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Document publié le Jeudi 4 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2021 03 04 PV)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Jeudi 4 mars 2021
PROCÈS-VERBAL
Nombre de Conseillers Communautaire en exercice : 45 Le 4 mars de l'année deux mille vingt et un à 18h30
à Martillac – Salle du Conseil
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes de Montesquieu, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Bernard FATH.
Nombre de Conseillers présents : 37
Nombre de Conseillers présents et représentés : 41
Quorum : 15
Date de convocation : 26 février 2021
Date d'affichage de la convocation au siège : 26 février 2021
La séance est ouverte
NOM Prénom Présents* Excusés, procuration à NOM Prénom Présents* Excusés, procuration à
FATH Bernard
(Président) P DANNÉ Philippe
(Maire) P
BARRÈRE Philippe
(Maire) P CAUSSÉ Anne-Marie
(Maire) P
GAZEAU Francis
(Maire) P PEREZ Gracia
(Maire) P
DUFRANC Michel
(Maire) P (à 18h45) BARBAN Laurent
(Maire) P
CLAVERIE Dominique
(Maire) P TAMARELLE Christian
(Maire) P
BOURGADE Laurence
(Maire) E M. HEINTZ BURTIN-DAUZAN Nathalie
(Maire) P
CLÉMENT Bruno
(Maire) P BONNETOT Aurore P
TALABOT Martine P GILLET Jean-Paul P
LAGARDE Valérie P LABASTHE Anne-Marie E M. BARBAN
CLAIR Jean-Georges P MOUCLIER Jean-François A
DABAN Mathieu E PERPIGNAA GOULARD Véronique P
BALAYÉ Philippe A PRÉVOTEAU Marie-Louise P
BOURROUSSE Michèle P VIGUIER Marie P
GACHET Christian P (à 18h40) POLSTER Monique P
MONGE Jean-Claude P (à 18h32) SIDAOUI Alain P
SAUNIER Catherine P CHEVALIER Bernard P
DURAND François P SABY Nadia P
LEMIRE Jean-André P HEINTZ Jean-Marc P
BOURRIER Sylviane E Mme SOUBELET BÉTENCOURT Catherine P
LAFFARGUE Alexandre E M. DUFRANC BORDELAIS Jean-François P (à 18h45)
MARTINEZ Corinne P FAURE Christian A
SOUBELET Véronique P GIRAUDEAU Isabelle P
AULANIER Benoist P
Le conseil communautaire nomme Mme TALABOT, secrétaire de séance. Le procès-verbal du 12 janvier 2021 est adopté à l’unanimité. * P = Présent / E = Excusé, procuration à. / A = Absent CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Jeudi 4 mars 2021
PROCÈS-VERBAL
Le Président, Bernard FATH, accueille le conseil communautaire et procède à l’appel de ses membres. Il constate que le quorum est atteint.
Madame TALABOT est désignée secrétaire de séance.
Le Président procède à la présentation de l’ordre du jour.
Le procès-verbal du précédent conseil communautaire est adopté à l’unanimité de même que le compte rendu des décisions du Président prises par délégation du conseil communautaire.
2021/023 Rapport d'orientation budgétaire
RAPPORTEUR : Monsieur Bernard FATH
La commission Finances et la conférence des Maires se sont réunies successivement pour préparer le rapport d’orientation budgétaire présenté ce soir.
Les comptes administratifs, comptes de gestion, l’affectation du résultat et le budget seront présentés au conseil communautaire du 18 mars prochain.
Certains chiffres sont susceptibles d’évoluer, car nous ne serons destinataires que le 31 mars de l’état 1259 donc il ne faudra pas nous en tenir rigueur.
Il est important de rappeler la législation concernant le ROB, avec une obligation de présenter une délibération en conseil communautaire. Ce rapport et un moment important de notre action. Il prend en compte le contexte international et national. Il a vocation à donner des orientation budgétaire et des hypothèses de travail.
Cette année 3 paramètres sont déterminants dans la préparation budgétaire :
- la COVID 19
- les modification des règles fiscales et comptables en lien avec la pandémie, et les autres orientations étatiques
- il reste peu de place pour la décision locale, et qui est soumise en plus à l’orthodoxie budgétaire. Les collectivité, contrairement à l’État, ne sont pas autorisé au déficit.
