Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-159
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2022 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2022-11-29-00002 - Arrêté Portant mise en œuvre du service minimum au
sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la gréve du 1er au 31
décembre 2022 (3 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2022-11-25-00002 - Arrêté n°SPT 2022-308 autorisant l'adhésion de la
commune de la Monnerie-le-Montel au Syndicat Intercommunal d'Eau et
d'Assainissement "Rive Droite de la Dore" (2 pages) Page 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2022-11-28-00001 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (5 pages) Page 10
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-11-29-00002
Arrêté Portant mise en œuvre du service
minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à
l'occasion de la gréve du 1er au 31 décembre
2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-29-00002 - Arrêté Portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la gréve du 1er au 31 décembre 2022 3 EX
PRÉFET
DU
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° Liberté
ne 20221750
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET
DE SECOURS DU PUY-DE-DÔME
CORPS DÉPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS
ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du service minimum DIRECTION | en RS 143, avenue du Brézet
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
63100 CLERMONT-FERRAND à l’occasion de la grève
Téléphone : 04.73,98.15.18 du 1° au 31
décembre 2022
Télécopie : 04.73.98.65.80
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier la Légion d’honneur
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
|
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
secours (SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30
juillet 2001 portant statuts particuliers du cadre d’emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2011 relatif au schéma départemental d’analyse et de couverture
des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-Dôme
et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d’administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012
modifié portant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article
25 relatif à la grève et au service minimum,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité
FrMernitë
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET
DE SECOURS DU PUY-DE-DÔME
CORPS DÉPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
143, avenue du Brézet
63100 CLERMONT-FERRAND
Téléphone: 04. 73. 98. 15. 18
Télécopie : 04.73. 98.65.80
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
202?1730
ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SOIS 63 et du CDSP 63
à Poccasion de la grève
du 1er au 31 décembre 2022
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2.
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1.
VU le Code de justice administrative,
IujLloLno 83~634 du 13 jumet 1983 modiflée Portant àroits et obligations des i,
vu-laloi no 84:53 du 26Janvier 1984 modifiéeportant dispositionsstatutaires relatives à . fonction publique territoriale, ' —r——^^ ^. . ^c*uvv
VU k décret 97^1225du 26 décembre 1997 relatif à l'organisationdes servicesd'incendie et de secours (SIS),
vliie,decreî, no. 9();850, du 25 sePtembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU. Ï. Sdtrets no 90-851. du 25 sePtembœ 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
Yurarrêté prefectoral du rr décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et couverture des risques,
^^aIÏté préfectoraLdu, ler décembre 20H modifîé portant règlement opérationnel du Puy-de-Dôme et notamment son article 31 relatifau serviceminimum,*"
înu^alTê^dupresident, du cons^d'admmistration du SDIS 63 en date du 31 janvier 201imodiflé. portont règlement intérieur du SDIS 63 et"de~son CDSP"eTnotanmi^sot ;n ! 25 relatif à la grève et au service minimum,
18,boulevardDesaix- 63033 CLERMONT-FERRAND cedex01 - Tel : 04. 73. 98. 63. 63- Télécopieur : 04. 73. 98. 61. 00 Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fi-
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-29-00002 - Arrêté Portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la gréve du 1er au 31 décembre 2022 4 CONSIDÉRANT le préavis de grève de la Coordination Syndicale Départementale CGT des
Services Publics du Puy-de-Dôme pour les journées du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2022
de Oh à 24h, couvrant l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.
CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend nécessaire
l’instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.
ARRÊTÉ
Article 1 : Pour permettre au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
(SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d’assurer les missions qui leur incombent en
application de l’article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d’incendie et
de secours, il est mis en place un service minimum pour les journées du 01/12/2022 au 31/12/2022.
Article 2 : Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs
mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes
concernés sont nominativement appelés, rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur
supérieur hiérarchique. Il est donné à cette fin délégation au Directeur Départemental des
Services d'incendie et de secours et en son absence ou en cas d’empêchement, au Directeur Départemental
adjoint, aux Chefs de pôle, Chefs de groupements de services ou territoriaux, aux Chefs de service,
aux Chefs de centres ou respectivement leur adjoint.
Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d’assurer la totalité des tâches et missions
liées à leur fonctions.
Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
- le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
-_ l'officier de garde CODIS,
- le chef de site,
- les chefs de colonne,
- les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
-_ l’infirmier soutien sanitaire opérationnel,
- un agent du service des transmissions,
- deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de
l’agglomération clermontoise , |
- deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
- les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre
suffisant de personnels d’encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 2
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
œNSIDERANTlepréavitde grève de la coordmation Syndicale Départementale CGT des ces^Publics du Puy-de-Dôme pour lesjournéesdu 1er decembre"2022au'3Tde:cembre20"22
i à 24h, couvrant l'ensemble des agents de la fonctionpublique territoriale^
CONSID RANT que la continuitéde la mission de servicepublic de secours et de lutte contre l nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP."
ARRÊTÉ
^cle:^:pourpemlettreau service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme l et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missionsaui leuUncombent en application de l'article L 1424-2^ CGCT relatif aux "se^vice7d:mïndle lS
TmS^S. ll est mis en place un service minimum Pour les Journées du 01/12/2022 au
Artick 2 : Le service, minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des . mentionnés. dans les articles suivants- En cas de besoin' les personnels grévistes concemés sontnommativement appelés, rappelés ou maintenus dans~leurposte"su7ordrrd eïeuî
supeneu^hîérarchique- , n est donné à cette fm délégation au~DirecteSr"Dép"artementaÏ Zs ^ïces.d'mcendie. et de secours. et en son absence ou en cas d'empêchement7l au"Dirccteuî
D£rtlmentï. adjoint^aux chefs de pôleîchefs de groupements de se^^ou'territorîa^^x : service, aux Chefs de centres ou respectivemenùeuradjoint. " ~ ~ """""""'
ArtÏIe 3 : Les Personnels requis. appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité et missions liées à leur fonctions.
Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifssuivants :
~ le Dlrecteur déPartenientaldes services d'incendieet de secours, - l'officier de garde CODIS, " " " "~"m"'
- le chef de site,
- les chefs de colonne,
- les officiersou sous-ofRciers chefs de groupe,
- l'infînnier soutien sanitaire opérationnel,
- im agent du service des transmissions,
- deux^ agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomération clermontoise,
- deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chefde bureau.
- les JP (SPP eVou SPV) mentionnés dans le tableau'ci-dessous'mcfuant un nombre : de personnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes-:
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tel : 04. 73. 98. 63. 63 - Télécopieur : 04. 73. 98. 61. 00 Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fi-
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-29-00002 - Arrêté Portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la gréve du 1er au 31 décembre 2022 5 > en semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :
| Effectifminimum Effectifminimum: EH
de SP le jour de SP la nuit
Services (CIS ou CTA-CODIS) . SP Dont
SPP
_—_— ,
minima CTA-CODIS
6 6 5 4 _
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18
18 18 CS AUBIERE 6 6 6
4 CS CHAMALIERES
6 6 6 4
CS COURNON 6 6 6 4 CS GERZAT
6 6 6 4
CS ISSOIRE 6 6 6 4 = CS RIOM
6 6 6 4
LL CS THIERS 6 6
6 4
> samedi, dimanche et jours fériés :
Effectifminimum Effectif minimum
.
de SP en jour de SP la nuit | Services
(CIS ou CTA-CODIS) sp | Dont SPP
sp Dont SPP à
minima
CTA-CODIS 6 6 5 4 CSP CLERMONT-FERRAND
18 18 18 18
CS AUBIERE 6 4
6 4 CS CHAMALIERES 6 4
6 4 CS COURNON
6- 4 6 4
CS GERZAT 6 4
6 4 CS ISSOIRE
6 4 6 4
CS RIOM 6 4
6 4 CS
THIERS 6 4 | 6 4 |
* L’effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée
ou en astreinte, afin d’atteindre l'effectif de SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire
à la tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon
déroulement des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période: de grève.
Article 7 : En application des dispositions de l’article R 102 du Code de justice Administrative,
cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois.
|
Article 8 : M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours commandant le
CDSP 63 est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 29
NOV. 202?
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00 3
Intemet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
> en semaine (hors samedi, dimanche çt jours fériés) :
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CS AUBIERE
CS CHAMALŒRES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CS THIERS
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6
de SP lejour
Dont SPP
6
18
6
6
6
6
6
6
6
SP
6
Effectifminimum
de SP la nuit
Dont SPP à
minima*
4
> samedi, dimanche et jours fériés :
Services(CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CS AUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CSRIOM
CS TfflERS
Effectifminimum
de SP en jour
SP
6
18
6
6
6-
6
6
6
6
Dont SPP
6
18
4
4
4
4
4
4
4
Effectifminimum .
de SP la nuit
gp Dont SPP à minima*
5 4
18 18
6 4
6 4
6 4
6 4
6 4
6 4
6 4
^L'lffectifdespp. en garde casemée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casemee ou en astreinte, afin d'atteindre l'effectifde SP attendu.
