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Arrêté - arrete no 2a 2020 08 31 008 du 31 aout 2020 rassemblements plus de 10 pers
Document publié le Lundi 31 août 2020 par la commune de Lecci.
Lien du pdf (Arrêté - arrete no 2a 2020 08 31 008 du 31 aout 2020 rassemblements plus de 10 pers)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Sécurité publique,
E
=
PRÉFET DE
CORSE-
DU-SUD Liberté Égalité Fraternité CABINET Service
interministériel
régional
de
défense
et de
protection
civiles
Arrêté
n°
2A-2020-08-31-008
du
31
août
2020
imposant
le
port
du
masque
pour
les
personnes
de
onze
ans
et
plus
lors
des
rassemblements
de
plus
de
10
personnes
organisés
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Corse-du-Sud
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
son
article
L.
3136-1
;
Vu
la
loi
n°
2020-856
du
09 juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et notamment
son
article
ler
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
31
juillet
2018
nommant
M.
Guillaume
LERICOLAIS,
directeur
de
cabinet
de
la préfète
de
Corse,
préfète
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le décret
n°
2020-860
du 10 juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et dans
ceux
où
il a
été
prorogé
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
29
juillet
2020
nommant
M.
Pascal
LELARGE,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
n°
2A-2020-08-18-04
en
date
du
18
août
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume
LERICOLAIS,
sous
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Considérant
que
l’Organisation
Mondiale
de
la
Santé
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l’émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(Covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
Considérant
le caractère
pathogène
et contagieux
du
virus
SARS-Cov-2
;
Considérant
que
la
loi
n°
2020-856
du
09
juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l’état
d’urgence
prévoit,
à
son
article
1”,
d’une
part,
que
le
Premier
ministre
peut
réglementer
la
circulation
des
personnes
et
réglementer
louverture
au
public,
y
compris
les
conditions
d’accès
et
de
présence,
de
certains
établissements
recevant
du
public
et,
d’autre
part,
qu’il
peut
habiliter
les
préfets
à
prendre
toutes
mesures
générales
ou
individuelles
d’application
de
cette
réglementation
;
Considérant
qu’aux
termes
des
dispositions
du
II
de
Particle
1*
du
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
: « Dans
les
cas
où
le port
du
masque
n’est
pas
prescrit
par
le présent
décret,
le préfet
de
département
est
habilité
à le rendre
obligatoire,
sauf dans
les
locaux
d’habitation,
lorsque
les
circonstances
locales
l’exigent
»
;
Considérant
que
l’agence
régionale
de
santé
(ARS)
recommande
d’imposer
le port
du
masque
pour
réduire
la
circulation
du
virus
et
éviter
la
diffusion
de
l’épidémie
dans
la
population
générale,
tant
dans
les
établissements
clos
recevant
du
public
(ERP)
que
dans
l’espace
public
caractérisé
par
une
forte
concentration
de
population
;
Considérant
l’urgence
et
la
nécessité
qui
s’attachent
à
la
prévention
de
tout
comportement
de
nature
à
augmenter
ou
à
favoriser
les
risques
de
contagion,
en
particulier
dans
l’espace
public
favorisant
les
rassemblements
et,
par
suite,
propices
à la circulation
du
virus
; qu’en
outre,
une
hausse
des
contaminations
et
un
afflux
massif
de
patients
seraient
de
nature
à
détériorer
les
capacités
d’accueil
du
système
médical
départemental : Considérant
que
l’intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et appropriées
aux
circonstances
afin
de
prévenir
et limiter
les
conséquences
et
les
menaces
possibles
sur
la
santé
de
la population
;
Considérant
que
le
port
du
masque
est
de
nature
à
limiter
le
risque
de
circulation
du
virus
dans
l’espace
public
ou
un
lieu
ouvert
au
public
caractérisé
par
une
forte
concentration
de
personnes,
notamment
à
Poccasion
de
l’organisation
d’événements
de
plus
de
10
personnes
;
Considérant
que
la
densité
du
public
lors
de
ces
événements
rend
difficile
le
respect
des
règles
de
distanciation
;
Considérant
que
le département
de
la Corse-du-Sud
est placé,
par
le ministère
des
Solidarités
et de
la
Santé,
à
compter
du
28
août
2020,
en
niveau
de
risque
orange
de
propagation
du
virus
de
la Covid-19
;
Considérant
que
le seul
port
du
masque
permet,
dans
ces
conditions,
de
limiter
la transmission
du
virus
;
Considérant
qu’il
appartient
au
préfet
de
département
de
prévenir
les
risques
de
propagation
des
infections
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et proportionnées
;
Sur proposition
du
directeur
de
cabinet
du préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article
1”
Sur
tout
le
territoire
de
la
Corse-du-Sud,
à
compter
du
mardi
1”
septembre
2020
jusqu’au
mercredi
30
septembre
2020
inclus,
le
port
du
masque
est
obligatoire
pour
tous
les
rassemblements
publics
de
plus
de
dix
personnes.
Article2
Cette
obligation
s’impose
aux
personnes
de
onze
ans
et plus.
Article3
L’obligation
du
port
du
masque
prévue
au
présent
arrêté
ne
s’applique
pas
aux
personnes
en
situation
de
handicap
munies
d’un
certificat
médical
justifiant
de
cette
dérogation
et
qui
mettent
en
œuvre
les
mesures
sanitaires,
définies
en
annexe
du
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
modifié,
de
nature
à prévenir
la propagation
du
virus.
Article
4
Les
dispositions
du
présent
arrêté
font
l’objet
d’une
évaluation
régulière.
Article
S
Conformément
aux
dispositions
du
VII
de
Particle
1”
de
la
loi
n°
2020-856
du
09
juillet
2020,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4"
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°"
classe
ou,
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d’emprisonnement
et de
3
750
€ d’amende,
ainsi
que
de
la peine
complémentaire
de
travail
d’intérêt
général.
Article6
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
le
coordonnateur
pour
la sécurité
en
Corse,
les
maires
du
département
de
la Corse-
du-Sud,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Corse-du-
Sud,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
dans
les
communes
du
département
de
la
Corse-du-Sud
par
les
soins
des
maires.
Voies
et délais
de recours
— Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de justice
administrdtive,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
Le
tribunal administratif peut
être saisi par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» accessible par
le site
www.telerecours.fr.