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Procès Verbal - PV 01 10 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Faverges-Seythenex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 10 25)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1° Octobre 2025

PA

sx COMMUNE DE

FAVERGES-SEYTHENEX

(Haute-Savoie)

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 1° Octobre 2025

PRESENTS : Jacques DALEX, Maire,

Martine BRASSOUD, Claude GAILLARD, Christine DUMONT-THIOLLIERE, Georges VIGNIER, Martine BEAUMONT, Marc

BRACHET, Brigitte BOISSON, Jean-Pierre PORTIER Adjoints au maire; Bernard PAJANI, Michel VOISIN, Liliane THORENS,

François HUSAK, Florence GONZALES, Gilles ANDREVON, Julien PORTIER, Véronique BOUCHET, David DUNAND-

CHATELLET, Yves CREPEL, Christiane LECUYER, Dominique GOUSSARD, Jean-Philippe MARTINET, Virginie DUPONT,

Conseillers municipaux

ABSENTS REPRESENTES PAR POUVOIR :

Michèle TARDIVET-MERCIER a donné procuration à Julien PORTIER

Mohammed FAYEK a donné procuration à Christine DUMONT-THIOLLIERE

Sophie FERNANDEZ a donné procuration à Michel VOISIN

Françoise KLEMENCIC a donné procuration à Yves CREPEL

Roseline JACQUINOD-CARRY a donné procuration à Virginie DUPONT

ABSENTS : Agnès BALLIEU, Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Eric CAVAGNON, Justine ROND, Pascal RABAUD

NOMBRE DE CONSEILLERS

- en exercice : 33

- présents : 23

- représentés : 5

- absents ou excusés: 5

- votants : 28

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer sous la présidence de Jacques DALEX, Maire.

Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance a été publique et le compte-rendu affiché dans

les délais légaux.

Page 1 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1° Octobre 2025

INTERVENTION DE VILLES ET VILLAGES - Monsieur Pierre MOTTET et Monsieur Christophe BOURGUE Architecte

Monsieur Pierre MOTTET rappelle que les trois premiers sites objet de l’Appel à Projet Multisites avaient fait l’objet

d’une présentation avant l'été : Place de la Sorbonne (la résidence séniors), Rue Nicolas Blanc (la résidence jeunes

actifs) et la réhabilitation du bâtiment des finances publiques. Aujourd’hui, la présentation portera sur deux autres

projets qui composent l’Appel à Projets Multisites, le terrain des Thermes et le secteur de la Soierie.

Monsieur Christophe BOURGUE poursuit la présentation de ces deux derniers projets qui s’éloignent du centre-ville.

Le premier site concerne le site des Thermes (ancienne carrosserie route d’Albertville). Il y a un tissu environnant assez

hétéroclite avec des petits collectifs et du pavillonnaire. L'enjeu sur ce site est d’être en adéquation avec l’OAP définie

sur ce site. L'OAP comprend deux phases, le site qui fait l’objet du projet présenté et une phase à moyen ou long terme

d’un développement plus au nord-est pour éventuellement du logement collectif.

Sur le plan masse projeté, nous retrouvons une implantation en peigne avec quatre unités construites, avec une

orientation nord-sud, le stationnement étant implanté à l’arrière.

Trois peignes sont composés de maisons accolées (r+1) et un bâtiment avec un niveau supplémentaire organisé

comme du logement intermédiaire. Il y a ainsi la possibilité pour les habitants d'accéder directement depuis l'extérieur

à son logement.

Monsieur Pierre MOTTET rappelle que sur tous les sites il y a différentes cibles commerciales. Un segment manquait

sur les programmes, celui de l'habitat individuel, d’où l’idée de proposer des maisons de 80, 90 m2 environ, accessibles

financièrement.

Monsieur Christophe BOURGUE ajoute que l'implantation en peigne permet d’ouvrir sur le site et d’avoir une frange

paysagère qui puisse déborder sur la route d’Albertville; l'objectif étant de végétaliser des venelles sur la route

d’Albertville, créant une intimité de chaque logement. Le but est d’avoir le maximum de zone perméable, pour la

bonne gestion des eaux pluviales et d’avoir des matériaux nobles pour les cheminements. Le projet propose 100 % de

logements traversants ou triple orientés pour permettre une bonne ventilation des logements un bon confort d’été,

avec l’ambition d’un confort quatre saisons.

Au niveau des matériaux, l’objectif était d’être sobre, de travailler finement les teintes avec des enduits talochés fin.

y a un jeu de toiture à pente qui vient créer la différence de volume, avec une toiture à tuile plutôt brun clair pour

se fondre dans le paysage. Il y a 17 logements en tout, 8 logements dans le bâtiment intermédiaire et 3 rangées de 3

maisons chacune.

Monsieur Yves CREPEL souhaite savoir si les places de parking apparaissant sur les plans, sont réservées au logement.

Monsieur Christophe BOURGUE répond que oui, l'obligation réglementaire étant de 2 places de parking par

logements, il ÿ aura 34 places de parking.

Le second site concerne la Soierie, c’est le plus gros dossier de l’Appel à Projet Multisites en terme de nombre de

logements et de surface.

C'est la porte d’entrée dans le centre historique de la ville, il y a à proximité des zones pavillonnaires, du collectif en

r+2.

La réflexion a porté sur l'intégration d’une nouvelle voirie, le projet prévoit la création d’une voie à double sens.

Deux lots, un lot A et un lot C, sont créés.

ils comprennent un bassin de rétention des eaux pluviales, avec un rejet au cours d’eau lors des gros orages. Le lot A

comprend une vision à 360° avec des vues sur les massifs lointains ou sur le château. Chaque logement nécessite un

espace extérieur, avec balcons ou jardin-terrasse. Tous les logements du lot À sont entièrement traversants. Un jeu

sur des pleins et des creux a été créé avec la loggia. Le bardage est en bois en fond de loggia. Un travail sur les gardes

corps et les claustra métalliques a été réalisé. Les logements ont soit des loggias soit des balcons jardins qui permettent

d’accéder directement à son logement tout en préservant l'intimité. L'ensemble des logements comprend un cellier.

65 logements composent le projet. Onze logements seront des logements sociaux (BRS accession à la propriété). Sur

l’ensemble du site, 109 places de logements seront créées. Seul le lot À comportera un parking.

Monsieur CREPEL s'interroge sur l’appellation lot B.

Monsieur Christophe BOURGUE explique qu’initialement il avait été esquissé un mini îlot correspondant à un

troisième secteur. Mais, bien que cette idée ait été abandonnée, la numérotation a été gardée.

Madame Christiane LECUYER s'interroge sur les accès aux logements et le passage devant les fenêtres des autres qui

ne préserve pas une intimité sur les coursives.

Monsieur Christophe BOURGUE explique en montrant le plan, que le passage se fait par un accès décalé d’un mètre

50 de la façade ce qui limite l’impression d’intrusion.

