Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4500

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4500 Document publié le Mardi 29 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4500)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 10 - JANVIER 2013

http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques

Arrêté N °2013029-0002 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n °2013017-0005 du 17 janvier 2013 relatif aux tarifs des courses de taxi en 2013 dans le département des Pyrénées- Orientales .................................... 1

Mission de Pilotage Interministériel

Arrêté N °2013028-0001 - Arrêté portant délégation de signature a M. Fabrice ROSAY, sous prefet, directeur de cabinet .................................... 3

Arrêté N °2013028-0002 - Arrêté modifiant la délégation de signature accordée aux responsables de centres de coût pour la gestion du budget globalisé de la

préfecture .................................... 6

Service Départemental d'Incendie et de Secours

Groupements fonctionnels GSO

Arrêté N °2013029-0001 - Arrêté préfectoral fixant la liste nominative des

sauveteurs aquatiques opérationnels .................................... 8Lib + Bed» Patent

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Préfecture

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des usagers de la route et de l'administration générale

ARRETE PREFECTORAL n° 2013 -

portant modification de l'arrêté préfectoral n°2013017-

0005 du 17 janvier 2013 relatif aux tarifs des courses de

taxi en 2013 dans le département des Pyrénées-Orientales

Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l'article L. 410-2 du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions

d'application,

Vu les articles L.3121-1 à L.3121-12 et L.3124-1 à L.3124-5 du code des transports, et le décret n° 95-935

du 17 août 1995 modifié;

Vu le décret n° 87-238 du 6 a

2005-313 du Ler avril 2005,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, le décret n° 206-447 du 12 avril 2006, et les arrêtés

d'application réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres et leur contrôle,

Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi,

Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous les

services,

1987 réglementant les tarifs des courses de taxis modifié par le décret n°

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de notes pour les courses de taxi,

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs des courses de taxi,

Vu l'arrêté préfectoral n° 395/96 du 5 février 1996 réplementant l'exploitation des taxis dans le département

des Pyrénées-Orientales,

Vu l'avis de Madame la Directrice de la direction départementale de la protection des populations du

département des Pyrénées-Orientales du 14 janvier 2013,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la rectification d'une erreur matérielle dans les dispositions de

l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2013,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

Arr N°2SDS « DANROIS Page 1Arrête

icle 1: La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2013017-0005 du

17 janvier 2013 relatif aux tarifs des courses de taxi en 2013 dans le département des:

Pyrénées-Orientales est annulée et remplacée par la phrase suivante :

«Après adaptation du taximètre aux présents tarifs, sera apposée sur le cadran du taximètre la

leure majuscule "E" de couleur "ROUGE" (différente de celles désignant les positions

tarifaires et d'uné hauteur minimale de 10 mm) ».

Artiele 2 : Le reste sans changement.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Sous-

Préfets des arrondissements de Céret et de Prades, Messieurs les maires, Madame la directrice

départementale de la protection des populations, Monsieur le Directeur de la DIRECCTE de la

Région Languedoc-Roussillon, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et tous les

agents visés à l'article L 450 du code de commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Perpignan, le 23 Jaunes LAS

Le Préfet

le Préfet. et par délégation,

le Secrétaire Général

Arr N°2SDS « DANROISLiber + pal » Fraternité

(RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Préfecture

Mission des politiques

interministérielles

Pôle de pilotage interministériel

Dossier niv par: MH SAUVAGEOT-

M 68 53.67 60

ARRETE PREFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Fabrice Rosay,

sous-préfet, directeur de cabinet.

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,

Chevalier de Ia Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 octobre 2011 nommant M.René Bidal Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 9 janvier 2013 nommant M, Fabrice Rosaÿ sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Fabrice Rosay, sous-préfet, directeur de

cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant

des attributions du cabinet et des services rattachés (service interministériel de défense et de

protection civile, bureau de la communication ),

à l'exception :

1. des ordres de réquisition de l'autorité militaire :

2. des arrêtés concernant la défense nationale.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Fabrice Rosay à l'effet de signer tous actes,

décisions et documents relatifs à l'organisation des élections politiques et professionnelles.

Arrêt N°20 SCSI + DROITS PagesARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Fabrice Rosay à l'effet de signer tous actes,

arrêtés, décisions et correspondances concemant les adjoints de sécurité et les cadets de la

République de la Police nationale affectés dans le département des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 4 : Au titre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la

toxicomanie, M. Fabrice Rosay est habilité à signer tous actes et documents administratifs,

correspondances et pièces comptables relevant de cette mission.

