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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2023-136
Compétence
Assainissement
des
eaux
usées
—
Instauration
et
application
de
la
majoration
de
la
redevance
assainsisement
pour
non-conformité
du
raccordement
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 26
Nbre
de
votants
: 33
Nbre
de
procurations
: 7
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 5/12/2023
Secrétaire
de
séance
: LAINÉ
Fabien
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
décembre
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
: Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations
:
M.
COUTURIER
François
donne
procuration
à
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
LARRUE-
SOUBAIGNÉ
Nathalie
donne
procuration
à
M.
DIAZ
Manuel,
M.
VIUDES
Christian
donne
procuration
à M.
LAINÉ
Fabien
Excusés :
M.
COUTURIER
François,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
LALUQUE
Georges
Mme
GARDON
Christine,
Mme
RIGAL
Nathalie,
Mme
LARRUE-
SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian
Décision
de
l'assemblée
:
Votants :
33
Pour
:
33
Contre
:
Blanc
:
Abstention
:
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20231212-2023-196-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
Mme
la
présidente
informe
le
conseil
communautaire
que
conformément
à
l'article
L
1331-1
de
code
de
la
Santé
Publique,
le
raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
publiques
de
collecte
disposés
pour
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
et
établis
sous
la
voie
publique,
est
obligatoire
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compteur
de
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte,
Dans
le
cadre
de
l'étude
diagnostique
d'assainissement
collectif
réalisée
sur
la
commune
de
Biscarrosse,
des
cas
de
non-conformité
de
branchement
d'assainissement,
essentiellement
dus
aux
raccordements
de
gouttières,
ont
été
identifiés.
Ces
non-conformités
entrainent
des
dysfonctionnements
et
surcouts
importants
du
système
d'assainissement
(collecte
et
traitement).
Il convient
donc
d'inciter
les
propriétaires
défaillants
à
réaliser
les
travaux
nécessaires.
Pour
rappel,
un
branchement
non
conforme
au
sens
strict
correspond
:
»
Soit
à
des
eaux
pluviales
rejetées
au
réseau
d'eaux
usées
ce
qui,
en
cas
de
fortes
pluies,
peut
perturber
le
bon
fonctionnement
des
postes
de
relèvement
et de
la
station
d'épuration,
"
Soit
à
des
eaux
usées
rejetées
dans
le
réseau
d'eaux
pluviales,
et
donc
dans
le
milieu
naturel.
L'article
L1331-8
du
Code
de
la
Santé
Publique
prévoit
la
sanction
applicable
en
cas
de
non-
conformité
constatée
à
savoir
la
possibilité
d'application
d'une
majoration
maximale
de
400%
du
montant
de
la
redevance
assainissement
acquittée.
Considérant
qu'il
convient
de
faire
délibérer
l'assemblée
sur
les
modalités
de
majoration
de
la
redevance
assainissement
en
cas
de
non-conformité
constatée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
De
fixer
à
12
mois
le
délai
accordé
au
propriétaire
de
l'immeuble
concerné
afin
de
réaliser
les
travaux
de
mise
en
conformité,
à
compter
de
la
réception
du
courrier
de
mise
en
demeure.
Toutefois,
s'il
s'avère
que
le
propriétaire
rencontre
des
difficultés
techniques
pour
réaliser
les
travaux,
le
délai
pourra
être
reporté
à
48
mois
à
titre
exceptionnel
;
"
D'appliquer
au
propriétaire
de
l'immeuble,
dans
le
cas
où
la
non-conformité
persiste
au-delà
du
délai
accordé
de
la
majoration
de
100%
du
montant
de
la
redevance
assainissement
acquittée.
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
649-244000873-20231212-2023-136-DE Date
de
télétransmission
: 14/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 14/12/2023 Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
12
décembre
2023
La
Présidente,
Le
Secrétaire
de
séance,
Fabien LAINE
Françoise Document
exécutoire
à compter
du
: 12/12/2023
Transmis
en
Préfecture
le : 14/12/2023
Affiché le : LA
€
47
Pen
à Parentis-en-Born,
le : _A&
112}
<5"eS
Accusé de réception an préfecture 040-244000873-20231212-2023-136-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023