Page 2 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1° Octobre 2025

Monsieur Pierre MOTTET ajoute que grâce à la coursive, les habitants se rencontrent et cela crée une convivialité.

Madame Christiane LECUYER souhaite savoir le pourcentage de logements vendus pour lancer les travaux.

Monsieur Pierre MOTTET indique qu’il faut 50 % de pré-commercialisation pour avoir la garantie financière

d'achèvement.

Monsieur le Maire remercie les intervenants

Monsieur le Maire informe que le point relatif STO4 Etat d’assiette des coupes de bois à marquer pour la Forêt

Sectionale de Seythenex-Couchant au titre de l’année 2026 est retirée de l’ordre du jour.

Désignation du secrétaire de séance

A l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur Bernard PAJANI, en qualité de secrétaire de séance

conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal

Le procès-verbal du 9 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité.

Yves CREPEL prend la parole : « Je vous remercie d’avoir modifié le procès-verbal du Conseil Municipal du mois de mai

2025.

Il est noté dans le dernier procès-verbal qu'il y avait 33 conseillers, les conseillers absents sont-ils en exercice ? »

Monsieur le Maire répond que oui, les conseillers sont en place d’office dès la démission du conseiller précédent.

DG 01 Dérogation à l’obligation du repos dominical pour l’année 2026

Rapporteur : Monsieur Georges VIGNIER, adjoint au maire

Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants demandant une dérogation à obligation du repos

dominical pour l’année 2026 ;

Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants;

Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21;

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par arrêté du Maire

pris après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des

dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante par le Maire ;

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme

de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune

est membre ;

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable pour la dérogation à l’obligation du repos

dominical au titre de l’année 2026 pour 4 dimanches de la fin d’année 2026, aux dates suivantes :

Dimanche 29 Novembre

Dimanche 6 Décembre

Dimanche 13 Décembre

Dimanche 20 Décembre

Page 3 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1° Octobre 2025

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité

% EMET un avis favorable à la dérogation de l’obligation du repos dominical au titre de l’année 2026 pour les dates

précitées,

+ AUTORISE le Maire où, en cas d’empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune

toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DG02 Mandat Spécial pour la participation de Monsieur le Maire et des Adjoints au Maire au congrès des

Maires du 17 novembre au 20 novembre 2025 à Paris

Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire

Le 107°"% Congrès des Maires et Présidents d’intercommunalité de France aura lieu du 17 au 20 Novembre 2025 au

Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.

Pendant ces trois jours, plus de vingt conférences, débats en plénière, forums thématiques ou points infos sur les

grands sujets d’actualité ou d’action des communes sont proposés aux congressistes.

Dans ce cadre le comptable public a rappelé la notion de mandat spécial. S'agissant d’une mission accomplie dans

l'intérêt de la collectivité territoriale, requérant l'autorisation de l’organe délibérant.

Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes des élus, devra correspondre à une opération déterminée de façon

précise: l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, congrès,

colloque, un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle) notamment. Toutes les missions

revêtant un caractère exceptionnel et répondant à l'intérêt des affaires communales, doivent faire l’objet d’un mandat

spécial préalable, octroyé par délibération du conseil municipal.

Ce mandat spécial doit être délivré :

-__ A des élus nommément désignés ;

-__ Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

- Accomplie dans l'intérêt communal ;

La prise en charge des frais de déplacement sera conforme aux montants fixés et votés par délibération n°DEL.2021-

IX-147 du conseil municipal du 06 octobre 2021 ;

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°DEL.2021-IX-147 du Conseil municipal du 06 Octobre 2021 portant remboursement de frais de

déplacement accomplis par les élus et notamment dans le cadre d’un mandat spécial.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 24 septembre 2025,

Discussions :

Monsieur Yves Crepel souhaite savoir s’il s’agit uniquement des frais de déplacements et frais d'hôtel ou si les frais

lors de soirées organisées sont également intégrés au remboursement.

Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE explique que ces soirées n’ont aucun caractère obligatoire et ne sont, par

conséquent, pas prises en charge.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a peu de frais de repas.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ AUTORISE Monsieur Jacques DALEX, Maire de Faverges-Seythenex, Monsieur Claude GAILLARD 2%" Adjoint,

Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE 3" Adjointe, Monsieur Marc BRACHET 6° Adjoint à se rendre au

107" Congrès des Maires du 17 au 20 Novembre 2025 à Paris, dans le cadre d’un mandat spécial,

Page 4 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1° Octobre 2025

+ AUTORISE la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou

par remboursement a posteriori des frais avancés sur présentation de justificatifs, conformément à la

délibération N°DEL.2021-IX-147 du Conseil Municipal du 06 Octobre 2021,

% AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DG 03 Choix du Nom du complexe sportif municipal

Rapporteur : Madame Brigitte BOISSON, Adjointe au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le projet de construction d’un nouveau complexe sportif, de la création d’un pumptrack étoffant les équipements

sportifs situés au lieu-dit Pré d’Enfer - 895 route d’Albertville-74210 Faverges-Seythenex

Considérant la volonté de la municipalité de donner à l’ensemble de ces équipements structurant un nom porteur de

sens, représentatif des valeurs républicaines, de l'intérêt général, et en particulier de la promotion de la parité entre

les femmes et les hommes,

Considérant l'importance d’un nom féminin afin de renforcer la visibilité des femmes dans l’espace public communal

et de valoriser leur engagement dans l’histoire du sport et de la société,

Deux personnalités ont été proposées par le groupe de travail composé d’élus et des d’associations sportives ayant

souhaité y participer :

e Marie Paradis (1778-1839) : première femme à avoir gravi le Mont Blanc en 1808, figure symbolique du

courage et de la conquête féminine dans les domaines traditionnellement masculins.

° Alice Milliat (1884-1957) : pionnière du sport féminin en France et à l’international, militante inlassable pour

la reconnaissance des femmes dans les compétitions sportives, notamment les Jeux Olympiques. Fondatrice

des Jeux mondiaux féminins en 1922.

Considérant que ces deux figures incarnent des valeurs fortes d'émancipation, de dépassement de soi, et de progrès

social,

Considérant que le nom retenu contribuera à transmettre ces valeurs aux générations futures et aux usagers du

complexe sportif,

Monsieur le Maire propose un vote à bulletin secret. Madame Liliane THORENS et Monsieur Julien PORTIER procèdent

au dépouillement.

Vote : 28 bulletins

11 bulletins pour l'appellation Complexe Sportif Marie Paradis

17 bulletins pour l’appellation Complexe Sportif Alice Milliat

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à la majorité :

+ DÉCIDE :

Article 1 : Le complexe sportif municipal situé au Pré d’Enfer 895 route d’Albertville portera le nom de :

&« Complexe Sportif Alice Milliat »

Article 2 : Ce choix s'inscrit dans la volonté de la municipalité de promouvoir l’égalité femmes-hommes et de rendre

hommage à une figure féminine ayant marqué l’histoire par son engagement et ses actions exemplaires.