ARTICLE $ : En tant que chef de projet de sécurité routière, M. Fabrice Rosay est habilité

à signer tous actes et documents administratifs, correspondances et pièces comptables relevant

de cette attribution.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Fabrice Rosay à l'effet de signer dans le cadre de

la police générale liée à l'ordre public :

Débits de boisson et établissements de nuit :

- les transferts de licence ;

- les décisions de fermeture administrative ;

Vidéoprotection :

- les arrêtés autorisant l'installation ou la modification ;

Régies de police municipale :

= les arrêtés de création et nomination de régisseurs ;

Annonces judiciaires et légales :

- l'établissement annuel des tarifs ;

Appel à la générosité publique :

- l'arrêté portant publication du calendrier.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Fabrice Rosay, sous-préfet, directeur de cabinet,

lors des permanences et des astreintes qu'il assure, ainsi qu'en cas d'absence ou d'empéchement

de M.Pierre Regnault de La Mothe, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer pour

l'ensemble du département :

- les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de mesures d'éloignement

des étrangers en situation irrégulière, en application des articles L.S11-1 et suivants,

L.531-1 et suivants, L.533-1, et L.S51-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile,

- les lettres de saisine du Président du Tribunal de Grande Instance, en application de

l'article L.551-1 du code susvisé,

- les arrêtés d'admission en soins psychiatriques en application des articles L. 3213-1

et suivants du code de la Santé publique,

- les arrêtés de suspension de permis de conduire dans le cadre de la procédure visée

à l'article L 224-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice Rosay, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article premier du présent arrêté, sera

exercée, en ce qui conceme le service interministériel de défense et de protection civile par

M.Jean Dunyach, attaché principal, chef de cabinet,

Page 4 Arès N°2013CDS-O0 + DOPONSARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice Rosay, directeur de

cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté, sera

exercée par M. Jean Dunyach, attaché principal, chef de cabinet, et en cas d'absence ou

d'empêchement de celui-ci, pour les

- actes ct documents relatifs à l'exercice des fonctions de secrétariat ou de

représentativité au sein des commissions électorales,

- récépissés de déclaration de candidature aux élections,

par Mme Audrey Sartre-Albasi, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

ARTICLE 10 : : M. le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PERPIGNAN, le 28 janvier 2013

Arrêt N°20SCSI + DROITS PagesE = Lib» Égalté + Fraerih RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÈNÉES-ORIENTALES

Préfecture

Mission des Politiques interminisérilles

Pilotage interministériel

RÉF : MH Sauvageot

A : 04 68 51.67.60

ARRETE PREFECTORAL N°

modifiant la délégation de signature accordée aux responsables

de centres de coût pour la gestion du budget globalisé de Ia préfecture.

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions :

VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 200] modifiée, relative aux lois de finances +

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 octobre 2011 nommant M.René Bidal Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 15 décembre 2011 nommant M. Pierre Regnault de La Mothe secrétaire

général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 9 janvier 2013 nommant M. Fabrice Rosay sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011325-0014 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de

Signature aux responsables de centres de coût pour la gestion du budget globalisé de la

préfecture ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE ler : L'article ler de l'arrêté préfectoral susvisé n°2011325-0014 du 21

novembre 2011 portant délégation de signature aux responsables de centres de coût pour la

gestion du budget globalisé de La préfecture, est modifié ainsi qu'il suit :

"ARTICLE Ier : Délégation de signature est donnée, dans le cadre des crédits du

BOP préfecture 307 du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne :

- les lettres ét bons de commande,

- la constatation du service fait,

Pagé Arès N'2OIBDS-OUE + DIPONSpour les centres désignés ci-après, aux responsables suivants :

- Centre "secrétaire général" M. Pierre Regnault de La Mothe,

secrétaire général de la préfecture,

- Centre "sous-préfet de Céret" : M. Philippe Saflrey,

sous-préfet de Céret,

- Centre " sous-préfet de Prades" Mme Alice Coste,

sous-préfète de Prades,

- Centre "directeur de cabinet” : M.Fabrice Rosay,

directeur de cabinet,

- Centre "ressources humaines" : M. Robert Roux, chef du service

des ressources humaines et des moyens,

M. Robert Roux,chel du service - Centre "moyens":

des ressources humaines et des moyens,

- Centre "transmissions/informatique": M. Philippe Mirété, chef du SIDSIC."

