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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3121
Document publié le Lundi 5 juillet 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3121)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 80 - JUILLET 2010
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Mission de Pilotage Interministériel
Arrêté N °2010186-0001 - AP portant delegation de signature à Mademoiselle Frédérique CAMILLERI Sous- Préfet directeur de cabinet .................................... 1 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010186-0001
signé par Préfet
le 05 Juillet 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Pôle de pilotage interministériel
AP portant delegation de signature à
Mademoiselle Frédérique CAMILLERI Sous-
Préfet directeur de cabinet
Arrêté N°2010186-0001 - 05/07/2010 Page 1 DE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission des politiques
interministérielles
Pôle de pilotage interministériel
Dossier suivi par : M-H SAUVAGEOT
Æ: 04.68.51.67 60
& : 046851 67 53
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à Melle Frédérique CAMILLERI,
Sous-Préfet, Directrice de Cabinet.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Jean-François DELAGE Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 2 juillet 2010 nommant Melle Frédérique CAMILLERI directrice du cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Melle Frédérique CAMILLERI, Sous-Préfet,
Directrice de Cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et
correspondances relevant des attributions du cabinet et des services rattachés (service
interministériel de défense et de protection civile, bureau de la communication ).
Page 2 Arrêté N°2010186-0001 - 05/07/2010 La présente délégation comprend notamment la signature d'actes dans les domaines suivants :
a) élections :
- les actes et documents relatifs à l'exercice des fonctions de secrétariat ou de
représentativité au sein des commissions électorales ;
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections.
b) police générale liée à l'ordre public :
Débits de boisson et établissements de nuit :
- les transferts de licence ;
- les décisions de fermeture administrative ;
Vidéoprotection :
- les arrêtés autorisant l'installation ou la modification ;
Régies de police municipale :
- les arrêtés de création et nomination de régisseurs ;
Annoncesjudiciaires et légales :
- l'établissement annuel des tarifs :
Appel à la générosité :
- l'arrêté portant publication du calendrier.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Melle Frédérique CAMILLERI, Directrice de
Cabinet, lors des permanences qu'elle assure (fins de semaine et jours fériés), ainsi qu'en cas
d'absence ou d'empêchement de M.Jean-Marie NICOLAS, Secrétaire général de la préfecture, à
l'effet de signer :
- les arrêtés pris en application des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les lettres de saisine du Président du Tribunal de Grande Instance, en application de
l'article L.551-1 du code susvisé,
- les arrêtés d'hospitalisation d'office en application des articles L. 3213-1 et suivants du
code de la Santé publique,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire dans le cadre de la procédure visée à
l'article L 224-2 du code de la route.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Melle Frédérique CAMILLERI, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée, à
l'exception des arrêtés et décisions, par Melle Muriel MOLINER, attachée, chef de Cabinet, ou
par Melle Jocelyne VAN ELVERDINGHE, attachée, chef du bureau du Cabinet.
ARTICLE 4: : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Melle
la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 5 juillet 2010
LE PREFET,
= nn.
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2010186-0001 - 05/07/2010 Page 3