^rt!cle5;Lieservicemimmum de préventionest assurépar le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à latenuedes commissions de sécurité réglementaires'durantlapériod^degrè^
Artiî 6 •' Leservice minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon
STe nt des stages nationaux et des concours ou examens professionneispendantTa'période
A>rtic!,t7 i. EnappIilation, desdispositions de rarticle -R . 102 du code de justice Admimstrative, cettedéclswn Peutfaire robJetd'un recours en aimulation devant le fribmial Administrât? de t-Ferrand dans le délai de 2 mois. ~ " *""' —"—-
^e^8: M: llD irecteur. Départemental des services d'^ndie et de Secours commandant le LS LlLef. charëJlrexecution dujîrésent a"êté, qui serapublie"au7ecueiï"d7s"lac^ de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le
Préfet,
2 9 NOV. 2022
Philippe CHOP
18,boulevard Desabc - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tel : 04. 73. 98. 63. 63 - Télécopieur : 04. 73. 98. 61. 00 Internet : http://www.puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-29-00002 - Arrêté Portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la gréve du 1er au 31 décembre 2022 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-11-25-00002
Arrêté n°SPT 2022-308 autorisant l'adhésion de
la commune de la Monnerie-le-Montel au
Syndicat Intercommunal d'Eau et
d'Assainissement "Rive Droite de la Dore"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-25-00002 - Arrêté n°SPT 2022-308 autorisant l'adhésion de la commune de la Monnerie-le-Montel au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement "Rive Droite de la Dore" 7 A FET SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité .
Fraternité
ARRÊTÉ n°SPT 2022-308
autorisant l'adhésion de la commune de La Monnerie-le-Montel au Syndicat
Intercommunal d'Eau et d’'Assainissement « Rive Droite de la Dore »
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de Madame Judith HUSSON, en qualité de Sous-Préfète de l'arrondissement de Thiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Judith HUSSON, Sous- :
Préfète de l'arrondissement de Thiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 1968 modifié portant création du SIEA Rive Droite de la Dore :
Vu la délibération du 19 rai 2022 par laquelle la commune de La Monnerie-le:Montel demande à
adhérer au SIEA Rive Droite de la Dore à compter du 1er janvier 2023 pour les compétences « eau
potable » et « assainissement collectif » ;
Vu la délibération du 21 juin 2022 par laquelle l'organe délibérant du SIEA Rive droite de la Dore se
prononce en faveur de cette adhésion à compter du 1°janvier 2023;
Vu les délibérations des organes délibérants des communes de Châteldon (13/07/2022), Paslières
(18/07/2022), Dorat (4/07/2022), Noalhat (19/07/2022), Saint-Victor Montvianeix (12/09/2022) et Saint-
Rémy sur Durolle (29/07/2022) se prononçant en faveur de cette adhésion ;
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte, l'ensemble des conseils municipaux des
communes membres du syndicat étant favorable à l'extension de son périmètre ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-25-00002 - Arrêté n°SPT 2022-308 autorisant l'adhésion de la commune de la Monnerie-le-Montel au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement "Rive Droite de la Dore" 8 ARRÊTE
Article 1” - La commune de La Monnerie-le-Montel est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal
d'Eau et d'Assainissement « Rive Droite de la Dore » au 1°janvier 2023.
