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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 052 du 13 mai 2022
Document publié le Vendredi 13 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 052 du 13 mai 2022)
Thèmes du document : Animaux, Éducation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-052
PUBLIÉ LE 13 MAI 2022 Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2022-05-12-00002 - Arrêté instituant la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage dans le département du Puy-de-Dôme (2
pages) Page 4
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
63-2022-04-27-00006 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives
de femmes et d’hommes de la commission administrative paritaire
académique des personnels de direction des établissements
d’enseignement ou de formation (1 page) Page 7
63-2022-04-27-00007 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives
de femmes et d’hommes de la commission consultative spéciale
académique compétente à l’égard des directeurs d’établissements
d’éducation adaptée et spécialisée (1 page) Page 9
63-2022-04-27-00008 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives
de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires
académiques compétentes à l’égard des membres des corps des
professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes
et techniques, des professeurs agrégés de l’enseignement du second
degré, des professeurs certifiés, des adjoints d’enseignement, des
professeurs d’éducation physique et sportive, des professeurs
d’enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel,
des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation
nationale (2 pages) Page 11
63-2022-04-27-00005 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives
de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires
académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux
et de santé (2 pages) Page 14
63-2022-04-27-00009 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives
de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires
départementales compétentes à l’égard des membres des corps des
professeurs des écoles et des instituteurs (2 pages) Page 17
63-2022-04-27-00011 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants
des personnels à la commission consultative paritaire compétente à
l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions de surveillance et
d’accompagnement des élèves (1 page) Page 20
63-2022-04-27-00010 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants
des personnels à la commission consultative paritaire compétente à
l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions d’enseignement,
d’éducation et de psychologue de l’éducation nationale (1 page) Page 22
2 63-2022-04-27-00012 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants
des personnels à la commission consultative paritaire compétente à
l’égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les domaines
administratif, technique, social et de santé (1 page) Page 24
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Puy-de-Dôme /
63-2022-05-11-00001 - DO NASCIMENTO LISABETE DECLARATION SAP (2
pages) Page 26
63-2022-05-11-00002 - LENER SEBASTIEN REJET DECLARATION SAP (2
pages) Page 29
63-2022-05-10-00002 - PRESTIGE V CLUB MODIFICATION DECLARATION
SAP (2 pages) Page 32
3 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-05-12-00002
Arrêté instituant la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le
département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00002 - Arrêté instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Puy-de-Dôme 4 E x
PRÉFET
DU.
FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME _ , _
ARRÊTÉ N° Direction départementale
des territoires
PUY-DE-DÔME 20220638 Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux nuisibles,
Vu l'arrêté instituant la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage en date du 24 août
2006 modifié par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2012,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Article 1° - llest institué la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
Article 2- Cette commission ést présidée par le préfet ou son représentant:
Elle comprend par ailleurs :
quatre représentants des services de l'État et de ses établissements publics, dont le
directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement, le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou, :
à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des.
lieutenants de louveterie ;
le président de la fédération départementale des chasseurs et huit représentants des
différents modes de chasse proposés par lui :
deux représentants des piégeurs |
deux représentants de la propriété forestière privée, un de la propriété forestière non
domaniale relevant du régime forestier et un représentant de l'office national des forêts ; :
le président de la chambre d'agriculture du département et deux représentants des intérêts
agricoles dans le département proposés par lui ;
deux représentants des associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection
de la nature ;
deux personnalités qualifiées èn matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la protection de la nature.
Article 3 — Il est institué au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
deux formations spécialisées pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues en matière d'équilibre agro-
1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00002 - Arrêté instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Puy-de-Dôme 5 sylvo-cynégétique et d'indemnisation des dégâts de gibiers. Ces formations se réunissent sous la
présidence du préfet ou de son représentant. Elles comportent quand les affaires concernent :
- l'équilibre agro-cynégétique dont l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes
agricoles :
3-représentants des chasseurs
3 représentants des intérêts agricoles
- l'équilibre syivo-cynégétique :
- 4 représentants des chasseurs
4 représentants des intérêts sylvicoles
Article 4 —- les membres de la commission sont.nommés par arrêté préfectoral. La durée de leur mandat
est de 3 ans renouvelables.
