examine dans ces cas à l’occasion de chaque procédure, les modalités de collaboration entre l'EPCI et les communes membres concernées, qui seront arrêtées par délibération du Conseil communautaire.
D/ Le Conseil communautaire
Le Conseil communautaire est l'instance décisionnelle sur l'ensemble des évolutions du PLUIi, conformément aux procédures prévues par les textes.
Notamment, le Conseil communautaire prescrit par délibération l'engagement des procédures de révision, de révisions simplifiées, de mise-en compatibilité et dans le cas prévu par le Code de l'Urbanisme de modification, en-définit les objectifs et arrête les modalités de collaboration entre l'EPCI et les communes membres concernées.
Les autres procédures de modification et de modification simplifiées du PLUi sont engagées par arrêté du président de l'EPCI.
Dans les cas où la procédure est soumise à concertation du public, le Conseil communautaire en définit les modalités et en arrête le bilan.
Dans les cas de procédure dispensée d'enquête publique, le Conseil communautaire définit également les modalités de la mise à disposition du public. et en arrête le bilan.
Le Conseil communautaire approuve par délibération l'ensemble des procédures d'évolution du PLUIi.
E/ La collaboration avec les communes membres
Les communes concernées par les. procédures d'évolution du PLUi sont associées conformément aux procédures dispositions prévues par les textes en vigueur.
1- Procédures de révision, de révision allégée ou de mise en compatibilité du PLUIi
Pour les procédures de révision, de révision allégée ou de mise en compatibilité du PLU)i, le Conseil communautaire arrête les modalités de collaboration entre l'EPCI et les communes membres concernées, après avis de la Conférence Intercommunale des Maires.
2- Procédure de modification et de modification simplifiée
Pour les procédures de modification et de modification simplifiée, afin d'associer les communes membres aux projets d'évolution du PLU)i, outre les dispositions déjà prévues par les textes en vigueur, les modalités de collaboration entre l'EPCI et les communes membres concernées, sont les suivantes :
- Invitation du maire (ou son représentant) de la commune concernée par l'objet de
la procédure, à participer au Comité consultatif de suivi du PLUi qui examine l'objet
de la procédure ;
- Organisation d'au moins une réunion de travail au cours des études et avant
l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public :
- Avec le maire (ou son représentant) de la commune concernée par l'objet de
la procédure ;
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Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 - Avec les maires du plan de secteur lors d'une réunion de la conférence territoriale, lorsque la procédure concerne l'ensemble d'un ou de plusieurs plans de secteur du PLUi.
4/ La concertation
Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, une concertation, associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, est mise en œuvre dans les cas prévus par le Code de l'Urbanisme.
Les modalités de concertation en sont définies par délibération du Conseil communautaire, pour chaque procédure.
Ces modalités de concertation seront fonction des objets et de l'étendue des évolutions apportées au PLUIi.
Pour les procédures concernant l'ensemble d'un ou plusieurs plans de secteur du PLUIi, elles pourront être mutualisées à l'échelle de chaque plan de secteur, notamment pour les dossiers et registres mis à disposition sur support papier,-dans les Maisons France Services du territoire et les services de Saint-Flour Communauté :
e Plan de secteur Centre : Maison France Services de Neuvéglise-sur-Truyère ; e Plan de secteur Est : Maison France Services de Ruynes“
e Plan de secteur Sud : Maison France Services de Chaudes-Aigues.
5/ Le service planification intercommunal
Le service planification de Saint-Flour Communauté vient en appui des missions liées à la compétence PLUIi, en relation avec les communes membres, pour assurer sur le plan administratif et technique, le relais entre les échelles communale et intercommunale.
En coordination avec la Direction Générale et le service commun ADS, le service planification assure notamment-les moyens matériels pour :
- Le suivi de l'application du PLUi ;
- Ses éventuelles interactions avec les autres documents de planification ou servitudes d'utilité publiques (Schéma de Cohérence Territoriale, Site Patrimonial Remarquable, Plan de Prévention des Risques...) portés par l'Etat ou d’autres collectivités ;
- Les évolutions du PLUi :
- L'évaluation-du PLU)Ii.
La présente Charte de gouvernance pourra être amendée en tant que de besoin, après avis de la Conférence Intercommunale des Maires et adoption par le Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté.
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Date de réception préfecture : 31/03/2025 Principales références du Code de l'Urbanisme
(articles L153-1 à L153-60 « Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du PLU »)
Article L153-8 : Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres.
Article L153-11 : L'autorité compétente mentionnée à l'article L.153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L.103-3.
La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9.
Article L153-15 : Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.
Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir.compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Art L53-33 : La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme. Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L. 153-12 peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme. Le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux communes intéressées par la révision.
Art L53-34 : Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132- 7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :
1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.
Article L153-40 : Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9, Le projet est également notifié aux maires des communes concermées-parta-modificetion. Accusé de réception en préfecture
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