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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3839
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3839)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
. + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture Saint-Denis, le 17 décembre 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
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ARRÊTÉ N° 2019 - 3839 /SG/DRECV
mettant en demeure la société Granulats de l’Est (GDE), pour la
carrière de Paniandy, qu’elle exploite sur le territoire de la commune de
Bras-Panon, de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral
2017-640/SG/DRECV du 3 avril 2017.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre I‘ du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-8 ;
le titre I®’ du livre V du code de l'environnement et notamment,les articles L.181-1 et suivants ainsi que les articles L.511-1 et L.514-$ ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de TECOUIS ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-640/SG/DRECV du 3 avril 2017 modifié par larrêté préfectoral n° 2018-2508/SG/DRECV du 10 décembre 2018 autorisant la société Granulats de l'Est à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires, une installation de concassage de matériaux et une station de transit de produits minéraux sur le territoire de la commune de Bras-Panon au lieu-dit « Paniandy » ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 08 novembre 2019, référencé SPREI/UM3S/LC/71-01810/2019-1675, dont copie a été transmise à l’exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
le projet d’arrêté, annexé au rapport, transmis le 08 novembre 2019 à la connaissance de l'exploitant et valant contradictoire ;
l’absence de réponse de l'exploitant sur le projet d’arrêté dans le délai imparti ;
1/4 CONSIDÉRANT que lors de la visite sur site du 17 octobre 2019, l'inspection des installations classées a constaté les faits suivants :
+ Les installations ainsi que leurs annexes ne sont pas disposées, aménagées et exploitées par la
société Granulats de l’Est (GDE) conformément aux plans et données techniques contenus
dans son dossier de demande d’autorisation d’exploiter en application des dispositions de
l’article 1.3 de l’arrêté du 3 avril 2017 susvisé ;
+ L'implantation, le dimensionnement et l’aménagement des bassins de recyclage et de
décantation des eaux de lavage ne sont pas réalisés et exploités par la société Granulats de
l'Est conformément aux plans et données techniques contenus dans son dossier de demande
d'autorisation d’exploiter et aux prescriptions des articles 8.3.1 et 8.3.2 de l’arrêté du 3 avril
2017 susvisé.
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, l’exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 1.3, 8.3.1 et 8.3.2 de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.171-8 du code de l’environnement, en cas de non- respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai donné ;
CONSIDÉRANT que face à l’arrivée de la saison cyclonique, et au regard de la nécessité de mettre en œuvre des mesures d’urgence permettant de prévenir les dangers graves et imminents pour les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment vis-à-vis des risques de pollution de la ravine Bras-Panon, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du même code en imposant des mesures d’urgence à l’activité des installations visées par la mise en demeure du présent arrêté, dans l’attente de leur complète régularisation ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article n°1 : Mise en demeure
La société Granulats de l'Est, ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège est situé 40 rue Mahatma
Gandhy — 97419 La Possession, est mise en demeure, pour la carrière exploitée au lieu-dit « Paniandy »
sur le territoire de la commune de Bras-Panon, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du
présent arrêté.
Article n°2 :
L'exploitant doit se conformer aux dispositions suivantes :
Article 1.3 « Conformité » de l'arrêté du 3 avril 2017 susvisé :
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
La présente autorisation est accordée dans les conditions du dossier de demande d'autorisation
déposé par la société Granulats de l'Est susvisé sauf à ce qu'il aurait de contraire aux termes du
présent arrêté.
Article 8.3.1 « Opération de criblage / lavage des matériaux » de l'arrêté du 3 avril 2017 susvisé :
2/4 Les opérations de criblage et de lavage sont réalisées de concert, une rampe de jets d'eaux est
disposée au-dessus du crible. L'eau utilisée pour le lavage est récupérée et envoyée, via un système de canalisations, vers les bassins de recyclage et de décantation. En sortie de bassins, l’eau traitée est
récupérée et ramenée, via un système de canalisations, vers le crible pour être réemployée dans le lavage des matériaux. Le dimensionnement des bassins de recyclage et de décantation est précisé ci- après.
