Arrêté - raa ap cadre coteor 20220520

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Arrêté - raa ap cadre coteor 20220520 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Quetigny. Lien du pdf (Arrêté - raa ap cadre coteor 20220520)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Affaire suivie par :

Service de l’eau et des risques

Bureau police de l’eau

Tél : 03.80.29.43.57

mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral cadre n°615 du 20 mai 2022

relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage

sur le département de la Côte-d’Or

Préfet de la Côte-d'Or

VU la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ;

VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.2212-5 et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire- Bretagne, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie en vigueur ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.frVU l’arrêté préfectoral cadre n°374 du 29 juin 2015 en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Côte-d’Or modifié par l’arrêté préfectoral n° 1000 du 10 juillet 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l’arrêté préfectoral n°22-016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;

VU la consultation du comité ressources en eau départemental ;

VU la participation du public qui s’est déroulée du 8 mars au 28 mars 2022 inclus sur le présent projet d’arrêté préfectoral cadre ;

CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.211-67 du code de l’environnement, afin de préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté préfectoral cadre est conforme aux orientations fixées par les préfets coordonnateurs des bassins Rhône-Méditerranée, Loire-Bretagne et Seine-Normandie ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Objet et périmètre d’application

Le présent arrêté a pour objet :

• de délimiter les périmètres des zones d’alerte dans lesquels s’appliqueront des mesures temporaires de restriction des usages de l’eau ;

• de déterminer et de mettre en œuvre, pour la gestion des étiages, des mesures coordonnées de précaution, de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines, dont les nappes alluviales des cours d’eau, ainsi que des mesures de restriction partielle ou d’interdiction des autres usages de l’eau ;

• de fixer les différents seuils (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) pour les débits des cours d’eau en dessous desquels des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoires des usages pourront s’appliquer. Les niveaux des nappes, et des observations sur d’autres cours d’eau pourront compléter le niveau d’information dès lors que ces données existent et qu’elles sont en rapport avec les usages.

ARTICLE 2 : Zonage et délimitation

Une zone d’alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au regard de la ressource en eau.

Dans le département de la Côte-d’Or, sont définis ci-après trois grands bassins et quatorze zones d’alerte dans lesquelles sont susceptibles d’être prises des mesures de restriction ou d’interdiction provisoires des usages de l’eau.

Les trois grands bassins versant sont :

• Rhône-Méditerrannée ;

• Seine-Normandie ;

• Loire-Bretagne.

La carte de délimitation, hydrologique et hydrogéologique, du périmètre de ces zones d’alerte figure en annexe 1. La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté.N° Bassin versant Rhône-Méditerranée

RM 1 Saône moyenne

Pour cette zone d’alerte, ce sont les

dispositions de l’arrêté cadre

interdépartemental n°649 du 20

mai 2022 relatif à la gestion de la

ressource en eau en période

d’étiage sur l’axe Saône qui

s’appliquent.

RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle

RM 3 Vingeanne

RM 4 Bèze – Albane

RM 5 Tille aval – Norges

RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts

RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin

RM 8 Dheune – Avant Dheune

RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse

RM 10 Ouche aval

Bassin versant Seine-Normandie

SN 11 Serein amont – Romanée

SN 12 Armançon amont – Brenne

SN 13 Châtillonnais*

Bassin versant Loire-Bretagne

LB 14 Arroux – Lacanche

* La zone d’alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l’Ource, l’Aube, la Laignes et la Petite Laignes

ARTICLE 3 : Gouvernance

Le préfet réunit un comité « ressources en eau » en tant qu’instance de concertation pour l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté cadre.

Le comité « ressources en eau » de la Côte-d’Or est présidé par le préfet ou son représentant, et se compose de représentants de :

• Chambre d’agriculture de Côte-d’Or,

• Syndicat des irrigants,

• Chambre départementale de commerce et d’industrie,

• Chambre départementale des métiers et de l’artisanat,

• Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, • Météo France,

• France Nature Environnement Côte-d’Or,

• UFC Que Choisir Côte-d’Or,

• Association des maires de Côte-d’Or,

• EPTB Saône et Doubs,• EPAGE Sequana,

• Syndicat du bassin de l’Armançon, CLE de l’Armançon,

• Syndicat du bassin de l’Ouche, CLE de l’Ouche,

• Syndicat du bassin de la Vouge, CLE de la Vouge,

• CLE de la Tille

• Intercle Ouche/Vouge,

• ARS Bourgogne-Franche-Comté,

• DREAL Bourgogne-Franche-Comté,

• DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,

• Préfecture de la Côte-d’Or,

• Direction départementale des territoires,

• Service départemental de l’Office français de la biodiversité, • Voies navigables de France

À l’initiative du préfet, la composition du présent comité peut être complétée par tout expert ou toute instance qu’il serait utile de consulter.

