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Compte-Rendu - 20260605 PV CONSEIL
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 20260605
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune d'Azay-le-Ferron.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 20260605)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 05/06/2026
L’an deux mille vingt-six, le cinq juin, les membres du Conseil municipal de la Commune d’Azay
Le Ferron, se sont réunis à dix-huit heures trente à la salle de la mairie, sur la convocation qui leur a
été adressée par le Maire le vingt-huit mai deux mil vingt-six, conformément à l’article L.2121.10
du Code général des collectivités territoriales.
La convocation a été affichée le 28 mai 2026
L'ordre du jour de la séance était le suivant :
- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 09/04/2026
- Elections des délégués titulaires et suppléants en vue du scrutin des élections sénatoriales
- Convention : protocole expérimental vitrine relatif à la mise en place des services de la
gamme « réseau multi-services »
- Avenant n°1 au contrat de maintenance sécurité incendie gite cantine
- Projet de formation — action : Mission possible action en restauration collective
- proposition de 24 personnes pour siéger à la commission communale des impôts directs
(CCID)
- Désignation du référent élu et du référent baliseur pour les chemins de randonnées
- Désignation des élus à la Commission d’Appel d'Offres
- Transfert des pouvoirs de police spéciale
- Frais de déplacements des élus qui ne reçoivent pas d’indemnités
- Désignation du référent déontologue
- Tarif Assainissement 2027
- Suppression et création d’un poste adjoint technique territorial
- Questions diverses
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mmes BARNIER Céline. BLARD Laëtitia. HOUSSINEAU Aubeline. LIDON Michèle.
MAROTTE Marie-Thérèse. MICHAUX Nathalie. Mrs CELLERIN Gilles. JUBERT Christophe.
ROUX Patrick. THOMAS Gilles. TORTISSIER Bruno. VIAUVY Esteban.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme GEORGES Béatrice a donné pouvoir à Mr JUBERT Christophe.
Mr GUENIN Alain a donné pouvoir à Mme LIDON Michèle.
ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme BIDAULT Virginie.
PARTICIPAIENT À LA RÉUNION
Isabelle FEIGNON, secrétaire de Mairie
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
1/8Commune d’Azay Le Ferron
1. 20260605-01 Désignation d’un secrétaire de séance (scrutin public)
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions
de secrétaire. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> NOMME Marie-Thérèse MAROTTE, secrétaire de séance.
2. 20260605-02 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2026 (scrutin public)
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal est appelé à approuver le procès-verbal de la
précédente séance du Conseil Municipal.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 9 avril 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-15 ; Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 9 avril 2026 a préalablement été
communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance
de Conseil Municipal du 09 avril tel qu’annexé.
3. Décisions du Maire
3.1. 20260528-01 Renonciation DIA AE 254
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants,
Vu la délibération n°20260323-03 en date du 23 mars 2026, par laquelle le Conseil Municipal a
délégué à son maire, l’exercice du droit de préemption urbain (DPU), et ce pour la durée du mandat,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune approuvé le 29 juin 2012,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner déposée le 28 mai 2026 relative à la propriété cadastrée
AE 254 par Me Bruno Luthier, appartenant aux consorts DOUADY,
Considérant que l’acquisition de cette propriété par la commune ne présente aucun intérêt,
Monsieur le Maire décide :
Article 1‘ : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée AE 254 d’une contenance totale de 5a67ca
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision
fera l’objet d’un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal
2/8Commune d’Azay Le Ferron
4. 20260605-03 Élections des délégués et des suppléants en vue du scrutin des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 (scrutin public)
Conformément aux dispositions du Code électoral relatives à l’élection des sénateurs et de l’arrêté
préfectoral du 26 mai 2026, le Conseil municipal a été appelé à élire les délégués et les suppléants
chargés de participer à l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026.
Après avoir rappelé les modalités du scrutin et les règles applicables, il a été procédé à l'élection au
scrutin secret.
À l'issue des opérations de vote et du dépouillement, les résultats suivants ont été proclamés :
Délégués titulaires :
- MAROTTE Marie-Thérèse
- THOMAS Gilles
- VIAUVY Esteban
Délégués suppléants :
- GEORGES Béatrice
- MICHAUX Nathalie
- BARNIER Céline
Le Conseil Municipal :
- CONSTATE les résultats de l’élection des délégués et des suppléants pour l’élection des
sénateurs du 27 septembre 2026 ;
- PROCLAME élus les candidats ci-dessus désignés ;
- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre le procès-verbal et les résultats à Madame la Préfète
de l’Indre conformément à la réglementation et aux instructions en vigueur.