Article 3 : Le présent nom sera inscrit sur les documents officiels, la signalétique du site, et les supports de

communication municipaux.

Page 5 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1° Octobre 2025

% AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre

de cette décision, notamment l'installation de la signalétique et l’organisation d’une cérémonie officielle

d’inauguration.

FIN 01 Admission en non-valeur - Budget Principal — Exercice 2025 Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, il y a les admissions en non-valeur.

Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a

pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes}, Il est à préciser que

l'admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation

permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-joint.

Le montant des admissions en non-valeur représente un montant de 5 614.55 € réparti comme suit :

Budget Compte Montants

Budget 6541 - Créances admises en non-valeur 5 614.55 €

principal

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales

{CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M4, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables ;

Vu la demande d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Trésorier, correspondant à la liste (Numéro

de la liste 6984720111 pour le budget principal, {ci-jointe en annexe)

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur cet état,

lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont

uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Vu l'avis favorable des membres de la commission des finances du 24 septembre 2025,

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité de :

% ADMET en non-valeur pour le budget principal : Créances de la liste 6984720111 admises en non-

Valeur pour un montant de 5 614.55 €

+ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la ville 2025, au compte 6541.

FINO2 Subvention à l’Association les Amis de Viuz Faverges

Rapporteur : Madame Brigitte BOISSON, Adjointe au Maire

L'association « Les Amis de Viuz-Faverges » souhaite acquérir un équipement de présentation de sa collection de

pièces de monnaies datant du l°’ au IN" siècle.

Cet équipement est composé d’une vitrine et d’un écran interactif permettant de donner des informations sur les

pièces présentées (empereurs figurant sur les pièces, les valeurs véhiculées par les symboles gravés etc).

Cet outil contribuera à moderniser la médiation autour du fond du musée et de rendre l’expérience de visite plus

interactive.

Page 6 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1° Octobre 2025

Le coût d'acquisition est de 9 500 euros. L'association est accompagnée pour cet achat par une subvention du Conseil

Départemental de 2 000 euros.

Afin d’aider l'association à moderniser son action, il est proposé de verser une subvention de 5 000 euros à

l'association « Les Amis de Viuz-Faverges »

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 24 Septembre 2025

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE le versement d’une subvention de 5 000 euros à l’association « Les Amis de Viuz-Faverges »

% AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune,

toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

FINO3 Tarifs funéraires et droits de stationnement

Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

Vu l'avis de la Commission finances en date du 24 septembre 2025 ;

Vu la délibération fixant les tarifs cimetière et maison funéraire et droit de place et voirie Del.2025-V-100 du 09 juillet

2025

Considérant que la commune se doit de respecter les dépouilles des défunts ;

Pour répondre aux besoins des habitants, la Municipalité de Faverges-Seythenex agrandit la maison funéraire d’une

salle de cérémonie omniculte qui sera opérationnelle fin d'année 2025. Cet équipement attendu par les habitants

depuis longtemps, sera un lieu de recueillement pour les cérémonies funéraires.

Il est proposé de réajuster les tarifs de la maison funéraire afin d’incorporer ce nouvel équipement. Les tarifs du

cimetière restent inchangés.

Considérant les projets de constructions neuves et de réhabilitation de logements dans le centre ancien préconisés

dans le cadre du programme "Petites Villes de Demain" ;

Considérant que dans le cadre de l'appel à projet multisites des opérations sont réalisées sur des espaces contraints ne

permettant pas de disposer des superficies suffisantes pour matérialiser des stationnements sur chaque tènement ;

Considérant que la commune peut conclure avec les opérateurs des contrats d'amodiation conférant des droits

d'occupation de longue durée de places de stationnement dans les parkings publics dont il convient de fixer le montant

forfaitaire par place ;

Page 7 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1° Octobre 2025

CIMETIERE ET MAISON FUNERAIRE UNITE au 1er/09/2025 | au 01/11/2025

Cimetière

Concession 15 ans m? 100,00 € 100,00 €

Concession 30 ans m2 180,00 € 180,00 €

Columbarium cavurne 1 à 2 urnes - 15 ans cavurne 520,00 € 520,00 €

Columbarium cavurne 1 à 2 urnes - 30 ans cavurne 800,00 € 800,00 €

Remplacement porte columbarium unité Prix coûtant Prix coûtant

Maison funéraire

Droit admission habitants de Faverges-Seythenex Forfait 100,00 € 100,00 €

Droit admission habitants extérieurs de Faverges-Seythenex Forfait 200,00 € 150,00 €

Salon de Présentation habitants de Faverges-Seythenex jour (de 1 à5 jours} 40,00 €

Salon de Présentation habitants extérieurs de Faverges-Seythenex jour (de 1 à 5 jours) 60,00 €

Case Réfrigérée habitants de Faverges-Seythenex jour (de 1 à 5 jours) 20,00 €

Case Réfrigérée habitants extérieurs de Faverges-Seythenex jour (de 1 à 5 jours) 30,00 €

Salle de Cérémonie habitants de Faverges-Seythenex 1/2 journée 150,00 €

Salle de Cérémonie habitants extérieurs de Faverges-Seythenex 1/2 journée 225,00 €

Vacation de Police vacation 23,00 € 23,00€

DROIT DE PLACE ET VOIRIE UNITE au ler/09/2025 | au 01/11/2025

Stationnement occupé par contrat d'amodiation de longue durée emplacement/an 100,00 €

Discussions :

Monsieur Yves CREPEL précise qu’il y a eu un long débat lors de la commission finances très intéressant.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 24 septembre 2025

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

& APPROUVE les tarifs funéraires exposés ci-dessus, applicables à partir du 1° novembre 2025 ;

% APPROUVE le tarif de stationnement occupé par amodiation ;

+ AUTORISE le Maire où, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

RHO1 Création d’un emploi permanent à temps complet

Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Ilappartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14;

Afin d'assurer le bon fonctionnement de la crèche, il est proposé de créer à compter du 1° novembre 2025 un emploi

permanent d’adjoint technique à temps complet (cadre d'emploi des adjoints techniques, catégorie C filière

technique) pour l’accueil et l’accompagnement des enfants.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Page 8 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1° Octobre 2025

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% APPROUVE la création de l'emploi permanent telle que définie ci-dessus ;

% ADOPTE la modification du tableau des effectifs ;

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

RHO2 Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité

Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire

L'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents

d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une

période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Il est nécessaire de prévoir le renforcement des services pour des tâches occasionnelles de courte durée.

La collectivité propose donc de créer :

- Un emploi non permanent d’adjoint d'animation catégorie C filière animation à temps non complet dont le

volume d'heures variera en fonction des besoins d'accompagnement d’un enfant dans le cadre des missions

d'AESH pendant le temps de la pause méridienne et le temps périscolaire.

