Déliberation - 2023 253 Arret PLUI Delib uniquement

Documents similaires

Déliberation - 2023 137 arret PLUI

Arrêté - 2023 05AG prescription procedure PLUI

Arrêté - 2023 20AG ouverture enquete publique PLUI

Déliberation - 2025 019 Charte gouvernance PLUI 1

Déliberation - 2025 378 Notif evolution PLUI

Déliberation - 2026 195 Designation membres comite PLUI

Déliberation - 2025 020 Revision allegee N.2 PLUI 1

Déliberation - 2025 213 annule et remplace assistance juridique P

unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté

Déliberation - 2025 213 Notif prestation assitance juridique pour

Déliberation - 2023 253 Arret PLUI Delib uniquement Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - 2023 253 Arret PLUI Delib uniquement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Y (à CONSEIL COMMUNAUTAIRE == LUNDI 20 NOVEMBRE 2023

Sant:fl né NICE DELIBERATION N°2023-253

Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, à dix-neuf Présents : 62 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance

Absents excusés : 6 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à

Pouvoirs : 9 Saint-Flour, après convocation légale en date du 14

. novembre 2023, sous la Présidence de Madame Céline

Oran à TL CHARRIAUD.

Présents :

MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Jean-Luc BOUCHARINC, MME Sylvie VAISSADE, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Joël BRUN, MME Céline CHARRIAUD, M, Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M, Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M, Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, M. Daniel GINHAC, M. Jean-Pierre JOUVE, M, Philippe MATHIEU, M, Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M, Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M, Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, MME Sylvie PORTAL, M, Loïc POUDEROUX, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, MME Catherine FOSSE BALDRAN, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, M, Olivier REVERSAT, MME Jeanine RICHARD, M. Sébastien CUSSAC, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M, Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.

. Hervé VIGIER, M. Claude BONNEFOI, M. Vital GENDRE, M. Éric GOMESSE, M. Christian RISS, MME Patricia ROCHÈS.

M. Gilles BIGOT donne pouvoir à M, Philippe DE LAROCHE

M. Richard BONAL donne pouvoir à MME Marina BESSE

M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Frédéric DELCROS

MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M, Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET

MME Nathalie LESTEVEN donne pouvoir à MME Martine GUIBERT MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT

MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Maryline VICARD

Monsieur Loic POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 2 7 NOV, 2073 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

2 4 NV. 2973

Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le

gnnlinabinn TAtéenrmisiee La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20231120-DELIB2023-253-DE

Date de télétransmission : 27/11/2023

Date de réception préfecture : 27/11/2023OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - NOUVEL ARRET

DU PROJET

RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1099 du 3 octobre 2016 portant fusion des Communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort Neuvéglise, du Pays de Saint- Flour Margeride et de la Planèze, et actant la compétence « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L101-1 et suivants, L103-2 et suivants, L.151-1 et suivants et R151-1 et suivants, les articles L et R 121-1 et suivants concernant la Loi Littoral, les articles L et R 122-1 et suivants concernant la Loi Montagne ;

Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1° du Code de l'Urbanisme et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1° du Code de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Est Cantal approuvé le 12 juillet 2021 ;

Vu la délibération n°2015-215 du conseil communautaire du Pays de Saint-Flour Margeride en date du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération n°2018-252 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté du 8 octobre 2018 portant extension du périmètre d'élaboration du PLUi à la totalité de Saint- Flour Communauté, modifiant ses objectifs et entérinant les modalités de collaboration avec les communes membres et de concertation du public ;

Vu la délibération n°2019-513 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté du 11 décembre 2019 approuvant l'intégration du contenu modernisé du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, conformément à l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ;

Vu la saisine du 2 avril 2021 des 53 conseils municipaux des communes membres de Saint-Flour Communauté et les délibérations des conseils municipaux de 43 communes, prenant acte de la tenue du débat sur le PADD du PLUIi, comme visé dans la délibération n°2021-145 ;

Vu la délibération n°2021-145 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté du 30 juin 2021 prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Säint-Flour Communauté ;

Vu la délibération n°2022-108 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté du 23 mars 2022 portant, conformément aux dispositions de l'article L151-3 du Code de l'Urbanisme, définition de cinq plans de secteurs couvrant chacun l'intégralité du territoire des communes membres correspondantes, à savoir :

- Plan de secteur Est : 14 communes, à savoir Anglards de Saint-Flour, Vieillespesse, Lastic, Soulages, Mentières, Tiviers, Montchamp, Védrines-Saint-Loup, Vabres, Ruynes-en-Margeride, Chaliers, Lorcières, Val d'Arcomie, et Clavières ; - Plan de secteur Sud: 12 communes, à savoir Espinasse, Fridefont, Saint-Martial, Maurines, Anterrieux, Chaudes-Aigues, Lieutadès, Deux Verges, Jabrun, Saint-Rémy- de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize et La Trinitat ;

- Plan de secteur Ouest : 10 communes, à savoir Brezons, Malbo, Lacapelle-Barrès, Cézens, Saint-Martin-Sous-Vigouroux, Gourdièges, Narnhac, Pierrefort, Paulhenc et Sainte-Marie.