Article 5 — le secrétariat de la commission et de ses formations spécialisées est assuré par la direction
- départementale des territoires.
Article 6 — l'arrêté instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date
du 24 août 2006 et son arrêté modificatif du 23 avril 2012 sont abrogés.
Article 7 — le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le A Mar 22€
Le Préfet,
Philippe CHOPIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis Fapplication « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00002 - Arrêté instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Puy-de-Dôme 6 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-04-27-00006
Arrêté fixant la composition et les parts
respectives de femmes et d’hommes de la
commission administrative paritaire académique
des personnels de direction des établissements
d’enseignement ou de formation
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00006 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission administrative paritaire académique des personnels de direction des établissements 7 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-02
Arrêté du 27 avril 2022
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission administrative paritaire académique des personnels de direction des établissements d’enseignement ou de formation
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
Arrête :
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission administrative paritaire académique ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative
paritaire (CAP)
Nombre
d'agents
représentés
Nombre
d'hommes % d'hommes
Nombre de
femmes
% de
femmes
Nombre de
représentant
s titulaires
Nombre de
suppléants
CAPA des Personnels de
direction des établissements
d’enseignement ou de formation 281 140 49,82 141 50,18 2 2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00006 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission administrative paritaire académique des personnels de direction des établissements 8 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-04-27-00007
Arrêté fixant la composition et les parts
respectives de femmes et d’hommes de la
commission consultative spéciale académique
compétente à l’égard des directeurs
d’établissements d’éducation adaptée et
spécialisée
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00007 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission consultative spéciale académique compétente à l’égard des directeurs d’établissements 9 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-03
Arrêté du 27 avril 2022
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission consultative spéciale académique compétente à l’égard des directeurs d’établissements d’éducation adaptée et spécialisée
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret 74-388 du 8 mai 1974 fixant les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois de directeur d’établissement spécialisé ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Arrête :
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative spéciale académique ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative
paritaire (CAP)
Nombre
d'agents
représentés
Nombre
d'hommes % d'hommes
Nombre de
femmes
% de
femmes
Nombre de
représentant
s titulaires
Nombre de
suppléants
CCSA des directeurs
d'établissements spécialisés 12 5 41,67 7 58,33 2 2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00007 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission consultative spéciale académique compétente à l’égard des directeurs d’établissements 10 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-04-27-00008
Arrêté fixant la composition et les parts
respectives de femmes et d’hommes des
commissions administratives paritaires
académiques compétentes à l’égard des
membres des corps des professeurs de chaires
supérieures des établissements classiques,
modernes et techniques, des professeurs agrégés
de l’enseignement du second degré, des
professeurs certifiés, des adjoints
d’enseignement, des professeurs d’éducation
physique et sportive, des professeurs
d’enseignement général de collège, des
professeurs de lycée professionnel, des
conseillers principaux d'éducation et des
psychologues de l'éducation nationale
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00008 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l’égard des membres des corps des 11 Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-04
Arrêté du 27 avril 2022
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l’égard des membres des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d’enseignement, des professeurs d’éducation physique et sportive, des professeurs d’enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 6, 15 et 16 ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
Arrête :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00008 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l’égard des membres des corps des 12 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-04
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires académiques ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CAPA des professeurs de chaires supérieures, professeurs agrégés
de l’enseignement du second degré, professeurs certifiés, adjoints
d’enseignement, professeurs d’éducation physique et sportive, chargés
d’enseignement d’éducation physique et sportive, professeurs de lycée
professionnel, professeurs de l’école nationale supérieure d’arts et
m étiers, conseillers principaux d’éducation, psychologues de
l’éducation nationale, PEGC
7115 2852 40,08 4263 59,92 19 19
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00008 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l’égard des membres des corps des 13 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-04-27-00005
Arrêté fixant la composition et les parts
respectives de femmes et d’hommes des
commissions administratives paritaires
académiques des personnels ingénieurs,
administratifs, techniques, sociaux et de santé
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00005 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, 14 Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-01
Arrêté du 27 avril 2022
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et au corps des techniciens de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l’évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie b de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