Départ de Mme Aubeline HOUSSINEAU
5. 20260605-04 Protocole expérimental site vitrine relatif à la mise en place des services
de la gamme « réseau multi-services » (scrutin public)
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du protocole expérimental avec la société
AXIONE pour la mise en œuvre des services dits « Réseau Multi Services » à la salle des fêtes. Ces
services ainsi que les équipements et infrastructures nécessaires à leur mise en œuvre sont : une Bo
reliée au réseau avec les services suivants : internet sécurisé, téléphonie, vidéo protection et Wi-Fi
privé et public pour une durée de 2 ans à titre gratuit.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce protocole expérimental.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ce protocole expérimental
avec la société AXIONE et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce protocole.
6. 20260605-05 Avenant n° 1 contrat de maintenance SSI du 10/05/2022 pour le gîte avec
DEF (scrutin public)
Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant n°1 du contrat de maintenance SSI pour le gîte signé
le 10/05/2022 avec DEF. L’avenant a pour objet la mise à jour du descriptif matériel suite à la
migration de la centrale.
3/8Commune d’Azay Le Ferron
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cet avenant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’avenant n°1 du contrat de
maintenance SSI avec DEF et autorise Monsieur le Maire à le signer.
7. 20260605-06 Projet de formation-action : mission possible en restauration collective
(scrutin public)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition du PNR dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial en Brenne de réaliser une formation-action sur 6 mois permettant d’accompagner des changements de pratiques et apporter des connaissances et des outils pour proposer davantage de produits locaux, de saison et de qualité dans les structures proposant une restauration collective sur le territoire du Parc Régionale de la Brenne. Monsieur le Maire propose d’engager la Commune dans ce projet. Cet engagement consiste à associer la cantinière et les élus au projet et à sa mise en œuvre, de participer à l’ensemble des étapes proposées et de s’engager à tester la mise en pratique des solutions identifiées face aux objectifs définis au début du projet en concertation entre les organisateurs et la commune( obligation de moyen et non de résultat). Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette inscription sachant que cette formation est gratuite mais étant donné que cette formation s’effectue en dehors des horaires de la cantinière, des heures complémentaires lui seront payées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ce projet de formation et
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette formation.
8. 20260605-07 Liste des noms en vue de la nomination des membres à la Commission
Communale des impôts directs (scrutin public)
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque
commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires
titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil
municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui
suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse
avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :
- Mr Jean-François CELLERIN - Mme Francine GABILLON
- Mr Jacky DUBOIS - Mr Thierry RENONCET
- Mr Roger RICHARD - Mr Gilles THEBAULT
- Mr Jean-Luc LEZE - Mr Alcide MAROTTE
- Mr Thierry SALLE - Mme Marie-Cécile COUTANT
- _ MrRené BOITARD - Mr Christian DUBREUIL
- Mme Annick GUENIN - Mme Magali RAYGASSE
4/8Commune d’Azay Le Ferron
- MrPatrick VARVOU - Mr Clément COUTANT
- Mme Nadège PIOFFET - Mme Béatrice JUBERT
- Mme Sylvie Denis - Mme Françoise MAYEUX
- Mr Jean-Luc GEORGES - Mr Olivier BLANCHET
- Mr Bruno TORTISSIER - Mme Nathalie MICHAUX
9. 20260605-08 Désignation d’un référent élu et d’un référent baliseur dans le cadre de la
convention PNR Brenne sur la valorisation des itinéraires de promenade et de
randonnée (scrutin public)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la convention avec le PNR
Brenne concernant la valorisation des itinéraires de promenade et de randonné, il convient de
désigner un référent du balisage et un élu référent.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner ces 2 référents.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de désigner Mme Francine
GABILLON, membre du club de marche, en tant que référente du balisage et Béatrice GEORGES
comme élue référente.
10.20260605-09 Désignation des délégués à la Commission d’Appel d’Offres (scrutin
public)
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce
pour la durée du mandat ;
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection
des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du
conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une
seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales
ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures,
les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est
donné lecture par le maire.
