Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 147 du 03 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 147 du 03 novembre 2022 Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 147 du 03 novembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2022-147

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022Sommaire

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /

63-2022-10-31-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour

le Pôle Etat et Expertises DS P2E n°2022-21 (4 pages) Page 3

63-2022-10-31-00002 - Décision de signatures pour certains collaborateurs

de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP15

n°2022-22 (2 pages) Page 8

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert

63-2022-10-24-00006 - Arrêté SPA 2022-29 reconnaissant les aptitudes

techniques d'un garde particulier / M. ROUX Alexis (2 pages) Page 11

63-2022-10-24-00005 - Arrêté SPA 2022-30 portant agrément d'un garde

chasse particulier / M.ROUX Alexis (2 pages) Page 14

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

du Puy-de-Dôme /

63-2022-11-02-00003 - Récépissé SAP - AIT OUJABOUNE Hicham (2 pages) Page 17

263_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2022-10-31-00001

Décision de délégations spéciales de signature

pour le Pôle Etat et Expertises DS P2E n°2022-21

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Etat et Expertises DS P2E n°2022-21 3RÉPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle État et Expertises

DS-P2E n° 2022-21

-

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du département

du Puy-de-Dôme,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions ‘transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, én qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017

la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision de délégation spéciale de signature pour le Pôle État et Expertises DS-P2E n° 2022-20 du 6

septembre 2022,

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Etat et Expertises DS P2E n°2022-21 4DÉCIDE

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Division État :

* Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable

de la division par interim,

Comptabilité de l'État - comptabilité auxiliaire du recouvrement-dépôêt de fonds et services financiers

+ M. Mickaël BILLAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service

+ Mme Nadine SCHIANO DI LOMBO, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe v

sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service «Comptabilité de l'État-comptabilité auxiliaire du recouvrement »

+ Mme Karine ANDRE-PETIT, contrôleuse principale des finances publiques, est autorisée à signer tous

documents relatifs à la comptabilité auxiliaire du recouvrement et à la gestion des amendes

+ Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques, est autorisée à signer tous documents relatifs à

la comptabilité auxiliaire du recouvrement

+ Mme Elena GONINET, contrôleuse des finances publiques, est autorisée à signer tous documents relatifs à la

gestion des amendes

+ Mme Karine ANDRE-PETIT, contrôleuse principale des finances publiques

+ Mme Sylviane CHABBERT, contrôleuse principale des finances publiques

+ Mme Elena GONINET contrôleuse des finances publiques

+ Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques,

° Mme Hélène JOUVE, agente administrative principale des finances publiques

* Mme Marine PIROUX, agente administrative principale des finances publiques

sont autorisées à signer les déclarations de recettes délivrées à la caisse

* Mme Sylviane CHABBERT, contrôleuse des finances publiques

* Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques

sont autorisées à signer les procès verbaux de récolement des régies

Dépôt de fonds et services financiers

+ M. Marc MOUSSIERE, inspecteur des finances publiques, responsable de service

+ Mme Yvette DAUPHIN, contrôleuse principale des finances publiques

+ Mme Véronique LEVADOUX, contrêleuse première classe des finances publiques

+ Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des finances publiques

sont autorisés à signer tous documents relatifs aux opérations liées aux dépôts de fonds et services financiers

sont autorisés à signer tous les documents relatifs aux opérations liées à la comptabilité du pôle gestion des patrimoines privés

Dépense / Service dépense en mode facturier

+ M. Guillaume GRUAT, inspecteur des finances publiques, responsable du service

+ Mme Marie-Françoise PRADAL, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe

sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service

Autorité de certification

* Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques, chargée de mission

+ M. Olivier HUSSON, inspecteur des finances publiques, chargé de mission

sont-autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service

2/3

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Etat et Expertises DS P2E n°2022-21 5Pôle National de Supervision des Tiers

* M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du PNST

* Mme Damienne DEGBOE, contrôleuse des finances publiques

sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.

2. Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal :

* M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division

* M. Frédéric BUFFIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint

Contrôle

* Mme Nathalie CARRION, inspectrice des finances publiques

* M. Loïc FALCHERO, inspecteur des finances publiques

* Mme Murielle RIVEAU, inspectrice des finances publiques

Pôle juridictionnel

* Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques

* M. Didier COUDERT, inspecteur des finarices publiques

* Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques

* Mme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiques

* Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques

* M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiques

Contentieux et législation d'assiette des particuliers et des professionnels

+ M. Yahia BELAMRI, inspecteur des finances publiques

* Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques

* M. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiques

* Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques

* M. Laurent JAMY, inspecteur des finances publiques

* Mme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiques

* Mme Jocelyne DEGEMARD, contrôleuse principale des finances publiques

* M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiques

Contentieux et législation d'assiette fiscalité immobilière - cadastre

+ Mme Isabelle MARCHAIS, inspectrice des finances publiques

* Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques

Liaisons organismes de gestion agréés

+ Mme Isabelle MARCHAIS, inspectrice des finances publiques

Article 2: La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-P2E n°2022-20 du 6 septembre 2022 à compter du 1° novembre 2022.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du

Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 31 octobre 2022

L'administrateur général des finances publiques

/PatricySfs

Directeur dépgrtem des finances publiques

3/3

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Etat et Expertises DS P2E n°2022-21 663_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Etat et Expertises DS P2E n°2022-21 763_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2022-10-31-00002

Décision de signatures pour certains

collaborateurs de la mission domaniale

DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP15

n°2022-22

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00002 - Décision de signatures pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP15 n°2022-22 8RÉPUBL | F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale

DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n° 2022-22

Le préfet du Cantal,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret

n° 2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2071 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du

Cantal; .

VU le décret du 11 septembre 2017 portant. nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des

finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de

biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017

la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1352 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,

administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se

rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la euratelle des successions vacantes, à la

gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal;

Vu l'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n° 2022-06 du 5 septembre 2022 portant

subdélégation de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à

certains de ses collaborateurs, |

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00002 - Décision de signatures pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP15 n°2022-22 9ARRÊTE

Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par l'article 1er de

l'arrêté préfectoral n° 2022-1352 du 23 août 2022 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la

curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le

département du Cantal, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO et dans le respect

des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances

publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises ou Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances

publiques de classe normale, responsable de la Division État par intérim. :

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de Mme Stéphanie

METAYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et

compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,

à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le

département du Cantal à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe

normale, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés et Mme Karine DELMAS, inspectrice des finances

publiques .

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MASSON, ou de Mme Karine DELMAS, la

subdélégation de signature sera exercée par Mme Fabienne DESCHAMPS, contrôleuse principale des finances

publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative principale des finances publiques, M. Jérémy BOUBOL,

agent administratif principal des finances publiques, Mme Valérie VESCHAMBRE, agente administrative principale

des finances publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations

comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.

Article 4 : L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n°2022-06 du 5 septembre 2022 susvisé est

abrogé à compter du 1° novembre 2022,

«

Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Cantal.

Fait à Clermont-Ferrand, le 31 octobre 2022

Pour le préfet,

L'administrateur généra] des Finances publiques

trick SISCO

Directeur dégértemental des finances publiques

du Puy-de-Dôme

2/2

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-31-00002 - Décision de signatures pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP15 n°2022-22 1063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-10-24-00006

Arrêté SPA 2022-29 reconnaissant les aptitudes

techniques d'un garde particulier / M. ROUX

Alexis

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-24-00006 - Arrêté SPA 2022-29 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier / M. ROUX Alexis 11PRÉFET |

DU | Sous-préfecture d'Ambert

PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° SPA-2022-29

reconnaissant les aptitudes techniques

d'un garde chasse particulier

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur, |

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26:;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte

d'afrément:

VU l'arrêté préfectoral n°2022-0573 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie VITRAT, Sous-préfète d'Ambert; |

VU la demande complète reçue le 18 août 2022 et établie en faveur de Monsieur ROUX

Alexis en vue de la reconnaissance de son abtitude technique à exercer les fonctions de

garde particulier:

VU les éléments de cette demande attestant que l'intéressé a participé à la séance de

formation pour les modules n° 1 et 2 auprés de l'Association Départementale des Gardes-

Chasse Particuliers du Puy-de-Dôme le 19 mars 2022:

\

SUR PROPOSITION de la sous-préfète d'Ambert:

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Alexis ROUX, né le 30/09/2002 à Ambert (63), domicilié : Le

Bethonat, 63890 SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE est reconnu techniquement apte à

exercer les fonctions de garde particulier.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces

fonctions.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l'interieur. où d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux

mois de délai pour exercer un recours contentieux.

boulevard Sully,

} | |

Tél : 04.73.82.00.07

http://www. puy-de-dome.pref.gouv.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-24-00006 - Arrêté SPA 2022-29 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier / M. ROUX Alexis 12ARTICLE 4 : Madame la Sous-préfète d'Ambert est chargée de l'exécution du présent

arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alexis ROUX.

