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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3379
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3379)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
7
Fe L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture SAINT-DENIS, le 29 octobre 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRÊTÉ N° 2019 - 3379 /SG/IDRECV
mettant en demeure la Société Nouvelle ASIA FOOD, pour les installations qu’elle exploite
sur le territoire de la commune de Bras-Panon sise 115, rue des Limites, de respecter
certaines dispositions de l'arrêté ministériel en date du 9 août 2007, de respecter la
convention de déversement des eaux usées de l’entreprise avec la commune de Bras-Panon
et la CISE Réunion en date du 10 octobre 2005 et d’autres dispositions détaillées
dans le règlement (CE) n° 1069/2009
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre VII du livre | du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-8 ;
VU le titre | du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de
recours ;
VU la réglementation du règlement (CE) n°1069/2009 applicables aux différentes catégories de
sous-produits animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la convention de déversement des eaux usées de l'entreprise entre la Société Nouvelle ASIA
FOOD et la commune de Bras-Panon et la CISE Réunion en date du 10 octobre 2005 ;
VU le récépissé de déclaration N° 471/YB/IC en date du 21 novembre 2006 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 septembre 2019, référencé
SALIMPSPAE-2019-710-D dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement en recommandé ;
VU le projet d'arrêté, annexé au rapport, transmis le 25 septembre 2019 à l'exploitant et valant
contradictoire ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et du projet d'arrêté dans le
délai imparti ; CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 25 septembre 2019 des manquements (abords extérieurs extrêmement sales,
aucun bac de rétention, mauvaise gestion des sous-produits, aucun permis d'intervention et de feu, non lutte contre l'incendie, aucune vérification des installations électriques, non gestion des eaux usées... )
que l'exploitant ne respecte pas plusieurs dispositions de l'arrêté ministériel
du 9 août 2007 susvisé ;
que l'exploitant ne respecte pas plusieurs dispositions de la convention de
déversement des eaux usées de l'entreprise entre la Société Nouvelle ASIA FOOD et la commune de Bras-Panon et la CISE Réunion en date du 10 octobre 2005 ;
que l’exploitant ne respecte pas plusieurs dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 applicables aux différentes catégories de sous-produits animaux ;
que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement
ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
qu'aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en cas de non- respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en
demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai donné ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article n°1 : Exploitant
La Société Nouvelle ASIA FOOD, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est sis 115, rue des Limites est mise en demeure, pour ses installations situées sur le territoire de la commune de Bras-Panon, autorisées par le récépissé de déclaration N° 471/YB/IC en date du 21 novembre 2006 de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 9 août 2007, de respecter la convention de déversement des eaux usées de l’entreprise entre la Société Nouvelle ASIA FOOD et la commune de Bras-Panon et la CISE Réunion en date du 10 octobre 2005 et de respecter les dispositions de la réglementation du règlement (CE) n° 1069/2009 applicables aux différentes catégories de sous-produits animaux.
Article n°2 :
L'exploitant doit se conformer aux dispositions suivantes :
Secours.
Références Prescriptions Précisions - Délais
Arrêté du L'installation est accessible pour permettre Nettoyage des abords encombrés 09/08/2007 l'intervention des services d'incendie et de
2 mois Références Prescriptions Précisions - Délais
d'apporter du feu sous une forme quelconque,
sauf pour la réalisation de travaux ayant fait
l'objet d'un " permis de feu ". Cette interdiction
doit être affichée en caractères apparents.
" Permis d'intervention " -" Permis de feu "
dans les parties de l'installation à risques
Dans les parties de l'installation visées à
risques tous les travaux de réparation ou
d'aménagement conduisant à une
augmentation des risques (emploi d'une
flamme ou d'une source chaude, purge des
circuits.) ne peuvent être effectués qu'après
délivrance d'un " permis d'intervention " et
éventuellement d'un " permis de feu " et en
respectant les règles d'une consigne
particulière.
Le " permis d'intervention " et éventuellement le
" permis de feu “ et la consigne particulière
doivent être établis et visés par l'exploitant ou
par la personne qu'il aura nommément
désignée. Lorsque les travaux sont effectués
par une entreprise extérieure, le " permis
d'intervention "et éventuellement le " permis de
feu " et la consigne particulière relative à la
sécurité de l'installation, doivent être cosignés
par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de
l'activité, une vérification des installations doit
être effectuée par l'exploitant ou son
représentant.
