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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°198 du 20 Aout 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°188 du 13 Août 2012
Document publié le Lundi 13 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°188 du 13 Août 2012)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 188 - AOUT 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
EPSM Lille Métropole
Avis - AVIS DE MISE EN STAGE DANS LE GRADE D'ADJOINT
ADMINISTRATIF DE 2ème
CLASSE .................................... 1
Avis - AVIS DE MISE EN STAGE DANS LE GRADE D'AGENT DES
SERVICES HOSPITALIERS
QUALIFIE .................................... 3
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE FINANCEMENT N °
960310027 du 3 juillet
2009 D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 5
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE FINANCEMENT N °
960310035 du 3 juillet
2009 D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 8
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE FINANCEMENT N °
960310068 du 23 juin
2008 D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 11
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE FINANCEMENT N °
960310266 du 3 juillet
2009 D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 14
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE FINANCEMENT N °
960310399 - 24/08/2009
D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 17
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 6 DE FINANCEMENT N °
960310043 - 23/04/2008
D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 20
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2012009-0003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Association ASAH SERVICES, sise au 1 Avenue de l'Europe à HAUBOURDIN .................................... 23
Autre - Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne - Centre Communal d'Action Sociale - CCAS, sis au 44 rue Faidherbe à Lallaing .................................... 27
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de
services à la personne - Association ASAH SERVICES sise au 1 Avenue de l'Europe à HAUBOURDIN .................................... 30
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES
ASSOCIATIONS ADMR DU
NORD, sise au 164 rue de Merville - B.P. 12 - à ESTAIRES .................................... 33
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle CRETON PHILIPPE ayant pour enseigne «PHIL SERVICE» sise au 6/9 rue M.Van Der Meersch à WASQUEHAL .................................... 36 Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle DESOUTTER LAURENT ayant pour enseigne «
DLservices» sise au 69 rue Bel Air à DUNKERQUE .................................... 39
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle JOEL BILLAUT sise 307 rue Verte à CROIX .................................... 42
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle LAURENT COTTEL sise 175 rue Charles Bourseul à DOUAI .................................... 45
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle MARION TURPIN ayant pour enseigne «HID
SERVICES» sise 19 place de Nos Fusillés à FENAIN .................................... 48
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle QUESNEL PATRICK ayant pour enseigne «DK
LITTORAL MULTISERVICES» sise 52 rue du Général Hoche à DUNKERQUE .................................... 51
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - S.A.S. ETHIQ'AIDE sise au 275 rue de la Croix Rouge à
TOURCOING .................................... 54 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis
signé par Laëtitia NAVY, directrice des relations humaines et de la formation continue
le 09 Août 2012
59_Etablissements hospitaliers
EPSM Lille Métropole
AVIS DE MISE EN STAGE DANS LE
GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE
2ème CLASSE
Avis - 13/08/2012 Page 1 Etablissement Public de Santé Mentale
EPSM Lille-Métropole
AVIS DE MISE EN STAGE DANS LE GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF
DE 2ème CLASSE
8 postes d'adjoint administratif de 2ème classe seront à pourvoir à l'EPSM Lille-
Métropole d'Armentières au titre de l'année 2012.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée. La sélection des candidats
sera confiée à une commission dont les membres seront nommés par l'autorité
investie du pouvoir de nomination.
Le dossier des candidats devra comporter une lettre de candidature et un curriculum
vitae détaillé incluant les formations suivies’ et les emplois occupés avec précision
de la durée.
Ce dossier devra être adressé au secrétariat de la Direction des Relations Humaines
pour le 15 octobre 2012.
AU terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionnera
ceux dont elle a retenue la candidature.
La commission se prononcera en prenant notamment en compte des critères
professionnels.
A l'issue des auditions, la commission arrêtera, par ordre d'aptitude, la liste des
candidats déclarés aptes.
À ARMENTIERES, le 9 août 2012
La Directrice des Relations Humaines
Page 2 Avis - 13/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis
signé par Laëtitia NAVY, directrice des relations humaines et de la formation continue
le 09 Août 2012
59_Etablissements hospitaliers
EPSM Lille Métropole
AVIS DE MISE EN STAGE DANS LE
GRADE D'AGENT DES SERVICES
HOSPITALIERS QUALIFIE
Avis - 13/08/2012 Page 3 Etablissement Public de Santé Mentale
EPSM Lille-Métropole
pe.