Le comité se réunit tous les ans pour :

• dresser le bilan de l’épisode de basses eaux et évaluer le dispositif de gestion de l’étiage sur le département ;

• évaluer l’état des ressources, leur niveau de recharge, d’en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir.

A cette occasion, les syndicats professionnels agricoles du département sont conviés.

En période d’étiage, le comité est réuni par le préfet en tant que de besoin. Il sera informé périodiquement de la situation hydrologique constatée dans les zones d’alerte et pourra être consulté sur les propositions de déclenchements des mesures de restriction.

ARTICLE 4 : Conditions et modalités de déclenchement

Quatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de la sécheresse sont définis, en fonction du débit des cours d’eau, par les arrêtés de bassin susvisés et rappelés ci- dessous :

• le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court et moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.

• le niveau d’alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de l’eau sont mises en place.

• le niveau d’alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d’aggravation du niveau d’alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures derestriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.

• Le niveau de crise : l’atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.

Le tableau des valeurs des seuils de débit pour les stations hydrologiques de référence pour chaque zone d’alerte, selon chaque niveau de gravité, figure en annexe 3 du présent arrêté.

Les débits sur les stations de référence sont contrôlés de manière hebdomadaire du début de l’étiage jusqu’au mois de septembre, puis toutes les deux semaines par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Ces contrôles font l’objet de bulletins hydrologiques qui sont transmis aux destinataires institutionnels et diffusés sur le site Internet de la DREAL.

La mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau s’appuie sur le franchissement des seuils définis en annexe 3 et prend en compte les éléments d’information suivants, lorsqu’ils sont disponibles :

• les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ,

• des données hydrologiques complémentaires,

• des données ou bulletins piézométriques,

• des données hydro-agronomiques,

• les prévisions météorologiques fournies par Météo France,

• les données liées à l’alimentation en eau potable,

• les niveaux de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d’étiage fournis par les gestionnaires des barrages-réservoirs.

Les constats de franchissement de seuils sont réalisés en considérant la moyenne des débits les plus bas observés durant trois jours consécutifs sur une période de quatorze jours glissante (VCN3). Ainsi, le franchissement à la baisse est constaté lorsque les débits observés durant trois jours consécutifs sont sous le seuil sur une période de quatorze jours. Le franchissement à la hausse est constaté lorsque les débits observés durant douze jours sont au-dessus du seuil sur une période de quatorze jours.

En cas de situation de franchissement du seuil de crise seulement, et après analyse multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau de restriction moindre peut être anticipé.ARTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l’eau

Les mesures de restriction associées au niveau de gravité par usages sont définies dans un tableau en annexe 4 du présent arrêté.

La délimitation des distances en deçà desquelles les prélèvements souterrains sont assimilés à des prélèvements en rivière est définie en annexe 5.

Les mesures de restriction sont déclenchées par arrêté préfectoral dans un délai maximum de sept jours après constatation d’un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur la zone d’alerte concernée. Ces mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages. L’arrêté préfectoral portant constat de franchissement de seuils est consultable sur le site national PROPLUVIA - http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp

Il ne peut y avoir plus d’un niveau de gravité de différence entre deux zones d’alerte juxtaposées en relation directe amont/aval sur un même cours d’eau.

Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet (direction départementale des territoires, service police de l’eau) une adaptation aux mesures de restriction des usages de l’eau lorsque le seuil de crise est constaté. Cette demande ne peut concerner que les usages interdits et uniquement pour des raisons de santé publique, de salubrité publique et de sécurité publique. La décision concernant cette demande d’adaptation sera notifiée à l’intéressé et rendue publique sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or.

ARTICLE 6 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Il sera consultable sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or.

Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage.

ARTICLE 7 : Date d’application et mesures transitoires

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des formalités de publication prévues à l’article 6.

Concernant les mesures de restriction, un délai d’adaptation pour les usages agricoles, industriels et commerciaux est possible pour la seule année 2022 : au cours de cette année transitoire, le préfet peut autoriser le maintien des mesures de restrictions publiées antérieurement en lieu et place de celles prescrites à l’annexe 4 du présent arrêté.ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, la sous-préfète de Beaune, la sous- préfète de Montbard, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 20 mai 2022

Le préfet,

signé

Fabien SUDRY

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.