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Conseil Municipal - Af n042 CM 2023 Acquisition dune partie de la parcelle AL 170 Mare à Citrons par lEPFR
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n042 CM 2023 Acquisition dune partie de la parcelle AL 170 Mare à Citrons par lEPFR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de Salazie - conseil municipal du 28 mars 2023 - Affaire n°2023-CM/042
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
mzZCZzzOnz
SAL ZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2023
AFFAIRE N°2023-CM/042 : ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE REFERENCEE AU CADASTRE AL 170 SITUEE A MARE A CITRON PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REUNION (EPFR) POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 30 mars 2023.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 22
mars 2023.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 19
Absents : 10
Représentés : 5
Total des votes : 24
Stéphane FOUASSIN
L'an deux mille vingt-trois, le 28 mars à 17h22 le conseil municipal
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de PAPAYA Sidoleine, 1% Adjointe, en remplacement du Maire.
Présents : PAPAYA Marie Sidoleine —- DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann — ELISABETH Marie Jeanne — GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario — HOAREAU Marie Nathalie - LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent - GARRYER Patrick — MAZAGRAN Daniella - BRANCALIN Sandrine - SINAPIN Marie Jacqueline - ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny — ECLAPIER Eric — ELISABETH Karine.
Absents: Stéphane FOUASSIN - PAUSE Jean Claude — TECHER Sophie — TECHER Paulin — PADRE Hermina — BOYER Laurent -— CHARLEMAGNE Jules Thierry — DELAMOTHE Jean Bernard — PAPAYA Mélissa — SISAHAYE Teddy.
Ont_voté par procuration: PAUSE Jean Claude (procuration donnée à MOREAU Jules Mario) — TECHER Sophie (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) — PADRE Hermina (procuration donnée à ROBERT Laurencine) — CHARLEMAGNE Jules Thierry (procuration donnée à HOAREAU Marie Nathalie) — PAPAYA Mélissa (procuration donnée à ELISABETH Karine).
Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 07/04/2023
Page 1 > 1 p < du
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-042-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 28 mars 2023 - Affaire n°2023-CM/042
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Madame CLORINDE née MAILLOT Nicole Marie est propriétaire de la parcelle référencée au cadastre AL 170 d'une surface totale de 14 307 m2, située au lieu-dit Mare à Citron. Au Plan Local d'Urbanisme ce terrain est classé en zone UB, en zone agricole et en zone naturelle.
Souhaitant se séparer de la partie UB de ladite parcelle, soit 3709 m2 de surface cadastrale, cette dernière s'est donc rapprochée de l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR), à qui le droit de préemption urbain est délégué sur ce secteur, qui à son tour a sollicité la collectivité.
Ainsi après négociations, la Ville envisage de faire l'acquisition de la partie du terrain situé en zone UB au prix de 275 240 €. Le Service des Domaines a évalué la zone qui nous intéresse à 360 000 € assortie d'une marge d'appréciation de + 10 %.
La destination prévue pour cette partie de terrain sera une réserve foncière, dans le cadre d’un programme de logements aidés. La durée de portage sera de 10 ans avec un différé de paiement de 1 an.
Il est présenté au conseil municipal le projet de convention opérationnelle d'acquisition foncière et de portage n° 21 22 03.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l'article L.2122-21 du CGCT qui précise que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, notamment « de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code »,
Vu l'avis des Domaines en date du 11 octobre 2022,
Vu le projet de convention opérationnelle d'acquisition foncière et de portage n° 21 22 03.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (24 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e D'’autoriser l'EPFR à faire l'acquisition, pour le compte de la commune, d'une partie
de la parcelle AL 170 située à Mare à Citron et appartenant à Mme CLORINDE Nicole Marie, pour un montant de 275 240 €.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-042-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Commune de Salazie - conseil mutücipal du 28 mars 2023 - Affaire n°2023-CM/042
ARTICLE 2 :
+ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention opérationnelle d'acquisition foncière et de portage n° 21 22 03.
ARTICLE 3 :
+ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
DUR RON M M A M NN MUR SR ARR OR RO RM A RO RUN RSR RM AN RO RAR UN NN M UN nm RRQ nn nn nn nnnauns
Ont signé au registre des délibérations :
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance, Le ire,
Anaïs FANNIO Stéphane-FOUASSIN
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-042-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 7300 - SD
Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 11/10/2022
Direction régionale des Finances Publiques de la
Réunion
Pôle d'évaluation domaniale , : Le Directeur régional des Finances publiques
7 Avenue André Malraux de la Réunion
97 705 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
téléphone : 0262 94 05 88 à
mél. : drfip974.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr EPFR
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nathalie FESTIN-PAYET
téléphone : 0692 O5 47 10
courriel : nathalie.festin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 9696081
Réf LIDO/OSE : 2022-97421-64706
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Emprise de parcelle cadastrée AL 170
Adresse du bien : Impasse des pamplemousses - Mare à Citron - Salazie
Département : La Réunion
Valeur vénale : 360 000 € (assortis d’une marge d'appréciation de + 10%)
Le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir
à Un prix moins élevé sans nouvelle consultation du
pêle d'évaluation domaniale.
er de — Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent su cette valeur.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-042-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 1- SERVICE CONSULTANT
EPFR
affaire suivie par : M. David MARIANNE
2. DATE.
de consultation : 29/08/2022
de réception : 29/08/2022
de visite : fait sur photos
de dossier en état : 07/10/2022
3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ _
Acquisition amiable d'une emprise de parcelle afin de:constituer des réserves foncières en vue du relogement des familles impactées par les risques de glissement de terrain et concernées * par le Fonds BARNIER.
4 - DESCRIPTION pu BIEN
Emprise de parcelle constructible, d'une superficie totale de 3 709 m° ; supportant des restes d’un enclos en tôles pour animaux.
5- SITUATION JURIDIQUE Libre
G-URBANISME- RÉSEAUX Zone Ub
Desservie par les réseaux AFP; EDF et par l'impasse des pamplemousses.
Concernée par l'ER 19 destiné à l'aménagement et l'élargissement de la voirie pour environ 215 m au Plan Local d'Urbanisme de Salazie.
Sans objet
8- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
360 000 € (assortis d'une marge d'appréciation de + 10%)
12 mois
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-042-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 10 - OBSERVATIONS
Evaluation rendue sur la base des éléments d'informations communiqués par le consultant (superficies, zonage, PPR, photos...).
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
et par délégation,
Nathalie FESTIN-PAYET
Inspectrice des Finances Publiques
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-042-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023