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Procès Verbal - PV 12 03 25
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Faverges-Seythenex.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 03 25)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Guerre en Ukraine,
Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
~ Faverges
Sèythenex
COMMUNE DE
FAVERGES-SEYTHENEX
(Haute-Savoie)
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 12 MARS 2025
PRESENTS: Jacques DALEX, Maire,
Martine BRASSOUD, Claude GAILLARD, Christine DUMONT-THIOLLIERE, Georges VIGNIER, Martine BEAUMONT, Marc
BRACH ET, Brigitte BOISSON, Jean-Pierre PORTIER Adjoints au maire, Bernard PAJANI, Michel VOISIN, Agnès BALLIEU,
Liliane THORENS, Jeannie TREMBLAY-GUETIET, Florence GONZALES, Gilles ANDREVON, Julien PORTIER, Anne-Marie
BERNARD, Véronique BOUCHET, David DUNAND-CHATELLET, Julie DENAMBRIDE, Yves CREPEL, Christiane LECUYER,
Dominique GOUSSARD, Françoise KLEMENCIC, Conseillers municipaux
ABSENTS REPRESENTES PAR POUVOIR :
Madame Michèle TARDIVET-MERCIER a donné procuration à Madame Florence GONZALES
Monsieur François HUSAK a donné procuration à Madame Véronique BOUCHET
Monsieur Mohammed FAYEK a donné Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE
Madame Sophie FERNANDEZ a donné procuration à Monsieur Michel VOISIN
Monsieur Damien VACHERAND-DENAND a donné procuration à Madame Julie DENAMBRIDE
Monsieur Olivier TISSOT-DUPONT a donné procuration à Madame Anne-Marie BERNARD
Madame Virginie DUPONT a donné procuration à Monsieur Yves CREPEL
ABSENTS: Jean-Philippe MARTINET
NOMBRE DE CONSEILLERS
- en exercice : 33
- présents : 25
- représentés : 7
- absents ou excusés : 1
- votants : 32
le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer sous la présidence de Jacques DALEX, Maire.
Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance a été publique et le compte-rendu affiché dans
les délais légaux.
Page 1sur43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 Janvier 2025,
sauf Monsieur Julien PORTIER et Madame Anne-Marie BERNARD arrivés juste après l'adoption du procès verbal
Désignation du secrétaire de séance
A l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur Bernard PAJANI, en qualité de secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de faire une minute de silence pour le décès de Monsieur Alfred Golliet
Mercier.
Intervention de Monsieur Loïc GRABER : Présentation boucle « Terre et Lac »
Rappels techniques su r la centrale :
Surface : 2.7 ha
Nature site : ancienne décharge
Puissance : 2.5 MWc
Equivalent consommation électrique annuelle: 600 foyers, soit 1250 à 1300 personnes
Mise en service: 25 juin 2021 (lère centrale au sol de Haute-Savoie) .
Construction sur longrines béton
6 282 modules PV monofaciaux et bifaciaux avec bâche blanche, 400 Wc
13 onduleurs
1 poste de transformation et point de livraison (20 000 V)
La Société CS La Fourche est détenue par la commune de Faverges-Seythenex et le groupe Terre et Lac .
Une partie de la production est vendue sur la marché d'électricité et une autre partie est vendue à ILEK (Vente
d'énergie en local).
Sur le bilan de production, on constate pour l'année 2024 une baisse liée à une diminution d'ensoleillement 2025. Des
dispositifs sont mis en place avec la modification des heures creuses et des heures pleines.
Bilan financier :
Résultat de l'exercice :
2021 (6 mois d'exploitation) : - 31437€
2022 : 38 931 €
2023 : 25 869 €
Recette pour la commune:
Redevance d'occupation
2021 : 2 000 € (6 mois d'exploitation) et 15 280 €(solde prestations réalisées par la commune)
2022: 4000€
2023: 4000 €
2024: 4 000€
perspectives 2025 : 4 000 € + indexation et 36 138 € (remboursement compte courant commune tel que prévu en
convention de CCA)
Pe rspectives 2025 :
Fin 2024: Accord avec la DREAL pour l'éco pâturage avec mise en œuvre en 2025
Nettoyage des panneaux
Poursuite maintenance préventive et entretien courant
Page 2 sur 43 Conseil Municipal- Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
Idée d'une journée porte ouverte en lien avec le fournisseur d'énergie llek lors de la semaine du développement
durable (juin 2025).
Offre de fourniture d'électricité aux habitants de Faverges:
llek vend aux habitants de Faverges à tarif préférentiel : électricité renouvelable et locale au tarif bleu TRV EDF (en 6
kVa, abonnement: 164.64€ /an et kWh : 20.16 centimes)
llek propose la mise en place d'un code promotionnel supplémentaire de 50 € pour toute nouvelle souscription de
contrat sur la commune en 2025.
Aujourd'hui, 70 foyers bénéficient de l'offre llek sur la commune.
Discussions :
Monsieur Yves CREPEL: Energy manager ayant arrêté son activité (arrêt de la plateforme web et distribution des
capteurs communicants), la communication doit-elle être faite par la commune ou par Terre et lac?
Monsieur Loïc GRABER rappelle que leur métier est de vendre l'électricité, néanmoins ils ont un engagement moral
avec la commune. Ils travaillent beaucoup avec ltek qu'ils ont retenu lors de la mise en concurrence car ces derniers
souhaitaient s'inscrire dans la durée. Dans la communication municipale, cette offre d'énergie peut également être
mise en avant.
Monsieur Matthieu CHARNAY du cabinet Agate prend ensuite la parole pour les délibérations finances de FIN 01 à
FIN 13.
FIN 01 Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget principal de la commune de Faverges-
Seythenex
Rapporteur : Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-1.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu la délibération n"DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Considérant que conformément aux dispositions de la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, les collectivités territoriales
ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du compte
administratif correspondant.
L'objectif est de permettre la prise en compte dès le vote du budget, de résultats excédentaires présentant un
caractère certain et ainsi éviter un recours excessif à l'emprunt et à la fiscalité.
Cette reprise doit obligatoirement s'effectuer en une seule fois et en totalité, c'est-à-dire qu'elle doit concerner: le
résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou le cas échéant,
l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation dans leur intégralité.
Lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte administratif, l'assemblée délibérante
procédera, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées.
En tout état de cause, une délibération d'affectation du résultat devra être adoptée après le vote du compte
administratif, qu'il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.
En effet, tant que le compte administratif n'est pas voté, les comptes de l'exercice clos ne sont pas considérés comme
arrêtés au sens de l'article L 1612-12 du Code général des collectivités Territoriales.
Par conséquent, il ne peut y avoir d'affectation définitive avant l'arrêté des comptes produits par le comptable public.
Dans l'attente, la reprise anticipée des résultats 2024 et la prévision d'affectation s'établissent de la façon suivante:
Page 3 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
BUDGET PRINCIPAL- AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS 2024
FONCTIONNEMENT exercice 2024
Résultat de fonctionnement de l'exercice 1 199 401,36 €
Résultats antérieurs reportés (ligne R002 N-1) 1 499857,14 €
Total du résultat à affecter 2 699 258,50 €
INVESTISSEMENT exercice 2024
Solde d'excution d'investissement de l'exercice -1 938 480,61 €
Résultats antérieurs reportés (ligne R001 N-1) 1 134 245,81 €
Solde d'investissement cumulé - D001 -804 234, 80 €
Restes à réaliser recettes 1426194,57 €
Restes à réaliser dépenses 1 659653 ,12 €
Solde des restes à réaliser d'investissement -233 458,55 €
Besoin de financement -1 037 693,35 €
AFFECTATION résultats 2024 sur exercice 2025
Couverture du besoin de financement - R1068 en investissement 1 037 693,35 €
Report en fonctionnement R002 1 661 565, 15 €
En vertu de l'article L2311 du Code général des Collectivités Territoriales, la procédure d'affectation porte sur le seul
résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit 2 699 258.50€
Le solde d'investissement cumulé négatif de 804 234,80 € fait l'objet quant à lui d'un report en section
d'investissement.
L'affectation du résultat de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement après intégration des reports 2024 soit: 1037 693.35 €
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 Février 2025,
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
'* APPROUVE le résultat anticipé de fonctionnement 2024 qui s'établit à 2 699 258.50 € et son affectation comme suit:
• 1 037 693.35 €au besoin de financement d'investissement (1068)
• 1 661 565.15 €en excédent reporté à la section de fonctionnement (R002)
"11. APPROUVE le résultat anticipé négatif d'investissement 2024 qui s'établit à 804 234.80 €et son affectation en déficit d'investissement reporté (DOOl) pour le même montant.
FIN 02 Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe FORET COMMUNALE de la
commune de Faverges-Seythenex
Rapporteur: Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-1.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs;
Page 4 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Considérant que conformément aux dispositions de la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, les collectivités territoriales
ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du compte
administratif correspondant.
L'objectif est de permettre la prise en compte dès le vote du budget, de résultats excédentaires présentant un
caractère certain et ainsi éviter un recours excessif à l'emprunt et à la fiscalité .
Cette reprise doit obligatoirement s'effectuer en une seule fois et en totalité, c'est-à-dire qu'elle doit concerner: le
résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou le cas échéant,
l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation dans leur intégralité.
Lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte administratif, l'assemblée délibérante
procédera, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées.
En tout état de cause, une délibération d'affectation du résultat devra être adoptée après le vote du compte
administratif, qu'il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.
En effet, tant que le compte administratif n'est pas voté, les comptes de l'exercice clos ne sont pas considérés comme
arrêtés au sens de l'article L 1612-12 du Code général des collectivités Territoriales.
Par conséquent, il ne peut y avoir d'affectation définitive avant l'arrêté des comptes produits par le comptable public.
Dans l'attente, la reprise anticipée des résultats 2024 et la prévision d'affectation s'établissent de la façon suivante:
BUDGET FORÊT - AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS 2024
FONCTIONNEMENT exercice 2024
Résultat de fonctionnement de l'exercice -74 8 64 ,38 €
Résultats antérieurs reportés (ligne R002 N-1) 149 908,71 €
Total du résultat à affecter 75 044,33 €
INVESTISSEMENT exercice 2024
Solde d'excution d'investissement de l'exercice 26128 ,27 €
Résultats antérieurs reportés (ligne R001 N-1) 2 362,16 €
Solde d'investissement cumulé - R001 28 490,43 €
Restes à réaliser recettes 0,00€
Restes à réaliser dépenses 7 826,74€
Solde des restes à réaliser d'investissement -7 826,74 €
Besoin de financement 0,00€
AFFECTATION résultats 2024 sur exercice 2025
Couverture du besoin de financement - R1068 en investissement 0,00€
Report en fonctionnement R002 75 044,33€
En vertu de l'article L2311 du Code général des Collectivités Territoriales, la procédure d'affectation porte sur le seul
résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit 75 044,33 €.
Le solde d'investissement cumulé positif de 28 490,43 €fait l'objet quant à lui d'un report en section d'investissement.
L'affectation du résultat de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement après intégration des reports 2024 soit : 0 €;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 février 2025
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
"*- APPROUVE le résultat anticipé de fonctionnement 2024 qui s'établit à 75 044,33 €€et son affectation pour
le même montant en excédent reporté de la section de fonctionnement (R002)
"*- APPROUVE le résultat anticipé d'investissement 2024 qui s'établit à 28 490,43 €et son affectation en excédent d'investissement reporté (R001) pour le même montant.
Page S sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
FIN 03 Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe EAU AFFERMAGE de la
commune de Faverges-Seythenex
Rapporteur : Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-l.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services
publics industriels et commerciaux;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics
industriels et commerciaux;
Considérant que conformément aux dispositions de la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, les collectivités territoriales
ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du compte
administratif correspondant.
L'objectif est de permettre la prise en compte dès le vote du budget, de résultats excédentaires présentant un
caractère certain et ainsi éviter un recours excessif à l'emprunt et à la fiscalité.
Cette reprise doit obligatoirement s'effectuer en une seule fois et en totalité, c'est-à-dire qu'elle doit concerner: le
résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou le cas échéant,
l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation dans leur intégralité.
Lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte administratif, l'assemblée délibérante
procédera, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées.
En tout état de cause, une délibération d'affectation du résultat devra être adoptée après le vote du compte
administratif, qu'il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.
En effet, tant que le compte administratif n'est pas voté, les comptes de l'exercice clos ne sont pas considérés comme
arrêtés au sens de l'article L 1612-12 du Code général des collectivités Territoriales.
Par conséquent, il ne peut y avoir d'affectation définitive avant l'arrêté des comptes produits par le comptable public.
