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Déliberation - D CN 2026 283
Déliberation - D CN 2026 254
Document publié le Lundi 20 juillet 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 254)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
N N
=
CY
Département
de la
Haute-Savoie
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 20 JUILLET 2026
D.CN.2026-254 OBJET
:
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
À
TITRE
GRATUIT
DE
L'AIRE
D'EVOLUTION DE VTT TRIAL A L'ASSOCIATION CRAN-GEVRIER VTT
Rapporteur :
Frédéric MOINE
Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
?
&
JUIL.
2026
Délibération publiée le 24 juillet 2026 Le
vingt
juillet
deux
mille
vingt
six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment convoqué en
séance officielle le treize juillet deux mille vingt six,
s'est réuni
dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND,
Maire.
PRÉSENTS : ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BROUILLARD
Sabrina,
CALLIES
Clémence,
CARRE
Antoine,
CHAPPUIS
Vanessa,
COMBET
Julien,
DE
BREDA
Nathalie,
de
CRAYENCOUR
Vincent,
DE
VILLA
Michel,
DIJEAU
Isabelle,
DJEBALI
Saloua,
DUCHE
Adeline,
DUSSOLLIER
Aline,
DUTOUR-LIARD
Françoise,
EL
BARKAOUI
Khadouj,
ELOY
Servane,
FARMER
Chantale,
FONTANA
BUENAFUENTE
Loris,
GONZO-
MASSOL
Valérie,
GOUEILLE
Chloé,
GRARD
Séverine,
HUON
Brieuc,
KLILIB
Sarah,
LHAUILLIER
Myriam,
LONDICHE
Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI
Vincent,
MODURIER
Aurélien,
MOINE
Frédéric,
MOREAU
Patrice,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PERNICI
Céline,
PETIT Christian,
PUTHOD Dominique,
RAHIM
Gina,
RICHEFORT Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
ROIT-LEVÊQUE
Guillaume,
ROUBIAN
Alain,
ROUX
Hugo,
SOYEZ
Laure,
STEFANUTTI
Arnaud,
STOJIC
Raphaël,
TARDY
Lionel,
TOUATI
Rébecca,
TOWNLEY
BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin. D.CN.2026-254
1/4ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
BRICHET
Joris
(pouvoir
à ELOY
Servane),
CORNIER
Karine
(pouvoir
à ANDRÉ
Annabel),
DUPERTHUY
Denis
(pouvoir
à PETIT
Christian),
EFFNER
Julien
(pouvoir
à STOJIC
Raphaël),
GRANGER
Anthony
(pouvoir
à BOUVARD
Thomas),
MUGNIER
Magali
(pouvoir
à BOSSON
Marie),
PACORET
Catherine
(pouvoir
à
BERARD
Carla),
RIOTTON
Véronique
(pouvoir
à
TOWNLEY
BAZAILLE
Laure),
SCIABBARRASI
Pascal
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre). ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S)
:
ECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Lucas
LONDICHE
D.CN.2026-254
214D.CN.2026-254 OBJET
:
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
À
TITRE GRATUIT
DE L'AIRE
D'EVOLUTION DE VTT TRIAL A L'ASSOCIATION CRAN-GEVRIER VTT
Rapporteur :
Frédéric MOINE
La Ville d'Annecy est propriétaire de
l'aire d'évolution
destinée à
la
pratique du VTT Trial,
située
le
long
du
Fier entre
Brassilly
et
la
Courbassière
sur
le
territoire
de
la
commune
déléguée de
Cran-
Gevrier,
cadastrée
à
la
section
093 sous
le
numéro 4,
5,
7,
21,
23
et 24.
Cette aire d'évolution
de
VTT Trial, appartenant au domaine public de la Ville, est d'une superficie totale de 15 000 m2. La Ville met cette aire d'évolution à disposition de l'association Cran-Gevrier VTT,
pour lui permettre
de mener à bien les différentes actions de son projet de développement associatif. Cette
utilisation
est
encadrée
par
la
conclusion
d’une
convention
de
mise
à
disposition,
à
titre
gracieux
comme
le
prévoit
l'article
L2125-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
s’agissant d’une association
à
but non
lucratif ayant pour objet de réunir les pratiquants
de VTT et d'apporter une aide à
la pratique de la compétition.
Cette convention précise les conditions de mise à disposition de l’aire d'évolution. Elle
prévoit notamment la
répartition des compétences,
des charges et des responsabilités entre
la
Ville,
propriétaire, et le club, occupant exclusif.