- Un emploi non permanent à temps complet d’adjoint administratif catégorie C filière administrative pour

exercer des missions liées à la vie locale et citoyenneté.

Ces emplois sont créés à compter du 1° octobre 2025.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la création des emplois non permanents telle que définie ci-dessus ;

% AUTORISE le maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune

tous les documents relatifs à ce dossier et procéder au recrutement.

ASSOCD01 Convention de mise à disposition d’une salle du Clos des Soveux à l'association « Bien être forme

Seniors »

Rapporteur : Madame Brigitte BOISSON, Adjointe au Maire

La Commune souhaite soutenir les associations de son territoire dans la réalisation de leurs activités.

Elle est propriétaire d’une salle située dans le bâtiment le « Clos des Soyeux » située 90, route d’Albertville.

L'Association « Bien être forme seniors » propose à ses adhérents des activités contribuant à bien vieillir et à leur

permettre de renforcer et améliorer leurs compétences afin de prolonger leur autonomie.

Il est proposé de lui mettre à disposition un local à titre gratuit afin de permettre le déploiement de son activité.

La commune souhaîïte également harmoniser les conventions de mise à disposition de locaux aux associations en

proposant un document ayant un socle commun.

Page 9 sur 20Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 1° Octobre 2025

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la convention jointe en annexe de mise à disposition à titre gratuit d’une salle municipale du

bâtiment le « Clos des Soyeux » à l’association « Bien Être Forme Seniors ».

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un Adjoint ayant délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, cette convention.

ASSOCO2 Convention de mise à disposition d’une salle du Clos des Soveux à l’association « Club des

retraités de Faverges — Les cœurs Joyeux »

Rapporteur : Madame Brigitte BOISSON, Adjointe au Maire

La Commune souhaîite soutenir les associations de son territoire dans la réalisation de leurs activités.

Elle est propriétaire d’une salle située dans le bâtiment le « Clos des Soyeux » située 90, route d’Albertville.

L'Association « Club des retraités de Faverges-les cœurs joyeux » propose à ses adhérents diverses activités de jeux

de cartes, sorties..permettant de créer du lien social et des moments de convivialité pour les retraités de Faverges.

Il est proposé de continuer à lui mettre à disposition à titre gratuit un local afin de permettre le déploiement de son

activité.

La commune souhaïte également harmoniser les conventions de mise à disposition de locaux aux associations en

proposant un document ayant un socle commun.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la convention jointe en annexe de mise à disposition à titre gratuit d’une salle municipale du

bâtiment le « Clos des Soyeux » à l’association « Club des retraités de Faverges-Les Cœurs joyeux ».

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un Adjoint ayant délégation, à signer, au nom et pour le compte

de la commune, cette convention.

ASSOC03 Convention de mise à disposition d’une salle à l’Association l’Epinette

Rapporteur : Madame Brigitte BOISSON, Adjointe au Maire

La Commune souhaite soutenir les associations de son territoire dans la réalisation de leurs activités.

Elle est propriétaire d’une salle située dans le bâtiment « les Cristallines » située place de la Mairie à l'Eglise.

L'Association « l’Epinette » met en œuvre une activité d’épicerie solidaire.

IL'est proposé de lui mettre à disposition à titre gratuit un local afin de permettre le déploiement de son activité.

La commune souhaite également harmoniser les conventions de mise à disposition de locaux aux associations en

proposant un document ayant un socle commun.

Discussions :

Monsieur Yves CREPEL demande la surface.

Madame Brigitte BOISSON répond environ 27 m2,

Page 10 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1° Octobre 2025

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la convention jointe en annexe de mise à disposition d’une salle municipale du bâtiment les

Cristallines à l'association l’Epinette.

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un Adjoint ayant délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, cette convention.

ASSOCO04 Convention de mise à disposition du bâtiment la cure à l’association les amis de Viuz-Faverges

Rapporteur : Madame Brigitte BOISSON, Adjointe au Maire

La Commune souhaite soutenir les associations de son territoire dans la réalisation de leurs activités.

Elle est propriétaire du bâtiment de la Cure situé 855 route de Viuz.

L'Association les Amis de Viuz-Faverges remplit une mission de valorisation du patrimoine local par l’exposition

d'objets remarquables et des actions de médiation.

Ilest proposé de continuer la mise à disposition à titre gratuit d’une partie de ce bâtiment à l'association et d'ajouter

des espaces supplémentaires afin de faciliter le déploiement de son activité.

La commune souhaite également harmoniser les conventions de mise à disposition de locaux aux associations en

proposant un document ayant un socle commun. Il est proposé une nouvelle convention.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la convention jointe en annexe de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment la Cure à

l'association les Amis de Viuz-Faverges

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un Adjoint ayant délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, cette convention.

ASSOCO05 Convention de mise à disposition gratuite - durée limitée - à titre précaire du local situé 126 Rue

de la République à Faverges-Seythenex

Rapporteur : Madame DUMONT-THIOLLIERE Christine, Adjointe au Maire

Suite au lancement de l’Appel à Projets multisites et à la signature de la promesse de vente en date du 17 luillet 2024,

Del.2024-VII-122 entre la Commune de Faverges-Seythenex et le promoteur Villes et Villages concernant les cinq sites

objet de l’AAP il est nécessaire de libérer les locaux mis à la disposition des associations.

L'association « Secours Populaire » représentée par sa Secrétaire Générale Madame PANEVIERE ayant son siège social

au 505 Route des Vernes 74370 PRINGY, occupe actuellement un local au rez-de-chaussée du bâtiment administratif

et devra déménager prochainement.

La Commune souhaite proposer à l’association les locaux rénovés situés au 126 Rue de la République à Faverges.

Une convention de mise à disposition à titre gratuit pour une durée limitée et à titre précaire est établie avec une date

d'entrée dans les locaux prévue au mois d'octobre 2025 jointe en annexe.

Madame DUMONT-THIOLLIERE Christine propose au Conseil Municipal l’approbation de la convention de mise à

disposition gratuite des locaux au profit de l’Association Secours Populaire.

Page 11 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1° Octobre 2025

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gratuit jointe en annexe pour une durée limitée et à

titre précaire au profit de l'Association Secours Populaire représentée par Madame PANEVIERE en exercice ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom

et pour le compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

CULTO1 Convention de partenariat entre la Micro-Folie de Faverges-Seythenex et la Turbine Sciences -

Annecy

Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire

La Ville d'Annecy, au travers de la Turbine Sciences, met à la portée de chacun les moyens de développer un esprit

critique et de s'impliquer dans les transformations de notre société. C'est un espace vivant de découverte,

d’expérimentation et de création, où l’on observe, comprend, échange et donne du sens.

La commune de Faverges-Seythenex est quant à elle dotée d’une Micro-Folie, qui est un équipement culturel et

artistique innovant. D'accès gratuit, il offre aux habitants de multiples possibilités culturelles et artistiques.

