Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°38 du 13 février 2012

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°38 du 13 février 2012 Document publié le Lundi 13 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°38 du 13 février 2012)Thèmes du document : Vieillesse, Aménagement du territoire, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 38 - FEVRIER 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Etablissements Pénitentiaires

Maison d'arrêt de Valenciennes

Décision - Décision portant délégation de signature ou de compétence à Madame Fabienne LAMOTTE, lieutenant pénitentiaire .................................... 1

Décision - Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Michel BOUTROUILLE, lieutenant pénitentiaire .................................... 4

Décision - Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Roger BOUCLY, capitaine pénitentiaire .................................... 7

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord - Décision

N ° 126 .................................... 10

R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Décision - DECISION CONJOINTE RELATIVE A LA CREATION D'UN SERVICE POLYVALENT

D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LE QUESNOY

.................................... 13

Décision - DECISION CONJOINTE RELATIVE A LA PROROGATION DE L'ARRETE DU 19

OCTOBRE 2007 AUTORISANT L'EXTENSION DE L'ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES

AGEES DEPENDANTES « SOLEIL D'AUTOMNE » A SOLESMES GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER

DE LE QUESNOY

.................................... 16

Décision - DECISION CONJOINTE RELATIVE A L'EXTENSION ET A LA MODIFICATION DE LA

REPARTITION DE LA CAPACITE DE L'ETABLISSEMENT

D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES

DEPENDANTES DU CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN

.................................... 19

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Décision - Délégation de signature à Madame Linda SAAD, Contrôleur du Travail, .................................... 23

Décision - Délégation de signature à Madame Marie- Françoise LARCHER, Contrôleur

du Travail .................................... 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Philippe LAMOTTE, chef d'établissement

le 01 Février 2012

59 Etablissements Pénitentiaires

Maison d'arrêt de Valenciennes

Décision portant délégation de signature ou de

compétence à Madame Fabienne LAMOTTE,

lieutenant pénitentiaire

Décision - 13/02/2012 Page 1DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD, PAS-DE-CALAIS, PICARDIE et HAUTE-NORMANDIE

MAISON D’ARRET DE VALENCIENNES

N° Décision portant délégation de signature ou de compétence à Madame Fabienne LAMOTTE, lieutenant pénitentiaire

Décision du 1” février 2012

Monsieur Philippe LAMOTTE, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57- 7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 16.02.2009, nommant Philippe LAMOTTE en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes.

DECIDE :

Atticle 1 : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Madame Fabienne LAMOTTE, lieutenant pénitentiaire à la MA Valenciennes, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d'établissement. D259 du CPP

- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80

- décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue. D283-3 du CPP

- interdire une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité. D459-3

- décider de l'affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP

- fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont

autorisées à détenir. D124 du CPP

- décider de poursuite disciplinaire à l'encontre des personnes détenues. R57-7-15, D250 du CPP

- autoriser une personne détenue de recevoir des colis de linge et livres brochés. D430 D431 du CPP

- désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités. D446 du CPP

- autoriser une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain. D447 du CPP

- d'être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- décider du classement d'une personne détenue à un travail, une formation, une activité. D446 et D448 du CPP

- écouter et enregistrer, pour une durée maximum de 3 mois, les communications téléphoniques des détenus, conformément aux dispositions

des articles 727-1du CPP

- d'interrompre les conversations téléphoniques, lorsque leur contenu est de nature à compromettre l'un des impératifs énoncés au troisième alinéa de l'article R57-8-23 du CPP

- d'effectuer les audiences arrivants du chef d'établissement ou de son représentant le jour ou le lendemain de l'arrivée du détenu. D285 du

CPP

- retenues au profit du Trésor Public. D332 du CPP

- désigner le chef d'escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP

- renseigner la fiche de suivi de l'extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l'extraction médicale pendant le transport

et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l'aller qu'au retour. D296, D276 du CPP