L'autorisation
d'occupation
est
accordée
par
la
Ville
pour
une
durée
de
12
ans
à
compter
de
la
signature de la convention. Vu l'avis de la commission vie locale et citoyenneté du 6
juillet 2026 ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir : -
APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l'aire
d'évolution
de VTT
Trial à l'association Cran-Gevrier-VTT, telle que jointe en annexe ;
-_
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 69 voix Contre : 0 voix Abstention : O voix
Le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 24 juil. 2026 Conseiller
municipal
Fait
à Annecy,
le
24
juil.
2026
Lucas
LONDICHE
Pour
le
Maire,
par
délégation,
la
7
cheffe du service Vie de l'assemblée
Christelle BRANDO
D.CN.2026-254
314La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le Maire
de la
commune
d'Annecy
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2 place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
cedex)
ou par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens,
www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la décision
ou de
sa
date
de
publication,
ou
à compter
de
la réponse
de
la commune
d'Annecy,
si
un
recours
gracieux
a été
préalablement déposé.
D.CN.2026-254
414ANNECY
Entre
LA COMMUNE D’ANNECY,
Sise Esplanade de l’Hôtel-de-Ville - BP 2305 - 74011 ANNECY cedex
Représentée par son maire en exercice, Antoine ARMAND, autorisé à cet effet par délibération D.CN.2026-254 en date du 20 juillet 2026 ;
Ci-après désignée sous le terme « la Ville »
Et
CRAN GEVRIER VTT, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 12
chemin des Grèves – Cran-Gevrier – 74960 ANNECY,
N° SIRET : 443 488 689 00029
Représentée par Madame Catherine DUNANT, Présidente ;
Ci-après désignée sous le terme « L’Association »,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du sport,
Vu les Statuts de l’Association,
Préambule
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, régies par le Code du sport, la collectivité met à disposition des associations, un certain nombre d’équipements sportifs et associatifs pour la pratique et lorsqu’elle le peut pour la vie associative.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE L’AIRE D’ÉVOLUTION DE VTT TRIAL
AU PROFIT DE l’ASSOCIATION
CRAN GEVRIER VTTVille d’Annecy
Convention de mise à disposition de l’Aire d’évolution de VTT Trial au profit de l’association Cran Gevrier VTT
Page 2 sur 17
L’Association Cran-Gevrier VTT a pour objet de réunir les pratiquants de VTT et d’apporter une aide à la pratique de la compétition.
La Ville décide de soutenir cette Association qui œuvre pour l’intérêt général local en organisant des activités régulières, notamment en lui accordant un droit d’occupation et la mise à disposition d’une Aire d’évolution de VTT Trial.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’utilisation par l’Association de l’Aire d’évolution destinée à la pratique du VTT Trial, située le long du Fier entre Brassilly et la Courbassière sur le territoire de la Commune déléguée de Cran-Gevrier – 74960 ANNECY, cadastrée à la section 093 sous le numéro 4, 5, 7, 21, 23 et 24.
Cette Aire d’évolution de VTT Trial, appartenant au domaine public de la Ville, est d’une superficie totale de 15 000 m².
Les espaces mis à disposition sont tels définis en annexe 1.
Article 2 : AFFECTATION ET USAGE
L’Aire d’évolution de VTT Trial est utilisée par l’Association pour la réalisation de son objet social. Tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Ville, entraine la résiliation immédiate de la présente convention.
L’utilisation du site mis à disposition doit permettre aux adhérents de Cran Gevrier VTT, la pratique du VTT Trial, telle que définie dans les textes de la Fédération Française de Cyclisme.
Ainsi, l’Association est autorisée à exercer uniquement, les activités détaillées dans ses Statuts. Ces derniers doivent être remis à la Ville au moment de la conclusion de la présente Convention. Si les Statuts devaient être modifiés, afin notamment d’intégrer de nouvelles activités, l’Association s’engage à informer préalablement la Ville qui décidera si l’affectation du site est respectée.
L’Association peut occuper sous la responsabilité de ses dirigeants et de ses entraineurs, l’Aire d’évolution de VTT Trial, telle que décrite à l’article 1, pour ses entrainements, ses formations et compétitions inscrites au calendrier officiel.
L’Association est seule responsable des actions qu’elle est autorisée à organiser au sein de l’équipement mis à sa disposition. À ce titre, elle doit particulièrement veiller au respect, des règles de sécurité et contracter les assurances nécessaires.