Dans l'attente, la reprise anticipée des résultats 2024 et la prévision d'affectation s'établissent de la façon suivante :
BUDGET EAU AFFERMAGE -AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS 2024
EXPLOITATION exercice 2024
Résultat d'exploitation de l'exercice 426 189,83 €
Résultats antérieurs reportés (ligne R002 N-1) 126 396,74 €
Total du résultat à affecter 552 586,57 €
INVESTISSEMENT exercice 2024
Solde d'excution d'investissement de l'exercice -282 644,54 €
Résultats antérieurs reportés (ligne R001 N-1) 171 477,72 €
Solde dinvestissement cumulé - D001 -111166,82 €
Restes à réaliser recettes 12 480,00 €
Restes à réaliser dépenses 59 468,58 €
Solde des restes à réaliser d'investissement -46 988,58 €
Besoin de financement -158 155,40 €
AFFECTATION résultats 2024 sur exercice 2025
Couverture du besoin de financement- R1068 en investissement 158 155,40 €
Report en exploitation R002 394431,17 €
En vertu de l'article L2311 du Code général des Collectivités Territoriales, la procédure d'affectation porte sur le seul
résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit 552 586,57 €
Le solde d'investissement cumulé négatif de 111 166,82 € fait l'objet quant à lui d'un report en section
d'investissement.
Page 6 sur43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
L'affectation du résultat de fonctionnement doit couvrir en priorité
d'investissement après intégration des reports 2024 soit: 158155,40 €;
le besoin de financement de la section
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 février 2025
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 APPROUVE le résultat anticipé de fonctionnement 2024 qui s'établit à 552 586,57 €et son affectation comme suit:
• 158 155,40 €au besoin de financement (1068)
• 394 431,17 €en excédent reporté à la section de fonctionnement (R002)
'4 APPROUVE le résultat anticipé négatif d'investissement 2024 qui s'établit à 111166,82 €et son affectation en déficit d'investissement reporté (DOOl) pour le même montant.
FIN 04 Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe CHAMBRES FUNERAIRES
Rapporteur : Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUO, Adjointe au Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-l.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu la délibération n"DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services
publics industriels et commerciaux;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics
industriels et commerciaux ;
Considérant que conformément aux dispositions de la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, les collectivités territoriales
ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du compte
administratif correspondant.
L'objectif est de permettre la prise en compte dès le vote du budget, de résultats excédentaires présentant un
caractère certain et ainsi éviter un recours excessif à l'emprunt et à la fiscalité.
Cette reprise doit obligatoirement s'effectuer en une seule fois et en totalité, c'est-à-dire qu'elle doit concerner: le
résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou le cas échéant,
l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation dans leur intégralité.
Lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte administratif, l'assemblée délibérante
procédera, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées.
En tout état de cause, une délibération d'affectation du résultat devra être adoptée après le vote du compte
administratif, qu'il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.
En effet, tant que le compte administratif n'est pas voté, les comptes de l'exercice clos ne sont pas considérés comme
arrêtés au sens de l'article L 1612-12 du Code général des collectivités Territoriales.
Par conséquent, il ne peut y avoir d'affectation définitive avant l'arrêté des comptes produits par le comptable public.
Dans l'attente, la reprise anticipée des résultats 2024 et la prévision d'affectation s'établissent de la façon suivante :
Page 7 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
BUDGET CHAMBRES FUNERAIRES -AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS 2024
EXPLOITATION exercice 2024
Résultat d'exploitation de l'exercice 14 487,50 €
Résultats antérieurs reportés (ligne R002 N-1) 27 451,88 €
Total du résultat à affecter 41 939,38 €
INVESTISSEMENT exercice 2024
Solde d'excution d'inwstissernent de l'exercice 0,00€
Résultats antérieurs reportés (ligne 0001 ou R001 N-1) 0,00€
Solde dinvestissement cumulé - (D001 ou R001) 0,00€
Restes à réaliser recettes 0,00€
Restes à réaliser dépenses 0,00€
Solde des restes à réaliser d'in\Estissernent 0,00€
Besoin de financement 0,00€
AFFECTATION résultats 2024 sur exercice 2025
Couwrture du besoin de financement - R1068 en inwstissernent 0,00€
Report eQ exploitation R002 41 939,38 €
En vertu de l'article L2311 du Code général des Collectivités Territoriales, la procédure d'affectation porte sur le seul
résultat cumulé de fa section de fonctionnement, soit 41 939,38 €.
Le solde d'investissement cumulé s'établit à 0 €.
L'affectation du résultat de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement après intégration des reports 2024 soit: 0 €;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 Février 2025
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 APPROUVE le résultat anticipé de fonctionnement 2024 qui s'établit à 41939,38 €et son affectation pour le même montant en excédent reporté de la section de fonctionnement {R002)
FIN OS Reprise et affectation provisoire des résultats N-1 du budget annexe DE LA SECTION DU COUCHANT
Rapporteur : Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-1.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux cof!ectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Considérant que conformément aux dispositions de la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, les cof!ectivités territoriales
ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du compte
administratif correspondant.
Page 8 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
L'objectif est de permettre la prise en compte dès le vote du budget, de résultats excédentaires présentant un
caractère certain et ainsi éviter un recours excessif à l'emprunt et à la fiscalité .
Cette reprise doit obligatoirement s'effectuer en une seule fois et en totalité, c'est-à-dire qu'elle doit concerner: le
résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou le cas échéant,
l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation dans leur intégralité.
Lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte administratif, l'assemblée délibérante
procédera, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées.
En tout état de cause, une délibération d'affectation du résultat devra être adoptée après le vote du compte
administratif, qu'il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.
En effet, tant que le compte administratif n'est pas voté, les comptes de l'exercice clos ne sont pas considérés comme
arrêtés au sens de l'article L 1612-12 du Code général des collectivités Territoriales.
Par conséquent, il ne peut y avoir d'affectation définitive avant l'arrêté des comptes produits par le comptable public.
Dans l'attente, la reprise anticipée des résultats 2024 et la prévision d'affectation s'établissent de la façon suivante :
BUDGET SECTION COUCHANT - AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS 2024
FONCTIONNEMENT exercice 2024
Résultat de fonctionnement de l'exercice -7 776,35 €
Résultats antérieurs reportés (ligne R002 N-1) 25 909,05 €
Total du résultat à affecter 18 132,70 €
INVESTISSEMENT exercice 2024 -
Solde d'excution d'investissement de l'exercice 3 746,00€
Résultats antérieurs reportés (ligne R001 N-1) 4 458,76 €
Solde dinvestissement cumulé - R001 8 204,76 €
Restes à réaliser recettes 0,00€
Restes à réaliser dépenses 0,00€
Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00€
Besoin de financement 0,00€
AFFECTATION résultats 2024 sur exercice 2025
Couverture du besoin de financement- R1068 en investissement 0,00€
Report en fonctionnement R002 18 132,70 €
En vertu de l'article L2311 du Code général des Collectivités Territoriales, la procédure d'affectation porte sur le seul
résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit 18132,70 €
Le solde d'investissement cumulé positif de 8 204,76 €fait l'objet quant à lui d'un report en section d'investissement.
L'affectation du résultat de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement après intégration des reports 2024 soit : 0 €;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 février 2025,
Ceci exposé et après èn avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
"*- APPROUVE le résultat anticipé de fonctionnement 2024 qui s'établit à 18 132,70 €et son affectation pour le
même montant en excédent reporté de la section de fonctionnement (R002)
"*- APPROUVE le résultat anticipé d'investissement 2024 qui s'établit à 8 204,76 €et son affectation en excédent
d'investissement reporté (ROOl) pour le même montant.
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FIN 06 Autorisations de programme et crédits de paiement (APCP)
Rapporteur : Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9.
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n"DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu la délibération n"DEL-2024-111-27 de la commune de Faverges-Seythenex le 3 avril 2024, créant quatre autorisations
de programme,
Considérant que le budget d'une commune est encadré par un certain nombre de principes dont celui de l'annualité
budgétaire. En vertu de ce principe, le budget est voté pour la durée d'un exercice qui commence le 1•r Janvier et se
termine le 31 Décembre ;
Considérant qu'en section d'investissement, pour des opérations pluriannuelles, la commune doit inscrire à son
budget la totalité des dépenses la première année puis reporter les crédits d'une année sur l'autre. Cette obligation
devient contraignante pour le budget d'une commune lorsque l'opération atteint un montant important;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales a prévu, pour ne pas avoir à inscrire une dépense
pluriannuelle sur un seul exercice, de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme et de Crédits
de paiements ;
Considérant que cette procédure permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la
collectivité à moyen terme;
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées;
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes
correspondantes.
Considérant que l'équilibre du budget de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement;
Considérant que les autorisations de programme sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes,
lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
• La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les
moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer (Signature d'un marché par
exemple);
• Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil
municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP;
• Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération.
Considérant que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif,
décisions modificatives, compte administratif);
Considérant qu'en début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de
programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture de l'autorisation de programme):
Considérant les crédits consommés en 2024 pour les différentes autorisations de programme votées et la poursuite
des travaux pluriannuels, il convient de modifier le montant de certaines autorisations de programme :
• Le montant de l'autorisation de programme du complexe sportif est porté à 8 694 600 €TTC en raison de
l'ouverture des plis de la construction, d'options supplémentaires retenues (photovoltaïque, aménagement
des extérieurs plus conséquents) et le recours à la filière bois local;
• Le montant de l'autorisation de programme de la réhabilitation des 2 églises de la commune (structure,
charpente-toiture et clocher) est porté à 1 720 600 €TTC suite aux études de la maîtrise d' œuvre;
• Les montants des autorisations de programme de la réalisation de travaux structurants de voiries et de la
sécurisation et la protection des individus et des biens sur 3 secteurs de la commune restent inchangés.
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En fonction de l'avancée de ces opérations, il est proposé de fixer les crédits de paiement pour l'année 2025 des
autorisations de programme selon les échéanciers de crédits de paiement suivants :
APCP Initiale llO l ée le 03'°4/2024
N"AP Llbell6 Montant de l'AP CP2024 CP2026 CP2026
2024- 001 Complexe sportif 7125000 € 712500 € 4 987 500 E 1425000 €
APCP mcdiliée votée le 12103/2025
N"AP Libellé Montant de l'AP CP2024 CP2026 CP2026 CP2027
2024-001 Complexe sportif 8 694600 € 712 500 € 2416730 € 5 487 861 € 434 730 €
Crédits Consorrmés 355 279 €
Crédits annulés 357 221 €
APCP Initiale votée le 0310412024
N"AP Llbell6 Montant de l'AP CP2024 CP2025 CP2026
2024-002 Réhabilitation des 2 églises de Faverges-Seythenex 1641000€ 500 000 € 600 000 € 541 000 €
APCP modifiée votée le 12/0312025
N"AP Libell6 Montant de l'AP CP2024 CP2026 CP2026 CP2027
2024-002 Réhabilitation des 2 églises de Faverges-Seythenex 1720600 € 500 000 € 66 960 € 790 650 € 862 990 €
Crédits consommés 0 €
Crédits annulés 500 000 €
APCP lnlllale votée le 0310412024
N"AP Libellé Montant de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
Travaux structurants de voiries
2024-003 (Villaret~te Englannaz-Vie Plaine.Ch.Chez ~illet- Failleuche Rue du Club 2 229 000 € 850 000 € 850 000 € 529 000 € Neuvillard b1.1sage et embacle..Carrefour Rue Annonciation-)
APCP modi fiée votée le 12/ 0312025
N"AP Libellé Montant de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
Travaux structurants de voiries
2024-003 (Villaret-Rte Englannaz-Vle Plaine.Ch.Chez Saillat- Failleucha Rue du Club 2 229 000 € 850 000 € 820 400 € 1 039 248 € Na uvillard -Carrefour Rue Annonciation- ~e Letraz)
Créd its consomm és 369 351 ,55 €
Crédits annulés 480 648 ,45 €
APCP ltlllale votée le 03/04/2024
N"AP Ubell6 1 Montant de l'AP CP2024 1 CP2026 1 CP2026 1
20 24-004 Sécurisation des paroi es rocheuses
1
1360000 € 150000 €1 354 ooo •I 856000 €1
APCP modfiée votée le 12l03l2025
N• AP Ubell6 Montant de l'AP CP2024 CP2025 CP2026 CP2027
2024-004 S6curisation des paroles roch•uses 1360000 € 150000 € 90 00 0 € 600000 € 670 000 € (Le Noye rai - La Balmette - Ves ome)
Crédits consommés 0 €
Crédits annulés 150000 €
Considérant que ces dépenses inscrites au chapitre 21 seront financées par le Fonds de Compensation de la Taxe sur
la valeur Ajoutée {FCTVA), l'autofinancement, par différentes subventions et si nécessaire par le recours à l'emprunt;
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Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 Février 2025,
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de l'église Saint-Sigismond à Seythenex et de l'église Saint-Pierre à Faverges.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
• APPROUVE les montants modifiés des autorisations de programme du complexe sportif et de la réhabilitation
des 2 églises à respectivement 8 694 600 € et 1 720 600 €,
• FIXE les crédits de paiements 2025 des 4 autorisations de programme 2024-01, 2024-002, 2024-003 et 2024-
004, selon les montant précisés dans les tableaux ci-dessus,
• PRECISE que les reports des crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de Paiement de
l'année N+l.
FIN 07 Fixation des taux communaux des impôts locaux pour l'année 2025
Rapporteur: Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font
connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur
profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.
Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences
principales, le panier des recettes fiscales de la commune de Faverges-Seythenex est composé:
de la taxe foncière sur les propriétés bâties;
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants;
Il est précisé qu'à partir de 2023 et après trois années de gel sur son niveau de 2019, le taux de taxe d'habitation, qui
s'applique désormais aux résidences secondaires et logements vacants peut de nouveau varier. Cette variation ne peut
être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les taux d'imposition des taxes directes locales perçues par la Commune s'élevaient en 2024 à :
Taux 2024
Taxe Foncière Bâtie (TFB) 27,22%
Taxe Foncière Non Bâties (TFNB) 48,71%
Taxe d'Habitation (TH) sur les résidences 21,49%
secondaires et les logements vacants
Considérant les prévisions effectuées sur les différents postes de dépenses et de recettes de la Commune dans le cadre
de l'élaboration du budget 2025, il est proposé une hausse de 1 % de ces taux d'imposition, soit pour l'année 2025,
les taux suivants :
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Taux 2024 2025
Taxe Foncière Bâtie (TFB) 27,22% 27,49%
Taxe Foncière Non Bâties (TFNB) 48,71% 49,20%
Taxe d'Habitation (TH) sur les résidences 21,49% 21,70%
secondaires et les logements vacants
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 février 2025,
Discussions :
Monsieur Yves CREPEL prend la parole :
« Pourquoi nous voterons contre l'augmentation du taux communal des taxes :
Comme échangé avec Monsieur le DGS et en partie lors de la dernière commission finances de la semaine dernière:
Il faut savoir que les taux sur nos feuilles d'imposition ne sont pas du tout les taux votés en conseil.
A ce jour, un habitant de Seythenex a eu un taux 2024 de 30,02%, celui de Faverges officiel étant de 27,01% alors
que le vote du conseil avait acté 27,22%.
La raison est que le taux officiel sur nos fiches d'imposition est un calcul savant de lissage des taux entre les ex-
communes de Faverges et de Seythenex, demandé après la fusion de 2016.
Les taux étaient alors très différents avec un écart de plus de 20 points (en 2016: 12,83% à Faverges et plus de 32% à
Seythenex)
Il a donc été défini pour la nouvelle commune en 2016 d'avoir 12 ans pour lisser les taux progressivement et donc
avoir le même taux en 2028.
Donc le taux officiel sera augmenté automatiquement pour Faverges par les services de l'état, il reste 4 ans pour
harmoniser entre les deux communes et avoir le même taux.
Il est donc à notre avis inutile de voter une hausse du taux communal car cela se fera tout seul et automatiquement
par l'état: ce n'est pas nous qui décidons.
Le responsable DGFIP ne peut nous expliquer comment est fait le calcul de lissage tous les ans, ni quel sera le taux
officiel en 2025.
Le seul gain connu est l'augmentation des 1,7% de la base qui donnera un gain pour la commune de 59 000 euros
environ. Le gain avec la hausse du taux ne peut pas être calculé à ce jour. »
Monsieur Mathieu Charnay du Cabinet Agate :
Il rappelle que la commune est une commune nouvelle. Aussi, les taux votés sont des taux cibles qui s'appliquent au
bout de la durée de la convergence. Si la cible bouge à la hausse, cela fait bouger les taux de Faverges et de Seythenex
à la hausse. Ce n'est pas le même taux pour l'instant pour le contribuable de Faverges et Seythenex, tant que nous ne sommes pas arrivés au taux cible qui sera le « point d'atterrissage» . Les contribuables participent de la même façon à l'effort fiscal.
Monsieur le Maire explique que les taux sont augmentés progressivement pour éviter des hausses trop fortes pour
les contribuables. Certains impôts ont disparu. La commune perd régulièrement des recettes alors que les besoins
sociaux et en équipements restent importants d'où cette hausse de solidarité. Les citoyens bénéficient de ne plus
payer la taxe d'habitation.
Madame Martine BRASSOUD explique avoir fait le calcul sur sa taxe foncière de l'année précédente, avec
l'augmentation de 2% cela faisait une augmentation de 42 euros, moins la taxe d'habitation.
Madame Anne-Marie BERNARD a fait également le même calcul sur sa feuille de taxe foncière, en deux ans cela fait
plus de 112 euros de taxe foncière, ce qui souligne-telle, est loin d'être négligeable.
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Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à la majorité :
-4 APPROUVE les taux communaux des taxes directes locales pour 2025 fixés comme suit :(Etat joint en annexe)
Taux 2025
Taxe Foncière Bâtie (TFB) 27,49%
Taxe Foncière Non Bâties (TFNB) 49,20%
Taxe d'Habitation (TH) sur les résidences 21,70%
secondaires et les logements vacants
-4 AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation à signer, au nom et pour le compte de la commune les conventions, avenants et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE:
Pour:25
Contre: 7 - Anne-Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-DUPONT, Yves
CREPEL, Françoise KLEMENCIC, Virginie DUPONT
FIN 08 Approbation du Budget Principal communal 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu la délibération n"DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget
principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil
municipal, chaque année avant le 15 avril ou jusqu'au 30 avril de l'année de renouvellement des organes délibérants.
Sont également jointes à la présente délibération, la maquette budgétaire 2025 du budget principal et la
« présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles » (article L.2313-1).
Il est rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
• D'un débat sur le Rapport d'Orientations Budgétaires de 2025 lors de la séance du Conseil Municipal du 29
Janvier 2025 conformément à l'article L.2312-1 du C.G.C.T.,
• De l'examen des propositions par la commission municipale des finances qui s'est déroulée le 24 février
2025,
• et prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les
recettes.
Le Budget 2025 présenté comprend l'affectation anticipée des résultats conformément à la délibération Del.2025-11-
10 du 12 Mars 2025, et s'équilibre en recettes et en dépenses de la section de fonctionnement à hauteur de: 15 739
928,01 €, inscrits par chapitres comme suit :
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BUDGET PRINCIPAL· SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Budget 2024 Réalisé BP 2025 Budget2024 Réalisé BP 2025 Cérdits ouverts 2024 Crédits ouverts 2024
011 - Charges â caractère général 3 677157,B5 E 3 590 B57,45 € 3 796 300,00 E 013 -Atténuations de charges B0000,00€ 163110,74€ 90 000,00 e
012 - Charges de personnel 6 161 420,00 E 6 081 974,87 € 6 385 000,00 E 70 - Produits des services et du domaine 1 033 600,00 E 1 175 346,5B E 1162 000.00 e
014 - Atténuation de produits 460000,00E 421823,00€ 430000,00E 73 - lrrpôts et taxes 3 140 570,00 € 3140 573,00 E 3140 480,00 e
65 - .A.utres charges de gestion courante 1380 810,00E 1 239 933,4B E 1 286 000,00 e 731 - Fiscalité locale 5156 760,00 € 5 371 653,34 € 5 429 100, 00 €
66 - Charges financières 206870,00E 160017,48€ 134000,01 E 74 - Ootalions et participations 3 642 960,00 € 3 BB1 166,05 E 3 706 782,86 e
67 - Charges spécifiques 5 000,00 E 3837,54€ 5000,00E 75 - .A.utres produits de gestion courante 256125,711! 319 719,71 c; 325000,00€
68 - Dotations provisions serri-budgétaires 31 985,00€ 0,00€ 82 000,00€ 76 - Produits financiers a 000,00 e 30 358,15 E 10 000,00E
022 - Dêpenses irf1)révues 0,00€ 0,00€ 0,00€ 77 - Produits spécifiques 2 000,00 E 14 867,04€ 15000,00€
78 - Reprises amortissements, O,OO E; O,OOE O,OOE
dépréciations. prov
Total d~penses réelles de 11 923 242,85 E 11498 443,82 € 12118 300,01 c Total recettes ~elles de fonctionnement 13 320 015,711 14 096 814,61 E 13 878 362,86 E fonct i onnement
042 - Opérations d'ordre de transfert entre 1 591 600, OO E 1 5B5 346, 92 € 1 600 000,00 E 042 - Opérations d'ordre de transfert entre 206400,00€ 186 377,49 € 200 000,00 €
sections sections
023 - \/lmnerlt à la sedior> cfin1111Sllssen-en1 1 511 430,00E! 0,00€ 2 021 628,00 €
Tot.al dépenses d'ordre 3 103 030,00 ( 1 585 346,92 € 3 621 628,00 ( Total dipenses d'ordre 206400,00C 186 377,49€ 200 000,00 E
002 - OéfJcft reporté de fonctionnement 002 - Excëdent reporté de fonctionnement 1 499B57,14 E 1 499B57,14 E 1661565,15€
TOTAL 15 026 272,85 € 13 083 790,74 € 15 739 928, 01 € TOTAL 15 026 272,85 E 15 783 049,24 E 15 739 928 , 01 E
La section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses, restes à réaliser reportés au budget 2025 compris,
à hauteur de 12 240 787,92 €inscrits par chapitres comme suit:
BUDGET PRINCIPAL • SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Budget 2024 R'aliM RARpour BP 2025 8udoet2 024 Réalisé RARpour BP 2025 C~its<>uvetts 2024 2025 Cr6dll!ll o uverts 2024 2025
20 - lrrmobillsations incorporelles 439 391,36 ( 116 096,26 El 65 388,67 f:: 113 670,00 E 13 - Subventions d'investissement 216 553,70 E 93 964,59 € 846 194,57 € 300 000,00 E
204 - Subvention d'équipement versée 185 990,11 ( 93 870,11 €1 36 251,96 ~ 144 200,00 ~ 16-E,,..,runt 3 000 000,00 E 0,00€. 0,00 € 2 ooo 000,00 E
21 - lrrmobilisations corporelles 7 733 370,06 ( 3 270 859,24@ 1 497 366,49 ( 7 962 130,00. 20- lnTTDbilisations corporelles 0,00 E 0,00€ 0,00 € 0,00 ~
22 - lrnrcbilisations reçues en affectation O,OOfi 0,00 El 0,00€ o,oo E 024 - Produits de cessions 921 945,91 E 0,00{ 580 000,00 € 2 593 300,00 E
23 - lrrmobilisations en cours 20 000.00 8 0,00 €1 0,006 0,00 ( ~1 - lnTrObilisations corporelles 0,00 E 161,08€ 0,00€ 200,00 (
1O - DolaHons, ronds divers 1 600,00 € 1 580,134 o,ooe o,oo e 22 - lrrrrobilisations reçues en affectation O,OOE 0 ,00€ 0,00 € 0,00 E
13- Subventions d1nvestissemenl o.oot 0,00€ 0,00( 0,00' 23 - lnTTDbilisations en cours 20000,00@ 0 ,00€ 0 ,00€ 20000,00 E
16 - e~runt el autres dettes assitTilées 1 200 500,00 ( 1199 907,95 4il O,OOE 1 139 900,00 E 10 - Dotations et fonds 1767526 , 11 E 1 553 156,68 €: 0,00€. 12.i11 n2 .00E
26 - Participations et créanecs rattachées 1 000,00@ 1 000,00 e 0,00 ~ 1 000,00 f 1068 - excédents de fonct capitalisés 0,00 E 0,00€ 0,00€ 1 037 693,35 E
27 - Autres irnrobilisations financières 375 050,00 t 314 403,96@ 60 646,00@ 216 000,00 ~ 16 - Erf'4lrunts et desttes assirrilées O,OOE 12 985,26 € 0,00€ 0,00€
45 - Opêrations pour corrpte de tiers 0,0041 0,00 El 0,00( O,OOE 45 - Opération pour co,,..,te de tiers 0,00 € 0,00€ 0,00€ O,OOE
Total d6penses réelles d'investissement 9 956 901 ,53 ( 4917 717,ISE 1659653,12 ( 9 576 900,00 4l Tot;al rec.11.4• rhUot. d' hw e ltl5'511ma nt 5 926 025,72 € 1HO267,61 t 1 426 194,57 E 1 192 965,35 e
021 - Virement de la section de 1 511 430,00 E 0,00@ o,ooe 2 021 628,oo e
ronctionnerrent
040 - Opérations d'ordre de transfert enlre 206 400,00 f 166377,49< 0,00( 200 000,00 E 040 - Opérations d'ordre de transfert entre 1 591 600,00' 1 585 346,92 €. O,OOE 1 600 000,00 (; sections sections
041 - Opérations palrirroniales 358 600,00 ( 354 188.70 € 0 , 00~ o.ooe 041 - Opéralions patrirmnîales 358 600,00 E 354 188,70' 0,00 E. 0,00 (
Tot.Ill dépenHs d 'ordns 585 000,00 €. 540591,194 0,00€ 200 000,00 E Tobl racottas d' ord:nJ 3 461 830,00 E 1 939 535,62' 0, 00€: 3 621 628,00 '
001 - Déficit d'investissement 0 ,00< 0,00 t3 O,OOE 804 234.eo E 001 - e>icédent d~nvestissement 1 134 245,61 E 1 134 245 ,81@ 0,00€ O,OOE
TOTAL 10 521 901 ,53 ( 5 518 283,84 € 1 659 163,12 € 10 581134,80 41 TOTAL 10 521 901,53 E 4 734 049,04 € 1 426 194,57 € 10 814 593,lS €
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 février 2025,
Page 15 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
Discussions :
Madame Martine BRASSOUD précise qu'au chapitre 013 un remboursement de salaire est effectué par le CDG 74
pour une décharge syndicale d'un agent à temps plein.