Il y a toujours un souhait fort d’inscrire nos décisions dans le développement durable : économie, environnement et amélioration du cadre de vie.
Le Président rappelle le contexte économique global, en cette période de pandémie.
Une présentation est faite du contexte réglementaire et particulièrement des quatre lois de finances rectificatives qui sont intervenues.
La loi de finances pour 2021 a prévu un plan de relance de 100 milliards d’euros avec la mise en place de Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). Le travail a déjà commencé et nous sommes regroupés avec Jalle Eau bourde autour des thématiques de la transition environnementale et de la transition écologique. Les services y travaillent déjà.
Un des gros impacts est également la poursuite de la réforme fiscale avec la suppression de la taxe d’habitation. L’état 1259 n’arrivera que le 31 mars.
Nous ne voterons plus la taxe d’habitation, et cela n’apparaîtra pas dans nos délibérations
Si les communes veulent garder la TFPB, elles doivent le faire sur la base existante.
Nous aurons donc des décalages entre ce que nous présentons aujourd’hui et les informations que nous allons recevoir.
Après ces réformes fiscales et malgré la compensation de l’État, la CCM – comme toutes les collectivités - connaîtra une réduction de son autonomie fiscale.
Un état des lieux est proposé dont découlera une présentation des hypothèses et orientations permettant CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Jeudi 4 mars 2021
PROCÈS-VERBAL
de bâtir le budget 2021.
Sur les évolutions à constater, les recettes diminuent de façon faciale de 600000€ du fait d’une modification de traitement des transports scolaires transférés à la Région (idem pour les dépenses de ce fait).
Concernant nos dépenses, et du fait de la covid, il y a 3 tendances différentes:
- dépenses en augmentation : masques, gel...
- dépenses en diminution : frais de fonctionnement notamment,
- les non dépenses : certains événements ont été supprimés.
L’augmentation des dépenses de personnel s’explique par plusieurs paramètres :
- glissement vieillesse technicité,
- maladie, maternité,
- renforcement de certains services (environnement notamment)
Tendance sur le télétravail :
En 2019 : 60 jours au total
En 2020 : 4000 jours
Pour l’augmentation des dépenses de fonctionnement, il est préférable de se référer à 2019, et non à 2020 qui était exceptionnelle.
Il faut préciser que la CCM dispose d’une très bonne capacité d’autofinancement. C’est un héritage de la bonne gestion du précédent Président, Monsieur TAMARELLE.
Présentation d’une nouvelle rubrique analytique qui est plus parlante :
- petite enfance : on remarque l’effort de la CCM qui prend en charge +50 % du coût
- gestion des déchets : presque équilibré
- jeunesse et culture/solidarité : ce sont des choix politiques qui sont faits par la CCM
Du fait de la covid, on constate une hausse de 400 000€.
Un constat s’impose : La voilure doit être réduite et il va y avoir un changement de paradigme pour 2021. La crise et les réformes contraignent nos marges de manœuvre.
Pour les BA, il y a des excédents intéressants pour le moment dont nous allons bénéficier pour financer les travaux 2021. Il faudra ensuite s’interroger sur les projets d’investissement.
En effet, les dépenses d’investissement sont croissantes depuis 2017, pour atteindre + de 6M€ en 2020.
En 2021, les orientations s’articulent autour de 3 idées :
- continuer à favoriser l’attractivité et la compétitivité économique du territoire de la CCM
- s’inscrire dans la transition environnementale
- approfondir la cohésion solidaire du territoire
Pour 2021, le budget investissement s’élève à 10 millions d’euros, dont 500 000€ de provisions, et avec des propositions au plus proche de la réalité. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Jeudi 4 mars 2021
PROCÈS-VERBAL
2021 sera l’année de l’adaptation et de la résilience.
Les services sont remerciés pour le travail qui a été réalisé, ainsi que les VP pour leur investissement et les commissions qui travaillent au quotidien.
Monsieur DUFRANC constate que ce rapport présente l’adaptation à l’année 2020 car personne ne pouvait imaginer ce contexte et s’en félicite.