Arrête :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00005 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, 15 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-01
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires académiques ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CAPA des Attachés d’administration de l’Etat 216 77 35,65 139 64,35 2 2
CAPA des Secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur, des techniciens de l’éducation nationale 373 62 16,62 311 83,38 2 2
CAPA des Adjoints administratifs de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur et des adjoints techniques des
établissements d’enseignement 686 95 13,85 591 86,15 2 2
CAPA des Infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement
supérieur, conseillers techniques de service social des administrations
de l’Etat et assistants de service social des administrations de l’Etat 237 14 5,91 223 94,09 2 2
CAPA des Adjoints techniques de recherche et de formation du
ministère chargé de l’enseignement supérieur 505 160 31,68 345 68,32 2 2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00005 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, 16 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-04-27-00009
Arrêté fixant la composition et les parts
respectives de femmes et d’hommes des
commissions administratives paritaires
départementales compétentes à l’égard des
membres des corps des professeurs des écoles
et des instituteurs
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00009 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires départementales compétentes à l’égard des membres des corps 17 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-05
Arrêté du 27 avril 2022
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires départementales compétentes à l’égard des membres des corps des professeurs des écoles et des instituteurs
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 6, 15 et 16 ;
Vu le décret n°90-680 du 1 août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l’enseignement supérieur ;
Arrête :
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires départementales ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après :
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CAPD des Professeurs des écoles et des instituteurs de l’Allier 1693 266 15,74 1427 84,26 7 7
CAPD des Professeurs des écoles et des instituteurs du Cantal 797 177 22,15 620 77,85 5 5
CAPD des Professeurs des écoles et des instituteurs de la Haute-
Loire 992 146 14,69 846 85,31 5 5
CAPD des Professeurs des écoles et des instituteurs du Puy-de-Dôme 3213 485 15,11 2728 84,89 10 10
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00009 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires départementales compétentes à l’égard des membres des corps 18 Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-05
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00009 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires départementales compétentes à l’égard des membres des corps 19 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-04-27-00011
Arrêté fixant le nombre de sièges de
représentants des personnels à la commission
consultative paritaire compétente à l’égard des
agents contractuels exerçant des fonctions de
surveillance et d’accompagnement des élèves
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00011 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions de 20 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-07
Arrêté du 27 avril 2022
fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Arrête :
Article 1er
Les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CCP à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions de
surveillance et d’accompagnement des élèves 3257 596 18,3 2661 81,7 5 5
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00011 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions de 21 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-04-27-00010
Arrêté fixant le nombre de sièges de
représentants des personnels à la commission
consultative paritaire compétente à l’égard des
agents contractuels exerçant des fonctions
d’enseignement, d’éducation et de
psychologue de l’éducation nationale
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00010 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions 22 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-06
Arrêté du 27 avril 2022
fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation et de psychologue de l’éducation nationale
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Arrête :
Article 1er
Les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CCP à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions
d’enseignement, d’éducation et de psychologue de l’éducation
nationale 1223 472 38,59 751 61,41 4 4
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00010 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions 23 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-04-27-00012
Arrêté fixant le nombre de sièges de
représentants des personnels à la commission
consultative paritaire compétente à l’égard des
agents contractuels exerçant leurs fonctions
dans les domaines administratif, technique,
social et de santé
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00012 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les 24 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-08
Arrêté du 27 avril 2022
fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Arrête :
Article 1er
Les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CCP à l’égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans
les domaines administratif, technique, social et de santé 380 56 14,74 324 85,26 3 3
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00012 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les 25 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-05-11-00001
DO NASCIMENTO LISABETE DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-11-00001 - DO NASCIMENTO LISABETE DECLARATION SAP 26 3
Ex L. PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 910502582
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE,
directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-
Dôme, le 19 avril 2022et complétée le 5 mai 2022 par l’entreprise DO NASCIMENTO Lisabete (nom commercial :
DONA CLEAN) sise 9, rue de la Roussille — 63910 VERTAIZON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise DO NASCIMENTO Lisabete (nom commercial : DONA
CLEAN), sous le n° SAP 910502582.