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 28 janvier 2013

Arrêt N°20SDS + DROITS Pae7Cabinet du Préfet

Direction Départementale

des Services d'incendie et de Secours

Paes

bent à Éaé=Faeié

Ri LIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Perpignan, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2013

Fixant la liste nominative

des Sauveteurs Aquatiques Opérationnels

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu lecode général des collectivités territoriales articles L.1421-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales articles R:1421-1 et suivants ;

Vu arrêté ministériel du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au

sauvetage aqué atique,

Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours - chef du corps

départemental,

ARRÊTE

Article 1: Sont déclarés aptes opérationnels pour les 12 mois à venir, les sapeurs-pompiers dont

les noms suivent :

NOMS et Prénoms _ | Qualifications M | NEVTT | Hélico 119 Affectations PEREZ Henri CTD SMA out oui “| Service Opérations CUNI Stéphane crD oui oui CIS Saint-Cyprien ARAGON Philippe cB oi oui CIS Canet BOUNY Geoñroy cB ouf oui CIS Perpignan Sud CAMPILLO Steve CB oui CIS Perpignan Sud FERRER Patrick cB oui ï et PAVIET En ou CIS Argeles TUBERT Didier ou CIS PeSud

Adresse Postale: 1, rue du (MEN BB 5 19010662 rerpigrn Gédex 09 “Téléphone Standard: 04,68.63.78.18 — Fax: 04 68 63 78 20NOMS et Prénoms Hélico 1] Abrégé ect | ABADIE Alexandre NSC 14612 CIS Perpignan Sud AUTIÉ Marc NSC oui ES CIS Canet BELMUDES Jérôme NSC 14627 CTACODIS BERTAUD Boris NSC 14615 CIS Canet BETZ Ghislain SC es CIS Perpignan Sud BOURGEOIS Samuel NsC 13520 CIS Perpignan Sud BRASSEUR Anthony _ nsc 14625 CIS Canet COLLARD Arnaud NSC CIS Perpignan Nord COLLARD Maxime NsC

COLLEU Nicolas NSC CTA/CODIS. CUBIAS Audrey NsC CIS Canet GALY Daniel NSC ou

GRIZAUD Nicolas NSC oui CIS Perpignan Nord HICK Josselin NSC CIS Perpignan Nord _ TSSANCHOU Franck NSC oui CIS Perpignan Nord LAUPPI Vincent NSC CIS Perpignan Sud LÉONCINI Pierre NSC CIS Canet LOPEZ Franck NSC ouf CIS Saint-Cyprien LOTARY Amaud nsc CIS Perpignan Nord MARTINEZ Bruno NSC CIS Perpignan Sud MARTINEZ Romain NSC CIS Perpignan Sud MICHELET Albin SC oui CIS Perpignan Sud PARON Jonathan. nsc CIS Eine PE Luc NSC [oui CIS Perpignan Sud | PORTA Yvon NsC oui CIS Perpignan Nord REVELLES Xavier NSC CIS Perpignan Sud RODENAS Mickaël | NSC CIS Perpignan Sud ROUX Gérald NSC CIS Vinça SERRE Sébastien: NSC oui CIS Perpignan Sud TARISCON Jean-Yves NSC oui CIS Perpignan Sud TRANI Alexandre NSC Service Formation VIEILLEVIGNE Laurent NSC CIS Perpignan Nord COLLARD Bruno CTA/CODIS HERNANDEZ Christian CIS Perpignan Sud LACROIX Didier CIS Perpignan Nord ORTÉGA Thierry NSA oui oui CTA/CODIS fCTD SMA: Conseiller Technique Départemental Secours Mileu Aquoñique - CTD: Conseiller Technique Départemental - CB : Chef de Bard - NEV : Nage Eau Vive - NSC : Nageur Sauveteur Côtier - NSA : Nageur Sauveteur ‘Aquatique - Hélico 1: Techniques opérationnelles Secours Nautiques Hélportés.

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 8 :

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2011200-0010 du 19 juillet 2011.

Seuls les agents inserits sur la liste de l'article 1 peuvent être engagés en opération

de secours aquatique.

Toutefois un agent non inscrit sur la liste opérationnelle peut participer aux séances

d'entrainement ainsi qu'aux stages de formation.

Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, le tribunal

administratif de Montpellier pourra être saisi par voie de recours formé contre la

présente de ion dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

MM. le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées

Orientales, le directeur départemental des services d'incendie et de secours — chef du

corps départemental, sont chargés, chacun gn.ge qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil diministratifé de la Préfecture.

Arrêté N°2013029-001 - 2901/2012 TDAE,2 Page ® 22