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Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune d'Azay-le-Ferron.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 20260916)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
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CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16/09/2026
L’an deux mille vingt-six, le seize septembre, les membres du Conseil municipal de la Commune d’Azay Le Ferron, se sont réunis à dix-neuf heures trente à la salle de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le huit septembre deux mil vingt-six, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
La convocation a été affichée le 08 septembre 2026
L'ordre du jour de la séance était le suivant :
- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 03/08/2026
- Demande de subvention FAR 2027
- Instauration de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service assainissement
- Refacturation au SDIS des factures de ravitaillement lors de l’incendie
- Conditions appliquées lors des demandes de busage
- Déclassement partie de la voie communale VC5 au Champion
- Situation Hôtel-Restaurant et multiservices
- Travaux Hôtel-Restaurant
- Questions diverses
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mmes BARNIER Céline. BIDAULT Virginie. BLARD Laëtitia. GEORGES Béatrice. HOUSSINEAU Aubeline. LIDON Michèle. MAROTTE Marie-Thérèse. MICHAUX Nathalie Mrs CELLERIN Gilles. JUBERT Christophe. ROUX Patrick. TORTISSIER Bruno.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mrs GUENIN Alain. THOMAS Gilles.
PARTICIPAIENT À LA RÉUNION
Isabelle FEIGNON, secrétaire de Mairie
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
1. 20260916-01 Désignation d’un secrétaire de séance (scrutin public)
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.Commune d’Azay Le Ferron
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ NOMME Marie-Thérèse MAROTTE, secrétaire de séance.
2. 20260916-02 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 août 2026 (scrutin public)
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal est appelé à approuver le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 3 août 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-15 ; Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 3 août 2026 a préalablement été communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 3 août tel qu’annexé.
Arrivée de Mr Esteban VIAUVY
3. 20260916-03 Demande de subvention FAR 2027 (scrutin public)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est éligible au FAR équipement pour 2027. Il propose d’acheter du matériel de cuisine pour le restaurant et un lave-vaisselle pour la cantine. Le montant total HT pour ces équipements s’élève à 23320.00. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le plan de financement de ces opérations.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte cette proposition, autorise Monsieur le Maire à établir une demande de subvention au titre du FAR 2027 et approuve la proposition de plan de financement suivant :
Dépenses HT Recettes
Matériel cuisine restaurant
Lave-vaisselle cantine
19430.00
3890.00
Conseil Départemental (FAR)
Fonds Propres
17000.00
6320.00
TOTAL 23320.00 TOTAL 23320.00 et autorise Monsieur le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Départemental aussi élevée que possible pour financer ces opérations.
4. 20260916-04 Instauration de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (scrutin public)
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Vu l’article 1406 bis du Code Général des Impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 pour (Christophe JUBERT, Laétitia BLARD, Marie-Thérèse MAROTTE, Béatrice GEORGES, Gilles CELLERIN, Bruno TORTISSIER, Esteban VIAUVY, Patrick ROUX), 3 abstentions (Céline BARNIER, Virginie BIDAULT, NathalieCommune d’Azay Le Ferron
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MICHAUX) et 2 contre (Michèle LIDON, Aubeline HOUSSINEAU) décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
5. 20260916-05 Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2025 (scrutin public)
Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
6. 20260916-06 Refacturation au SDIS des factures de ravitaillement lors de l'incendie (scrutin public)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de l’incendie des denrées alimentaires ont été achetées à Intermarché à Chatillon pour ravitailler les pompiers lors de l’incendie en août. Les factures ont été déposées au nom de la mairie sous l’application Chorus et il convient donc maintenant de les refacturer au SDIS car Intermarché était dans l’impossibilité de les refaire au nom du SDIS.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de refacturer les 5 factures pour un montant de 849.62€.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte cette proposition et donne son accord au Maire pour qu’il émette un titre au SDIS d’un montant de 849.62€.Commune d’Azay Le Ferron
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7. 20260916-07 Conditions appliquées lors des demandes de busage
- Les fossés situés en bordure des voies communales assurent une fonction essentielle de collecte, d'évacuation et d'infiltration naturelle des eaux pluviales. Ils participent activement à la prévention des inondations et à la préservation de la biodiversité. - Le busage continu des fossés perturbe ces écosystèmes et accélère le ruissellement. Il convient donc de réglementer strictement ces opérations. L'autorisation de busage doit rester une exception, accordée uniquement pour créer des accès aux propriétés riveraines.