Aucune publicité, de manière permanente, n’est autorisée dans l’enceinte ni aux abords immédiats de l’aire d’évolution de VTT Trial. Sur autorisation préalable de la Ville, la publicité de partenaires de l’Association pourra être permise uniquement lors des compétitions.Ville d’Annecy
Convention de mise à disposition de l’Aire d’évolution de VTT Trial au profit de l’association Cran Gevrier VTT
Page 3 sur 17
Article 3 : CONDITIONS D’OCCUPATION
3.1 Dispositions générales
La présente convention est consentie à titre précaire et révocable conformément aux dispositions de l’article L2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Elle ne saurait conférer à l’occupant aucun droit de maintien d’utilisation de l’Aire d’évolution de VTT Trial dès lors qu’il pourra être mis fin à l’autorisation si un motif d’intérêt général le justifie.
Il est expressément convenu ce qui suit :
- si l’Association cessait d’avoir besoin de l’Aire d’évolution de VTT Trial ou l’occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition serait résiliée unilatéralement ;
- l’Association ne peut céder tout ou partie des droits. Il est notamment interdit de céder, les équipements mis à disposition à un autre utilisateur sans accord préalable de la Ville ;
- la Ville se réserve le droit de fermer l’Aire d’évolution de VTT Trial en cas de motif grave (mauvaise utilisation, défaut de sécurité…) ou d’ordre public ;
- la mise à disposition de l’Aire d’évolution de VTT Trial est subordonnée au respect, par l’Association, des obligations fixées par la présente convention ;
- L’Association s’engage à respecter l’arrêté municipal réglementant l’accès au site (annexe2) ;
- la Ville se réserve le droit de modifier exceptionnellement la mise à disposition des équipements sans contrepartie et sans indemnité dans le cas d’une organisation de planning à son initiative (manifestations exceptionnelles, maintenance etc…). Dans ce cas, l’Association sera informée de cette modification dans les meilleurs délais.
La Ville s'engage à délivrer à l’Association une Aire d’évolution de VTT Trial en bon état d’usage, les maintenir en conformité avec la règlementation en vigueur. Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la signature de la présente convention (Photos en Annexe 3) ;
La Ville peut à tout moment et sans prévenir préalablement l’Association, effectuer tout contrôle qu’elle juge opportun, notamment à l’effet de vérifier le respect de la destination et de la réglementation, le respect et la bonne réalisation des travaux convenus au titre de l’article 7.
Les espaces mis à disposition incluent des parcelles relevant du régime forestier conformément au Code forestier. L’Association s’engage à respecter les prescriptions applicables à ces espaces, notamment celles de l’ONF et de l’aménagement forestier et d’adapter ses usages en cas de travaux, risques ou restrictions décidés par la commune ou l’ONF.
Toute dégradation constatée doit être signalée sans délai. La commune peut suspendre l’accès à tout moment si les besoins de gestion forestière l’exigent.
3.2 Planning d’occupation
L’Association est autorisée à occuper l’Aire d’évolution de VTT Trial selon un calendrier établi, chaque année, en collaboration avec la Ville. Ce calendrier indiquera les créneaux dédiés aux entrainements ainsi que ceux dédiés aux compétitions.
Lors des entrainements et manifestations, le site sera réservé exclusivement à l’Association.Ville d’Annecy
Convention de mise à disposition de l’Aire d’évolution de VTT Trial au profit de l’association Cran Gevrier VTT
Page 4 sur 17
3.3 Organisation des compétitions
L’Association assure l’entière organisation sportive et l’accueil du public lors de ses compétitions, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de préserver l’ordre public et répondre aux prescriptions règlementaires.
Elle est notamment seule responsable de l’organisation des conditions d’accueil du public ainsi que de l’obtention des déclarations et autorisations obligatoires (autorisation de buvette, de cuisson…).
3.4 Accès
La Ville se charge de permettre à l’Association, l’accès à l’aire d’évolution de VTT Trial au moyen d’une dotation de badges permettant l’entrée au Parc des Services techniques et l’ouverture du portail du chemin d’accès.
En cas de perte ou de vol du badge, l’information devra être transmise le plus tôt possible à la Ville afin de lui permettre de le désactiver. La fourniture d’un nouveau badge sera facturée à l’Association.