- décider d'éventuelle modification des moyens de contrainte à l'hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394,

D397, D373, D283-3 du CPP

- présider la commission de discipline et prononcée des sanctions disciplinaires. R57-7-5

- désigner des assesseurs siégeant en commission de discipline. R57-7-5

Page 2 Décision - 13/02/2012- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R

57-7-5, R 57-7-18

- décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité professionnelle ou non professionnelle d'une personne détenue. R 57-7-22, R 57-7-23

- apprécier, au moment de la sortie des personnes détenues, l'importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part

disponible D122 du CPP

- autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou d'objets quelconques D274 du CPP

- autoriser des personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant à leur part disponible D421 du CPP

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

Le Chef d'établissement

Philippe LAMOTTE

Décision - 13/02/2012 Page3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Philippe LAMOTTE, chef d'établissement

le 01 Février 2012

59 Etablissements Pénitentiaires

Maison d'arrêt de Valenciennes

Décision portant délégation de signature ou de

compétence à Monsieur Michel

BOUTROUILLE, lieutenant pénitentiaire

Page 4 Décision - 13/02/2012DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD, PAS-DE-CALAIS, PICARDIE et HAUTE-NORMANDIE

MAISON D’ARRET DE VALENCIENNES

N° Décision portant délégation de signature ou de compétence

à Monsieur Michel BOUTROUILLE, lieutenant pénitentiaire

Décision du 1” février 2012

Monsieur Philippe LAMOTTE, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-

7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 16.02.2009, nommant Philippe LAMOTTE en qualité de chef d'établissement de la Maison

d'arrêt de Valenciennes.

8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-

DECIDE :

Atticle 1 : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Michel BOUTROUILLE, lieutenant pénitentiaire à la

MA Valenciennes, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d'établissement. D259 du CPP

- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du

CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80

- décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue. D283-3 du CPP

- interdire une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité. D459-3

- décider de l'affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP

- fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont

autorisées à détenir. D124 du CPP

- décider de poursuite disciplinaire à l'encontre des personnes détenues. R57-7-15, D250 du CPP

- autoriser une personne détenue de recevoir des colis de linge et livres brochés. D430 D431 du CPP

- désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités. D446 du CPP

- autoriser une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain. D447

du CPP

- d'être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- décider du classement d'une personne détenue à un travail, une formation, une activité. D446 et D448 du CPP

- écouter et enregistrer, pour une durée maximum de 3 mois, les communications téléphoniques des détenus, conformément aux dispositions des articles 727-1du CPP

- d'interrompre les conversations téléphoniques, lorsque leur contenu est de nature à compromettre l'un des impératifs énoncés au troisième

alinéa de l'article R57-8-23 du CPP

- d'effectuer les audiences arrivants du chef d'établissement ou de son représentant le jour ou le lendemain de l'arrivée du détenu. D285 du

CPP

- retenues au profit du Trésor Public. D332 du CPP

- désigner le chef d'escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP

- renseigner la fiche de suivi de l'extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l'extraction médicale pendant le transport

et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l'aller qu'au retour. D296, D276 du CPP

- décider d'éventuelle modification des moyens de contrainte à l'hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394,

D397, D373, D283-3 du CPP

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R

57-7-5, R 57-7-18

Décision - 13/02/2012 Pages- décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité professionnelle ou non professionnelle d'une personne détenue. R 57-7-22, R 57-7-23

- apprécier, au moment de la sortie des personnes détenues, l'importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible D122 du CPP

- autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou d'objets quelconques D274 du CPP

- autoriser des personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant à leur part disponible D421 du GPP

Atticle 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

Le Chef d'établissement

Philippe LAMOTTE

Page 6 Décision - 13/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Philippe LAMOTTE, chef d'établissement

le 01 Février 2012

59 Etablissements Pénitentiaires

Maison d'arrêt de Valenciennes

Décision portant délégation de signature ou de

compétence à Monsieur Roger BOUCLY,

capitaine pénitentiaire

Décision - 13/02/2012 Page 7DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD, PAS-DE-CALAIS, PICARDIE et HAUTE-NORMANDIE

MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES

N° Décision portant délégation de signature ou de compétence

à Monsieur Roger BOUCLY, capitaine pénitentiaire

Décision du 1“ février 2012

Monsieur Philippe LAMOTTE, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-

7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 16.02.2009, nommant Philippe LAMOTTE en qualité de chef d'établissement de la Maison

d'arrêt de Valenciennes.