AVIS DE MISE EN STAGE DANS LE GRADE
D'AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE
8 postes d'agents des services hospitaliers qualifiés seront à pourvoir à l'EPSM Lille-
Métropole d'Armentières au titre de l'année 2012.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée. La sélection des candidats
sera confiée à une commission dont les membres seront nommés par l'autorité
investie du pouvoir de nomination.
Le dossier des candidats devra comporter une lettre de candidature et un curriculum
vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés avec précision
de la durée.
Ce dossier devra être adressé au secrétariat de la Direction des Relations Humaines
pour le 15 octobre 2012.
AU terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionnera
ceux dont elle a retenue la candidature.
La commission se prononcera en prenant notamment en compte des critères
professionnels.
A l'issue des auditions, la commission arrêtera, par ordre d'aptitude, la liste des
candidats déclarés aptes.
À ARMENTIERES, le 9 août 2012
La Directrice des Relations Humaines
Et de la Formations Continue,
Page 4 Avis - 13/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 21 Février 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE
FINANCEMENT N ° 960310027 du 3 juillet
2009 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 13/08/2012 Page 5 Ar © D Aer Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 4 DE FINANCEMENT
N° 960310027 du 3 juillet 2009
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique :
Vu la loi n° 2009 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 201 1de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010 - 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2012 ;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.1.Q.C.S. au réseau Plateforme Santé Douaisis
Association Plateforme Santé Douaisis
ayant son siège
299, rue Saint Sulpice —
Bâtiment de l'Arsenal
59 500 DOUAI
représenté par son Président, Monsieur le Docteur Jean-Fernand LESAGE
Siège : 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante fr
1
Pase6 Décision 1/08/2012 AVENANT À L'ARTICLE LTANT ET CONDITIONS DU FI NT
Le montant accordé au projet « activités propres de la Plateforme Santé Douaisis » pour la période du
1% janvier 2009 au 30 juin 2012 est de 2 951 865 € (deux millions neuf cent cinquante et un mille huit cent
soixante cinq euros).
Le montant accordé au projet « extension de l'activité de prise en charge coordonnée du patient diabétique
de type 2 sur l'Arrageoïs » pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2012 est de 117 488 € (cent dix
sept mille quatre cent quatre vingt huit euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Activités propres de la Plateforme Santé Douaisis
Nature des dépenses [Exercice 2009 | Exercice 2010 | Exercice 2011 | 01/01/2012 au | Total général
30/06/2012
Investissement ve 13200 € ve ve 13200 € Système d’information _ | 41 236€ 24 000€ 24 000€ 12 000€ 101 236 € Fonctionnement 500 540 € 757 404 € 814020€ 388 010€ 2459974€ Dérogations tarifaires | 101 280€ 94 180€ 121330€ 60 665 € 377455 € Total 643 056€ 888 784€ 959350€ 460 675 € 2951 865€
Extension de l'activité de prise en charge coordonnée du patient diabétique type 2 sur l'Arrageois
Nature des dépenses | Exercice 2012 | Total général
Investissement 1 500 € 1 500 €
Système d’information _ | 0 € ve
Fonctionnement 41338€ CE
Dérogations tarifaires | 71 650€ T1 650€
Total annuel 117488 € 1I7488€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui défini les modalités de mise en œuvre de la présente
décision
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, etsous réserve
+ De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3.
A Lille, le 21 février 2012
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais, et par délégation,
Le Directeur Général Délégué,
Directeur de 4 S
Jean-Pierre ROBELET
Siège : 556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www. npde.ars-sante.fr
2
Décision 1/08/2012 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Véronique Y VONNEAU, adjointe au directeur génétal délégué, directeur de l'offre
de soins
le 21 Février 2012
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE
FINANCEMENT N ° 960310035 du 3 juillet
2009 D'UN RESEAU DE SANTE
Page 8 Décision - 13/08/2012 Arf © D Agence Régional de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 4 DE FINANCEMENT
N° 960310035 du 3 juillet 2009
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vues articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2011 - 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010 - 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
etla coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2012 ;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.LQ.C.S. à la plate forme de santé Prév'art -
Emeraude
Association PREVART
ayant son siège
42 — 48, rue de la Ferme du Roy
62 400 BETHUNE
représenté par son Président, Monsieur le Docteur Francis MEURIN
Siège : 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
1
Décision 1/08/2012 Page 9 AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1” janvier 2009 au 30 juin 2012 est de 2 242 535 € (deux milions deux cent quarante deux mille cinq cent trente cinq euros).