Seule la traversée du Parc des Services techniques est autorisée. Sauf autorisation écrite et préalable de la Ville, aucune action ou pratique ne pourra se tenir dans ce lieu.
L’Association se doit de veiller au maintien de tous les accès de secours du site.
Article 4 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Les obligations suivantes doivent être observées par les membres de l’Association, de même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux.
L’Association s’engage à prendre soin et à jouir raisonnablement des équipements mis à sa disposition. Elle s’engage notamment à :
- Appliquer et faire appliquer par ses adhérents le règlement d’accès à l’aire d’évolution de VTT Trial (annexe 2), et, le cas échéant, suivre les consignes d’utilisation qu’édicte la Ville ;
- Préserver les espaces mis à disposition en assurant leur surveillance et leur entretien conformément à l’article 6, en veillant à leur utilisation rationnelle et conforme à leur destination pour éviter toute dégradation ou toute usure anormale et afin de jouir de ces derniers de manière paisible ;
- Ne réaliser aucun aménagement ou transformation sans l’accord écrit de la Ville ;
- Entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier, les usagers du domaine public attenant et à ne pas troubler l’ordre public ;
- S’assurer de la fermeture du portail d’accès aux véhicules après chaque utilisation.
- Prévenir impérativement et sans délai la Ville de toute détérioration ou dysfonctionnement constatés dans l’Aire d’évolution de VTT Trial, et prendre les mesures de mise en sécurité des utilisateurs.
Quelles que soient les modalités de mises à disposition, par la signature de cette convention, l’Association certifie notamment qu’elle s’engage à respecter les consignes générales et particulières de sécurité ainsi que les éventuelles consignes spécifiques données par la Ville.Ville d’Annecy
Convention de mise à disposition de l’Aire d’évolution de VTT Trial au profit de l’association Cran Gevrier VTT
Page 5 sur 17
Article 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
5.1 Mise à disposition à titre gratuit
En vertu des dispositions de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux Associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». Aussi, la présente convention de mise à disposition est consentie à titre gratuit. Aucune utilisation à titre commercial* des installations mises à disposition n’est autorisée sauf accord express et préalable de la Ville.
(*) Il s’agit là du sens du Code de commerce, soit l’interdiction de l’utilisation des installations dans un but lucratif sans accord de la Ville.
5.2 Charges, impôts et taxes
L’Association s’acquittera de toutes les taxes liées à ses propres activités.
Article 6 : ENTRETIEN – RÉPARATIONS – TRAVAUX
6.1 Entretien à la charge de l’Association
L’Association assure, de façon régulière, la maintenance des modules et le nettoyage de l’ensemble du site constituant l’Aire d’évolution de VTT Trial. Elle s’engage notamment à laisser les accès et l’aire d’évolution de VTT Trial propres et en bon état après chaque utilisation.
L’Association s’engage à informer la Ville, dans les 24 heures, des dommages ou dégradations survenus sur l’Aire d’évolution de VTT Trial du fait de son activité à l’adresse mail suivante : sports@annecy.fr.
L’Association peut être invitée à dédommager la Ville en cas de faute avérée d’utilisation.
6.2 Entretien à la charge de la Ville
La Ville et la Direction des Sports assurent l’entretien des matériels (panneaux d’information, portails), et réalisent la tonte et le nettoyage de l’accès et des abords de l’Aire d’évolution de VTT Trial à raison de 3 à 4 passages annuels, notamment en préparation de la compétition organisée par l’Association en mai.
La Ville est seule habilitée à faire intervenir des entreprises sur le site.
6.3 Aménagements réalisés par l’Association
L’Association peut réaliser, sur la base d’un descriptif précis, des aménagements de terrain ou procéder à la mise en place de modules sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville.
Cet accord doit être sollicité par un écrit regroupant l’ensemble des actions prévues, les moyens utilisés pour la mise en œuvre des travaux et le cas échéant les points réglementaires modifiés. En fin d’occupation, les modifications non démontables, apportées aux locaux resteront propriété de la Ville sans indemnité. La Ville se réserve toutefois la possibilité de demander le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état primitif.
Dans le cas où l’Association endommagerait des équipements, installations ou parties bâtimentaires lors de leurs travaux, elle fera son affaire des remises en état de fonctionnement nominal des équipements ou installations concernées.