Madame Julie DENAMBRIDE souhaite savoir comment les loyers sont définis car elle remarque une grande disparité
entre certains loyers comme la maison médicale ou le château de Faverges.
Monsieur le Maire explique que le loyer du château a été défini par les élus précédents. C'est un bail emphythéotique,
de longue durée.
Pour information, les dépenses de rénovation sont portées par les locataires du château. Si cet équipement était à la
charge de la commune, les dépenses seraient élevées.
Monsieur Yves CREPEL souhaite savoir si La Poste va revenir dans le bâtiment.
Monsieur le Maire confirme que La Poste restera bien à son emplacement actuel. La commune rachètera peut-être la
surface, mais cela n'est pas envisagé à ce jour.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à la majorité :
.,. APPROUVE le budget principal pour l'année 2025 ci-joint en annexe, conformément aux dispositions des articles
L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits étant votés par chapitres comme
répartis ci-dessus et s'équilibrant à :
Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à la somme de 15 739 928,01 €
Section d'investissement équilibrée en recettes et en dépenses à la somme de 12 240 787,92 €
.!il. AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE:
Pour:24
Contre: 4 -Anne-Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-DUPONT,
Abstentions: 4 -Yves CREPEL, Françoise KLEMENCIC, Virginie DUPONT, Jeannie TREMBLAY-GUETIET
FIN 09 Approbation du Budget Annexe Forêt Communale 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget
principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil
municipal, chaque année avant le 15 avril ou jusqu'au 30 avril de l'année de renouvellement des organes délibérants.
Est également jointe à la présente délibération, la maquette budgétaire 2025 du budget annexe Forêt Communale.
Il est rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
• D'un débat sur le Rapport d'Orientations Budgétaires de 2025 lors de la séance du Conseil Municipal du 29
Janvier 2025 conformément à l'article L.2312-1 du C.G.C.T.,
• De l'examen des propositions par la commission municipale des finances qui s'est déroulée le 24 février
2025,
• et prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les
recettes.
Le Budget 2025 présenté comprend l'affectation anticipée des résultats conformément à la délibération Del.2025-11-
11 du 12 Mars 2025, et s'équilibre en recettes et en dépenses de la section de fonctionnement à hauteur de : 94 230
€, inscrits par chapitres comme suit :
Page 16 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
BUDGET FÔRET ·SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETIES
Budget2024 Réalisé BP 2025 Budget2024 Réalisé
Crédits ouverts 2024 Cérdits ouverts 2024 BP 2025
0 11 - Charges à caractère général 111760,00€ 85455,20 e 72600, 00 E 013 - Atténuations de charges O,OO E O,OOE 0,00€
01 2 - C ha rges de personne l O,OOE O,OOE O,OOô 70 - Produits des services et du domaine 53 000,00E 8 590,82€ 191 85,67 €
014 - Atténuation de pro duits 0,00€ 0,00€ o,ooe 73 - lrrpôls et ta>œs O,OO E 0,00 € 0,00€
65 - Autr es charges de gestion courante O,OOE 0,00€ 0,00€ 731 - Fiscalité locale O,OOE 0,00 € 0,00€
66 - Charges financières O,OOE O,OOE 0,00€ 74 - Dotations et participations 7 500 ,00E 2 000,00 E O,OOE
67 - Charges exceptionnell es 4 948,71 E 0,00€ 500,00 € 75 - Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € o.ooe
68 - Dotations provisions serri-budgétaires 0,00€ o,oo e 0,00€ 76 - Produits financie ra O,OOE 0,00€ O,OOE
022 - Dépenses i rrprévues 0,00€ O,OOE 0,00@ 77 - Produits exceptionnels O,OOE 0,00 € O,OOE
78 - Reprises amortissements,
dépréciations, prov
Total dépenses réelles de 116 708, 71 E 85455,20€ 73100 ,00 E To tlll re cctte-s .rêell e. s d o ro ncti o nnoment 60 500,00 E 10590,82€ 19185,67 E
fonctionnement
042 - Opérations d'ordre de transfert entre 0,00€ 0, 00€ 5000,00€ 042 - operations d'ordre de transfert entre 0,00€ O,OOE o.ooe
sections sections
023 - Virement à la section d'investissement 93700,00E 0,00 € 16130,00@
Total dé penses d'ordre 93 700,00 E 0,00 € 21130 ,00 E Total dépenses d' ordre O, OO E 0,00€ O,OOE
002 - Déficit reporté de fonctionnement 002 - Excédent reporté de fonctionnement 149 908,71 € 149 908,71 € 75044,33€
TOTAL 210408,71 E 85455,20€ 94230 , 00€ TOTAL 210408,71 E 160 499,53 € 94230,00 €
La section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses, restes à réaliser reportés au budget 2025 compris,
à hauteur de 49 620,43 €inscrits par chapitres comme suit :
BUDGET FORET · SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
.. R'ali 5' RAR pour R'alis' RAR pour Cr, dits 21124 2026 BP 2026 Cr9dits 2024 2026 BP 2026
020 - Dépenses imprévues o.ooe O,OOE o,oo E 0,001 13 - Sub1Jentions d'in1Jeslissement O,OOE 0,00! o.ooe O,OOE
20 - Immobilisations incorporelles O,OOE 0,00< O,OOE o.oo• 16- Emprunl O,OOE 0,00• 0 ,00€ 0,001
204 - Subvenlion d'équipement versée O,OOE 0,00< O,OOE 24 200,00. 20 - Immobilisations corporelles 0,00( 0,00 • 0,00• 0,001
21 - Immobilisations corporelles 165 034,06 E 42 843 ,6 31 7 826,74< 17 593,69' 024 - Produits de cessions 0,001 0,00• o,oo• 0,001
22- lmmobi~sations reçues en affeclalion o.ooe 0,001 0,00! 0,00< 21 - Immobilisations corporelles 0,00• 0,00• 0,00• 0,001
23 - Immobilisations en cours 0,00€ O,OOE O,OOE 0,00• 22 - Immobilisations reçues en affeclation 0,001 0,00• 0,001 0,001
10- Dotations, fonds di1Jers o.ooe 0,001 O,OOE 0,00< Z3 • mmoblaaùonl en cOl#'I- O,OOE 0,00• 0,001 O,OOE
16 - Emprunt et autres dettes assimHées O,OOE O,OOE 0,001 0,00€ 10 - Dotations el fonds 68 971,90 E 68 971,90' 0,00! O,OOE
27 - A.rtres immobilisations financières O,OOE O,OOE O,OOE 0,00• 1066 - excédents de fonct capitalisés o,ooe o,oo• 0,001 O,OOE
45 - Opéralions pour comple de tiers 0,001 0.00 1 O,OOE o.oo• 45 - Opération pour comple de tiers O,OOE o.oo• 0,001 O,OOE
Tot al d'penses r'elles 156 034,06 E 42 843,U E 7826,7H 41 793,19. rouir rocett• • rfoUos d' l nv 4 ntl5 Amtnt 18971,9 U 18 971,90 t 0,00 E D, DD ~ d' invest i ssement
021 - Vlremenl de la seclion de 93 700,00' 0,00• O,OOl 16 130,00 E
ronctionnemenl
040 - Opérations d'ordre de lransfert entre O,OOE O,OOE O,OOE o.oo• 040 - Opérations d'ordre de lransrert enlre o.oo~ O,OOE o.oo~ 5000,00E seclions sections
041 ·Opérations patrimoniales O,OOE O,OOE o.oo• o.oo• 041 • Opérations patrimoniales O,OO E O,OOE 0,001 O,OOE
Tot1l 1Mpenses d' ordre 0,004 D,OD E 0,00 < 0,00 ( T ot. •1 ,.oeu os d'or dre 93 700 , DO €'. 0,00 < 0,00 4 21130,DO E
001 - 04!:fteit d'ITTvestissement O,OOE o.oo~ 0,00€ 0,00€ 001 • ~dden t ~slln~murf 2362,16E 2 362,16 € O,OOE 2B490 ,43E
TOTAL 186034,0 8( 42 843,63 c 7 826,74' 41 793 ,19' TOTAL 1'6 034,06 •· 71 334,06' 0,004 49 620,43 E
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 février 2025,
Page 17 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
tll.. APPROUVE le budget annexe Forêt Communale pour l'année 2025 ci-joint en annexe, conformément aux
dispositions des articles L 2312-1etL2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits étant votés
par chapitres comme répartis ci-dessus et s'équilibrant à :
Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à la somme de 94 230,00 €
Section d'investissement équilibrée en recettes et en dépenses à la somme de 49 620,43€
4 AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
FIN 10 Approbation du Budget Annexe Eau Affermage 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget
principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil
municipal, chaque année avant le 15 avril ou jusqu'au 30 avril de l'année de renouvellement des organes délibérants.
Est également jointe à la présente délibération, la maquette budgétaire 2025 du budget annexe Eau Affermage de la
commune de Faverges-Seythenex.
Il est rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
• D'un débat sur le Rapport d'Orientations Budgétaires de 2025 lors de la séance du Conseil Municipal du 29
Janvier 2025 conformément à l'article L.2312-1 du C.G.C.T.,
• De l'examen des propositions par la commission municipale des finances qui s'est déroulée le 24 février
2025,
• et prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les
recettes.
Le Budget 2025 présenté comprend l'affectation anticipée des résultats conformément à la délibération Del.2025-11-
12 du 12 Mars 2025, et s'équilibre en recettes et en dépenses de la section de fonctionnement à hauteur de: 792 347,15 €,inscrits par chapitres comme suit:
Page 18 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
BUDGET EAU AFFERMAGE - SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Budget 2024 Réalisé BP 2025 Budget 2024 Réalisé BP 2025 Crédits ouverts 2024 Crédits ouverts 2024
011 - Charges à caractère général 202 500,00 E 201 359,42 € 261 000,00 € 013 - Atténuations de charges O,OOE 0,00 € 0,00 €
012 - Charges de personnel 0,00 E 0,00 E 0,00 € 70 - Produils des services et du domaine 460 000.00 e 725 813,85 € 370 000,00 €
014 - Atténuation de produits o,oo e 0,00 € 0,00 E 73 - Impôts et taxes 0,00 E 0,00 € 0,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 1 000,00 E 510,54 E 1 000,00 E 731 - Fiscalité locale o,oo E 0,00 € 0,00 €
66 - Charges financiêres 15 890,00 E 13 946,39 € 13 317 ,BB e 74 - Dotations el participations 0,00 E o,oo E 0 , 00 €
67 - Charges exceptionnelles 1 510,00 E 0,00 € 5 000,00 e 75 - Autres produils de gestion courante 5 998,26 E 4337,19€ 4 500,00 €
68 - Dotations provisions semi-budgétaires BO 300,00 E 0,00 E 500,00 € 76 - Produits financiers 0,00 E 0,00 E 0,00 €
022 - Dépenses imprévues o,oo E 0,00 E 0,00 € 77 - Produits exceptionnels 0,00 E 74,47 e 100,00 €
78 - Reprises amortissements,
dêprécialions, prov
Total dépenses réelles de 301 200 ,00 € 215 816,35 E 280 817,88 € Total recettes réelles de fonctionnement 465 998,26 E 730 225,51 E 374 600,00 €
fonctionnement
042 - Opérations d'ordre de transfert entre 118100,00 E 118 060,82 E 136886,12 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre 33 055,00 E 29 841,49 E 23 315,98 €
sections sections
023 - Virement â ra section d'investissement 206 150 ,00@ o,oo E 374 643,15 e
Total dépenses d'ordre 324 250,00 € 118 060,82 € 511 529,27 € Tot.al dépenses d'ordre 33055 , 00 € 29 841,49 € 23315,98€
002 - Déficit reporté de fonctionnement 002 - Excédent reporté de fonctionnement 126 396,74 E 126 396,74 E 394431,17€
TOTAL 625 450,00 € 333 877,17 € 792 347,15 € TOTAL 625 450,00 € 886 463,74 € 792347,15€
La section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses, restes à réaliser reportés au budget 2025 compris,
à hauteur de 770 043,01 €inscrits par chapitres comme suit :
BUDGET EAU AFFERMAGE - SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Budget 2024 Réali&é RARpour BP 2025 Bud got 2024 Rt\ o lld RARpour BP 2025 crédits ouverts 2024 2025 Cn!ldits ouverts 2024 2025
020 - Dépenses irfl>révues O,OOE 0 ,00@ 0,00€ 0,00 € 13 - Subventions d'investissement 0,00€ 18 720,00 E. 12 480,00 ( 1 0,00 €:"
20 - IITTTYJbilisalion s incorporelles O,OOE 0 ,00 E o.oo e 0,00€ 16 - Erfllrunt 230 000,00 € O,OOE O,OOE 87 878 ,34@
204 - Subvcrn.tiM d'«iutpcrœnl Yt!~C O,OOE 0,00 E O,OOE 0,00@ 20 - lrTTmbilisations corporelles 0,00€ 0,00E O,OOE O,OOE
21 - lrrrrobilisalions corporelles 308 100,00 E 189 969,44 E 42 661,36@ 330 000,00 e 02'4 • P(od U1bl de ces5lOM 0,00€ 0,00. O,OOE 0,00 e.