Le montant accordé au projet « extension de l'activité de prise en charge coordonnée du patient diabétique de type 2 sur le territoire Lens - Hénin » pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2012 est de 77 575 € | {soixante dix sept mille cinq cent soixante quinze euros).
convention de financement.
Activités propres de la Plateforme Santé Prev'art-Emeraude
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
Nature des dépenses | Exercice 2009 | Exercice 2010 | Exercice2011 | 01/01 au Total général 30/06/2012
Investissement 1000 € ve ve ve 1000 € Système d’information 0€ ve 2500 € 1250€ 3750€ Fonctionnement 61040€ G67I1E 61 46€ 304023€ | 2183020€ Dérogations tarifaires 14765 € 16000 € 16 000 € 8 000 € 54765 € Total annuel 636 805 € 642711€ 649 746 € 327€| 2242535€
Nature des dépenses | Exercice 2012 | Total général
Investissement 1 500 € 1 500 €
Système d’information _ | 0 € ve
Fonctionnement 20875 € 20875 €
Dérogations tarifaires | 55 200 € 55200 €
Total annuel TSSE 77575 €
Extension de l'activité de prise en charge coordonnée du patient diabétique type 2
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve
+ Del disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3.
A Lille, le 21 février 2012
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais, et par délégation,
L'Adjointe au Directeur Général Délégué,
Directeur de l'Offre de Soins
Siège : 556 Avenue Willy Brandt
Page 10
ni
2
nte.fr
Décision 1/08/2012
59777 EURALILLE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 28 Février 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE
FINANCEMENT N ° 960310068 du 23 juin
2008 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 13/08/2012 Page 11 Ar © D Agence Régionale de Santé ANord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 4 DE FINANCEMENT
N° 96031068 du 23 juin 2008
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
+ Vules articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
+ Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
+ Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
+ Vula loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
+ Vue décret n° 2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
+ Vu le décret du 1 avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
+ Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août 2010 relatif au Fonds d'intervention pour la Qualité et la
Coordination des Soins et au financement des réseaux ;
+ Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2012 ;
+ Vule dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.L.Q.C.S. au réseau Bien Naître en Artois
Association Bien Naïtre en Artois
ayant son siège
Centre Hospitalier de Douai
Secrétariat de périnatalité
Route de Cambrai
BP 10740
59 507 DOUAI CEDEX
représenté par son Président, Monsieur Maurice LEVASSEUR
Siège : 556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www. npdc.ars-sante.fr
Page 12 Décision - 1/08/2012 VENANT A L'ARTICLE : MONTANT ET Ce NCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1% janvier 2009 au 30 juin 2012 est de 610 535 € (six cent
dix mille cinq cent trente cinq euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des | Exercice 2009 | Exercice 2010 | Exercice 2011 | Of/0iau Total
dépenses 30/06/2042 | _ général Investissement 1300€ 885€ 450€ vef 10600€
Syst 0€ 0€ 0€ 2000€ 2000 € d'information
Fonctionnement 176 675€ 170 530€ 19377E| Tissse] se7o35e Dérogations 0€ 0e 0e 0€ 0€
tarifaires
Total annuel 177975 € 179 380€ 119827€| 73353€ | 610535€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modaltés de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements inteviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve
+ De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3.
A Lille, le 28 février 2012
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais,
et par délégation, Le Directeur Général Délégué,
Directeur de l'Offre de Soins,
Jean-Pierre ROBELET
Siège : 556 Avenue Wily Brandt - 59777 EURALILLE
www.npde.ars-sante fr
Décision 1/08/2012 Page 13 Page 14
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 29 Février 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE
FINANCEMENT N ° 960310266 du 3 juillet
2009 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 13/08/2012 Le directeur de l'Agence Région
Dé
Ar © Agence Régionale de Santé Nord Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 4 DE FINANCEMENT
N° 960310266 du 3 juillet 2009
D'UN RESEAU DE SANTE
de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale :
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique :;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais :
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
etla coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2012 ;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
le d'attribuer un financement dans le cadre du F.LQ.C.S. au réseau Rédiab Côte d'Opale
Association LIEN D'OPALE
ayant son siège
3, Place Navarin
62 200 BOULOGNE SUR MER
représenté par son Président, Monsieur Sylvain BOURGEOIS
556 Avenue Wily Brandt - 59777 EURALILLE
vais npdc.ars-sante fr
Décision - 13/08/2012 Page15 LA DECISION DU 3 JUILLET 2009 EST MODIFIEE COMME SUIT :
Av A L'ARTICLE 2 : MONT, CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la péri janvier 2009 au 30 juin 2012 est de 1 865 340 € (un milion huit cent soixante cinq mille trois cent quarante euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses | Exercice 2009 | Exercice 2010 | Exercice 2011 | Of/Oiau | Total général 30/06/2012
Investissement ve ve ve ve DE Système d'information | 19 917€ 18 080 € 18 080€ 9040€ 67e
Fonctionnement 429 74€ 423 464 € 429 028 € 203 811€ 1 486 047€
Dérogations tarifaires __ | 108 000 € 100 850 € TO2I7E 35 109€ 314 176€
Total annuel SSTG6LE 542394 € 51732 € 247960 € 1 865 340 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du projet, après signature d'une convention de financement qui défini les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve
+ De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3.