Il est précisé que la Ville, sans interférer dans les missions confiées à l’Association, reste en soutien technique, et peut assurer un rôle de conseil auprès de l’Association. Les aménagements prévus par l’Association se feront sous le contrôle des services de la Ville.Ville d’Annecy
Convention de mise à disposition de l’Aire d’évolution de VTT Trial au profit de l’association Cran Gevrier VTT
Page 6 sur 17
En cas de disparition de l’Association, les modifications réalisées deviendront propriété de la Ville, sans indemnité.
En cas de départ de l’Association, les modifications, aménagements et modules réalisés feront l’objet d’une discussion entre la Ville et l’Association afin de déterminer ce que l’Association devra enlever du site et ce qui restera propriété de la Ville.
En aucun cas, l’Association ne peut modifier la destination normale du site.
6.4 Aménagements réalisés par la Ville
La Ville se réserve le droit d’effectuer tous les travaux, de quelque nature que ce soit, qu’elle jugera utile et indispensable impliquant une fermeture du site et/ou de ses accès. La Ville informera l’Association, dans un délai raisonnable et par courrier, de la durée d’indisponibilité du site.
L’Association ne pourra exiger aucune indemnisation compensatrice d’une indisponibilité, quelle qu’en soit la durée.
La Ville assume les charges du propriétaire telles que définies dans la législation et la réglementation en vigueur. Les grosses réparations et les mises en conformité seront financées et réalisées par la Ville dans le cadre d’un programme prévisionnel pluriannuel dont le montant annuel est défini dans le cadre de l’établissement du budget primitif d’investissement de la Ville.
L’Association sera informée des travaux entrepris ou à entreprendre par la Ville. Le planning des travaux se fera, dans la mesure du possible, en concertation avec l’Association, sauf cas de force majeure (travaux relevant de la sécurité immédiate par exemple).
L’Association devra, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, laisser pénétrer dans les lieux les représentants de la Ville pour l’entretien et la sécurité du site. Elle ne pourra pas rester dans les lieux si la réalisation d’aménagements, de travaux d’entretien ou de remise en état ne permettent pas l’utilisation des installations.
Article 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’Association contractera auprès d’une compagnie d’assurance une police d’assurance responsabilité civile et dommages pour ses activités, ses biens propres et mis à disposition, son personnel salarié et le public, contre notamment le vol, le vandalisme, le cambriolage, l’incendie, les accidents, les dégâts des eaux, les bris de glaces, tous troubles apportés par des tiers par voie de fait, etc.
Cette assurance devra également prendre en compte la particularité de l’accès à l’Aire d’évolution de VTT Trial (entrée par le Parc des services techniques).
L’Association fournira une attestation à la Ville chaque année.
L’Association demeure entièrement et seule responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’utilisation de l’équipement mis à sa disposition.
L’Association a l’entière responsabilité des nuisances et dommages éventuels pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, pour son personnel, pour ses fournisseurs, pour ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver sur le site ainsi qu’à leurs biens.
L’Association répondra de toutes dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de la mise à disposition à moins qu’elle ne prouve qu’elles soient le fait d’un cas de force majeure ou de la faute de la Ville ou qu’elles ont été occasionnées à l’occasion d’une mise à disposition à une autreVille d’Annecy
Convention de mise à disposition de l’Aire d’évolution de VTT Trial au profit de l’association Cran Gevrier VTT
Page 7 sur 17
Association utilisatrice, dûment autorisée par la Ville.
L’Association devra faire son affaire personnelle des divers préjudices qui lui seraient causés dans les cas ci-dessus énoncés, et généralement dans tous autres cas fortuits ou de force majeure, sauf son recours contre qui de droit, la responsabilité de la Ville ne pouvant en aucun cas être recherchée.
Article 8 : DURÉE
La présente mise à disposition est conclue pour une durée de 12 ans à compter de la date de signature la plus tardive.
Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise à la condition résolutoire de la réception par la Ville de l’attestation d’assurance.
Article 9 : MODIFICATIONS
Toute modification apportée à la présente convention devra être approuvée par l’ensemble des parties et matérialisée par voie d’avenant signé par les deux parties.
Cette stipulation ne fait pas obstacle au droit pour la Ville d’user de son pouvoir de modification unilatérale pour un motif d’intérêt général.
Article 10 : RÉSILIATION
La résiliation de la convention peut être prononcée :
- automatiquement en cas de dissolution de l’Association ;
- d’un commun accord à tout moment et sans indemnité. La date d’effet de la résiliation sera alors déterminée par les parties.