Sont candidats au poste de titulaire :
M. Gilles THOMAS
M. Gilles CELLERIN
Mme Aubeline HOUSSINEAU
Sont candidats au poste de suppléant :
M. Esteban VIAUVY
Mme Laëtitia BLARD
M. Patrick ROUX
Sont donc désignés en tant que :
- délégués titulaires :
M. Gilles THOMAS
M. Gilles CELLERIN
Mme Aubeline HOUSSINEAU
- délégués suppléants :
M. Esteban VIAUVY
Mme Laëtitia BLARD
M. Patrick ROUX
5/8Commune d’Azay Le Ferron
11.20260605-10 Avis sur le transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au président de la CDC Cœur de Brenne (scrutin public)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’élection du président du conseil
communautaire, le Maire a 6 mois pour s’opposer au transfert automatique des pouvoirs de police
spéciale en matière d’assainissement, de collecte des déchets ménagers, de réalisation d’aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, de voirie (de police de circulation et du stationnement ainsi que la police de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi), et d’habitat. Il demande l’avis du Conseil Municipal sur ce transfert des pouvoirs de police spéciale au président de la CDC Cœur de Brenne.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis défavorable sur le transfert
des pouvoirs de police spéciale du Maire au Président de la CDC Cœur de Brenne.
12. 20260605-11 Frais de déplacements des élus (scrutin public)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser les frais de déplacement des élus
ne recevant pas d’indemnités de fonctions lorsqu'ils se rendent à des réunions pour le compte de la
Commune dans le cadre de leurs fonctions de délégués. Le remboursement des frais de transport se fera selon le taux des indemnités kilométriques en vigueur (actuelle arrêté du 14 mars 2022).
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de rembourser les frais de déplacements des élus ne recevant pas d’indemnités de fonctions aux conditions ci-dessus.
13. 20260605-12 Référent déontologue pour les élus locaux (scrutin public)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14, ainsi que
les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article
218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1% juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités
auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins
trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt
avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l’accord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
6/8Commune d’Azay Le Ferron
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Madame Armelle TREPPOZ est nommée en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à
lexpiration du mandat ayant commencé en 2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans
les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Madame Armelle TREPPOZ est maître de conférences en droit public de l'Université d'Orléans.
Elle est responsable de plusieurs formations : master droit public, licence professionnelle marchés
publics, diplôme universitaire collectivités territoriales.
Elle est directrice du Centre d'Enseignement Supérieur de Châteauroux (antenne de l'université
d'Orléans).
Enseignements et recherches universitaires en droit administratif, commande publique, droit des
collectivités territoriales.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par
mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité -
Confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la
date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard,
il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80
€ TTC par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret
n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue, attestation de
saisine à l’appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l’issue de la saisine afin
de justifier son intervention et sa rémunération.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans
les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
14.20260605-13 Tarif assainissement 2027 (scrutin public)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’établir le tarif de l’assainissement pour l’année
2027 en rappelant que la facturation sera établie par la SAUR. Il précise qu’en 2026, ce tarif
s’établissait à :
Forfait : 63.50€
Prix du m3 : 1.13€
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reconduire pour 2027 les tarifs de
2026 comme suit :
Forfait : 63.50€
Prix du m3 : 1.13€
7/8Commune d’Azay Le Ferron
15. 20260605-14 Suppression et création d’un poste d’agent technique polyvalent
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3° ; VU la demande de disponibilité de l’agent en poste ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- La suppression du poste d’agent technique polyvalent crée par délibération n°20131204-06 en date du 04/12/2013
- La création à compter du 01/08/2026 d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu que la collectivité a moins de 1000 habitants. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier du Diplôme National du Brevet et du permis B et sa rémunération sera calculée, selon son expérience professionnelle compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire C1.
Monsieur le Maire précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
16. Questions diverses
- Brèves
- Contact avec un kiné
- Place : point sur l’avancement des travaux
- Site internet
- Cérémonie du 18 juin
-_ Date inauguration logement
- Cérémonie de péchoire : 19 juillet
+.
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 20H30.
Le Maire, Le Secrétaire
Christophe JUBERT Marie-Thérèse MAROTTE
A ls de réception - Ministère de l'Intérieur [036-21 36001 09-20260803-20260803-02-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/08/2026]
8/8