A Lille, le 29 février 2012
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais,
et par délégation,
Le Di ra Délégué,
Directe(f de l'Offre de Soins)
Jean-Pierre ROBELET
556 Avenue Wily Brandt — 59777 EURALILLE
sn npdcrs-sante fr
2
Page 16 Décision 1/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 21 Mars 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE
FINANCEMENT N ° 960310399 -
24/08/2009 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 13/08/2012 Page 17 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 4 DE FINANCEMENT
N° 960310399 — 24/08/2009
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
+ Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale :
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires :
+ Vu la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
+ Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
+ Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé ;
+ Vues orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2012 ;
+ Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.
l'Age
LC.S. au réseau de santé gérontologique Vie
Association Vie l'Age
ayant son siège
Tour Béjart
Rue Salvadore Allende
62 300 LENS
représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LHOMME
556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
| LA DECISION DU 24 AOUT 2009 EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
| Le montant accordé au projet pour la période du 1° janvier 2009 au 30 juin 2012 est de 1 108 513 € (un | million cent huit mille cinq cent treize euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
| convention de financement.
Nature des Année 2009 | Année2010 | Année2011 | 01/01/2012 TOTAL
| dépenses au _Il 30/06/2012
Investissement 300€ 0e ve 0€ 300€ |
Système 1000 € 7000 € CG 0e 2000€
d'information
Fonctionnement 286 542€ 315 900 € 313647€| 7 153824€| 1060913€
Dérogations 9600€ 9600 € 9600€ AB00E 33600€
tarifaires
Total général 300 142€ 326 500 € 323 247€ | 158624€| 1108513€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve
+ De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3.
A Lille, le 21 mars 2012
Le Directeur Général de l'ARS
Nord - Pas-de-Calais, et par délégation,
Le Directeur général Dél
Jean-Pierre ROBELET
556 Avenue Wily Brandt — 59777 EURALILLE
Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 28 Février 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 6 DE
FINANCEMENT N ° 960310043 -
23/04/2008 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 13/08/2012 Arf © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 6 DE FINANCEMENT
N° 96031043 — 23/04/2008
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2012 ;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.1.Q.C.S. au réseau G-SEP
ayant son siège
CHRU de Lille
Ancienne Clinique Fontan
6 rue du Pr. Laguesse
69037 LILLE
représenté par son Président, Monsieur le Professeur Patrick HAUTECOEUR
556 Avenue Wily Brandt — 59777 EURALILLE
PA ADS Pase21 LA DECISION DU 23/04/2008 EST MODIFIEE COMME SUIT
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS ICEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1° janvier 2009 au 30 juin 2012 est de 1 581 670 € (un million cinq cent quatre vingt un mille six cent soixante dix euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses | Exercice | Exercice | Exercice | OffUfau | TOTAL 2009 2010 2011 __| 30/06/2012
Investissement 1500€ 1 800€ 200€ 0€] 500€ Système Néant 3500€ 700€ | 400€! 14500€
d'information
Fonctionnement 447450€| 435600€| _464700€| 214420€ | 1562170€ Total général 448950€ | 440600€| 473700€| 218420€ | 1581670€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve :
+ De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3.