DECIDE :

Atticle 1 : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Roger BOUCLY, capitaine pénitentiaire à la MA Va-

lenciennes, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d'établissement. D259 du CPP

- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du

CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80

- décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue. D283-3 du CPP

- interdire une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité. D459-3

- décider de l'affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP

- fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont

autorisées à détenir. D124 du CPP

- décider de poursuite disciplinaire à l'encontre des personnes détenues. R57-7-15, D250 du CPP

- autoriser une personne détenue de recevoir des colis de linge et livres brochés. D430 D431 du CPP

- désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités. D446 du CPP

- autoriser une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain. D447

du CPP

- d'être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- décider du classement d’une personne détenue à un travail, une formation, une activité. D446 et D448 du CPP

- écouter et enregistrer, pour une durée maximum de 3 mois, les communications téléphoniques des détenus, conformément aux dispositions

des articles 727-1du CPP

- d'interrompre les conversations téléphoniques, lorsque leur contenu est de nature à compromettre l'un des impératifs énoncés au troisième

alinéa de l'article R57-8-23 du CPP

- d'effectuer les audiences arrivants du chef d'établissement ou de son représentant le jour ou le lendemain de l'arrivée du détenu. D285 du

CPP

- retenues au profit du Trésor Public. D332 du CPP

- désigner le chef d'escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP

- renseigner la fiche de suivi de l'extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l'extraction médicale pendant le transport

et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l'aller qu'au retour. D296, D276 du CPP

- décider d'éventuelle modification des moyens de contrainte à l'hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394,

D397, D373, D283-3 du CPP

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R

57-7-5, R 57-7-18

Page 8 Décision - 13/02/2012- décision de suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité professionnelle ou non professionnelle d'une personne détenue. R 57-7-22, R 57-7-23

- apprécier, au moment de la sortie des personnes détenues, l'importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible D122 du CPP

- autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou d'objets quelconques D274 du CPP

- autoriser des personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant à leur part disponible D421 du CPP

Atticle 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

Le Chef d'établissement

Philippe LAMO

Décision - 13/02/2012 Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 19 Janvier 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du Nord - Décision N ° 126

Page 10 Décision - 13/02/2012PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

ter Bureau

Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC

DECISION N°126

DOSSIER N° 126

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 19 janvier 2012 prises sous la présidence de M,

Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,

Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et

L.2122-25,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains

magasins de commerce de détail,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale

d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2011 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du

Nord, donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture

du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n°

S 132 du 19 septembre 2011,

Vu la demande d'exploitation commerciale en vue de procéder à l'extension de 1193,99 m2 de la surface de

vente existante de 903,69 m2 pour atteindre une surface totale de vente de 2097,68 m2 du magasin EDISAC à

SAINT-JANS-CAPPEL (Mont Noir), 222 route de Westoutre, présentée par la société EDISAC, enregistrée le 14

décembre 2011 sous le n° 126,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 précisant la composition élargie de la commission d'aménagement

commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :

- Mme Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article

L. 752-6 du code de commerce,

Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM a émis un avis favorable au projet d'extension

de 904 à 2098 m2 de la surface de vente du magasin « EDISAC », destinée à élargir la gamme de produits et à

donner une unicité au bâtiment existant dans l'emprise des surfaces imperméabilisées existantes, sans

consommation foncière supplémentaire, compatible avec le SCOT de Flandre Intérieure et le PLU,