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20231120-DELIB2023-253-DE

Date de télétransmission : 27/11/2023

Date de réception préfecture : 27/11/2023- Plan de secteur Centre: 12 communes, à savoir Rezentières, Talizat, Coltines, Ussel, Valuéjols, Paulhac, Tanavelle, Les Ternes, Cussac, Villedieu, Alleuze et Neuvéglise-sur-Truyère.

- Plan de secteur du pôle urbain : 5 communes, à savoir Coren-les-Eaux, Andelat, Roffiac, Saint-Flour et Saint-Georges ;

Vu la délibération n°2023-137 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté du

15 mai 2023, arrêtant le bilan de la concertation et le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté, annexés ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des 53 communes membres formulant leur avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté le 15 mai 2023 ;

Vu les avis des personnes publiques et organismes consultés sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté le 15 mai 2023 ;

Vu la Conférence Intercommunale des Maires du 19 octobre 2023, informant les élus sur les avis reçus des communes membres et des personnes publiques associées sur le projet de PLUi arrêté le 15 mai 2023 et sur la suite de la procédure ;

XXXXXXXXXXXXXXX

Considérant les avis recueillis des personnes publiques et organismes consultés, majoritairement favorables, même si des réserves sont exprimées, notamment sur la lutte contre l'artificialisation des sols et les objectifs de sobriété foncière et des recommandations émises par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) d'améliorer la prise en compte de l'environnement dans le projet ;

Considérant les avis émis par les 53 communes membres, sur les dispositions du PLUIi arrêté qui les concernent directement (règlement et OAP de leur plan de secteur), 41 avis favorables, 2 avis non exprimés, 8 avis défavorables et 2 avis défavorables non motivés ;

Considérant que les observations et réserves émises dans les avis des Conseils municipaux sont de trois ordres :

- Des observations ou réserves d'ordre général qui portent principalement sur trois sujets réglementaires : dispositions de la Loi Montagne, la Loi « Climat et résilience », précisée par la Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols (garantie communale de 1 ha) et la possibilité de renvoi au RNU dans le PLUji ;

- Des demandes d'ajustements ponctuels portant sur le règlement écrit et les prescriptions particulières (emplacements réservés, changements de destination, patrimoine bâti à préserver...) ;

- Des demandes d'évolution du règlement graphique (classements en zone constructible ou en zone agricole...) ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L153-15 du Code de l'Urbanisme, une commune au moins ayant donné un avis défavorable, sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le projet de PLUi doit être arrêté à nouveau par le Conseil communautaire ;

Considérant les enjeux pour l'ensemble du territoire du projet de PLUI tel qu'arrêté le 15 mai 2023 par le Conseil communautaire et l'intérêt de poursuivre en l'état la procédure sur la base de ce projet ;

Considérant qu'il y a lieu d'arrêter à nouveau sans modification, le projet de PLUIi précédemment arrêté, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, en vue ensuite de le soumettre à l'enquête publique, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme et de l'Environnement ;

Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et de la commission d'enquête, sera soumis au Conseil communautaire en vue de son approbation, après présentation -ters—d'une Conférence Intercommunale des Maires et recueil de l'avis des communes sur couvre leur territoire ;

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20231120-DELIB2023-253-DE

Date de télétransmission : 27/11/2023

Date de réception préfecture : 27/11/2023Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ ARRETE à nouveau sans modification le projet de PLUi arrêté le 15 mai 2023 par le Conseil communautaire, tel qu’annexé à la délibération n°2023-137 du conseil communautaire du 15 mai 2023, en vue ensuite de le soumettre à l'enquête publique, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme et de l'Environnement,

+- PRECISE que le dossier du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal

arrêté, avec le bilan de la concertation est tenu à la disposition du public, aux heures et jours habituels d'ouverture, du siège de Saint Flour Communauté à SAINT FLOUR, ainsi que sur le site internet du Saint Flour Communauté h ,

+ PRECISE que conformément à l'article R153-3 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage d’un mois au siège de Saint- Flour Communauté et dans les mairies des communes membres et d'une publication sur le site internet de Saint-Flour Communauté.

POUR : 69 VOIX

CONTRE : 2 (MME Marina BESSE, M. Richard BONAL par pouvoir à MME Marina BESSE)

Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,

La Présidente, Le secrétaire de séance

Céline CHARRIAU M. Loic POUDEROUX

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20231120-DELIB2023-253-DE

Date de télétransmission : 27/11/2023

Date de réception préfecture : 27/11/2023