Le présent récépissé prend effet à compter du 5 mai 2022. Il n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-11-00001 - DO NASCIMENTO LISABETE DECLARATION SAP 27 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mai 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-11-00001 - DO NASCIMENTO LISABETE DECLARATION SAP 28 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-05-11-00002
LENER SEBASTIEN REJET DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-11-00002 - LENER SEBASTIEN REJET DECLARATION SAP 29 3
PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté : et des solidarités Egalité
Fraternité
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
VU Ia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ;
VU la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 4 mai 2022 par l’entreprise LENER Sébastien (nom
commercial : MULTI SEB SERVICES), sise 44 B, avenue Jean Jaurès — 63400 CHAMALIERES dont l'identifiant
SIREN déclaré par la société est le 798785531 ;
CONSTATE :
Le numéro SIREN 798785531 correspond au siège social de l’entreprise LENER Sébastien sise 44 B, avenue Jean
Jaurès — 63400 CHAMALIERES ;
Le numéro SIRET 798785531 00038 correspond à l’établissement principal de l’entreprise LENER Sébastien (nom
commercial: MULTI SEB SERVICES), sise 44 B, avenue Jean Jaurès — 63400 CHAMALIERES dont l’activité
principale exercée est le nettoyage courant des bâtiments ;
Le numéro SIRET 798785531 00020 correspond à l’établissement secondaire de l’entreprise LENER Sébastien sis 1, rue Notre Dame — 63370 LEMPDES dont l’activité principale exercée est l’activité des agences immobilières ;
L’entreprise LENER Sébastien réalisant des prestations d’agence immobilière non listées par l’article D 7231-1 du
Code du Travail, ne respecte pas la condition d’activité exclusive conformément à l’article L 7232-1-1 du Code du
Travail ;
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-11-00002 - LENER SEBASTIEN REJET DECLARATION SAP 30 En conséquence, la déclaration d’activité de services à la personne déposée, le le 4 mai 2022 par l’entreprise LENER
Sébastien (nom commercial : MULTI SEB SERVICES), sise 44 B, avenue Jean Jaurès — 63400 CHAMALIERES dont
l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 798785531 est rejetée.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mai 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
la directrice adjointe,
Li
Bernade OUGEROUSE
Voies de recours :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la D.D.ETS. 63
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou par voie
électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet (www. telerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-11-00002 - LENER SEBASTIEN REJET DECLARATION SAP 31 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-05-10-00002
PRESTIGE V CLUB MODIFICATION
DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-10-00002 - PRESTIGE V CLUB MODIFICATION DECLARATION SAP 32 E = PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 837841709
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU), directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE,
directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 4 mars 2022 au nom de l’association
PRESTIGE’ V CLUB sise 16, rue du champ de la baume — 63119 CHATEAUGAY sous le n° SAP 837841709 ;
VU la demande d’extension d’activités déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 13 avril 2022 et modifiée le 6 mai 2022 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’association
PRESTIGE’ V CLUB sous le n° SAP 837841709 annule et remplace le récépissé délivré le 4 mars 2022.
Le présent récépissé prend effet à compter du 6 mai 2022. Il n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-10-00002 - PRESTIGE V CLUB MODIFICATION DECLARATION SAP 33 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mai 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
la directrige adjointe,
Bernadette FOUGEROUSE
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63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-10-00002 - PRESTIGE V CLUB MODIFICATION DECLARATION SAP 34