Décision - 13/02/2012 Page 11Considérant que l'extension de la surface commerciale est réalisée par la construction d'un nouveau bâtiment

dans l'emprise du parc de stationnement existant, par démolition d'une habitation en front-à-rue et reconstruction

d'un nouveau bâtiment et par intégration de la galerie commerciale extérieure dans l'enveloppe bâtie,

Considérant que le projet d'ensemble intègre le réaménagement du foncier existant pour rationaliser les

circulations internes (véhicules légers et piétons), augmenter l'offre de stationnement qui passe à 108 places et

procéder à des aménagements végétalisés pour tenir compte du contexte de ce site touristique du « Mont Noir »

à la frontière franco-belge, inscrit « Monts de Flandre », où les commerces se sont développés historiquement,

Considérant que l'effet du projet sur les flux de circulation sera sans impact notable par rapport à la situation

existante compte-tenu de la particularité des lieux (tourisme commercial) fréquenté principalement en fin de

journée et de semaine,

Considérant que la topographie des lieux (sommet à 132 m) et l'absence d'offre de transports collectifs

privilégient l'usage exclusif de la voiture pour accéder au magasin situé le long du chemin de Westoutre, voie à

double sens avec un trottoir d’un seul côté et sans piste cyclable,

Considérant qu'au regard du développement durable, la présentation du projet comprend des engagements en

terme de qualité du bâti, des matériaux et matériels utilisés notamment pour répondre aux exigences thermiques

Supérieures à la RT 2010 en privilégiant les solutions qui permettent la réduction de la consommation,

Considérant que l'accompagnement végétal de la parcelle est prévu sur une surface totale d'espaces verts de

2708 m2 par la plantation de végétation et d'essences locales,

Considérant que le projet comporte des principes de gestion des eaux pluviales tant du point de vue quantitatif par

récupération et tamponnement que qualitatif par traitement des eaux de ruissellement des surfaces

imperméabilisées,

Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,

A DECIDE :

d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 7 oui et 1 abstention sur les 8 membres

présents, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 5 votes favorables, le conseiller général et le

maire de la commune la plus peuplée, DUNKERQUE, étant excusés.

Ont voté pour le projet :

- Monsieur Dominique HALLYNCK, maire de la commune d'implantation, SAINT-JANS-CAPPEL,

- Madame Marie-Thérèse RICOUR, présidente de la communauté rurale des Monts de Flandre,

- Monsieur Luc VAN INGHELANDT, vice-président du syndicat mixte du Pays Cœur de Flandre,

- Monsieur Jacques LEFEBVRE, adjoint de la commune du Pas-de-Calais, SAILLY-SUR-LA-LYS,

- Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège de la consommation,

- Madame Dominique MONS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire,

- Monsieur Nicolas LEBRUN, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire du Pas-de-Calais.

S'est abstenu :

- Monsieur Philippe DEBOUDT, personnalité qualifiée du collège du développement durable.

Les cinq votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à l'extension de 1193,99 m2 de la

surface de vente existante de 903,69 m2 pour atteindre une surface totale de vente de 2097,68 m2 du magasin

EDISAC à SAINT-JANS-CAPPEL (Mont Noir}, 222 route de Westoutre, présentée par la société EDISAC est

accordée .

Fait à Lille, le 19 janvier 2012

Pour le Préfet,

! Le Secrétaire Général adjoint

Page 12 Décision - 13/02/2012

Eric AZOULAYEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Daniel LENOIR, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord - Pas- de-

Calais et Jacques MARISSIAUX, vice- président du Conseil Général, délégué aux personnes