Malgré cela, les communes ont su faire face et la CCM aussi. Nous avons su tracer des pistes et mettre en place des projets voire arrêter des réalisations.
Il y a néanmoins un problème sur l’avenir de nos collectivités, au regard du contexte sanitaire et national. Les orientations fiscales et financières que l’on constate depuis plusieurs années tendent vers une perte de liberté financière des collectivités territoriales avec un retour progressif de l’encadrement réglementaire. C’est une tendance lourde de l’État qui n’est pas récente et qui s’affirme et le problème va se poser de savoir à quoi nous servons.
Nous avons toujours à essuyer les critiques des administrés. Elles ne seront plus justifiées par les augmentations d’impôts mais par l’absence d’engagement sur des thèmes de solidarité ou le manque d’investissements.
C’est une situation qui s’impose à tous. Pour les recettes de la CCM, il y a pour l’instant des compensations de l’État mais nous sommes privés d’une partie de la fiscalité ménages.
Il faut que notre territoire reste attractif et capable de relever les défis de la mobilité pour faciliter la création d’entreprises sur le territoire. Cette compétence « mobilité » est indispensable.
Sur le site de la Technopole, nous sommes mis en concurrence par de gros industriels. Nous sommes une cible (selon invest in bordeaux) et il faut rester attractif.
Sur le BA aérodrome, il faut faire preuve d’inventivité. Sur le secteur aéronautique, il y a beaucoup de perspectives et il faut s’en saisir, si l’on veut continuer toutes nos politiques sociales.
Concernant les fonds de concours, il faut scruter tout ce qui est déjà mis en place et tout ce qui va l’être. Les communes sont à même de mesurer l’intérêt d’avoir une vision d’intégration, et notamment sur la question de l’urbanisme, pour avoir une cohérence d’ensemble.
Monsieur le Président précise qu’une délibération sera présentée pour modifier nos statuts et intégrer la compétence mobilité et c’est une condition de notre liberté de s’organiser.
De plus, il y a également le terrain de la caisse d’épargne qui représente 1M€ et d’autres projets déjà cités.
Le nouveau DGA va travailler sur toutes ces questions et notamment sur l’aérodrome.
De plus, la recette fiscale entreprise est maintenue avec une augmentation de son assiette.
Madame Viguier demande quel est le fonctionnement d’un fonds de concours.
Monsieur le Président explique qu’il s’agit d’une participation de la collectivité à l’appui d’un projet communal et c’est à distinguer de la subvention. Le fonds de concours est encadré par les textes avec un plafond maximum de 50 % déduction faite des autres subventions et rattachable à l’investissement donc sur lequel on peut récupérer de la TVA.
Les dispositifs sont définis par délibération comme c’est le cas pour les pistes cyclables notamment.
Cela est également soumis au principe d’égalité de traitement des collectivités donc il faut fixer des critères d’éligibilité.
Ce sera le cas pour le fonds de concours sur la revitalisation des centres bourg : il faudra fixer des critères et faire une cartographie pour avoir un cadre.
Monsieur DURAND s’interroge sur comment trouver des financements et subventions. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Jeudi 4 mars 2021
PROCÈS-VERBAL
Monsieur le Président indique que les services sont sommés d’aller chercher des subventions :
- FSE au niveau européen.
- dispositifs subventionnés par la Région : on regarde si on est éligibles pour tous nos projets
- pour les dispositifs du Département, c’est en direct avec les services
- pour les subventions d’État : concernant le plan de relance déjà évoqué on doit regarder si on s’inscrit dans la démarche environnementale
Nous sommes en train de lister tous les dispositifs qui pourraient répondre à nos projets.
Il en va de même pour la mise en place du dispositif de récupération de la TVA et un travail progressif avec les services est en train de se mettre en place.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
• Approuve le Rapport d'orientation budgétaire tel que joint en annexe,
• Autorise le Président à mettre en œuvre toutes les actions et démarches utiles et nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président déclare la séance levée à 20h14.
Fait à Martillac, le 4 mars 2021
Bernard FATH
Président de la Communauté de
communes de Montesquieu
Document signé électroniquement