Arrêté - raa ap constat franch 20220723

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Arrêté - raa ap constat franch 20220723 Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Quetigny. Lien du pdf (Arrêté - raa ap constat franch 20220723)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Service de l’eau et des risques

Bureau police de l’eau

Tél : 03.80.29.43.57

mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n°901 du 22 juillet 2022

portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or

Préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 ;

VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 374 du 29 juin 2015 en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Côte-d'Or modifié par l’arrêté préfectoral n° 1000 du 10 juillet 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 751 du 24 juin 2022 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or ;

VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 18 juillet 2022 ;

VU l’avis du comité départemental ressources en eau réuni le 21 juillet 2022 ;

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :

http://www.cote-dor.gouv.frCONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;

CONSIDERANT que conformément à l’article 7 de l'arrêté préfectoral cadre n° 615 du 20 mai 2022 et de l'arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 susvisés, le préfet de département peut, pour certaines activités et par mesure transitoire, autoriser le maintien des mesures de restriction publiées antérieurement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Constat de franchissement des seuils

Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d’alerte le niveau de gravité constaté (seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée, de crise) :

N° de la zone

d’alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée

Constat de franchissement

de seuils

RM 1 Saône moyenne Alerte renforcée

RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle Alerte renforcée

RM 3 Vingeanne Vigilance

RM 4 Bèze – Albane Alerte renforcée

RM 5 Tille aval – Norges Alerte

RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts Alerte renforcée

RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin Crise

RM 8 Dheune – Avant Dheune Vigilance

RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse Vigilance

RM 10 Ouche aval Vigilance

Bassin versant Seine-Normandie

SN 11 Serein amont – Romanée Alerte

SN 12 Armançon amont – Brenne Alerte

SN 13 Châtillonnais* Alerte

Bassin versant Loire-Bretagne

LB 14 Arroux – Lacanche Alerte

* La zone d’alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l’Ource, l’Aube, la Laignes et la Petite Laignes

La carte départementale constatant cette situation et la liste des communes concernées par un franchissement de seuils figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

2ARTICLE 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau

Dans les zones d’alerte concernées par un franchissement de seuils comme indiqué à l’article 1, les mesures de restriction des usages de l’eau associées au niveau de gravité par usages s’appliquent selon les dispositions prévues par :

• Pour la zone d’alerte « RM1 Saône moyenne » :

l'arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.

Le tableau des mesures est rappelé en annexe 3 du présent arrêté.

• Pour les autres zones d’alerte du département :

l'arrêté préfectoral cadre n° 615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or.

Le tableau des mesures est rappelé en annexe 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Mesure transitoire pour les usages agricoles, industriels et commerciaux

La mesure transitoire prévue par l’article 7 de l'arrêté préfectoral cadre n° 615 du 20 mai 2022 et de l'arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 susvisés est mise en œuvre pour les usages agricoles, industriels et commerciaux.

Pour ces usages, les mesures de restriction applicables sont celles prévues par l’arrêté cadre n° 374 du 29 juin 2015 modifié par l’arrêté préfectoral n° 1000 du 10 juillet 2021.

Ces mesures sont rappelées en annexe 5 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ainsi que sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or - http://www.cote-dor.gouv.fr

Il sera disponible sur le site internet national PROPLUVIA - http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr

Il sera transmis aux maires du département aux fins d’affichage.

ARTICLE 5 : Durée de validité de l’arrêté

Ces mesures s'appliquent à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture jusqu’au 15 novembre 2022. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or et par l’arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.

3ARTICLE 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une contravention de 5ème classe.

ARTICLE 7 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 751 du 24 juin 2022 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or est abrogé.

ARTICLE 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète de Beaune, la sous- préfète de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 22 juillet 2022

Le préfet,

signé

Fabien SUDRY

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