Article 8.3.2 « Dimensionnement des bassins de recyclage et de décantation des eaux de lavage » de
l'arrêté du 3 avril 2017 susvisé :
l'exploitant dispose de 3 bassins de 2 à 3 m de profondeur avec les caractéristiques suivantes : Y Bassin 1 : 8 m de long et 4 m de large soit une surface de 32 n° ;
Ÿ Bassin 2 : 8 m de long et 4 m de large (32 m°) ;
Ÿ Bassin 3 : 4 m de long et 4 m de large (16 m°).
Ces bassins seront bâchés pour empêcher les moustiques d’y accéder et d’y proliférer. »
Pour ce faire, il procède :
*__ soit à la mise en conformité, dans un délai de trois mois, de ses installations et annexes avec
son dossier de demande d’autorisation d’exploiter ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral
d’autorisation d'exploiter n° 2017-640/SG/DRECV du 3 avril 2017 ;
+ soit au dépôt, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement, dans un délai de trois mois, d’un dossier de porter à connaissance des modifications des conditions d'exploiter qu’il a apportées à son établissement accompagné de tous les éléments d’appréciation nécessaires à la bonne compréhension du dossier.
Il informe dans un délai d'un mois l'inspection des installations classées de sa décision.
Article n°3 : Mesures d’urgence
L'exploitant est tenu, dans un délai maximal de 72 heures, d’empêcher tout risque de pollution des eaux de la ravine Bras-Panon par des boues ou matières en suspension issues de ses installations.
Pour ce faire, il peut procéder à la dérivation des fossés de collecte, pouvant être affectés par un déversement accidentel de boues liquides et d’eau, vers la fosse d’extraction.
L'aménagement doit être conçu pour résister à un écoulement rapide et important de boues liquides et
d’eau, sans risque de rupture ou de surverse vers l’exutoire du site, à savoir la ravine Bras-Panon.
En outre, l’exploitant doit assurer une surveillance accrue de ses installations au travers de la mise en
place d’une procédure et de consignes explicites d’exploitation au titre de la gestion des boues liquides et des eaux collectées de son site.
Il justifie à l'inspection des installations classées l’atteinte de cet objectif dans un délai de 7 jours.
L'exploitant transmet au préfet, dans un délai de deux mois, un dossier regroupant tous les éléments descriptifs, techniques et de dimensionnement de ses ouvrages de traitement des boues (clarificateur, canalisations de transport, bassins de recyclage et de décantation.....), notamment :
+ l'adéquation entre le volume maximum de boues produites par les installations de traitement
des matériaux avec les capacités de traitement de ces boues par le clarificateur ainsi que la
justification du dimensionnement des bassins de décantation ;
+ une étude géotechnique de la capacité du stockage des matériaux de découverte à supporter
l’aménagement de bassins de décantation sans risques d’effondrement ou de rupture des talus ;
3/4 + des plans d'aménagement détaillés des ouvrages de traitement des boues (clarificateur, bassins...), de leur implantation, des canalisations et réseaux divers nécessaires à leur fonctionnement, des systèmes de sécurité (détecteur de niveau, alarmes, surverse, vannes d’obturation, by-pass...).
Article n°4 : Délais
Les délais indiqués sont d’application immédiate à compter de la notification du présent acte. À
l'échéance du délai, l’exploitant justifie au préfet et à l’inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n°5 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article n°6 : Sanctions
Faute pour l’exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l’article L.171-8 du code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte), indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article n°7 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article n°8 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture pour une durée maximale de cinq ans.
Article n°9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de la commune de Bras-Panon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
- _ M.le maire de la commune de Bras-Panon ;
- Mme la sous-préfète de Saint-Benoît ;
= M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPRET), service eau et biodiversité (SEB).
Le préfet,
_pourle.prétetr RE aéégation le * Laénéral
Frédéric JORAM
4/4