Arrêté du Des dispositions doivent être prises pour qu'il Changement de la cuve
09/08/2007 Îne puisse pas y avoir, en cas d'accident
(rupture de récipient, cuvette, etc), de 3 mois
déversement de matières dangereuses dans
les égouts publics ou le milieu naturel. »
Arrêté du Tout stockage de produits liquides susceptibles Mise en place des bacs de
09/08/2007 |de créer une pollution de l'eau ou du sol est rétention
associé à une capacité de rétention dont le
volume est au moins égal à la plus grande des 2 mois
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs
associés.
Arrêté du Les déchets et les sous-produits sont éliminés| Mise en place d'un traitement des
09/08/2007 |ou valorisés dans des installations habilitées sous-produits réglementaire
et/ou agréées à les recevoir dans des
conditions fixées par la réglementation en 2 mois
vigueur, notamment en ce qui concerne
l'élimination des matériels à risques spécifiés et
des sous-produits animaux.
Arrêté du Dans les parties présentant des risques Ne pas laisser les entreprises
09/08/2007 |d'incendie ou d'explosion, il est interdit intervenir sur des zones à risques
sans permis d'intervention et de
feu.
{jour Références Prescriptions Précisions - Délais
Arrêté du
08/08/2007
L'installation doit être équipée de moyens de
lutte contre l'incendie appropriés aux risques
Faire les exercices d'évacuation et
de formation du personnel contre
l'incendie
2 mois
Arrêté du
09/08/2007
Toutes les installations électriques doivent être
entretenues en bon état et doivent être
contrôlées, après leur installation ou leur
modification, par une personne compétente. La
périodicité, l’objet et l'étendue des vérifications
des installations électriques ainsi que le
contenu des rapports relatifs auxdites
vérifications sont fixés par l'arrêté du 10
octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations
électriques au titre de la protection des
travailleurs ainsi que le contenu des rapports
relatifs auxdites vérifications.
Corriger les anomalies
3 mois
Arrêté du
09/08/2007
Convention de
déversement
des eaux
usées du 10
octobre 2005
Les installations de prélèvement d’eau dans le
milieu naturel doivent être munies de dispositifs
de mesure totalisateurs de la quantité d’eau
prélevée. Ces mesures sont régulièrement
relevées et le résultat doit être enregistré et
tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Toutes dispositions doivent être prises pour
limiter la consommation d'eau.
Sans préjudice de l'autorisation de
déversement dans le réseau public (art. L.
1331-10 du code de la santé publique), les
rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet, en
tant que de besoin, d’un traitement permettant
de respecter les valeurs limites définies ci-
après, contrôlées, sauf stipulation contraire de
la norme, sur effluent brut non décanté et non
filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d’autres effluents.
Mettre en place la convention de
déversement_des eaux usées du
10_octobre 2005. Réaliser les
prélèvements __ conformément _ à
l'auto-surveillance avec les seuils
d'admissibilité des eaux
industrielles
3 mois
Arrêté du
09/08/2007
Toutes dispositions sont prises en permanence
pour empêcher l'introduction et la pullulation
des mouches et des rongeurs, ainsi que pour
en assurer la destruction.
Faire un suivi écrit de la lutte
contre les mouches et rongeurs
1 mois
Article n°3 : Délais
Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté.
À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n°4 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. Article n°5 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il
pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l’article L.171-8 du
code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte, suspension
administrative), indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article n°6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de La Réunion - 27, rue Félix Guyon - CS 61107 - 97404 Saint-Denis. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
Article n°7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article n°8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Copie est adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de Bras-Panon ;
- Madame la sous-préfète de Saint-Benoît ;
- Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) -— service de
prévention des risques et environnement industriels (SPREI) et le service de l’eau et de la
biodiversité (SEB) ;
-__ Monsieur le directeur CISE Réunion.
le préfet,
Pour le Et pdr délégation
Te Secrétaire Bénéral
Frédéric JORAM