Dans le cadre de l'édition 2025 de la Fête de la Science, qui se déroulera du 3 au 13 octobre 2025, les deux communes

ont décidé de renforcer les actions menées sur leurs territoires respectifs en faveur de l’accès à la culture, de la

diffusion des savoirs, et du développement d’un réseau de coopération.

I| repose sur le partage de ressources humaines et matérielles, dans une logique de complémentarité et

d'enrichissement mutuel, notamment autour des enjeux artistiques et numériques.

Dans ce cadre général, les deux Communes proposent de conclure une convention de partenariat autorisant la Turbine

Sciences à animer un atelier planétarium (trois séances) lors de la Fête de la Science qui aura lieu le 4 octobre 2025 au

sein de la salle polyvalente de Faverges, et organisée par la Micro-Folie.

Exécutoire jusqu'au 31 décembre 2025, la convention exclut tout flux financier entre les parties.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la convention de partenariat à conclure avec la Ville d'Annecy — La Turbine Sciences, dans le cadre

de l'édition 2025 de la Fête de la science telle que jointe en annexe ;

% AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour

le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ST01 Bilan des transactions immobilières conclues par la Mairie sur le territoire communal — Année 2024

Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le bilan des opérations immobilières réalisées pour l’année 2024 sur le

territoire communal.

Il s’agit d'opérations dont les actes notariés ont été signés ou régularisés durant cette période.

Un rapport détaillé pour chaque période annuelle est exposé ci-après et Monsieur Claude Gaillard propose à

l’Assemblée de bien vouloir en prendre acte.

Page 12 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1° Octobre 2025

En 2024, la Commune de Faverges-Seythenex a enregistré cinq (5) opérations dans l’état des acquisitions, une (1)

opération dans l’état des cessions, une (1) opération d'échange sans soulte et une (1) opération de fin de portage

foncier par l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74).

ACQUISITIONS PAR LA COMMUNE :

- Bien appartenant à Monsieur FLAMANT Nicolas

Lors de sa séance du 05 avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition d’une parcelle de terrain cadastrée

section D n° 6923 sise au lieu-dit « Thovey » à l'intersection de la Route du Thovey et du Chemin de la Grande Biolle,

d’une superficie de 6 m? au prix de 120 €.

Cette acquisition s'inscrit dans le cadre d’une régularisation de voirie.

- Bien appartenant à Monsieur VALLET Jérôme

Lors de sa séance du 10 mai 2023, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition à titre gratuit d’une parcelle de terrain

cadastrée section D n° 6925 sise Route d'Annecy, d’une superficie de 6 m°.

En contrepartie la Commune de Faverges-Seythenex a pris à sa charge l’édification du mur rehaussé d’un garde-corps

métallique délimitant la propriété privée.

Cette acquisition s'inscrit dans le cadre de l'aménagement routier Route d'Annecy, à l'amélioration de la zone piétonne

et de la bande cyclable.

- Bien appartenant aux Consorts DERUAZ Marie-Thérèse, Didier et Ludovic

Lors de sa séance du 20 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé la promesse d'acquisition d'un bâtiment composé

d’un rez-de-chaussée avec étage, le tout représentant une superficie de 75 m2, comprenant un local professionnel au

RDC, et cadastré section D n° 5512 situé au 126 Rue de la République au prix de 130 000 €.

Cette acquisition constitue une réserve foncière et va permettre la mise à disposition des locaux pour une association.

- Biens appartenant à la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy (CCSLA)

Lors de sa séance du 13 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition à titre gratuit de deux parcelles

de terrains cadastrées section F n° 443 et n° 2488 d’une superficie totale de 182 m° situées à Favergettes, appartenant

à la CCSLA et sur lesquelles une partie de l’ouvrage de protection dit « digue de Favergettes » est réalisé.

Cette acquisition fait suite à la réalisation des travaux de restauration des berges du ruisseau dénommé « Saint-Ruph ».

CESSION ET ACQUISITION PAR LA COMMUNE :

- Cession et acquisition de parcelles de terrain entre la Commune de FAVERGES-SEYTHENEX et la Société

d’Exploitation PROVENCIA

Lors de sa séance du 1° mars 2023, le Conseil Municipal a accepté une cession et une acquisition de deux parcelles de

terrain sis Route d'Annecy entre la Commune de Faverges-Seythenex et la Société d'Exploitation PROVENCIA.

La Commune a cédé la parcelle cadastrée section D n° 6916 d’une superficie de 274 m? au prix de

6 800 € représentant une zone aménagée en stationnement au profit de l’enseigne commerciale.

En contrepartie PROVENCIA a cédé deux parcelles de terrains cadastrées section D n° 6919 et n° 6921 d’une superficie

totale de 98 m?au prix de 2 450 € représentant une partie de l'emprise du trottoir.

Cette transaction avec une soulte de 4 350 € versée par PROVENCIA, s'inscrit dans le cadre de l'aménagement routier

Route d'Annecy, à l’amélioration de la zone piétonne et de la bande cyclable et de régulariser certaines emprises

communale et privée.

ECHANGE SANS SOULTE :

- Echange de terrains entre la Commune de FAVERGES-SEYTHENEX et Madame CURT Elisabeth (épouse ROSSI)

Lors de sa séance du 05 juin 2012, le Conseil Municipal a accepté un échange de terrains sis dans le Hameau du Villard

entre la Commune de Faverges-Seythenex et Madame CURT Elisabeth

{épouse ROSSI). La Commune échange la parcelle cadastrée section A n° 2864 d’une superficie de 5 m? contre la

Page 13 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1° Octobre 2025

parcelle cadastrée section A n° 2862 d’une superficie de 8 m? appartenant à

Madame CURT Elisabeth.

Cet échange sans soulte a permis de désenclaver la parcelle communale sur laquelle un bassin communal est édifié,

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER EPF 74

- Fin de portage foncier pour la propriété située au 184 Route d’Albertville

Lors de sa séance du 24 avril 2024, le Conseil Municipal a accepté l'acquisition de la propriété et le règlement de la

facture de clôture et des frais de portage foncier EPF concernant le bien immobilier cadastré section D n° 1735, n°

3078, n° 6111 et n° 6112 d’une superficie totale de 725 m° située

au 184 Route d’Albertville et appartenant initialement aux Consorts EXCOFFIER.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

“+ PREND ACTE du rapport relatif aux opérations foncières communales conclues au cours de l’année 2024.

STO2 Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie —- Appartement

privé au 74 Rue Carnot - Monsieur DESFAUCHEUX Nicolas

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Commune de Faverges-Seythenex a sollicité l'intervention de l’EPF 74 pour répondre à une Déclaration d’Intention

d’aliéner et préempter le bien ci-après désigné :

Situation Section | N° de parcelle | Surface en m? Bâti Non bâti

74 Rue Carnot D 6597 516 X

Lot n° 8 dans une copropriété : appartement de 66,05 m?