A Lille, le 28 février 2012
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais,
Et par délégation,
Le Directeur Général Délégué,
Directeur del'Offre de Sos
Jean-Pierre ROBELET
666 Avenue Wily Brandt - 59777 EURALILLE
sn £
2
Page22 Décision 1/08/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012009-0003
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 09 Janvier 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
Association ASAH SERVICES, sise au 1
Avenue de l'Europe à HAUBOURDIN
Arrêté N°2012009-0003 - 13/08/2012 Page 23 ls LL É Liberté « Egalité »« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
un De AGRÉMENT N° Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, SAP/494629181 du Travail et de l'Emploi : Acte 2012-004 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS, :
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-] ; Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur DEBLOCK Jean-Pierre, en qualité de président de
l'Association ASAH SERVICES, sise au 1 Avenue de l’Europe à HAUBOURDIN (59320), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Nord Pas-de-Calais et déclarée complète le 30/096/2011 ;
Vu l'avis émis le 21 décembre 2011 par le Président du Conseil Général du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un renouvellement d'agrément qualité est accordé à l'Association ASAH SERVICES, sise au 1 Avenue de l’Europe à HAUBOURDIN (59320), sous le n° SAP/494629181 Acte 2012-004, pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément. |
L'organisme devra procéder à une évaluation externe 9 mois avant l'échéance de l’agrément excepté en cas de certification ou
d'autorisation sous certaines conditions.
Art. 2. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans le département suivant :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille ;
1/3
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Page 24 Jravail Into Sega A E3 0 00000 2 F308/50n> | www.travail-solidarité.travail.gouv.fr — www.economie.gouv.fr Et ‘ cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Art. 3. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 4, — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration adjoint
au présent arrêté.
Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée
pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
21/3
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : Artêré M'2042009:0808Tc/#08/2012 . Page 25
www.travail-solidarité.travail. gouv.fr - www.economie.gouv.fr AT |. +" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Art. 8. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665
59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039
59014 LILLE-CEDEX
Art. 9. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 09 janvier 2012
P/ Le Préfet,
de elUnité territoriale dûNordelrilgeur
Le Chragteie} du Travail
a j 4 .> il IL ; |
3/3
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 125555
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
Page 26. _- Dutravail-solidarité. trhvét XGN240-0Er OO. couv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 04 Janvier 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne - Centre
Communal d'Action Sociale - CCAS, sis au 44
rue Faidherbe à Lallaing
Autre - 13/08/2012 Page 27 RÉPUBLIQUE nc
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entorses, del Concurene. RECEPISSE N° de la Consommation, SAP 265903278
T ilet de l'E Î
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-003 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010- 853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Ver cr 5
Vu les décrets n° 2011- 1132 et 2011- 1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emplôi-service universel et auxSetvices à la personne,
n &!:
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novenibre.2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale dela. Directe du Nord Lille ;
Co 7,"
LEE CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l'unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 28 novembre 2011 par Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale — CCAS, sis au 44 rue Faidherbe à Lallaing (59167)
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom du Centre Communal d’Action Sociale — CCAS, sis au 44 rue Faïdherbe à Lallaing (59167), sous le n° SAP 265903278 Acte 2012-003, à compter du 1° janvier 2012
Art. 2. — Le présent récépissé remplace l'arrêté d'agrément transitoire initial n° 2006-1.59L.122 délivré le 20 novembre 2006 et la modification du 20 août 2007.
Art. 3 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de la Direccte du Nord Lille qui modifiera le récépissé initial, Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art, 4 — La structure exerce son activité selon les modes suivants :
- Prestataire.
- Mandataire
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Page 28 Travail Info Service 1 9.821 7478171 80,12€ TTC/min) vanaaat trausilenlidarité Amine fr ananas Sarnnoamle sus fr Art. 5 — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 8. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Li CET12.
P/ Le prédire Es tale déNord-Lille,
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travall et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calals
Unité Terriloriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59093 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 65
Travall Info Service : 0 84rBe7 2470872018 TT Cirn) Page 29
www.travail-solldarité travail gouv.fr — www.econormle.aouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 09 Janvier 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Association ASAH SERVICES sise au 1
Avenue de l'Europe à HAUBOURDIN
Page 30 Autre - 13/08/2012 ed
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des ‘ o
Entreprises, de la Concurrence, REC EPISSE N° de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
UNITE TERRITORIALE SAP/4946291 81 DU NORD-LILLE Acte 2012-004
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article
31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY,
directeur de l’Unité Territoriale de la Direccte du Nord Lille :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
présentée auprès de l'unité territoriale du Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Nord Pas-de-Calais le 30/09/2011 par Monsieur DEBLOCK
Jean-Pierre, président de l'Association ASAH SERVICES sise au 1 Avenue de l'Europe à HAUBOURDIN
(59320). :
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association ASAH SERVICES sise au 1 Avenue de l'Europe à
HAUBOURDIN (59320), sous le n° SAP/494629181 Acte 2012-004, à compter du 17 janvier 2012.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de la Direccte du Nord Lille qui modifiera
le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3, — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
1/2
DIRECCTE -
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Stand4rdre 03706/2038 55 Page 31
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
nana travailentidarite nous fr 2 ananas ernnoamie none fr x Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Eniretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Art. 5. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la
vie courante).