âgées

le 26 Décembre 2011

R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

DECISION CONJOINTE RELATIVE A LA

CREATION D'UN SERVICE

POLYVALENT D'AIDE ET DE SOINS A

DOMICILE GERE PAR LE CENTRE

HOSPITALIER DE LE QUESNOY

Décision - 13/02/2012 Page 13DECISION CONJOINTE RELATIVE A LA CREATION D'UN SERVICE POLYVALENT D'AIDE ET DE SOINS

A DOMICILE GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LE QUESNOY

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE PRESIDENT DU CONSEIL

L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GENERAL DU NORD

NORD} PAS-DE-CALAIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles modifié, et notamment ses articles L.313-1 à L.313-9, L.314-3 et R 313-

1à 313-10 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles modifié, et notamment ses articles D 312-1 et suivants, relatifs aux

conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ;

Vu l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures

d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2002-2 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais :

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2001 autorisant le transfert de gestion du service de soins infirmiers à domicile

pour personnes âgées de Le Quesnoy au Centre Hospitalier de Le Quesnoy ;

Vu la décision du 12 novembre 2010 autorisant l'extension de 10 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile

(SSIAD) du Centre Hospitalier et portant la capacité totale du SSIAD à 75 piaces pour Personnes Agées dont 10

places de soins d'accompagnement et de réhabilitation ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général du Nord en date du 1” mars 2005 autorisant, en mode

prestataire, la création d'un Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) à destination des personnes

âgées et des personnes en situation de handicap:

Vu la demande présentée par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Le Quesnoy, en vue d'obtenir la création

d'un Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) réunissant le Service d’Aide et d'Accompagnement à

Domicile (SAAD) et le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Centre Hospitalier de Le Quesnoy ;

Considérant que la création du SPASAD géré par le Centre Hospitalier de Le Quesnoy n'entraîne pas de modification

d'aire géographique et de capacité des services actuellement autorisés ;

Considérant que la création du SPASAD facilitera la prise en charge globale de la personne âgée et permettra de

coordonner les interventions des différents services ;

Considérant que la création du SPASAD géré par le Centre Hospitalier est une opération qui s'effectue à moyens

constants : )

Considérant que les missions assurées par le SPASAD feront l'objet d'une présentation budgétaire distincte afin de

respecter chaque enveloppe de financement ;

Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-

Calais et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,

Page 14 Décision - 13/02/2012DECIDENT CONJOINTEMENT :

Article 1 : La création d'un Service Polyvalent d'Aide et de Soins A Domicile (SPASAD) situé à Le Quesnoy par

regroupement du Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) pour personnes âgées et personnes

adultes en situation de handicap situé à Le Quesnoy et du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) pour

personnes âgées et pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées situé à Le

Quesnoy, gérés par le Centre Hospitalier de Le Quesnoy, est autorisée sous réserve que le gestionnaire réponde à

l'article D.312-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour quinze ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de

l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions

prévues par l’article L.313-5 du même code.

Atticle 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la présente

autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa

notification.

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité

mentionnée à l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont

prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.

Atticle 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement par

rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la

connaissance du Président du Conseil Général et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception à Monsieur le

Directeur du Centre Hospitalier — 90, Rue du 8 mai 1945 - 59530 LE QUESNOY.

Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Nord et au

Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord.

Atticle 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (148,

rue Jacquemars Giélée — 59800 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 9 : Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais et

Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision, dont

copie sera adressée à :

- Monsieur le Directeur de la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail Nord Picardie

- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut

- Monsieur le Maire de Le Quesnoy

Fait en 2 exemplaires à Lille le, 7 6 DEC, 2011

é Directeur] Général Le Vice-président du Conseil Général

de l’'Agencè/Régionale He Santé Délégué allx Personnes âgées

Nord/Pas gd&

Décision - 13/02/2012 Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Daniel LENOIR, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord - Pas- de-

Calais et Jacques MARISSIAUX, vice- président du Conseil Général, délégué aux personnes

âgées

le 24 Novembre 2011

R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

DECISION CONJOINTE RELATIVE A LA

PROROGATION DE L'ARRETE DU 19

OCTOBRE 2007 AUTORISANT

L'EXTENSION DE L'ÉTABLISSEMENT

HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES

DEPENDANTES « SOLEIL D'AUTOMNE »

