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Arrêté - ap 981 irrig tille complet 20260605 vinternet
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Quetigny.
Lien du pdf (Arrêté - ap 981 irrig tille complet 20260605 vinternet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Environnement,
E
PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 981 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d’eau à usage d’irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition des eaux de la Tille
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;
VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du de l’environnement ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la situation de crise liées à la sécheresse.
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée 2022 – 2027 en vigueur ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille approuvé le 3 juillet 2020 ;
1/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral n° 170 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables à l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole gérée par l’organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux du bassin de la Tille et des eaux souterraines associées ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;
VU la demande du président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or en date du 6 février 2026 ;
VU l’information du CODERST en date du 24 avril 2026 ;
VU le projet d’arrêté adressé le 7 mai 2026 au président de la Chambre d’Agriculture ;
VU les observations de la Chambre d’Agriculture reçue le 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la Chambre d’Agriculture exerce la mission d’organisme unique de gestion collective sur la zone de répartition des eaux de la Tille ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition proposé par l’organisme unique de gestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition de la Tille ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plans d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Tille ;
CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraient faire obstacle aux dispositions prescrites par l’arrêté cadre en vue de la préservation de la ressource en eau en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition 2026 sur le bassin de la Tille, présenté par la Chambre d’agriculture, est approuvé en application des articles R214-31-1 et R214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvements sont détaillés en annexe.
2/6 ARTICLE 2 : Modification du plan annuel
L’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.
Les modifications respectent les règles fixées par l’autorisation unique de prélèvement.
Elles sont portées sans délai à la connaissance de la préfète, qui les approuvent et les notifient sans délai à l’organisme unique de gestion collective. À défaut d’approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
ARTICLE 3 : Volumes attribués par sous-bassin de la Tille
Les volumes attribués sont répartis par sous-bassin versant de la façon suivante :
Zone de répartition des eaux de la Tille
(cf. arrêtés n°170 du 7 avril 2017)
Volume prévisionnel total par sous-bassin
versant (m³)
Norges 1 avec ASA du Bas-Mont 902 044
Norges 2 0
Ignon 11 500
Tille 2 350 734
Tille 3 60 000
Tille 4 86 961
Volume Total 1 411 239
Le volume attribué pour la campagne d’irrigation agricole 2026 sur la ZRE de la Tille est de 1 411 239 m³.
ARTICLE 4 : Information des tiers
Le présent arrêté est déposé à la mairie de chaque commune concernée et peut y être consulté. Il est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or – http://www.cote-dor.gouv.fr – pendant une durée minimale de six mois.
Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l’organisme unique de gestion collective.
3/6 ARTICLE 5 : Information en cas de pollution et transmission des données
Le président de la chambre d’agriculture :
• est le relais principal auprès des irrigants pour prévenir les risques liés à des pollutions ponctuelles : il diffuse les messages de prévention co-construits avec la DRAAF et la DDT (bureau préservation qualité de l'eau), alerte en cas de pollution et contribue à la gestion de crise, en lien avec ces services, notamment en relayant les préconisations aux irrigants concernés.
• transmet au bureau police de l’eau (ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêté, les données à jour de localisation des points de prélèvements des irrigants en activité.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Bourgogne – Franche-Comté, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la chambre d'agriculture, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté est notifié au président de l’organisme unique de gestion collective, qui le transmettra auprès des irrigants concernés.
Fait à Dijon, le 05/06/2026
La préfète
Signé
Violaine DÉMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
4/6 PLAN DE REPARTITION 2026 - ZRE DE LATILLE
Détaillé par irri
NORGES1 | NORGES2 | IGNONI1 | TILLE2
9
26
44
13
38
58
30
72
9
39
27
31
5
74
a
rs
ANNEXE
Liste des irrigants disposant d’un volume d’eau autorisé dans la ZRE de la Tille pour l’irrigation agricole en 2026
5/6 PLAN DE REPARTITION 2026 - ZRE DE LATILLE
Détaillé par irri
NORGES1 | NORGES2 | IGNONI1 | TILLE2
49
6/6