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives,
Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans larrêté d'agrément (durée de validité, territoire
d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de recours...). Le présent récépissé n’est
valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément ou de ses avenants.
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7.— Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 09 janvier 2012
P/ Le Préfet,
sue de l’Unité.territoriale du Nord-Lille
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Le Directeur du Travail
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Page 32 Standard : 03 244#5515%08/2012 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travall-solidarité.travail.gouv.fr — wuw.economie.qouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 04 Janvier 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Association FEDERATION
DEPARTEMENTALE DES
ASSOCIATIONS ADMR DU NORD), sise au
164 rue de Merville - B.P. 12 - à ESTAIRES
Autre - 13/08/2012 Page 33 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS }
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi SAP 7183833957 UNITÉ TERRITORIALE Acte 2012-002 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREÈFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 dù 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1 133-du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2019, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale de la Direcote du Nord Lille ;
un À L Ca ns
Pois CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 24 novembre 2011 par Monsieur Jean-Pierre ROHART, Président
de l’Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS ADMR DU NORD, sise au 164 rue de Merville — B.P. 12 - à ESTAIRES (59940).
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES
ASSOCIATIONS ADMR DU NORD), sise au 164 rue de Merville — B.P. 12 -— à ESTAIRES (59940). sous le n° SAP 783833957 Acte 2012-002, à compter du 1” janvier 2012
Art. 2.- Le présent récépissé remplace l’arrêté d'agrément initial n° 2006-1.59L.176 délivré le 20 décembre 2006 .
Art. 3 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de la Direccte du Nord Lille qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4- La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE GEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Page 34 Travail Info Service 0,821 2444479,12€ TTC/min) aan frausilenlidarite Ans Ér iananas arnnmomié mins fr Art. 5 - L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
-_ Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des aiticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art, 8. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
Fait à Lille, le. 4 janvier 2012.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territorlale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 0 88147 34708472 TTC/mn)
www iraval-solidarié.travall. gouv.fr — www.economie.gouv.fr Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 12 Janvier 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise individuelle CRETON PHILIPPE
ayant pour enseigne «PHIL SERVICE» sise au
6/9 rue M.Van Der Meersch à WASQUEHAL
Page 36 Autre - 13/08/2012 Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entroo ne ele Coneurrence, RECEPISSE N° de la Conomaon, SAP 5371737884
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-007 DU NORD-LILLE
activité exclusive d’un organisme de services à la personne Récépissé de déclaration d’
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Références : mere“
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Vu les décrets‘? 201 1-1182 et 201-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-serviceüniversel et aûx services à la personne, A F VE | “ru É Fr : :
Vu l'arrêté préfectoral du 4’ novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité. Territoriale de la Direccte du Nord Lille ; ue 4CCE |
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CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 11 janvier 2012 par Monsieur Philippe CRETON, gérant de l’entreprise individuelle CRETON PHILIPPE ayant pour enseigne «PHIL SERVICE» sise au 6/9 rue M.Van Der Meersch à WASQUEHAL (59290)
Art. 1.- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle CRETON PHILIPPE ayant pour enseigne PHIL SERVICE» sise au 6/9 rue M.Van Der Meersch à WASQUEHAL (59290), sous le n° SAP"537737884 Acte 2012-007, à compter du 12 janvier 2012
Art. 2.- Toute modification concernantla structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de la Direccte du Nord Lille qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3.— La structure exerce son activité selon le mode suivant :
« Prestataire.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service A8 621/845%44 20,12€ TTC/min) Page 37 vananar travailenlidaritée none fr ananat arnnmamie names fr Art. 4. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail,
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/2
_- : DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59038 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Page 38 Travail info Service : 0 064847 BOIS TTGimn) waw.travail-solidarité.travail.gouv.fr - www.economie.gqouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 04 Janvier 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise individuelle DESOUTTER
LAURENT ayant pour enseigne «
DLservices» sise au 69 rue Bel Air à
DUNKERQUE
Autre - 13/08/2012 Page 39 Liberté * Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entreprise, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Co ; RE SAP 538755323 UNITE TERRITORIALE Acte 2012-001
DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale de la Direccte du Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a Êté présentée auprès de l'unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et -de l'Emploi (DIRECCTE) le 3 janvier 2012 par Monsieur Laurent DESOUTTER auto- entrepreneur, gérant de l’entreprise individuelle DESOUTTER LAURENT ayant pour enseigne « DLservices» sise au 69 rue Bel Air à DUNKERQUE (59240) sa
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services àïla personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle DESOUTTER LAURENT ayant pour enseigne «DLservices» sise au 69 rue Bel Air à DUNKERQUE (59240), sous le n° SAP 3538755323 Acte 2012-001, à compter du 4 janvier 2012 , . VV Fa
Art, 2.- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de la Direccte du Nord Lille qui modifiera le récépissé initial, Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3.— La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de là Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Page 40 Travail Info Service ; 1821 48/4719. 2€ TTC/min) ananas drausilenlidentts fonts fr ananas Aronomies faim fr Art. 4.- Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
-__ Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 7. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, Le 4 janvier 2012.
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 841,847 08/20 ET TC/mn) Page 41
vrn.travail-solldarité.travallgouv.fr - www.economie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 09 Janvier 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise individuelle JOEL BILLAUT sise
307 rue Verte à CROIX
Page 42 Autre - 13/08/2012 Liberté . Égalité . Fraternité fé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS
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Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la consommations . SAP 531023679
du Travail et de l'Emplo
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-006 DU NORD-LILLE :
Récénissé de déclaration d'activité exclusive d'un or anisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du23:juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1 133'du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service univérsel et aux'sérvices à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral dû 4 novembre. 2010; article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale de la Direccte du Nord Lille ; # “ Les
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de l'unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 29 décembre 2011 par Monsieur BILLAUT Joël auto-entrepreneur, gérant de l’entreprise individuelle JOEL BILLAUT sise 307 rue Verte à CROIX (59170)
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle JOEL BILLAUT sise 307 rue Verte à CROIX (59170), sous le n° SAP 531023679 Acte 2012-006, à compter du 1° janvier 2012
Art. 2. Toute modification concernant lastructure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de la Direccte du Nord Lille qui modifiera lé récépissé initial. IL en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3.— La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire,
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info SeniceAw8211348/24 20,12€ TTCimin} Page 43 nanas trousilenliderite cum fr ananas Sennonmie Anne fr Art. 4.- L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance informatique et Internet à domicile,
tre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’Ë droit au bénéfice des dispositions des comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6- Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 janvier 2012.
3
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nard-Lilie - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Pace 44 Standard :.03 20 12 55 55° ge Travail Into Service : 0 Attre4 BHOSLOE TTC/mn) wiuw.travall-solidarité.travail. gouv.fr - www.economie. gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 13 Janvier 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise individuelle LAURENT COTTEL
sise 175 rue Charles Bourseul à DOUAI
Autre - 13/08/2012 Page 45 s D. nr Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises ee Concurrence, RECE PISSE N°
du Travair et de l'Emploi | | SAP 451.826.689 UNITE TERRITORIALE Acte 2012-010
DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d’ Honneur Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article
31), Le 1 ë, PERLE sis Le
Vu les décrets n° 2011- (132 et SOL.1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-seryice universel ete aux: Services à la personne,
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Vu l’arrêté préfectoral du 4 nôverbre ii, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de PUnité Territoriale de jé Rireéete du Nord Lille ;
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qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 12 janvier 2012 par Monsieur Laurent COTTEL auto-entrepreneur,
gérant de l’entreprise individuelle LAURENT COTTEL sise 175 rue Charles Bourseul à DOUAI (59500).
Art. 1.— Après examen du dossier, cétte demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle LAURENT COTTEL sise 175 rue Charles
Bourseul à DOUAI (59500), sous le n° SAP 451.826.689 Acte 2012-010, à compter du 1° janvier 2012
Art. 2.- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de la Direccte du Nord Lille qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3.— La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
* Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Page 46 Travail Info Service Aù#62+ BD&291D,12€ TTC/min)
nan travsilenlidarihs nc fr ananas sennamis nn fr Art. 4.- Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6.— Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 janvier 2012.