A SOLESMES GERE PAR LE CENTRE

HOSPITALIER DE LE QUESNOY

Page 16 Décision - 13/02/2012LE DIRECTEUR GENERAL DE LE PRESIDENT DU CONSEIL

L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GENERAL DU NORD

NORD/ PAS-DE-CALAIS

DECISION CONJOINTE RELATIVE A LA PROROGATION DE L'ARRETE DU 19 OCTOBRE 2007 AUTORISANT

L'EXTENSION DE L'ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES « SOLEIL

D'AUTOMNE » À SOLESMES GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LE QUESNOY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles modifié, et notamment ses articles L.313-1 à L.313-9, L.314-3 et R.313-

1àR.313-10;

Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2002-2 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté conjoint du 9 novembre 2005 autorisant la reconstruction de l'Etablissement Hébergeant des Personnes

Agées Dépendantes « Soleil d'Automne » à SOLESMES d'une capacité de 48 places d'hébergement permanent et

autorisant la création d'un service d'accueil de jour de 12 places ;

Vu l'arrêté conjoint du 19 octobre 2007 autorisant l'extension de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées

Dépendantes « Soleil d'Automne » à SOLESMES et portant la capacité de l'EHPAD à 82 places réparties en 66

places d'hébergement permanent, 12 places d'accueil de jour et 4 places d'hébergement temporaire ;

Vu la demande présentée par M. le Directeur du Centre Hospitalier de LE QUESNOY en vue de proroger l'autorisation

du 19 octobre 2007 ;

Considérant que le commencement d'exécution des travaux n’a pu se faire dans le délai prévu ;

Considérant toutefois, que les difficultés rencontrées dans la phase de mise en œuvre de l'extension sont désormais

écartées ;

Considérant que l'autorisation doit être délivrée conjointement par le Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé et le Président du Conseil Général, conformément à l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Sur proposition de Mme la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord/Pas-de-

Calais et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département :

DECIDENT CONJOINTEMENT :

N°FINESS; 59 078 357 7

Article 1 : L'arrêté conjoint 19 octobre 2007 autorisant l'extension de l'Etablissement Hébergeant des Personnes

Agées Dépendantes « Soleil d'Automne » à SOLESMES est prorogé à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 2 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité

mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont

prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.

Décision - 13/02/2012 Page 17Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par

rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la

connaissance du Président du Conseil Général et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

Article 5: La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception à

Monsieur du Centre Hospitalier de LE QUESNOY - 90 rue du 8 mai 59 530 LE QUESNOY

Article 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Nord et au

Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (148

rue Jacquemars Giélée — 58800 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 8 : Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé Nord/Pas-de-Calais et

Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision, dont

copie sera adressée à :

- Monsieur le Directeur de la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail Nord / Picardie ;

- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut ;

- Monsieur le Maire de SOLESMES

Fait à Lille, le 74 jy.

z0f

Jacques MARISSIAUX

Vice Présiflent du Conseil Général délégué aux

Personres Agées

[

Page 18 Décision - 13/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Daniel LENOIR, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord - Pas- de-

Calais et Jacques MARISSIAUX, vice- président du Conseil Général, délégué aux personnes

âgées

le 26 Janvier 2012

R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

DECISION CONJOINTE RELATIVE A

L'EXTENSION ET A LA MODIFICATION

DE LA REPARTITION DE LA CAPACITE

DE L'ÉTABLISSEMENT

D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES

AGEES DEPENDANTES DU CENTRE

HOSPITALIER DE SECLIN

Décision - 13/02/2012 Page 19DECISION CONJOINTE RELATIVE A L'EXTENSION ET A LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DE

LA CAPACITE DE L'ÉTABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES

DEPENDANTES DU CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE PRESIDENT DU CONSEIL