- Afin de garantir l’homogénéité des aménagements et de préserver le réseau hydraulique, il est proposé de fixer un cadre réglementaire, technique et financier unique pour toute demande de busage sur le domaine public.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2212-2 ; Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 111-1 et suivants et L. 116-1 ; Vu le Code de l'environnement ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : Principe d'interdiction et dérogations
Le busage systématique ou de confort des fossés est interdit sur l’ensemble du territoire communal. Une dérogation peut être accordée exclusivement pour la création d'un accès indispensable (véhicules, engins agricoles) à une parcelle privée ou publique, après dépôt d'une demande de permission de voirie.
Article 2 : Prescriptions techniques obligatoires
Tout ouvrage autorisé devra impérativement respecter les normes techniques suivantes : - Diamètre intérieur minimal : 300
- Matériaux imposés : buses en PEHD renforcé
Article 3 : Modalités financières et réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés selon le partage des charges : La commune aura à charge la pose des buses sur 12 ml maximum, des regards et fournira le matériel d’enrobage (terres) et le pétitionnaire fournira les buses, les regards, las cailloux et aura à sa charge la fourniture et la pose des ouvrages de têtes.
Article 4 : Responsabilité, entretien et révocabilité
Entretien perpétuel : l’ouvrage reste sous la responsabilité exclusive du propriétaire riverain. Il doit assurer le curage, le débouchage et la réparation de la buse pour ne pas bloquer l’eau. Dommages : le propriétaire est responsable des désordres causés au domaine public ou au tiers en cas dysfonctionnement de son installation.
Caractère précaire : L’autorisation d’occuper le domaine public est révocable. Si la commune doit élargir la route ou le chemin ou restaurer le fossé, le propriétaire peut être contraint de retirer l’ouvrage à ses frais.Commune d’Azay Le Ferron
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Article 5 : Voirie départementale en agglomération
Les modalités financières citées dans l’article 4 pourront s’appliquer aussi sur la voirie départementale en agglomération.
Article 6 : Exécution
M. le Maire ou l’adjoint délégué à la voirie est chargé de l'exécution de la présente délibération.
8. 20260916-08 Déclassement partie de la voie communale VC5 au Champion
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande du notaire du Consort RICORDEL concernant l’éventuelle acquisition d’une partie de la voie communale (environ 30 ml) au Champion. En effet cette partie se situe au milieu de ses parcelles et est utilisé à usage exclusif du Consort RICORDEL (une barrière a été posée en bord de route). Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette affaire.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de céder ce chemin à Mme RICORDEL au prix de 0.40€ le m² en précisant que ce chemin devra être déclassé, qu’un bornage devra être réalisé et sera pris en charge directement par le Consort RICORDEL. L’ensemble des autres frais engagés par la Commune sera à la charge du Consort RICORDEL. Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à cette vente.
9. Situation Hôtel Restaurant et multiservices
Lecture de l’historique du litige. Dans l’attente de la réponse de la protection juridique.
10. Travaux Hôtel Restaurant
Dans l’attente du chiffrage de l’architecte
11. Questions diverses
- Communication du courrier de la mairie de Martizay sur le tarif cantine - Volontaires pour la commission Plan Communal de Sauvegarde : Mmes BARNIER Céline. BLARD Laëtitia. LIDON Michèle. MAROTTE Marie-Thérèse. MICHAUX Nathalie Mrs. ROUX Patrick. VIAUVY Esteban.
- Information sur les travaux d’ENEDIS rue Hersent Luzarche : la route sera fermée du 05 au 12 octobre : la communication est en cours
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21h13.
Le Maire, Le Secrétaire
Christophe JUBERT Marie-Thérèse MAROTTE