22 - lnYrnbilisaHons reçues en affectation 0,00@ 0,00@ 0,00€ 0,00@ 21 -1rTTmbilisations corporelles 0,00' 0,00€ 0,00 E o.ooe
23 - lrrrrobilisalîons en coura ~97 852,72E 112898 , 10E 16607 ,20€ 158 213,29 E 22- lmmbilisalîons reçues en affectation 0,00€ 0,00€ O,OO E O,OOE
1 o - Dotations , fonds di\1ers O,OOE 0,00 E 0,00€ 0,00@ 23 - 1rTTrobilisaUons en cours 0,00 € 0,00. 0,00€ 0,00~
16 - ErT1Jrunt et autres dettes assirrilées 86 720,00. 66716,33€ 0,00@ 87876,34@ 10 - Dotations et ronds 0,00 € 0,00 € 0,00( 0,00(
27 - Autres irTTmbilisatJons financières 0,00€ o,oo E 0,00€ 0,00@ 1068 - excédents de ronct capitalisés 0,00€ 0,00. O,OOC! 158155,410€
45 - Opérations pour C°"1)te de tier.; O,OOE 0,00 ~ 0,00 € 0,00@ 45 - Opération pour collllfe de tiers 0,0 0€ 0, 00 E 0,00€. 0,00€
Total dépenses réelles d'investissement 112 672,72€ 388 583 ,87 E 58 481,58 € 571 091,63 € Tat:tl racottas r6ol1os d 'lnvoallssemont 230 000,00 € 18 720,00 E 12 480,00 € 246 033,74 E
021 - Virerœnt de la section de 206 150,00 € 0,00€ 0,00@ 374 643,15. fonctionnement
040 - Opérations d'ordre de transfert entre 33 055,00 € 29 841,49 E: 0,00 € 23 315,98 ~ 040 - Opérations d'ordre de transfert entre 118100,00 € 11B060,B2E O,OOE 136 886,12 € sections &ections
041 - Opérations patrimoniales 0,00 € o.oo E 0,00 El 0,00€ 041 - Opérations palrlmoniales 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€
Total dépenses d ' ord"' 33 055,00 € 29 841 , 48 ( 0,004! 23 Jf5,98 c Total ro co tto• d' otdR J24 250,00 E 118 080 ,82€ 0,00 € 511 529,27 €
001 - Déficit d'investisserrent 0,00 E 0,00( 0,00€ 111 166,82@. 001 - excédent dinveslisserrenl 171 477,72€ 171 477,72@ O,OOE 0,00€;
TOTAL 725 727,72 E 419 425,36' 59 4S8,5B € 710 574 ,43 ( TOTAL 725 727,72 € 308 251,54 f 12480,00 f 757 563,01 €
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 février 2025,
Page 19 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 APPROUVE le budget annexe EAU AFFERMAGE pour l'année 2025 ci-joint en annexe, conformément aux dispositions des articles L 2312-1etL2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits étant votés par chapitre comme répartis ci-dessus et s'équilibrant à :
Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à la somme de 792 347,15 €
Section d'investissement équilibrée en recettes et en dépenses à la somme de 710 043,01 €
4 AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
FIN 11 Approbation du Budget Annexe Chambres Funéraires 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget
principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil
municipal, chaque année avant le 15 avril ou jusqu'au 30 avril de l'année de renouvellement des organes délibérants.
Est également jointe à la présente délibération, la maquette budgétaire 2025 du budget annexe des Chambres
funéraires de la commune de Faverges-Seythenex.
Il est rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
• D'un débat sur le Rapport d'Orientations Budgétaires de 2025 lors de la séance du Conseil Municipal du 29
Janvier 2025 conformément à l'article L.2312-1 du C.G.C.T.,
• De l'examen des propositions par la commission municipale des finances qui s'est déroulée le 24 février
2025,
• et prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les
recettes.
Le Budget 2025 présenté comprend l'affectation anticipée des résultats conformément à la délibération Del.2025-11-
13 du 12 Mars 2025, et s'équilibre en recettes et en dépenses de la section de fonctionnement à hauteur de : 51940
€, inscrits par chapitres comme suit :
Page 20 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
BUDGET CHAMBRES FUNERAIRES - SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETIES
Budget 2024 R6alisé Bf' 2025 Budget 2024 Réalisé BP 2025 Crédits ouverts 2024 crédits ouverts 2024
011 - Charges â caractere généra l 37 451 ,88 E 8 409,15 € 50 940,00 E 013 - Atténuations de charges 0,00 € o,oo E 0,00 €
012 - Charges de personnel o,oo E 0,00 E 0,00 € 70 - Produits des services et du domaine 10 000,00 € 22 896,65 E 10 000 ,62 E
014 - Atlénuation de produits o,oo e o,oo E 0,00 € 73 - Impôts et taxes 0,00 E 0,00 E o,oo e
65 - Autres charges de gestion courante O,OO E 0,00€ 0,00 € 731 - Fiscalité locale o,oo e 0,00 € 0,00 €
66 - Charges financiëres 0 ,00 E 0,00 ~ 0 ,00 € 74 - Dotations et participations 0,00 € o,oo E o,oo e
67 - Charges exceptionnelles O,OOE 0 ,0 0€ 0,00€ 75 - Autres produits de gestion courante 0,00 € 0 ,00€ 0,00€
68 - Dotations provisions semi-budgétaires o,oo e 0,00€ 1 000,00 € 76 - Produits financiers o,oo e 0,00 € 0,00 E
022 - Dépenses imprévues 0,00 € 0,00€ 0,00 € 77 - Produits exceptionnels 0,00 E 0,00 € o,oo E
78 - Reprises amortissements,
dépréciations. prov
Total dépenses rêelles de 37 451,88 € 8409,15€ 51 940,00 € Tota l n:cotte s rffll~ . s de fon~ t onnement 10 000 , 00 € 22 896,65 € 10 000,62 €
fonctionnement
042 - Opérations d'ordre de transfert entre 0,00@ 0,00 € 0,00 E 042 - Opéralions d'ordre de lransrert entre 0,00 € 0,00 € 0,00 E
sections sections
023 - Viremenl à la sedion d'investissemenl o,oo e o,oo e 0,00 €
Total dépenses d'ordre o,oo e 0,00€ 0,00 € Total dépenses d'ordn= 0,00 € 0,00 € 0,00 €
002 - Déficit reporté de fonctionnement 0,00 € 0,00€ 0,00 € 002 - Excédent reporte de fonctionnement 27 451,88 € 27 451 ,88 E 41 939,38 E
TOTAL 37 451,88 € 8409,15€ 51 940,00 € TOTAL 37 451,88 E 50 348,53 E 51 940,00 E
La section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses, restes à réaliser reportés au budget 2025 compris,
à hauteur de 0 {inscrits par chapitres comme suit :
BUDGET CHAMBRES FUNERAIRES - SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Budget 2024 Réalisé RAR pour 9P 2025 Budget 2024 RBali5é RARpour BP 2025
CrVdlts ouverts 2024 2025 Crédits ouverts 2024 2025
020 - Dépenses î"lJœvues o,oo@ O,OO E 0,00€ 0,00€ 13 - Subventions d 1nvestissement O,OOé 0,00{ o,oo e O,OOE
20 - IIT1T1Jbil isations incorporelles 0,00@ 0,00 , 0,00€ 0,00€ 16 - Ef'l'l>runt 0,00~ O,OO< O,OOE O,OOE
204 - Subvention d'équiperœnl versée 0,00@ o,oo e O,OO fJ 0,00€ 20 - lrnroblllsatlons corporelles 0,00@. 0,00 ~ o,oo e O,OOE
21 - lnrr.obilisalions corporelles 0,00€ O,OOE 0,00@. 0 ,00€ 024 - Produits de cessions 0,00( O,OOE O,OOQ 0,00€
22 - lrRmbilisations reçues en affectation 0.00~ O,OO E 0 , 00~ 0,00€. 2 1 - lrnrobilisatlons corporelles 0,00@ 0,00€ 0,00( 0,00€
23 - lrnrobilisations en cours 0,00~ O,O OE 0,00~ 0 ,00€ 22-trnTctiif11:Ulon111 tCIÇUC:l'en .atf:eddon O,OOE O,oo E O,OO E 0,00€
10 - Dolafon s, fonds divers 0,00€ O,OOE o,oo q 0,00€ 23 - lrnrobilis ations en cours O,OO E o,ooE O,OO E 0,00€'
16 - Eflllrunt el autres dettes assirrllées 0,00€ o,ooe 0,00€ 0,00€' 1O - Dotations el fonds 0,00€!: O,OOE O,OO E 0,00€
27 -Autres iTTTTObibatit>ns financières 0,00@ O,OO E O,OOE 0,00€ 1068 - nc'2de11ll <'o land eapiUl!fae 0,0 0( O,OOE 0,00~ 0,0 0€
45 - Opêrations pour CO"lJte de tiers a.OO~ o,oo E 0,00( 0 ,00€ 45 - Opération pour COf'l'l>te de tiers O,OOE 0,00@ o,oOE 0,00€
Total dépenses r6ellas d'investi5Sament 0,00 @ 0,00 ~ o,oo e 0,00{ Total recettes réelles d'investissement O,OO E: 0,00 6t o,oo cz 0,00€:
021 - "riM"ent de 1.1 sediOfl oe O,OOE 0,00@. 0,00€ 0 ,00€ fonctionnerœnt
040 -Opéra lions d'ofdre de transfert enlie 0,00€ o,ooe O,OOt" O,OOE: 040 - Opérations d 'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00€ O,OOE 0,00€
sections sections
041 - Opérations patrirmniales O,OOE. 0,00 € o,ooe 0,00@ 041 - Opérations patrirmniales 0,00@ 0,00( O,OOE 0,00€
Total dépenses d'ordre 0,00~ 0,00( 0,00( 0,00€: Tol:lll niicoit.o r. d 'Ofclro 0,00 (! 0,00 ( O,OO G 0,00€
001 - Déficit d'investisserrenl O,OOE. 0,00E O,OO f.! O,OOi@ 001 • e~ni d1n\leGss!'mml 0,00~ O,OOE 0,00~ 0,00@
TOTAL 0,00{ O, OOE O,OO f: 0,00 € TOTAL 0,00 € o.uo c O, OO 'l 0,00 €
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 février 2025,
Page 21 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 APPROUVE le budget annexe CHAMBRES FUNERAIRES pour l'année 2025 ci-joint en annexe, conformément aux dispositions des articles L 2312-1etL2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits étant votés par chapitre comme répartis ci-dessus et s'équilibrant à :
Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à la somme de 51940€
Section d'investissement équilibrée en recettes et en dépenses à la somme de 0€
4 AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
FIN 12 Approbation du Budget Annexe Section du Couchant 2025
Rapporteur: Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Conformément aux articles L.1612-2 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget
principal de la commune et les budgets annexes sont proposés par le Maire et votés par délibération du conseil
municipal, chaque année avant le 15 avril ou jusqu'au 30 avril de l'année de renouvellement des organes délibérants.
Est également jointe à la présente délibération, la maquette budgétaire 2025 du budget annexe de la Section du
Couchant de la commune de Faverges-Seythenex ..
Il est rappelé que ce document budgétaire a été précédé :
• D'un débat sur le Rapport d'Orientations Budgétaires de 2025 lors de la séance du Conseil Municipal du 29
Janvier 2025 conformément à l'article L.2312-1 du C.G.C.T.,
• De l'examen des propositions par la commission municipale des finances qui s'est déroulée le 24 février
2025,
• et prend fin par le vote du Conseil Municipal qui autorisera le Maire à engager les dépenses et prescrire les
recettes.