Article 2 - La Sous-préfète de l'arrondissement de Thiers et le Président du SIEA Rive Droite de la Dore
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 25 novembre 2022
Pour le Préfet du Puy-de-Dôme,
Et pas délégation, la Sous-Préfète de Thiers
AulnIk
ith HUSSON
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-25-00002 - Arrêté n°SPT 2022-308 autorisant l'adhésion de la commune de la Monnerie-le-Montel au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement "Rive Droite de la Dore" 9 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-11-28-00001
Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-11-28-00001 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées 10 PRÉFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 28 novembre 2022
Arrêté n°63-2022-11-28-00001
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d’études SAGE Environnement
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral N°20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2022-103/63 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 05 mai 2022 et complété le 30 mai 2022 et les 11, 14 et 20 octobre 2022 par le bureau d’études SAGE Environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 07 novembre 2022 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-11-28-00001 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées 11 sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études SAGE Environnement dont le siège social est situé sur la commune d’ANNECY-LE-VIEUX (74000 – n°12 avenue du Pré de Challes) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
MAMMIFERES
Ensemble des micromammifères potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci
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Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement si l’espèce n’est pas identifiable à vue via l’observation à distance de l’individu ou l’analyse ultérieure d’une photographie ;
• relâcher immédiat sur site des individus capturés, après identification ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le cas échéant, les filets et épuisettes utilisés sont vérifiés avant chaque utilisation.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture d’individus (adultes ou juvéniles) à la main ou à l’épuisette, au sein de milieux terrestres ou aquatique. Prise en main des individus capturés pour observer les critères d’identification et/ou la prise de photographie ;
• manipulations particulières : déploiement délicat des pattes postérieures des grenouilles brunes (Rana dalmatina et Rana temporaria) pour en évaluer la longueur ; placement des individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) dans une boîte transparente pour photographier leur face ventrale ; prélèvement de larves (têtards et larves d’urodèles) dans un flacon d’eau transparent pour une observation plus précise ;
• cas particulier des Tritons : mise en place possible d’un dispositif de piégeage temporaire au sein des milieux aquatiques à l’aide d’une nasse Hortmann posée en fin de journée et relevée en fin de soirée, ou le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture au filet (ou à la main pour certains coléoptères), odonates manipulés délicatement à la main (saisie des ailes groupées entre le pouce et l’index) ; lépidoptères observés au travers du filet ;
• individus placés dans un sac ou un bocal en plastique transparent durant l’observation des critères d’identification.
Modalités spécifiques concernant les micromammifères :
• capture avec pièges non vulnérants de type INRA munis de dortoirs en bois ;
• installation de pièges numérotés en transects le long des habitats favorables de l’espèce cible (cours d’eau pour les Neomys et Arvicola sapidus notamment) ;
• pré-appâtage pendant plusieurs jours en installant les pièges en position ouverte (à l’envers) avec de la nourriture ;
• activation des pièges avant le coucher du soleil et relevés au petit matin, puis en journée et au crépuscule le cas échéant ;
• en cas de difficultés pour identifier les espèces depuis les pièges, relâcher des animaux capturés dans un grand sac en plastique épais transparent, durant une à deux minutes, pour les observer sans les manipuler. Si l’espèce doit être manipulée pour être identifiée, maintien de l’animal par la peau de la nuque à travers le sac ;
• relevé de la date, l’heure, le numéro de piège et l’espèce ;
• mise en place des mesures suivantes pour minimiser les risques de mortalité :
- ajout d’un dortoir en bois pour augmenter l’isolation thermique avec l’extérieur ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-11-28-00001 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées 13 - ajout de nourriture convenant aux diverses espèces pouvant être capturées (notamment graines, fruits, vers de farine, croquettes ramollies) ;
- ajout de matériel isolant (foin, paille) dans le dortoir ;
- inventaires réalisés préférentiellement hors périodes de grandes chaleurs et de grand froid. Dans le cas contraire, augmentation de la pression de prospection afin de limiter le temps de piégeage des animaux.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• Serpents :
- capture à la main (utilisation de gants épais remontant jusqu’aux coudes), saisie de l’animal derrière la tête avec une main et au niveau de la queue avec l’autre main si besoin ;
- capture à l’épuisette ou au filet à papillons.
• Lézards :
- utilisation de baguettes terminées par un collet (nœud coulant) ;
- capture à l’épuisette ou au filet à papillons.
La pression d’inventaire maximale est évaluée annuellement à 175 jours de terrain, avec l’intervention possible de 4 personnes procédant simultanément aux opérations.
Les périodes et conditions d’inventaires sont déterminées selon la phénologie des espèces concernées :
• pour les amphibiens, la période de reproduction est privilégiée, cette dernière pouvant s’étendre de février à juillet selon les espèces concernées et les stades d’évolution des individus recherchés ;
• pour les insectes, les dates d’intervention sont déterminées à partir des périodes d’activité des imagos (période de vol pour les lépidoptères et odonates).
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Laurent Bourgoin, ingénieur écologue, chef de projet « écologie terrestre, zones humides et milieux riverains » au sein du bureau d’études SAGE Environnement,
• Marion Schneider, écologue, chargée d’études « écologie terrestre, zones humides et milieux riverains » au sein du bureau d’études SAGE Environnement,
• Fanny Vecsernyes, écologue, chargée d’études « écologie terrestre, zones humides et milieux riverains » au sein du bureau d’études SAGE Environnement,
• Charleyne Buisson, ingénieur écologue, chef de projet « écologie terrestre, zones humides et milieux riverains » au sein du bureau d’études SAGE Environnement.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
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• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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