La Commune de Faverges-Seythenex a sollicité intervention de l’EPF 74 en vue de préempter un bien immobilier mis

en vente qui se trouve au-dessus de locaux commerciaux bénéficiant d’un portage EPF 74 pour le compte de la

Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy.

Le bien vendu concerne un logement au 2°" étage correspondant au lot n° 8 de la copropriété située dans le centre-

ville de la commune de Faverges-Seythenex.

Cette action s'inscrit pleinement dans l’opération Petites Villes de Demain.

C'est dans ce contexte que Madame la Directrice de l’EPF 74 a exercé le droit de préemption de l’EPF.

Conformément à l’article R 324-2 du Code de l'Urbanisme, par une décision de préemption

n° 2025-23 en date du 06 août 2025, l’EPF 74 a exercé le droit de préemption sur ce bien.

Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l’EPF

(2024 / 2028), Thématiques « MAINTIEN DU TISSU ECONOMIQUE EXISTANT: PERENNISER LES ENTREPRISES ET

FAVORISER LE TOURISME DE MONTAGNE », « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DIVERSIFIE : REINDUSTRIALISATION »;

portage sur 10 ans, remboursement par annuités.

Dans sa séance du 05 septembre 2025 le Conseil d'Administration de l’EPF 74 a donné son accord pour procéder à ce

portage au prix de 155 000 € (cent cinquante-cinq mille euros}, dont compris une commission d'agence de 6 200 €.

“ Vu l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme ;

#“ Vules Statuts de l'EPF 74;

#“ Vule PPI de l’EPF 74 (2024 / 2028);

#“ Vu le Règlement Intérieur de l’EPF 74;

= Vu les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier

entre la collectivité et l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 septembre 2025,

Page 14 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1°’ Octobre 2025

Discussions :

Monsieur Jean-Philippe MARTINET demande la surface

Monsieur le Maire répond 66 m2.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% APPROUVE les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens ;

% AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom

et pour le compte de la Commune, tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente

délibération.

STO3 Convention pour la facturation, l’encaissement et le reversement des redevances d’assainissement

entre la Commune, Véolia Eau et le SILA

Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire

Dans le cadre de la facturation de l’eau potable, une redevance pour l'assainissement collectif est également collectée

par Veolia eau, pour le compte du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA), qui a fait l’objet, en 2018, d'une convention.

Suite à la réforme des redevances de l'Agence de l'Eau, et notamment la scission des redevables selon les compétences

de chacun, une révision de cette convention est nécessaire.

La convention a pour objet de fixer :

#“ Les modalités de facturation de la redevance assainissement ainsi que les modalités de collecte de la TVA sur ces

redevances assainissement, afin de respecter les obligations légales incombant en la matière au SILA ;

#“ Les modalités de reversement par le Service facturier de l’eau potable, au SILA, des recettes perçues en son nom

et pour son compte au titre des redevances d'assainissement collectif et des redevances dues à l'Agence de l'Eau,

au moyen de la facturation de l'eau potable qu'il fournit à ses abonnés;

# Les modalités de transmission des données nécessaires à chacune des parties dans le cadre de la gestion du service

public de l'assainissement.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 septembre 2025,

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE la convention, ci-jointe, entre la Commune de Faverges-Seythenex, Véolia-eau et le SILA ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et

pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire explique que le point suivant STO4 est retiré car l'ONF avait proposé différentes parcelles avec

différents modes de coupe et de vente, et récemment ils sont revenus sur leurs propositions sur le type de vente.

Cette délibération sera présentée lors d’un prochain conseil municipal et après consultation de la section du Couchant.

Page 15 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1°" Octobre 2025

ST 05 Etat d’assiette des coupes de bois à marquer pour la Forêt Communale de Faverges au titre de

l’année 2026

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre PORTIER, Adjoint au Maire

L'Office National des Forêts se propose de marteler et de mettre en vente au titre de l’année 2026 dans la Forêt

Communale de Faverges :

Parcelles Volume présumé | Surface de Mode de vente prévu

réalisable (m*) | coupe (ha) par l'ONF

57 364 2,6 Vente sur pied avec mise en concurrence

58 300 6 Vente sur pied avec mise en concurrence

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la

municipalité.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE cette proposition de martelage des bois pour l’année 2026, pour la forêt Communale de Faverges,

d’une part et d'exiger que la destination des coupes soit conforme aux indications, d'autre part, selon le tableau

ci-joint ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et

pour le compte de la Commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

STO6 Etat d’assiette des coupes de bois à marquer pour la Forêt Communale de Seythenex au titre de

l’année 2026

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre PORTIER, Adjoint au Maire

L'Office National des Forêts se propose de marteler et de mettre en vente au titre de l’année 2026 dans la Forêt

Communale de Seythenex :

Parcelles Volume présumé | Surface de | Mode de vente prévu

réalisable (m°) | coupe (ha) par l'ONF

ui 461 6,4 Contrat bois façonné

236 100 1 Vente sur pied avec mise en concurrence

237 328 3,9 Vente sur pied avec mise en concurrence

238 179 1,9 Vente sur pied avec mise en concurrence

L'Office National des Forêts a prévu de réunir les trois parcelles voisines (236, 237 et 238) pour les proposer ensemble

lors d’une même vente.

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la

municipalité.

Page 16 sur 20Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 1° Octobre 2025

Discussions :

Madame Christiane LECUYER demande ce que signifie bois façonné.

Monsieur Jean Pierre PORTIER explique que les arbres sont coupés.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE cette proposition de martelage des bois pour l’année 2026, pour la forêt Communale de Seythenex,

d’une part et d'exiger que la destination des coupes soit conforme aux indications, d’autre part, selon le tableau

ci-joint ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et

pour le compte de la Commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

STO7 Convention de servitude de passage canalisation AEP en terrain privé valant autorisation de travaux

— Consorts EMIN et VOISIN

Rapporteur : Monsieur Marc BRACHET, Adjoint au Maire

La Municipalité a entrepris un programme de réfection des réseaux d'assainissement, d’eau potable et d'éclairage

public au hameau d’Englannaz sur la Commune de Faverges-Seythenex. Ce programme a été établi en deux tranches

de travaux.

La première tranche se termine. Le planning des travaux de la seconde tranche n’est pas encore connu mais devrait

se dérouler en 2026.

Afin que les travaux de la seconde tranche se réalisent, il est nécessaire de régulariser le foncier.

En effet, une canalisation d’eau potable a été identifiée sur la parcelle cadastrée section D n°809, appartenant aux

consorts EMIN — VOISIN, sans qu'aucune servitude n'ait, à ce jour, fait l’objet d’une convention formelle.

Il est donc nécessaire de régulariser cette situation en établissant une convention de servitude de passage, afin de

sécuriser juridiquement l’implantation de la canalisation sur la propriété concernée.

