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Déliberation - 2024 03 06 charte de gouvernance du PLUi de Mond’Arverne
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 06 charte de gouvernance du PLUi de Mond’Arverne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le
Reçu en oréfecture le 11
Publié le
ID : 063-216202141-20249219-0B 2024 04 06-DE
vite DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Pass Varéres ce
Mairie des Martres de Veyre
place Alphonse Quinsat
63730 LES MARTRES DE VEYRE
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni à
la Mairie, sous la présidence de Monsieur PIGOT Pascal, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/04/2024
PRESENTS : Pascal PIGOT - Martine BOUCHUT- Régis BERNARD - Catherine PHAM - Gloria DIALLO - Jean-
Pierre RIGAL - Christophe CHAPUT - Grégory DESTOMBES - Sylvie CAMUS - Annick BARDEY - Stéphanie DUBIEN -
Sébastien BERNARD - Frédéric MASSON - Jocelyne MOGENROS - Pascal BARTHELEMY - Laurence DELAVET -
Anne-Sophie JARROUSSE - -Catherine LOPEZ - Damien COULON -
ONT DONNE POUVOIR: Gilles DURIF (procuration à Gloria DIALLO) - Evelyne KERJOLIS-CAUVIN
{procuration à Pascal PIGOT) -
ABSENTS:_ David PERREIRA - Éric CANDIOLO - Anthony VAZEILLE - Cécile MANDONNET - Lucie
DEQUESNES - Kévin TREMOUILLE.
Gloria DIALLO a été élue secrétaire.
n° 2024-03-06 CM du 10 avril 2024
Objet : MODIFICATION DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE POUR L’ELABORATION DU PLUI DE MOND’ARVERNE
COMMUNAUTE
> Annexe 3 : Charte de gouvernance
Au vu du retour des personnes publiques associées sur le projet de PLUi arrêté, la conférence des maires de Mond”’Arverne communauté, du 12 décembre 2023, a pris la décision de reprendre l’élaboration du PLUI, et de définir une nouvelle méthodologie de travail et un nouveau calendrier.
Ces nouvelles dispositions modifient la charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUI de Mond’Arverne
Communauté, approuvée par le conseil communautaire du 22 juin 2017 et modifiée le 28 septembre 2017.
De plus, depuis 2017 des mises à jour sont nécessaires.
Les principales modifications concernent l’organisation de la gouvernance proposée lors de la conférence des maires et traduites dans le chapitre : « Organisation de la gouvernance »
La collaboration entre Mond'Arverne Communauté et ses communes membres s’organisera autour de différentes
instances, permettant une information et une participation de chacun aux différentes phases de la procédure.
Une gouvernance resserrée sera mise en place afin de répondre aux différents enjeux de la reprise du projet de
PLUÏ à partir des orientations du PADD débattues en Conseil Communautaire en date du 27 octobre 2022.
LES DIFFERENTES INSTANCES A METTRE EN PLACE
Le comité de projet Instance de proposition
Composition : chaque commune membre de Mond”Arverne communauté désigne 3 à 4 référents communaux, qui
peuvent être des élus municipaux et / ou des agents de la collectivité.
Ces référents communaux participent au comité de projet qui travaillera à 2 échelles territoriales distinctes : Envoyé en préfecture le 11/04/2084
INA IAE À
- L’échelle communale, pour une mise en lien et en cohérence du projet coff
et notamment à travers la mise en œuvre sur la commune du scénario int& consommation foncière ; 1D :063-218302141-20249419-DB 2024 04 06-DE
- L’échelle de secteurs territoriaux, pour la prise en compte au sein des documents règlementaires (plan de zonage
et règlement écrit de secteur) des entités et différentes identités territoriales composant Mond’Arverne
communauté.
Au plus proche du terrain, le rôle des référents communaux du comité de projet sera de décliner les orientations
du PADD au niveau communal et de définir les actions communales projetées contribuant à l’atteinte des objectifs
collectifs du projet de territoire de Mond’Arverne.