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' DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travall et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetia - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 05 20 12 5555
Travail Info Service : 0 691 547 3424436 TTC/mn)
www.travall-solidarité. travailgouv.fr = Www.economie.gouv.fr Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 13 Janvier 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise individuelle MARION TURPIN
ayant pour enseigne «HID SERVICES» sise
19 place de Nos Fusillés à FENAIN
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Enren RER de la Céneurrence, RECEPISSE N°
Travail et del'Emploi SAP 534.392.908 d ilet de l UNITE TERRITORIALE Acte 2012-009
DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
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Vu Ja loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 rélâtive aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Le
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Vu les décrets n° 2011:1132 et 2011:1.1 33-du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel etaux:services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2010: article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale de la Direccte du Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 12 janvier 2012 par Madame Marion TURPIN auto-entrepreneur, gérante de l’entreprise individuelle MARION TURPIN ayant pour enseigne «HID SERVICES» sise 19 place de Nos Fusillés à FENAIN (59179)
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Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle MARION TURPIN ayant pour enseigne (HID SERVICES» sise 19 place de Nos Fusillés à FENAIN (59179), sous le n° SAP 534.392.998 Acte 2012-009, à compter du 1° janvier 2012
Art. 2.— Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de la Direccte du Nord Lille qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3— La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service 19,821 857100, 12€ TTC/min) Page 49 vananat trorailcnlidarités noie fr ananas srnnamis ou as fr f
Art. 4.- L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre
- Assistance informatique et Internet à domicile,
Art. 5. — Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous TÉServe d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 janvier 2012.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail ai de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetia - BP 665 - 50038 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
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PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 13 Janvier 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise individuelle QUESNEL PATRICK
ayant pour enseigne «DK LITTORAL
MULTISERVICES» sise 52 rue du Général
Hoche à DUNKERQUE
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Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entreptenss de le Coneurence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP 534.689.724
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-008 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
. Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et.2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service tniversel étaux services à la personne, ë Ft k “
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Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembrè 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité” érritoriale de la Direccte du Nord Lille ;
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qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 12 janvier 2012 par Monsieur Patrick QUESNEL auto-entrepreneur, gérant de l’entreprise individuelle QUESNEL PATRICK-ayant pour enseigne «DK LITTORAL MULTISERVICES» sise 52 rue du Général Hoche à DUNKERQUE (59240)
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle QUESNEL PATRICK. ayant pour enseigne «DK LITTORAL MULTISERVICES» sise 52 rue du Général Hoche à DUNKERQUE (59240), sous le n° SAP 534,689.724 Acte 2012-008, à compter du 1° janvier 2012
Art. 2.- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités-exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de la Direccte du Nord Lille qui modifiera le récépissé initial, Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art, 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Page 52 Travail Info Service À8211348297 80,12€ TTC/min} vananas trouailentidarnite none fr ananas arnnomie Anime fr Art. 4 — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à K. 7232-24 du code
du travail.
Art. 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le13 janvier 2012.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travall et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Travail info Service : 0 864247 B#ON2016 TTC/mn) Page 53
www.travall-solidanité.travall.gouv.fr = wvw.economie.qouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 06 Janvier 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
S.A.S. ETHIQ'AIDE sise au 275 rue de la
Croix Rouge à TOURCOING
Page 54 Autre - 13/08/2012 LS Liberté Épalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entrep ns dela Concurence, RECEPISSE N° US R Const SAP 538485079
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UNITE TERRITORIALE Acte 2012-005 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un or anisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale de la Direccte du Nord Lille ;
_ CONSTATE
qu’en application des dispositions du code’du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nerd-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ‘(DIRECCTE) le 23 décembre 2011 par Madame Zohra MAGRI présidente de la S.A.S. ETHIQ'AIDE sise au 275 rue de la Croix Rouge à TOURCOING (59200)
Art. 1.— Après examen du dossièr, cette démande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la S.A.S. ETHIQ’AIDE sise au 275 rue de la Croix Rouge à TOURCOING (59200), sous le n° SAP 538485079 Acte 2012-005, à compter du 1° janvier 2012
Art. 2.- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de la Direccte du Nord Lille qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3.— La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
. 1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service ; (0 8211207 A0 12€ TTCimin) : AUre
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- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
« Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, .
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- _ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 janvier 2012.
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_- | DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 NE TTC/mn}
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