La convention est consentie à titre gratuit. Les frais de géomètre sont à la charge de la Commune.

La Commune fera l’acquisition, telle qu’indiquée dans la convention, de la parcelle de 28 m? au prix de 30,00 euros/m°.

Discussions :

Monsieur Yves CREPEL mentionne qu’il est annoté dans la délibération « convention et acquisition ».

Monsieur Marc BRACHET explique que la convention autorise la commune à faire les travaux, puis la commune pourra

acquérir les biens mentionnés par la suite.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la convention jointe en annexe de servitude de passage de canalisation d’adduction en eau potable

en terrain privé valant autorisation de travaux — consorts EMIN et VOISIN ;

DESIGNE, Monsieur Marc BRACHET, 6°" Adjoint, aux fins de représenter la commune et de l’autoriser à signer

la présente convention de servitude

AUTORISE un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune toutes pièces nécessaires liées aux

frais de géomètre et tous les actes se référant à la convention.

AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune

toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

t-

#-

*

Page 17 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1° Octobre 2025

STO8 Approbation de la police d'abonnement du nouveau complexe sportif — réseau de chaleur de la ville

de Faverges-Seythenex

Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire

Lors de la phase conception, les études énergétiques ont mis en avant les avantages de raccorder le nouveau complexe

sportif au réseau de chaleur urbain biomasse de la Commune de Faverges-Seythenex.

Pour mettre en œuvre ce raccordement, la Commune doit souscrire avec le délégataire du réseau urbain Dalkia une

Police d'abonnement.

Ce document précise les conditions d'abonnement au service public de production, de transport et de distribution

d'énergie calorifique de la Ville de Faverges-Seythenex.

Les frais de raccordement sont évalués à 135 000 euros HT soit 162 000 euros TTC.

À compter de la signature de la présente Police d'abonnement, la Commune autorise ainsi le délégataire DALKIA à

réaliser les travaux nécessaires à la mise en œuvre de la Police d'abonnement.

Les travaux comprennent principalement la réalisation d’une tranchée de 150 mètres linéaire, la pose d’un réseau de

diamètre DN 65 et les équipements techniques de la sous station d’une puissance de 200 kW. Ils se dérouleront au

cours du 2°" trimestre 2026 pour une mise en service fin juin 2026.

Le DELEGATAIRE s'engage d'ores et déjà, pour chaque exercice de la délégation, sur la mixité suivante :

A = 93,32 % Bois

B = 6,68 % Gaz.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE le projet de raccordement du nouveau complexe sportif au réseau de chaleur urbain biomasse.

+ APPROUVE les conditions d'abonnement au service public de production, de transport et de distribution d'énergie

calorifique de la Ville de Faverges-Seythenex.

+ APPROUVE les frais de raccordement évalués à 135 000 euros HT soit 162 000 euros TTC;

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Discussions :

Monsieur le Maire prend la parole :

« Je souhaiterais rappeler que le Tribunal Administratif qui a été saisi par les élus de la minorité et l’association TEPS

a rendu son verdict le 16 septembre dernier. La partie adverse de la commune a été déboutée sur l’ensemble de ces

demandes. Aussi, Il me paraît essentiel d’en rendre compte en Conseil Municipal.

Tout d’abord, la commune, avec son avocat et ses services ont parfaitement géré ce dossier de la Sambuy depuis le

début, puisque les décisions ont été prises démocratiquement à bulletin secret. Pour rappel, dans un premier temps,

la commune avait été attaquée sur ces décisions et nos opposants avaient été déboutés.

Puis, au moment du démontage, suite logique de la décision prise collectivement le 14 juin 2023, cette décision a de

nouveau été attaquée et de nouveau rejetée par le Tribunal Administratif. Je veux saluer le travail de nos services, qui

ont traité ce dossier correctement. Aucun vice de forme n’a été trouvé dans nos décisions, même si elles peuvent être

combattues politiquement.

Pour rappel, l'association TEPS a été créée en juin 2022, et la décision a été prise en juin 2023. Pendant un an, il y a eu

des débats au sein de cette assemblée, et la discussion a été ouverte à toutes les associations et notamment TEPS. Par

conséquent, le débat a eu lieu, la démocratie veut que lorsqu’une décision est prise, elle doit être respectée.

Par ailleurs, le tribunal a noté que certaines personnes ou associations n'étaient pas forcément habilitées à discuter

du démontage. Le bien fondé de notre démarche a été reconnu. L'avocat de la partie adverse lors de l’audience a

injustement critiqué les services de la mairie qui auraient tardé à faire le travail.

Page 18 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1° Octobre 2025

Aujourd’hui, Il semblerait qu’une nouvelle procédure soit engagée en Cours de Cassation. Néanmoins, les décisions

qui ont été prises jusqu’à ce jour ne sont pas suspensives. Aussi il n’y a aucune raison de modifier le planning des

travaux. De plus, si le planning des travaux était modifié, les entreprises pourraient demander des dommages et

intérêts pour des opérations qui n'auraient pu être effectuées.

Enfin, il est important de souligner que toutes ces procédures coûtent à la collectivité. Il faudra à un moment donné

accepter les décisions prises par la justice.

Monsieur Jean-Philippe MARTINET intervient :

« Pour rappel, la concertation a été lancée après le 14 juin 2023. Il y a eu une complète surprise, cette annonce était

subite et non préparée. Il y a eu un rassemblement grâce à un article de journal informant du Conseil Municipal qui

allait acter cette décision de fermeture. »

Il poursuit : « Les documents introductifs et les documents conclusifs sont rigoureusement les mêmes. Il n’y a pas eu

de débat. Il y a eu un manque d'informations, nous n’avons jamais eu de bilan, de projection sans l’exploitation d’hiver.

De plus, plusieurs repreneurs potentiels se sont vus opposer un refus de non-recevoir. Ainsi, vous pouvez prêcher pour

une Démocratie qui fonctionne normalement, toutefois, l’'empêchement ne vient pas des opposants mais de ceux qui

ont conduit ce projet et ces décisions.

Madame Martine BEAUMONT interpelle Monsieur Jean-Philippe MARTINET en lui rappelant que les dates de la

concertation sont en ligne sur le site de Faverges-Seythenex, et que par conséquent ces allégations sont erronées.

Monsieur le Maire s’offusque des déclarations fausses de Monsieur MARTINET. Il rappelle que la concertation a eu

lieu de septembre 2022 à juin 2023. Il y a eu un débat profond. Le vote a eu lieu, et les opposants ont été déboutés de

leurs démarches.

Il poursuit : « Je comprends et respecte le fait que certains citoyens regrettent cette fermeture. Néanmoins, l'évidence

est là. Le budget de la commune est connu. La dernière année, la commune a mis 500 000 euros pour combler les

déficits sans compter les frais annexes non comptabilisés au dossier de la Sambuy, avec un équipement à bout de

souffle. Une décision ne fait jamais l’unanimité, mais elle a été prise démocratiquement à bulletin secret. »

Madame Christine DUMONT -THIOLLIERE demande à Monsieur Martinet à quelle date il a intégré le Conseil Municipal.