Le Budget 2025 présenté comprend l'affectation anticipée des résultats conformément à la délibération ° Del.2025-11-
14 du 12 Mars 2025, et s'équilibre en recettes et en dépenses de la section de fonctionnement à hauteur de: 73 750
€, inscrits par chapitres comme suit :
Page 22 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
BUDGET COUCHANT - SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Budget 2024 Réalisé BP 2025 Budget 2024 Réalisé BP 2025
Crédits ouverts 2024 Crédits ouverts 2024
011 - Charges à caractère général 63150,00 E 35 794,19 e 66 050,00 E 013 - Atténuations de charges o,oo E 0,00 € 0,00 €
O12 - Charges de personnel O,OOE 0,00€ O,OOE 70 - Produits des services el du domaine 35 000.00 e 21 303,36 E 42 500,00 €
014 - Atténuation de produits o.oo e 0,00 € 0,00 E 73 - Impôts et taxes o,oo E 0,00 E 0,00 €
65 - Autres charges de geslion courante 500,00 € 0,03 € 50,00 E 731 - Fiscalité locale 0,00 E o,oo e 0,00 €
66 - Charges financiêres o,oo e 0,00 € 0,00 E 74 - Dotalions et participations 0,00 4! 0,00 E 2 000 ,00 €
67 - Charges exceptionnelles 500,00 € 0,00€ 100 ,00 E 75 - Autres produits de geslion courante 6 990,95 E 10 060,51 € 11 017,30 €
68 - Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 E 0,00 € 0,00 € 76 - Produits financiers 0,00 E 0,00 € 0 ,00 €
022 - Dépenses imprévues O,OOE 0,00 € o,oo E 77 - Produits exceptionnels o.oo e 400,00 e 100,00 €
76 - Reprises amortissements,
dépréc iati ons , prov
Total dépensas réelles de 64150,00 E 35 794,22 € 68 200,00 € Total rec.ettês r6eUe-s do fonctf onncment 41990,95 E 31 763,87€ 55 617,30 € fonctionnement
042 - Opérations d'ordre de transfert entre 3 750,00 e 3 746,00 € 5 550 ,00 e 042 - Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 E 0,00 € 0,00 €
sections 5ections
023 - Virement â la seclion d'inveslissement 0,00 E 0,00 € 0,00@
Total dépenses d'ordre 3 750,00 e 3 746,00 € 5 550,00 ( Total dépenses d'ordre o,oo e 0,00€ 0,00€
002 - Déficit reporté de fonctionnement 002 - Excédent reporté de fonctionnement 25 909,05 E 25 909,05 € 16 132,70 €
TOTAL 67 900,00 E 39 540,22 € 73 750,00 € TOTAL 67 900,00 E 57 672,92 E 73 750 , 00 €
La section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses, restes à réaliser reportés au budget 2025 compris,
à hauteur de 16 279, 76 €inscrits par chapitres comme suit :
BUDGET COUCHANT· SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Budget 2024 Rëallsé RARpour BP 2025 Budgot 2024 Réalisé RARpour BP 2025 Crédits ouverts 2024 2025 Cnld hs ouverts 2024 2025
020 - Dépenses irrJ>révUes 0 , 00~ O,OO E 0,00 € 0 ,00€ 13 - Subventîans d'investisserrent 0,00€ O.OOE O,OO E 2 525,00 E:
20 - lrnmbilisations incorporelles O,OOE O,OO E O,OOE 0,00€ 16- EfTllrunt 0,00€ 0,00E 0,00@ o,oo•
204 - Subvention d'équiperrent versée 0,00~ 0,00 6 o,oo E O,OOE 20 - lrrm'.lbilisations corporelles 0,00€ 0,00 c o,oo e 0,00(
21 - lnTmbilisations corporelles 8 208,76 E O,OOE 0,00 ( 16 279,76 € 02-' - Ptod"IJI U. do c:es.:Jan • 0,00€ 0,00 E: 0,00 Q o,oo•
22- hnrobil is alîons reçues en affeclalîon 0,00~ O ,OOE O,OOE 0 ,00€ 21 - lrnrobi lisatJons corporelles 0.00€ 0,00' 0,00 ( 0,00€
23 - lrTTmbilisations en cours 0,00(! O,OO E 0,00~ 0,00€ 22 - lrnrobilisations reçues en affectation 0,00€ 0,00 E 0,00 E 0,00(
10- Dotations, fonds divers O,OOE O.OO E 0,00' 0,00€ 23 - IITTTJJbilisation s en cours 0,00€ 0,00 E 0,00@ 0,00.
16 - Erll>runt et autres dettes assimlées O,OOE 0,000 O,OOE 0,00€ 10 - Dotations et fonds 0,00€ 0,00E O,OOE 0,00€
27 - At.it1es l mrcb: ksa ti on!li ft nanc:î~~ o,ooc 0,00 ( 0,00 ! O,OOE 1068 - excédents de fonct cap1tafisés 0,00€ 0,00 ( O,OOE 0,00.
415 - Opérations pour c:ol'f1Jle de tiers O,OOE 0,00 ( O,OOE 0,00€ 45 - Opérat ion pour œrJl)te de tiers 0,00€ 0,00E O,OOE 0,00€
Total dépenses Mlles d'investissement B 208,76E O,OO E 0,00 E 16 279,76 € To:t:lil roc.Uo.a rffllol d'l nvuti!lWme.nl 0,00€ 0,0DE O,OOQ 2 525,00 €
021 - Virerrent de la section de 0,00€ 0,00( O,OO E 0,00€
fonctionnerrent
040 - Opérations d'ordre de transfert entre O,OOE O,OO E O,OOE 0,00 E 040 - Opérations d'ordre de lransfert entre 3 750,00. 3 746,00 E 0,00 ~ 5 550,00@
1&ec'lions sections
041 - Opérations patrirroniales O. OOt" O,OO E 0,00 ~ 0,00 €' 041 - Opérations palrirroniales o.oo• O,OOE 0,00! 0,00€
Tobll dépenses d'ord1'11! 0,00 ' 0.00 € 0,00~ 0,00. Total 1'9cetœs d'ordre 3 750,00€ 3 746,00 E 0,00 ' 5 550,00 €
001 - Déficit d'investfsserrent O,OOE 0,00 ( O,OOE o,oo E 001 - excédent d1nvestisserrent 4 458,76 € 4458,76 4 0,00 t B 204,76 E
TOTAL B 208,76 E 0,00 .. O,OOE 18 279,76 € TOTAL 8 208,76 € 8 204,78 E 0,00 E 1a 2111.16 e
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 février 2025,
Page 23 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
• APPROUVE le budget annexe DE LA SECTION DU COUCHANT pour l'année 2025 ci-joint en annexe, conformément
aux dispositions des articles L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits étant
votés par chapitre comme répartis ci-dessus et s'équilibrant à :
Section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à la somme de 73 750,00 €
Section d'investissement équilibrée en recettes et en dépenses à la somme de 16 279,76 €
4 AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
FIN 13 Application de la fongibilité des crédits dans le cadre de l'exécution budgétaire annuelle 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et L2313-l.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer d'une plus grande souplesse budgétaire puisqu'elle
offre au Conseil Municipal de déléguer au Maire, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (Article L.5217-10-6 du CGCT) pour l'ensemble des budgets soumis à la norme
comptable M57.
Dans ce cas, le Maire informera l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Un tableau retraçant ces mouvements sera alors présenté au Conseil Municipal, dans les mêmes conditions que les
décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-23 du CGCT;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 février 2025,
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, en section de fonctionnement et en section d'investissement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section pour le budget principal, et les budgets annexes soumis à la nomenclature M57.
FIN 14 Réhabilitation de l'alpage du Périllet: Modalités de versement de la participation financière de la
commune de Faverges-Seythenex à l'association foncière pastorale des Bauges au titre des travaux d'eau
et d'assainissement
Rapporteur : Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
La commune de Faverges Seythenex en vertu de la délibération n°2021-X-166 du 17 novembre 2021 a mandaté
I' Association Foncière Pastorale (AFP) des Bauges pour conduire le projet de réhabilitation de l'alpage laitier du
Péri Ilet.
Page 24 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
Deux étapes ont déjà été réalisées :
La phase d'étude préalable
Les travaux préparatoires et les études de maîtrise d'œuvre
A l'automne 2024, ont été engagés les travaux d'eau et d'assainissement qui se poursuivront en 2025.
Ces travaux consistent, pour l'eau potable, à reprendre le captage de la source amont et à créer un captage de la
source aval ainsi qu' un réservoir de stockage.
Pour l'assainissement, à reprendre l'ensemble des sorties eaux usées et eaux pluvi ales du bâtiment, à créer une fosse
de stockage et un système d'épandage.
Les travaux ont été attribués pour un montant total du projet de 188 518.08 €TTC. Ce montant intègre les travaux
ainsi que le Coordinateur SPS et l'assistance SEA .
Les subventions suivantes ont été obtenues auprès du Département de la Haute Savoie dans le cadre de sa politique
en faveur de la préservation et de la valorisation des Espaces Naturels Sensibles :
Programme de Travaux Contribution du Autofinancement de I' AFP
Conseil des BAUGES
départemental de la
HAUTE-SAVOIE
UP le Périllet - Amélioration de l'accès à la 80 % de la dépense 20% soit 24 618.58 €
ressource en eau et potabilisation subventionnable soit
123 092.88 €ne dont 98474,30€
Dépense subventionnable 123 092,88 € ne
UP le Périllet - Réhabilitation de l'alpage 60 % de la dépense 40% soit 26 170.08 €
65 425.20€ ne dont subventionnable soit
Dépense subventionnable 65 425.20 €TTC 39 255.12€
Montant total subventionnable Montant total Montant total
188 518.08 c ne 137 729.42€ 50 788.66€
Conformément au plan de financement présenté en annexe, I' Association Foncière Pastorale des Bauges qui porte le
projet pour le compte de la commune de Faverges Seythenex, va procéder à l'appel de l'autofinancement et de la
participation au fonctionnement (2 .5%) auprès de la commune, propriétaire de l'alpage du Périllet et bénéficiaire de
l'opération pour des montants de 50 788.66 €et 4 712.95 €.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-4 APPROUVE l'état de répartition des dépenses de la phase travaux d'eau et d' assainissement de la réhabilitation de l'alpage du Périllet et de s'engager à verser l'autofinancement communal et la participation au fonctionnement de I' AFP,
,,. INSCRIT les sommes au budget communal,
,,. AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toute pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
FIN 15 Demande de subventions pour la construction d'un nouveau complexe sportif
Rapporteur : Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Le projet de construction d'un nouveau complexe sportif, dont le coût prévisionnel est estimé selon les études de
décembre 2024 à 6 960 000 € HT soit 8 352 000 €TTC, est susceptible de bénéficier de trois subventions :
État au titre de la Dotation de Soutien à !'Investissement Local (DSIL) à hauteur de 40 % d'une base
subventionnable plafonnée à 1 million d'euros;
Régionale au titre du dispositif« Construire ou rénover un bâtiment en bois local »à hauteur de 30 % du coût
du lot bois local, estimé à 102 000 € pour ce projet;
Page 25 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
Départementale au titre du dispositif d' Aides en faveur des Équipements Sportifs à hauteur de 30 % d'une
base subventionnable de 1 million d'euros.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d'aide Montant en € HT
Financements - Subventions sollicitées
État DSIL
Conseil Régional Construire ou rénover un bâtiment
Auvergne-Rhône-Alpes en bois local
Conseil Départemental Aides en faveur des Équipements
de la Haute-Savoie Sportifs
Total des financements :
Fonds propres :
Total HT:
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant:
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : 02/06/2025 .
Date prévisionnelle de fin de l'opération: 15/10/2026.
400 000 €
30 600€
300 000 €
730 600 €
6 229 400 €
6960000€
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 février 2025,
Discussions :
Taux
5,75 %
0,45 %
4,30%
10,50 %
89,50 %
100%
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET demande si la commune sera dans l'obligation d'apposer le logo de la Région
sur l'équipement au vu du taux de 0,45% de participation de la Région.
Madame Martine BRASSOUD répond de affirmativement.
Monsieur Yves CREPEL demande si la couverture photovoltaïque est subventionnée.
Monsieur le DGS répond que le photovoltaïque n'ouvre plus droit à subvention.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
,._ APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 6 960 000 € HT;
,._ APPROUVE le plan de financement exposé;
'* AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès de l'État, de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du Conseil Départemental de Haute-Savoie, selon le plan de financement ci-dessus;
'* AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
FIN 16 Versement de la participation communale au CCAS au titre de 2025
Rapporteur: Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1617-3,
Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités
territoriales,
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Il convient de prendre une délibération pour le versement d'une participation du budget principal au service public
administratif du Centre Communal d' Action sociale de Faverges-Seythenex
Au regard des situations de précarité qui se développent, Il est proposé d'augmenter la participation communale au
profit du CCAS et d'attribuer une participation de 63 000 €au titre de l'année 2025.
Considérant que le solde de 30 % de la participation communale 2024 délibérée, soit 18 357 €, n'a pas été versé au
CCAS sur l'exercice budgétaire 2024, il convient de prévoir son versement sur le budget 2025.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 Février 2025,
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
.,ij,. AUTORISE le versement du solde de la participation 2024 de la commune pour un montant de 18 357 € du
budget principal 2025 vers le budget du CCAS
4 APPROUVE le versement d'une participation 2025 d'un montant de 63 000 €du budget principal vers le budget du CCAS
wil. AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fin de la mission de po rtage de l'EPF 74 et rachat des biens - 485 Route d'Albertville Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour le compte de la Commune, l'EPF porte depuis décembre 2023, un bâtiment à usage d'habitation et hangar situé
« 485 route d'Albertville »sur le territoire de la commune.
La collectivité a sollicité l'intervention de l'EPF 74 pour acquérir ces bâtiments anciens à proximité du centre-bourg.
Dans le cadre de son appel à projet multisites concernant la production de différents types de logements la commune
mène une procédure novatrice soutenue par les services de l'État (Préfecture, DDT ... ) et différents partenaires. Le
concept qui a prévalu à cet appel à projet est de regrouper, dans une même opération, 5 sites de la commune afin de
sélectionner un opérateur qui pourrait assurer des projets de rénovations de bâtiment et de production de logements
sociaux peu rentables en équilibrant l'opération avec des secteurs de constructions nouvelles plus lucratifs.