- à l’initiative de la Ville à tout moment et sans indemnisation de l’association : o en cas de force majeure (la résiliation prend alors effet immédiatement) ; o en cas de non-respect par l’Association de ses obligations ou insuffisance notoire d’occupation des locaux ;
o pour des motifs relevant de l’intérêt général.
Dans les deux derniers cas, la Ville informera l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet un mois à compter de la notification dudit courrier. - à l’initiative de l’Association. La demande de résiliation sera signifiée à la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet un mois à compter de la réception par la Ville dudit courrier.
La résiliation de la convention ne fait pas obstacle à l’exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre l’Association.
Article 11 : LITIGE
L’Association et la Ville conviennent, dans la mesure du possible de régler à l’amiable tous les litiges pouvant survenir dans l’exécution de la présente convention.
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Grenoble.Ville d’Annecy
Convention de mise à disposition de l’Aire d’évolution de VTT Trial au profit de l’association Cran Gevrier VTT
Page 8 sur 17
Article 12 : ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la convention :
- Annexe 1 : Plan de l’aire d’évolution
- Annexe 2 : Arrêté municipal réglementant l’accès à l’Aire d’évolution de VTT Trial - Annexe 3 : État des lieux à la date de signature de la convention – photos des espaces
Fait à Annecy, le Fait à Annecy, le
Catherine DUNANT Antoine ARMAND
Présidente de Cran Gevrier VTT Le Maire d’Annecy
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »0G
ddeNPE2UESSIEUUO*)}8
Fa ET 1 L'S +wv C60
Sal892eq HAINAIO-NVUO34 33193130ANNWWO9Y
Ville d’Annecy
Convention de mise à disposition de l’Aire d’évolution de VTT Trial au profit de l’association Cran Gevrier VTT
Page 9 sur 17
ANNEXE 1
Plan de l’Aire d’Evolution de VTT TrialANNECY Département els au Saeté
VILLE D’ANNECY
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Direction Actions Éducatives, Pratiques et Associations
Sportives
N° CN- 2020-1072 || - réceptionné en Prefccture le :
|
-sifchéle: {3 AOUT 2020
- notifié le { 3 AOÛT 2020
NTANT L'ACCÉ , 3 , EE NTRE BRASSILLY ET LA CO SSIERE SUR LA C UNE DE E DE CRAN-GEVRIER
Le Maire de la Ville d'ANNECY :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son livre M, chapitre Il, articles L
2212 -1 et suivants :
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L325 1 et R417-10 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatriémé partie,
signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire :
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal refatif à la violation des interdictions ou 18 manquement
aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police :
Vu l'article R 623-2 du Code Pénal relalif aux bruits ou aux tapages injurieux ou nocturnes ;
Vu l'arrëté municipal de la commune de Cran-Gevrier du 06 mai 2002 réglementant le bruit :
Vu la convention de mise à disposition du site de VTT trial 4 l'association CRAN-GEVRIER
VTT, sise Maison des Sportifs - 12 Chemin des Grèves Cran-Gevrier 74980 ANNECY :
Considérant qu'il appartient au Maire dé préserver la sécurité, la salubrité et la tranquillité
publiques ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'accès et l'utilisation de l'aire d'évolution de
VTT Trial située le long du Fier entre Brassilly et la Courbassière pour permettre la pratique du
VTT Trial dans les meilleures condilions de sécurilé des sportifs et des encadrants comme de
parfait accueïl du public à l'occasion des entraînements el dés compétitions organisées par le
club CRAN-GEVRIER VTT,
Ville d’Annecy
Convention de mise à disposition de l’Aire d’évolution de VTT Trial au profit de l’association Cran Gevrier VTT
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ANNEXE 2
Règlement d’accès à d’évolution de VTT Trial
Arrêté municipal n°CN-2020-1072 du 07 août 2020ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pratique sportive autorisée
L'aire d'évolution de VTT Trial, située sur le territoire de la Commune déléguée de CRAN-
GEVRIER, et cadastrée à la section 093 sous les numéros 4, 5, 7, 21, 23 et 24 est
exclusivement destinée à la pratique du VTT Trial.
La pratique d'une autre discipline sportive dans cette enceinte est interdite sauf dérogation
écrite de la ville d'ANNECY.
ARTICLE 2 ; Droit de priorité accordé à l'association CRAN-GEVRIER VTT
À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément à l'autorisation
d'occupation du domaine public en cours, l'accès et l'utilisation de l'aire d'évolution de VTT
Trial sont prioritairement réservés à l'association CRAN-GEVRIER VTT représentée par
son (sa) président (e) en exercice.