Monsieur Jean-Philippe MARTINET signale à Madame Dumont qu’elle dispose déjà de toutes ces informations.

Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE continue : Vous faisiez partie du Conseil Municipal lors du mandat

précédent, pouvez-vous nous rappeler quel type de concertation a été menée à l’époque avec la population pour la

fusion de Seythenex et de Faverges ainsi que lors de la fermeture des écoles.

Monsieur Jean-Philippe MARTINET énonce : « Pour la fermeture des écoles, l'éducation nationale nous avait dit que

compte tenu du nombre d’élèves nous devions fermer deux classes. Des travaux de réhabilitation étaient également

à effectuer dans les écoles fermées. Du point de vue des transports, cela ne changeaiït rien. »

ll souligne au passage que la municipalité actuelle souhaite rouvrir l’école de Frontenex.

« Sur le choix de la fusion de Seythenex et de Faverges, il y avait la contrainte du déficit de la Sambuy. L'état pousse

aux fusions. Les communes se réunissent car la fusion permet d’obtenir des avantages fiscaux et des dotations. Aussi,

la fusion ne concernait pas que la situation de la Sambuy. »

Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE poursuit : « Vous avez donc estimé à l’époque que c'était pour le bien des

citoyens que de favoriser cette fusion sans concertation. »

Monsieur Jean-Philippe MARTINET justifie : « Il y a eu une réflexion dans chacune des communes. Les fusions ont

toutes eu lieu sur le même modèle même si vous n’en êtes pas satisfaite »

Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE rétorque : « Je n’ai jamais dit que je n’en étais pas satisfaite »

Monsieur le Maire ajoute « Nous vous parlons de la façon dont vous avez mené la concertation.

Concernant la concertation sur la Sambuy, nous avons pris un cabinet extérieur pour nous aider. Aussi, aujourd’hui

venir dire que la concertation a débuté après le 14 juin 2023 est faux et révèle une méconnaissance du dossier.

Monsieur Jean-Philippe MARTINET riposte : « La Fabrique des transitions a quand même conclu par : « La

municipalité prendra ses responsabilités » Cela révèle un abandon de suivi »

Il ajoute que sur les réseaux sociaux, il est noté une peine d’inéligibilité touchant Monsieur le Maire, il souhaite que

celui-ci donne des explications à ce sujet.

Madame Martine BRASSOUD stipule que des photos des tables rondes existent sur les réunions organisées dans la

salle polyvalente qui démontrent l'existence de cette concertation qui a duré pendant plus d’un an. Par ailleurs, le

budget des remontées mécaniques a toujours été déficitaire depuis 60 ans. Au début de la réflexion, il y avait le souhait

de garder l’exploitation des remontées mécaniques l'été. Les avis des techniciens ont convaincu de l’infaisabilité de

cette possibilité en regard aux remontées mécaniques qui ne fonctionneraient pas plusieurs mois, et des difficultés

d'embauches qualifiées sur une courte période.

Page 19 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 1°" Octobre 2025

Madame Véronique BOUCHET rejoint Monsieur le Maire sur le fait qu’il est tout à fait compréhensible que des

citoyens soient tristes de cette décision. Elle rappelle que cette décision ne réjouit personne et n’a pas été prise de

gaieté de cœur.

Monsieur Jean-Philippe MARTINET revient sur sa question d’une éventuelle peine du Tribunal Administratif de

Monsieur le Maire et souhaite des explications.

Monsieur le Maire l'invite à préciser sa question.

Monsieur Jean-Philippe MARTINET déclare que suite à des allégations sur les réseaux sociaux, il a retrouvé un

document de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.

Il fait lecture du passage suivant : Au nom du Peuple, Tribunal administratif première chambre, Vu la Décision du 16

décembre enregistré au greffe le 18 décembre sous le numéro 924559

Après avoir délibéré, décide : Monsieur Jacques DALEX est déclaré inéligible à la fonction de Conseiller Général pour

une période d’un an à compter du jour où ce présent jugement deviendra définitif.

Madame Christiane LECUYER demande à Monsieur Martinet à plusieurs reprises de préciser l’année.

Monsieur Jean-Philippe MARTINET répond 1993.

Monsieur le Maire demande les attendus du Tribunal Administratif.

Monsieur Jean-Philippe MARTINET poursuit : que ces dispositions font obstacles qu’un candidat recueille des fonds

postérieurement à la date de l'élection sauf si ces versements lorsqu'ils n’émanent pas de partis ou groupements

politiques font l’objet d'engagements souscrits antérieurement à l’élection.

Aussi vos comptes de campagne n’ont pas été admis.

Monsieur le Maire reprend : « Monsieur Martinet, c’est inadmissible, vous instillez le doute, comme quoi tous les élus

sont tous corrompus et pourris. Vous parlez d'élections cantonales qui ont plus de 30 ans, en 1993. Pour régler mes

factures, j'ai fait un chèque de mon compte personnel à mon compte de campagne. La loi de 1985 entrait en

application et nous n’avions pas le droit de mettre de l'argent sur notre compte de campagne après le deuxième Tour.

Le Tribunal a appliqué la règle quand j'ai montré mes versements. J'étais alors inéligible en 1994 mais il n’y avait pas

d'élection cette année-là. Si vous étiez totalement honnête, vous diriez les choses correctement au lieu d’insinuer que

le Maire de Faverges est corrompu. Il y a juste eu l'application de la loi, ce que j’ai accepté même s’il est paradoxal

d’être condamné à l’inéligibilité juste pour avoir réglé ses factures avec ses fonds personnels.

Votre attitude ainsi que les réseaux sociaux portent tort à la République, vous êtes dans le rythme de Trump, vous

êtes un drôle d’individu. »

Monsieur Jean-Philippe MARTINET revient sur sa demande de projection de chiffres de 2023 de la Sambuy.

Monsieur le Maire rétorque qu’il n’est pas souhaitable de refaire le débat qui a déjà eu lieu et qu'il faut arrêter de

radoter. || ÿ a eu un vote démocratique, de plus le tribunal s’est prononcé lors des deux décisions de justice. Le

démontage est actif et le plus tôt sera le mieux.

Monsieur Yves CREPEL ajoute qu’il est du droit des minorités de se pourvoir en cassation.

Monsieur le Maire confirme ce droit mais préconise de penser à l'intérêt général et que le débat ne doit pas avoir lieu

sur les réseaux sociaux.

Il - DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire remercie la presse et l’assemblée, et précise que le prochain conseil sera mi-novembre.

La séance est levée à 20h45.

Monsieur] le Maire, Le secrétaire des

Bernard PAJANI

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