Afin de lier les 5 opérations et d'instruire ces projets de façon globale au vu des critères de mixité sociale, de règles de
construction, de stationnement, la commune doit assurer la maîtrise foncière de l'ensemble des tènements objets de
ce programme.
Aujourd'hui, la commune souhaite devenir propriétaire et il convient de mettre fin au portage avant son terme.
• Vu la convention signée entre la Commune et l'EPF 74 en date du 7 septembre 2023, thématique «LOGEMENTS
POUR TOUS» par laquelle la commune s'est engagée à réaliser une opération d'ensemble comportant au moins
30% de logements sociaux, sur le bien ci-après mentionné :
Situation
485 route d'Albertville
Section
D
N° Cadastral
3868
Surface
14a 34ca
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• Vu l'acquisition réalisée par l'EPF le 7 mars 2023 fixant la valeur du bien à la somme totale de 303.745,58 euros HT
(frais d'acte et dépose de compteur inclus);
• Vu le capital restant dû sur le bien en portage, soit la somme de 224.660,46 euros HT (déduction faite de l'annuité
versée pour 60.749,12 €et de la subventions SRU perçue pour 18.336,00 €);
• Vu la qualité d'assujetti de l'EPF à la TVA, la vente des biens, qualifiés de bâtis de plus de 5 ans, peut être soumise à
la TVA sur option et sur la marge; Le Taux normal de 20% sur la marge s'applique à cette vente;
• Vu les statuts de l'EPF;
• Vu le règlement intérieur de l'EPF:
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 DEMANDE d'acquérir le bien ci-avant mentionné,
4 DIT:
Que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, par acte notarié chez Maître
BALLALOUD-LEVANTI, notaire à Faverges-Seythenex, au plus tard le 30 novembre 2025 au prix de 303.745,58
Euros H.T, Tva 20 % sur la marge, soit 746,72 €(Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de
la délibération),
Prix d'achat par Epf 74 300.000,00 { Estimation France Domaine
HT
Frais d'acquisition 3.444,58 € HT marge
Publication/droits de mutation 12,00 { non soumis à TVA
Travaux dépose compteur 289,00 { marge
4 REMBOURSE la somme de 224.660,46 Euros HT correspondant au solde de la vente (déduction faite de l'annuité versée pour 60.749,12 €et de la subventions SRU perçue pour 18.336,00 €)et de régler la TVA pour la somme de 746,72 Euros,
.!il. S'ENGAGE à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l'acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier,
4 CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Fin de la mission de portage de l'EPF 74 et rachat des biens - 543 Route d' Albertville
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour le compte de la Commune, l'EPF porte depuis décembre 2023, des anciens hangars situés « 543 route
d'Albertville »sur le territoire de la commune.
La collectivité a sollicité l'intervention de l'EPF 74 pour acquérir ces bâtiments anciens à proximité du centre-bourg.
Dans le cadre de son appel à projet multisites concernant la production de différents types de logements la commune
mène une procédure novatrice soutenue par les services de l'État {Préfecture, DDT ... ) et différents partenaires. Le
concept qui a prévalu à cet appel à projet est de regrouper, dans une même opération, 5 sites de la commune afin de
Page 28 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
sélectionner un opérateur qui pourrait assurer des projets de rénovations de bâtiment et de production de logements
sociaux peu rentables en équilibrant l' opération avec des secteurs de constructions nouvelles plus lucratifs.
Afin de lier les 5 opérations et d'instruire ces projets de façon globale au vu des critères de mixité sociale, de règles de
construction, de stationnement, la commune doit assurer la maîtrise foncière de l'ensemble des tènements objets de
ce programme.
Aujourd'hui, la commune souhaite devenir propriétaire et il convient de mettre fin au portage avant son terme.
• Vu la convention signée entre la Commune et l'EPF 74 en date du 7 septembre 2023, thématique « LOGEMENTS
POUR TOUS» par laquelle la commune s'est engagée à réaliser une opération d'ensemble comportant au moins
30% de logements sociaux, sur le bien ci-après mentionné :
Situation Section
543 route d'Albertville D
N° Cadastral
4588
Surface
14a 53ca
• Vu l'acquisition réalisée par l'EPF le 14 décembre 2023 fixant la valeur du bien à la somme totale de 303.678,10
euros HT (frais d'acte et dépose de compteur inclus);
• Vu le capital restant dû sur le bien en portage, soit la somme de 224.664,28 euros HT (déduction faite de l'annuité
versée pour 60.677,82 €et de la subventions SRU perçue pour 18.336,00 €) ;
• Vu la qualité d'assujetti de l'EPF à la TVA, la vente des biens, qualifiés de bâtis de plus de 5 ans, peut être soumise à
la TVA sur option et sur la marge ; Le Taux normal de 20% sur la marge s'applique à cette vente;
• Vu les statuts de l'EPF;
• Vu le règlement intérieur de l'EPF:
Discussions :
Madame Agnès BAILLEU souhaite savoir si la commune gagne de l'argent sur ces opérations.
Monsieur le Maire précise que la commune ne gagne, ni ne perd d'argent, elle crée de l'habitat pour les concitoyens
de Faverges-Seythenex.
Ceci exposé et après en avoir débattu , le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 DEMANDE d'acquérir le bien ci avant mentionné,
4 DIT:
Que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, par acte notarié chez Maître
BALLALOUD-LEVANTI, notaire à Faverges-Seythenex, au plus tard le 30 novembre 2025 au prix de 303.678,10
Euros H.T, Tva 20 % sur la marge, soit 729,38 €(Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de
la délibération},
Prix d'achat par Epf 74 300.000,00 € HT Estimation France Domaine
Frais d'acquisition 3.357,88 € HT Marge
Publication/droits de mutation 31,22 € non soumis à TVA
Travaux dépose compteur 289,00 Marge
Pag e 29 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
4 REMBOURSE la somme de 224.664,28 Euros HT correspondant au solde de la vente (déduction faite de
l'annuité versée pour 60.677,82 €et de la subventions SRU perçue pour 18.336,00 €)et de régler la TVA
pour la somme de 729,38 Euros,
4 S'ENGAGE à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l'acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier,
4 CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération .
Fin de la mission de portage de l'EPF 74 et rachat des biens - 57-61 Rue Nicolas Blanc
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour le compte de la Commune, l'EPF porte depuis juin 2024, une copropriété bâtie située« 57-61 Rue Nicolas Blanc
»sur le territoire de la commune.
La collectivité a sollicité l'intervention de l' EPF 74 pour acquérir ces bâtiments anciens composés de lots de copropriété
au cœur du centre-bourg.
Dans le cadre de son appel à projet multisites concernant la production de différents types de logements la commune
mène une procédure novatrice soutenue par les services de l'État (Préfecture, DDT ... ) et différents partenaires. Le
concept qui a prévalu à cet appel à projet est de regrouper, dans une même opération, 5 sites de la commune afin de
sélectionner un opérateur qui pourrait assurer des projets de rénovations de bâtiment et de production de logements
sociaux peu rentables en équilibrant l'opération avec des secteurs de constructions nouvelles plus lucratifs.
Afin de lier les 5 opérations et d' instruire ces projets de façon globale au vu des critères de mixité sociale, de règles de
construction, de stationnement, la commune doit assurer la maîtrise foncière de l'ensemble des tènements objets de
ce programme.
Aujourd'hui, la commune souhaite devenir propriétaire et il convient de mettre fin au portage avant son terme.
• Vu la convention signée entre la Commune et l'EPF 74 en date du 21 février 2024, thématiques « LOGEMENTS
POUR TOUS et QUALITE DU CADRE DE VIE» par laquelle la commune s'est engagée à réaliser une opération
d'ensemble comportant au moins 30% de logements sociaux, sur les biens ci-après mentionnés :
SECTION N° CADASTRAL SURFACE en M 2
Lots 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11
D 2523 21
D 2524 8
D 2525 6
D 2526 2
D 2527 38
Lots 1 - 2 - 3
D 5314 60
D 5315 190
D 2522 26
D 5313 110
D 5320 117
D 2521 142
Page 30 s ur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
D
D
5316
2520
106
207
1033 m2
• Vu les acquisitions réalisées par l'EPF le 10 juin 2024 fixant la valeur des biens à la somme totale de 351.023,05 euros
HT (frais d'actes inclus);
• Vu le capital restant dû sur les biens en portage, soit la somme de 350.423,05 euros HT (déduction faite des loyers
encaissés par l'EPF en 2024 pour la somme de 600,00 €);
• Vu la qualité d'assujetti de l'EPF à la TVA, la vente des biens, qualifiés de bâtis de plus de 5 ans, peut être soumise à
la TVA sur option et sur la marge; Le Taux normal de 20% sur la marge s'applique à cette vente;
• Vu les statuts de l'EPF;
• Vu Je règlement intérieur de l'EPF:
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 DEMANDE d'acquérir les biens ci avant mentionnés,
4 DIT:
Que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, par acte notarié chez Maître
BALLALOUD-LEVANTI, notaire à Faverges-Seythenex, au plus tard le 30 novembre 2025 au prix de 351.023,05
Euros H.T, Tva 20 % sur la marge, soit 1.146,29 €(Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour
de la délibération),
Prix d'achat par Epf 74 345.000,00 € HT Estimation France Domaine
Frais d'acquisition 5.731,44 € HT marge
Publication/droits de mutation 291,61 € non soumis à TVA
• REMBOURSE la somme de 350.423,05 Euros HT correspondant au solde de la vente (déduction faite des loyers
encaissés pour la somme de 600,00 €)et de régler la TVA pour la somme de 1.146,29 Euros,
4 S'ENGAGE à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l'acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier,
,.. CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Attribution subventions As sociations culturell es, scolaires, sociales et sportives 2025
Rapporteur : Brigitte BOISSON, Adjointe au Maire
Par délibération n°del.2025-ll-17 du 12 Mars 2025, l'assemblée a approuvé le Budget Primitif 2025 de la Commune de
Faverges-Seythenex.
Conformément à l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont illégales les délibérations
auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom
personnel, soit comme mandataires.
Page 31 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
Ainsi les conseillers municipaux présidant une association ou membre d'un Conseil d' Administration ou d'un bureau
d'une association appelée à être subventionnée par la Commune ne devront pas prendre part au vote de la
délibération correspondante, ni même au débat préalable puisque leur seule présence pourrait être considérée
comme de nature à exercer une influence sur le vote pour éviter tout risque juridique.
Il est rappelé qu'afin d'organiser le bon déroulement des opérations de vote des subventions aux associations
concernées par cette règle et notamment leur mise en œuvre individualisée si celle-ci s'avère nécessaire compte-tenu
de ce qui précède, les conseillers municipaux intéressés sont invités à se faire connaître préalablement et au plus tard
la veille de la présente séance auprès de la Direction Générale des Services.
La commune soutient le tissu associatif de son territoire. Il agit dans différents domaines en créant un maillage social
important et indispensable. La municipalité souhaite accompagner ses associations par une aide financière.
Vu l'avis favorable de la commission Sport, culture et vie associative du 11 février 2025,
Vu leur appartenance à l'exécutif de l'administration de différentes associations, des élus ne participent pas au vote
de la subvention proposée pour les associations suivantes :
Histoire et patrimoine
Bernard PAJANI - Liliane THORENS
Association Sportive et culturelle des Portugais:
Mohammed FAYEK - procuration
Espérance Favergienne
Anne-Marie BERNARD
Tennis Club de Faverges
Georges VIGNIER
Centre social et culturel la Soierie :
Christiane LECUYER
Faro
Françoise KLEMENCIC
Numerica photo club
Yves CREPEL
Discussions :
Madame Martine BRASSOUD s'étonne que les groupes minoritaires n'ayant pas voté le budget principal, votent les
subventions aux associations qui sont pourtant des dépenses du budget principal.
Monsieur le Maire poursuit en souhaitant une explication à ces votes qui ne sont pas logiques.
Madame Anne-Marie BERNARD rétorque : « Vous ne tenez jamais compte de nos explications, vous nous avez même
traités de rétrogrades. Nous en avons marre de vos leçons de morale, aussi nous ne donnons plus d'explications.»
Madame Martine BRASSOUD réplique que la liste des investissements prévue est conséquente contrairement à la
feuille blanche évoquée par l'expression politique des minorités. Elle ajoute qu'elle n'ose regarder ce qui circule sur
les réseaux sociaux.
Madame Julie DENAMBRIDE riposte : « Nous ne sommes pas sur tes réseaux sociaux et ne communiquons pas sur ces
réseaux hormis des comptes rendus que nous avons pu publier. Mais peut-être que nous allons finir par y être, car
vous n'avez pas été élu à la majorité et nous représentons aussi une partie des citoyens. Nous sommes contre les
projets immobiliers. »
Monsieur le Maire répond : «Vous estimez donc que sur Faverges tous les citoyens sont bien logés »
Madame Anne-Marie BERNARD explique qu'il y a un manque de réflexion sur la mobilité, sur la gestion de l'eau.
Monsieur le Maire justifie : « Nous avons saisi les services de VEOLIA qui ont confirmé qu'il n'y a aucun problème
d'eau sur la commune pour réaliser des logements. »
Page 32 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
Madame Anne-Marie BERNARD poursuit en expliquant que même lors de la tenue des commissions, il n'y a pas de
débat. De plus, l'horaire des commissions à 18h est trop tôt pour certains conseillers qui ne sont pas disponibles,
retenus par des obligations professionnelles.