L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GENERAL DU NORD

NORD/ PAS-DE-CALAIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles modifié, et notamment ses articles L.313-1 à L.313-9, L.314-3 etR

313-1 à R 313-10 ;

Vu l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures

d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en

matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2002-2 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1* avril 2010 portant nomination de M. Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté conjoint du 31 mars 2010 portant la capacité de l'EHPAD du Centre hospitalier de SECLIN à 197

places réparties sur 3 sites, le premier site à GONDECOURT, pour 53 places d'hébergement permanent, 10

places d'hébergement permanent Alzheimer, 2 places d'hébergement temporaire et 2 places d'accueil de Jour

Alzheimer, le second site à WATTIGNIES pour 52 places d'hébergement permanent, 10 places d'hébergement

permanent Alzheimer, 2 places d'hébergement temporaire et 2 places d'accueil de Jour Alzheimer, et le troisième

Site à SECLIN pour 32 places d'hébergement permanent, 26 places d'hébergement permanent Alzheimer, 2

places d'hébergement temporaire et 4 places d'accueil de Jour Alzheimer ;

Vu d'une part, la demande présentée par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de SECLIN en vue d'obtenir

l'extension d'une place d'hébergement permanent sur le site de SECLIN afin de porter la capacité du site à 134

places et la capacité globale de l'EHPAD à 198 places ;

Vu d'autre part, la demande visant à modifier la répartition de ces 198 places sur 2 sites au lieu de 3, le premier

site à WATTIGNIES d'une capacité globale de 64 places réparties en 52 places d'hébergement permanent, 10

places d'hébergement permanent Alzheimer, 2 places d'hébergement temporaire, et le second site à SECLIN

d'une capacité globale de 134 places réparties en 92 places d'hébergement permanent, 30 places

d'hébergement permanent Alzheimer, 4 places d'hébergement temporaire et 8 places d'accueil de Jour

Alzheimer ;

Considérant que l'extension d'une place d'hébergement permanent s'inscrit dans le cadre d'une extension de

faible importance et ne relève pas de la procédure d'appel à projet ;

Considérant que le projet d'implantation sur le site de GONDECOURT est abandonné eu égard aux coûts de

fonctionnement trop élevés en terme de personnel et de gestion technique :

Considérant que le projet architectural de reconstruction de l'EHPAD sur le site de SECLIN permet d'installer les

places initialement prévues sur le site de Gondecourt :

Considérant que cette extension s'effectue à moyens constants ;

Page 20 Décision - 13/02/2012Considérant que cette nouvelle répartition de la capacité autorisée sur 2 sites permettra d'optimiser la

mutualisation des ressources humaines et la diminution des coûts de fonctionnement ;

Considérant que l'autorisation doit être délivrée conjointement par le Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé et le Président du Conseil Général, conformément à l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des

Familles ;

Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord/Pas-

de-Calais et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département ;

DECIDENT CONJOINTEMENT :

Article 1: L'extension à moyens constants d'une place d'hébergement permanent de l'EHPAD du Centre

Hospitalier de SECLIN sollicitée par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de SECLIN est autorisée.

La capacité globale de l'établissement est ainsi portée à 198 places réparties sur deux sites :

-site de WATTIGNIES : 64 places

52 places d'hébergement permanent

10 places d'hébergement permanent Alzheimer

2 places d'hébergement temporaire

-Site de SECLIN : 134 places

92 places d'hébergement permanent

30 places d'hébergement permanent Alzheimer

4 places d'hébergement temporaire

8 places d'accueil de Jour Alzheimer

Article 2 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de laide sociale.

Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour quinze ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de

l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les

conditions prévues par l'article L. 313-656 du même code.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la

présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans

suivant sa notification.

Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité

mentionnée à l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre

sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.

Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement

par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur

délai, à la connaissance du Président du Conseil Général et du Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

Article 7 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à M. le

Directeur du Centre Hospitalier de SECLIN - Avenue des maronniers — BP 109 - 59471 SECLIN Cedex.

Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Nord et au

Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

LILLE (148 rue Jacquemars Giélée — 59800 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.

Décision - 13/02/2012 Page 21Article 19 : Mme ta Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais

et Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés de l'exécution de la présente

décision, dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Directeur de la Caisse Retraite et de Santé au Travail Nord Picardie

- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LILLE

- Monsieur le Maire de SECLIN

- Monsieur le Maire de WATTIGNIES

- Monsieur le Maire de GONDECOURT

Fait à Lille le, 2 6 JAN, 2012

Le Directeur Général Le Vice HPrésident du Conseil Général

€ égionale de Santé Délégué hux Personnes Agées

Noyd/Pas-dèLalais

Page 22 Décision - 13/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Sévenine TONUS, directrice adjointe du Travail

le 09 Février 2012

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Délégation de signature à Madame Linda

SAAD, Contrôleur du Travail,

Décision - 13/02/2012 Page 234

EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE

Inspection du Travail

La Directrice Adjointe du Travail

Section 42

à

Le Contrôleur du Travail,

[ Délégation de signature de l’Inspecteur du Travail

La Directrice Adjointe du Travail en charge de la 42ème section d’Inspection du Travail de

l’Unité Territoriale de Valenciennes chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la

formation professionnelle et de développement des entreprises de la DIRECCTE Nord-Pas-de-

Calais soussignée,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R4731-1 à

R4731-6,

Vu la décision du Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais affectant Madame Séverine

TONUS, à la 42ème section d’inspection de l’unité territoriale susmentionnée

Décide :

Article 1°:

Délégation est donnée à Madame Linda SAAD, Contrôleur du Travail, à l’effet de signer :

- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions

d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et

L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du

bâtiment ou de travaux publics

- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité,

ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus

aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant

d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la

reproduction.

Article 2 :

La délégation s’exerce sous l’autorité de la Directrice Adjointe du Travail de la 42" section

d’Inspection du travail.

Article 3 :

La Directrice Adjointe du Travail est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera

publiée au recueil des actes administratifs du département.

LaDirectries Adjointe du Travail

DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais

Unité territoriale Nord-Valenciennes

et de l'Emploi

Page 24 Décision - 13/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Sévenine TONUS, directrice adjointe du Travail

le 09 Février 2012

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Délégation de signature à Madame Marie-

Françoise LARCHER, Contrôleur du Travail

Décision - 13/02/2012 Page 25Inspection du Travail

Section 42

Page 26

à

2 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE

La Directrice Adjointe du Travail

à

Le Contrôleur du Travail,

[2 Délégation de signature de l’Inspecteur du Travail

DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais

u

D

R

La Directrice Adjointe du Travail en charge de la 42ème section d’Inspection du Travail de

l'Unité Territoriale de Valenciennes chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la

formation professionnelle et de développement des entreprises de la DIRECCTE Nord-Pas-de-

Calais soussignée,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L4731-3, L.8112-5 et R4731-1 à

R4731-6,

Vu la décision du Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais affectant Madame Séverine

TONUS, à la 42ème section d’inspection de l’unité territoriale susmentionnée

Décide :

Article 1°:

Délégation est donnée à Madame Marie-Françoise LARCHER, Contrôleur du Travail, à l'effet

de signer :

- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions

d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et

L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du

bâtiment ou de travaux publics

- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité,

ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus

aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant

d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la

reproduction.

Article 2 :

La délégation s’exerce sous l'autorité de la Directrice Adjointe du Travail de la 42*" section

d’Inspection du travail.

Article 3 :

La Directrice Adjointe du Travail est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera

publiée au recueil des actes administratifs du département.

__Faità Maubeuge, 169 février 2012

LE La Directrice Adjointe du Travail EE.

nité territoriale Nord-Valenciennes

irection Ré mmation, du Travail et de l'Emploi

Standard : 03 27 09 96 96

TTC/min)

>.gouv.fr

Décision - 13/02/2012