Ces référents assureront aussi le lien entre leur commune et l’intercommunalité sur l’avancement du projet de
PLUIi. Les agents de Mond”Arverne chargés du projet de PLUi mettront régulièrement à disposition des référents
des documents supports pour cette mission de diffusion d’information.
D’autre part, l’ensemble des conseils municipaux seront réunis en séminaire une fois par an pour être tenus
informés et échanger sur l’élaboration et la mise en œuvre du PEUT.
Le Comité de Pilotage = Instance de proposition et de validation
Il est composé de 12 membres au total, dont :
- 2 élus communautaires référents que sont Pascal PIGOT, Président de Mond’Arverne communauté et Antoine
DESFORGES, premier vice-président en charge du PLUi,
- 2 élus par commission, nommés par les présidents des commissions thématiques en lien direct avec le projet de PLUi ; commissions Aménagement, Transition écologique, Habitat, Economie et Tourisme. A certaines étapes de la démarche, le Comité de Pilotage sera élargi aux principaux partenaires du projet de PLUÏ : les Personnes Publiques Associées pour le PLUI (DDT, Grand Clermont, Agence d'Urbanisme, CAUE...).
Le rôle du Comité de Pilotage comporte 2 volets, l’un d’élaboration de documents complémentaires au PADD et
notamment d’Orientations d'Aménagement et de Programmation thématiques s’appliquant sur l’ensemble du
territoire de Mond”’Arverne, l’autre, à l’instar du comité de projet, sera de décliner les orientations du PADD au niveau intercommunal et de définir les actions communautaires projetées contribuant à l’atteinte des objectifs
collectifs du projet de territoire de Mond’Arverne.
Sa mission transversale sera de superviser la démarche et d’en fixer les grandes orientations. 11 validera ou
amendera les propositions qui lui seront faites par le Comité de Projet. Il analysera également les retours faits par
l'exécutif de Mond’Arverne.
L’Exécutif de Mond'Arverne Communauté Instance opérationnelle
Composé du Président de Mond'Arverne Communauté et des vice-présidents, il sera chargé du suivi de la démarche
et de la tenue des échéances calendaires prévisionnelles. Ses observations et remarques seront soumises au Comité
de Pilotage pour validation.
La Conférence Intercommunale des Maires "> Instance consultative
Elle est composée des Maires des 27 communes et de l’exécutif de Mond'Arverne Communauté, soit 37 membres.
Son rôle sera de définir les modalités de collaboration et de veiller au respect de la charte de gouvernance. La conférence des maires sera consultée et donnera son avis à chaque étape de la procédure PLUT.
Le Conseil Communautaire % Instance de décision
Il est composé des 55 conseillers communautaires de Mond'Arverne Communauté.
Le conseil communautaire entérine les grandes décisions relatives au PLUI. C’est notamment lui qui prescrit le
PLUI, valide chaque grande étape (PADD, OAP, règlement, zonage.….), arrête le projet et approuve le document
final.
Le Conseil Communautaire tiendra une fois par an un débat sur la politique d'urbanisme de la Communauté de
Communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages : - APPROUVE les modifications et les mises à jour de la charte de gouvernance du PLUÏ de Mond’Arverne afin
d’être en adéquation avec le programme de travail de reprise du projet de PLU,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la charte modifiée. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Pour : 21 Publié le S LOT
Contre : ID : 063-216302141-20240410-DB 2024 04 06-DE
Abstention :
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
à Le el fl : è Pour copie conforme, le 11 avril 2024 M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux Pascal PIGOT services de l’État.
Le maire, e0e4 4 4/2 ture le 11/0 en préie Envoyé
œ Ë 3 à L ÿ éf e. Reçu en ©
B 2024 04 0QG6-DE 49419-0 2 302141-20, & 3-21 : 06 D