RTICLE 3 : Horaires d'ouvertu ‘aire d'évolution de VTT Trial
L'accès à l'aire d'évolution de VTT Trial est interdit au public en dehors des créneaux réservés
à l'association CRAN-GEVRIER VTT.
L'aire de VTT Trial est strictement réservée à l'association CRAN-GEVRIER VTT :
+ Pour les entraînements (de septembre à août)
o Le mercredi et le samedi de 09h00 à 17h00
«+ Pour les stages, la préparation et le déroulement des compétitions
o Le samedi et le dimanche de 09h00 à 17h00
La ville d'ANNECY se réserve le droit de modifier ces horaires et de fermer temporairement
cet espace en cas de grosses intempéries, par nécessité de service, en cas de force majeure
ou en raison de circonstances particulières.
Une signalisation spécifique prescrivant ces mesures est mise en place par les services de la
ville d'ANNECY :
- affichage de l'arrêté municipal aux entrées du site
En accédant à l'aire d'évolution de VTT Trial, les utilisateurs reconnaissent avoir pris
connaissance du présent règlement et en accepter les conditions d'utilisation ainsi que les
risques liés à la pratique de l'activité sportive autorisée. Ils en assument l'entière
responsabilité. Les personnes mineures sont sous la responsabilité de leur représentant légal.
ARTICLE 5 : Conditions d'accès et d'usage
Le site décrit à l’article 1 du présent arrêté est exclusivement une aire d'évolution de pratique
du VTT Trial.
A l'exception de l'association CRAN-GEVRIER VTT en possession d'un accord écrit de la
Ville, il est interdit de modifier ou rajouter, même de façon provisoire, toutes sortes
d'obstacles, de structures, de matériels non adaptés.
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Page 11 sur 17Tout usager doit conserver une tenue décente et un comportement conformes aux bonnes
mœurs et à l'ordre public.
L'aire d'évolution de VTT Trial est interdite à toute personne en état d'ivresse, sous l'emprise
de stupéfiants ou dont la tenue ou le comportement est susceptible d'être une source directe
ou indirecte de gêne aux autres usagers.
Ainsi, il est notamment interdit :
o de dormir sur le site
d'utiliser du matériel sonore susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique
de faire des feux de bois
d'utiliser des barbecues où appareils similaires
de consommer de l'alcool ou des stupéfiants
de stationner tout type de véhicule
de laisser tout type de déchet sur le site 0
OO
O0
©
©
©
Les animaux sont interdits à l'intérieur de l'aire d'évolution de VTT Trial. Les animaux errants
seront conduits en fourrière dans les conditions réglementaires. Cette disposition ne
s'applique pas aux chiens accompagnant les personnes malvoyantes ou handicapées.
En cas de manifestation sportive organisée par l'association CRAN-GEVRIER VTT, des
dérogations à ces interdictions pourront être accordées par la Ville.
ARTICLE 6 : ili
Les activités pratiquées par les utilisateurs le sont à leurs risques et périls et sous leur seule
responsabilité ou celle de leurs parents ou accompagnateurs, aucune surveillance n'étant
assurée par du personnel municipal.
La ville d'ANNECY décline toute responsabilité en cas d'accident ou pour tous les préjudices
que pourraient subir les personnes présentes sur le site et les installations, en particulier en
cas d'accident ou de vol.
ARTICLE 7 : Slalionnement gênant
Les véhicules en infraction au présent arrêté municipal seront considérés comme gênants au
lite des dispositions de l'article R.417-10 du code de la route et susceptibles d'être mis en
fourrière conformément à l'article L.325-1 du code de la route.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la ville
d'ANNECY dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de
Grenoble
par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique
(Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification de l'arrêté ou de sa date d'affichage ou
- à compter de la réponse de la ville d'ANNECY, si un recours gracieux a été préalablement
déposé.
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Page 12 sur 17ARTICLE 9 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Vills d'ANNECY, Monsieur le Commissaire Central de Police, ainsi que les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié et/ou affiché selon la procédure légale.
Fait à ANNECY. le 0+ ADUT 2020
LE MAIRE,
=
François ASTORG.
Noro- Sao - Gb
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ANNEXE 3
Etat des lieux à la date de signature de la convention
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Zone 2 :
Zone 3 :se ARS"eZnes
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