Fait à Ambert, le 24 octobre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Nathalie VITRAT

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présenté décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-

Ferrand cedex 01. | | |

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des

Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08. |

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ |

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-24-00006 - Arrêté SPA 2022-29 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier / M. ROUX Alexis 1363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-10-24-00005

Arrêté SPA 2022-30 portant agrément d'un garde

chasse particulier / M.ROUX Alexis

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-24-00005 - Arrêté SPA 2022-30 portant agrément d'un garde chasse particulier / M.ROUX Alexis 14E PRÉFET

DU h Sous-préfecture d'Ambert

PUY-DE-DOME

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N° SPA-2022-30

portant agrément d'un garde chasse particulier

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 291 et R. 15-33-24 à R. 15-33-

29-2;

VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1:

VU l'arrêté préfectoral n°2022-0573 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à

Madame Nathalie VITRAT, Sous-préfète d'Ambert:

VU l'arrêté n° SPA-2022-29 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Alexis ROUX:

VU la commission délivrée par Monsieur François DAMOUR Président de la société de

Chasse de SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE, par laquelle il confie à Monsieur Alexis ROUX la

surveillance de ses droits de chasse:

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Alexis ROUX, né le 30/09/2002 à Ambert (63), domicilié Le Bethonat,

63890 SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE, est agréé en qualité de GARDE-CHASSE

PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse

prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de

Monsieur François DAMOUR, Président de la société de chasse de SAINT-AMANT-ROCHE-

SAVINE.

ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou territoires concernés est précisée dans la

commission annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

© boulevard Sully

Tél: 04.73.82.00.07

http: www. puy-de-dome.pref gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-24-00005 - Arrêté SPA 2022-30 portant agrément d'un garde chasse particulier / M.ROUX Alexis 15ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Alexis ROUX doit être porteur en permanance du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans delai à la préfecture en cas de

cessation de fonctions, que cellle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son

emplyeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 6 : La Sous-préfète d'Ambert est chargée de l'application du présent arrêté qui

sera notifié à Monsieur Alexis ROUX et dont une copie sera adressée au président du

tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Fait à Ambert, le 24 octobre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfe mbert,

Nathalie VITRAT

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux... Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 01. | Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés

Publiques et des Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice

administrative. |

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours

Sablon, 63033 Clermont-Férrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ |

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-24-00005 - Arrêté SPA 2022-30 portant agrément d'un garde chasse particulier / M.ROUX Alexis 1663_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Puy-de-Dôme

63-2022-11-02-00003

Récépissé SAP - AIT OUJABOUNE Hicham

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00003 - Récépissé SAP - AIT OUJABOUNE Hicham 17PRÉFET Direction Départementale

DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et 7 des Solidarités Épalité Fraternité

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP 919215293

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet du Puy-de-Dôme

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1

et D.7233-1 à D.7233-5,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déciaration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de

préfet du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame

Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'empioi, du travail et des solidarités du Puy-

de-Dôme ;

VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU,

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame

Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et

solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pêle insertion professionnelle et

entreprises ;

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déciaration d'activité de

services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 20 septembre 2022 et complétée le 25 octobre

2022, par l'entreprise AIT OUJABOUNE Hicham sise 8, rue du Cimetière - 63570 AUZAT LA

COMBELLE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise AIT

OUJABOUNE Hicham, sous le n° SAP 919215293,

Le présent récépissé prend effet à compter du 25 octobre 2022. Il n'est pas limité dans le temps.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de

retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-

de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.

DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand

1Tél : 04.73.41.22.31 — 04.73,41.22,62

Mel : annie.labourier®@puvy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puv-de-dome.gouv.fr

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00003 - Récépissé SAP - AIT OUJABOUNE Hicham 18La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:

Pour l'ensemble du territoire national :

Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "';

Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

Livraison de courses à domicile :

Assistance informatique à domicile ;

Assistance administrative à domicile. KSSSSSS

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la

sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à

R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-

Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 novembre 2022

P/le préfet

P/la directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,

le responsable du pôle insertion

professionnelle et entreprises,

Florent SCHMIDT

DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand 1Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62

Mel : annie.labourier&puv-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues®puv-de-dome.gouv.fr

63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-02-00003 - Récépissé SAP - AIT OUJABOUNE Hicham 19