Madame Jeannie TREMBLAY-GUEITET poursuit en soulignant que l'intervention de Madame Martine BRASSOUD
s'apparentait plus à une provocation, ce qui ne favorise pas le dialogue ou les explications.
Monsieur le Maire conclue que le Conseil Municipal est un lieu de débat et qu'il convient d'y expliquer pourquoi l'on
est pour ou contre un projet.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à la majorité :
"11. SE PRONONCE sur l'octroi de subventions aux associations au titre de l'année 2025;
4 AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE:
Unanimité pour toutes les subventions sauf Ecurie de la Motte
Majorité pour la subvention accordée à Ecurie de la Motte
Contre: 2 Jeannie TREMBLAY- GUETTET, Christiane LECUYER
Nom de l'association
Administration générale
Comité d'entraide du Personnel Communal
Ecoles primaires et maternelles
Association scolaire, sportive et culturelle Cassin
Association sportive et culturelle Kolinka (ex Viuz)
Association ASC Ecoles de Faverges Seythenex (USEP)
Coopérative scolaire Ecole de Seythenex
Sou des écoles de Faverges
Sou des écoles de Seythenex
Culture
Ecole des Arts Vivants - Fonctionnement
Faro
Association Sportive et Culturelle des Portugais de Faverges
Millésime 89
Amis de Viuz-Faverges
Les Amis du Museum
Comité de jumelage
Histoire et Patrimoine
Numerica Photo
Centre Social et Culturel
Centre social et culturel La Soierie (Partie sociale)
(Partie culturelle)
Sports
Accro2Gym
Association sportive et culturelle des Portugais de Faverges
Badminton club
C.S .F. Basket Ball
Subventions votées 2025 Vote
4000(
4000€ Unanimité
8 550(
2 000€ Unanimité
2 200€ Unanimité
1800€ Unanimité
800€ Unanimité
1500€ Unanimité
250€ Unanimité
144 200(
130 000 €
400€ Unanimité
400€ Unanimité
2 700€ Unanimité
6000€ Unanimité
2 000€ Unanimité
1500€ Unanimité
400€ Unanimité
800€ Unanimité
154000(
51000 € Unanimité
103 000 € Unanimité
71400 (
7 000€ Unanimité
2 000€ Unanimité
3 000€ Unanimité
4 200€ Unanimité
Page 33 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
Club Alpin Français 3 400€ Unanimité
Faverges-Seythenex Cyclisme (Cyclo) 3 800€ Unanimité
Ecurie de la Motte 6 000€ Majorité
Espérance Favergienne 3 000€ Unanimité
Foot Sud 74 8 500€ Unanimité
Gym'Rythm 1200€ Unanimité
Judo Club 5 000€ Unanimité
Rugby club 5 600€ Unanimité
Danse Aimant 1700€ Unanimité
Ski club de Faverges fonctionnement 1500€ Unanimité
exceptionnelle 500€ Unanimité
Ski Club Seythenex 1800€ Unanimité
Tennis club de Faverges 7 200€ Unanimité
Association« Outdoor Sport Organisation » (Trail de Faverges) 6000€ Unanimité
Actions de prévention 5800€
Aid'Santé 400€ Unanimité
Atelier Rebond 1000€ Unanimité
Secours Catholique 600€ Unanimité
Secours Populaire Français 600€ Unanimité
ASTI 3 000€ Unanimité
Union Nationale des Familles et Amis des Personnes Malades 200€ Unanimité
Environnement 1500€
Pays de Faverges Environnement 1500€ Unanimité
Divers 1600€
Groupe nature fonctionnement 400€ Unanimité
exceptionnelle 200€ Unanimité
L'Epinette 500€ Unanimité
Boiscyclerie 500€ Unanimité
Total général 391050 €
Avenant n°4 à la convention d'objectifs et moyens de l'école des arts vivants
Rapporteur: Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire
Par application du décret n2001-495 du 6 juin 2001, relatif aux associations bénéficiant d'une subvention supérieure
à 23 000 euros, la commune de Faverges-Seythenex a conclu une convention d'objectifs et de moyens avec l'association l'Ecole des Arts Vivants le 10 avril 2023 pour une durée de 3 ans.
Au regard du principe d'annualité budgétaire, il est nécessaire de venir préciser par avenant l'aide financière apportée
par la commune à l'association au titre de l'année 2025.
Le présent avenant n°4, modifie l'article 2 de la convention d'objectifs et de moyens et précise le montant de la
contribution 2025 de la commune fixée à 130 000 €. Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 APPROUVE I' Avenant n°4, joint en annexe, à la convention d'objectifs et de moyens conclue entre la commune de Faverges-Seythenex et l'Ecole des arts vivants et fixant la contribution communale 2025 à 130 000 euros
4 AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant reçu cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens contractée avec l'Ecole des Arts Vivants.
Page 34 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
Avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens de la Soierie
Rapporteur : Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire
Par application du décret n2001-495 du 6 juin 2001, relatif aux associations bénéficiant d'une subvention supérieure
à 23 000 euros, la commune de Faverges-Seythenex a conclu une convention d'objectifs et de moyens avec l'association la Soierie le 4 avril 2024 pour une durée de 2 ans.
Au regard du principe d'annualité budgétaire, il est nécessaire de venir préciser par avenant l'aide financière apportée
par la commune à l'association au titre de l'année 2025.
Le présent avenant n°l modifie l'article 3 de la convention d'objectifs et de moyens et précise le montant de la
contribution 2025 de la commune fixé à 154 000 €. Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
.$ APPROUVE l'avenant n°1, joint en annexe, à la Convention d'objectifs et de moyens conclue entre la commune de Faverges-Seythenex et La Soierie et fixant la contribution communale 2025 à 154 000 euros.
$ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, l'avenant à la convention.
Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d'activité
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de
l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
lié au fleurissement et à la tonte au service cadre de vie sur la période printanière et estivale;
Cet agent sera recruté dans le grade d'adjoints techniques pour une période de 6 mois allant du
1ER mai 2025 au 31 octobre 2025 inclus.
Il assurera les fonctions d'agent polyvalent à temps complet pour une durée hebdomadaire de
35 heures dans les conditions prévues à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement .
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 APPROUVE la création d'un emploi non permanent tel que défini ci-dessus conformément à l'article L 332-23 2 du code général de la fonction publique ;
.$ AUTORISE le maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune tous les documents relatifs à ce dossier et procéder au recrutement.
Page 35 sur 43 Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 12 Mars 2025
Suppression d'un emploi permanent
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 mars 2025
Suite au départ d'un agent à la retraite au 1er novembre 2024 rattaché à la direction des services techniques, il convient
de supprimer un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet (catégorie B, filière administrative).
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4- APPROUVE la suppression de l'emploi permanent tel que défini ci-dessus;
4- ADOPTE la modification du tableau des effectifs joint en annexe
'li\I.. AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transformation des emplois permanents et modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
Il s'agit d'opérer un ajustement du tableau des emplois visant à prendre en compte un avancement au titre de la
promotion interne 2024., à compter du 1er mars 2025.
Cuisine Centrale
Transformation d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet, 27 /35ème
catégorie C filière technique, en un poste d'agent de maîtrise à non temps complet, 27 /35ème catégorie C filière
technique.
Il est ainsi demandé de modifier subséquemment le tableau des emplois permanents de la commune de Faverges-
Seythenex.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
~ APPROUVE la transformation du poste telle que présentée ci-avant à compter du 1er mars 2025;
* ADOPTE la modification du tableau des effectifs,
4 AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Augmentation du taux de l'assurance statutaire
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire
La commune par délibération du 21 novembre 2022 a adhéré à compter du 1er janvier 2023 au contrat d'assurance
statutaire pour une durée de 4 ans garantissant les frais liés à sa charge.
Les risques et les taux applicables au contrat d'assurance souscrit par le Centre de Gestion de la Haute-Savoie depuis
le 01/01/2023 sont les suivants :
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
• Risques garantis :
Décès,
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Accident du travail et maladie professionnelle avec une franchise de 30 jours fermes.
Le temps partiel thérapeutique, la mise en disponibilité d'office pour maladie et l'allocation d'invalidité temporaire
sont inclus dans les taux,
Soit un taux global de 1.72 %.
Le Centre de gestion a communiqué à la commune le taux qui sera applicable à compter du 1•r janvier 2025. Ce dernier
passe à 2. 20% comprenant le rééquilibrage technique du contrat et l'augmentation liée à la réforme des retraites.
A ce taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa gestion du contrat. Ces frais
représentent 0,16 % du traitement indiciaire brut assuré pour les agents CNRACL.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 APPROUVE les nouvelles conditions tarifaires;
""'- AUTORISE le maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune
tous les documents relatifs à ce dossier et procéder au recrutement.
Création de la réserve communale de sécurité civile.
Rapporteur: Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE, Adjointe au Maire
VU la circulaire du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du Territoire n°1NTE0500080C ;
VU le code général des collectivités territoriales, articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8;
VU la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée;
VU l'arrêté municipal n° A.2023.G.549 approuvant le Plan Communal de Sauvegarde et le Document d'information
Communale sur les Risques Majeurs.
La sécurité civile est l'affaire de tous. L'Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale
joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de
crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux Communes de créer une« réserve
communale de sécurité civile »,fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du Maire.
Elle est chargée d'apporter son concours au Maire en matière :
D'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la Commune;
De soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres;
D'appui logistique et de rétablissement des activités.
Un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur
les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à substituer ou à concurrencer les services publics de secours et
d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité
civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
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Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 AUTORISE le Maire à créer la réserve communale de sécurité civile;
4 AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Madame DUMONT-THIOLLIERE précise qu'une première réunion d'information des futurs membres de la réserve a
eu lieu sous le commandement du lieutenant POLLAERT. Jusqu'à présent, dix personnes se sont portées volontaires.
Un nouvel appel à candidature sera lancé prochainement.
Cession d'une chargeuse
Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire
La chargeuse de marque HANOMAG 33C est vétuste et ne peut plus répondre aux besoins du service en termes de
sécurité.
Cet engin a été proposé à la vente sur le site d'enchères en ligne des biens appartenant aux collectivités et entreprises
« AGORASTORE ».
L'offre d'achat la plus avantageuse a été fixée à 5 513,00 € par l'entreprise MGF domiciliée au 74300 SAINT-
SIGISMOND.
Discussions :
Monsieur Yves CREPEL souhaite savoir à quoi sert une charge use.
Monsieur Claude GAILLARD explique qu'il s'agit d'un engin de TP.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 APPROUVE la vente de la chargeuse de marque HANOMAG au prix de 5 513,00 €au profit de l'entreprise MGF.
4 AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cession d'un engin de déneigement équipé d'une lame de déneigement et d'une saleuse
Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire
L'engin de déneigement équipé d'une lame et d'une saleuse, de marque UNIMOG 424, immatriculé 6905 WD 74, est
vétuste et ne peut plus répondre aux besoins du service en termes de sécurité.
Cet engin a été proposé à la vente sur le site d'enchères en ligne des biens appartenant aux collectivités et entreprises
« AGORASTORE ».
L'offre d'achat la plus avantageuse a été fixée à 8 986,00 €par l'entreprise DURANT TP domiciliée à 07160 NONIERES.
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Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
..._ APPROUVE la vente de l'engin de déneigement de marque UNIMOG équipé d'une lame de déneigement et
d'une saleuse au prix de 8 986,00 €au profit de l'entreprise DURANTTP;
.W. AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Discussions :
Madame Agnès BAILLEU demande s'il va falloir remplacer l'engin de déneigement par un autre.
Monsieur Claude GAILLARD précise qu'il sera racheté à la place un tracteur, sans permis poids lourds.
Désaffectation et déclassement du tènement de plusieurs parcelles communales à usage d'espace public
situé entre la Place de La Sorbonne et le Passage de la Pâquière - Faverges
Rapporteur: Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 relatif à la gestion des biens;
Vu l'article L3111-l du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Vu la délibération DEL.2023-Vlll-144 du 04 octobre 2023 autorisant le lancement d'un appel à projets multisites
Opérateurs-Architectes-Bureaux d'études - Cession de foncier et de bâtis en vue des logements de qualité - Phase 1
-Appel à candidature;
Vu la délibération DEL.2024-Vll-122 du 17 juillet 2024 d'attribution d'appel à projets multisites à Villes et Villages;
Cinq secteurs ont été répertoriés dans I' Appel À Projets multisites (AAP) dont le tènement composé de plusieurs
parcelles situées entre la Place Sorbonne et le Passage de la Pâquière à Faverges.
Une promesse de vente va être consentie entre la Commune de Faverges-Seythenex et Villes et Villages, lauréat de
I' AAP multisites concernant les biens bâtis et les terrains à bâtir.
Ce tènement relève du domaine public communal du fait de l'usage par les habitants de la zone aménagée avec des
structures en bois.
Il convient de se prononcer sur les principes de la désaffectation et du déclassement des parcelles cadastrées section
D n°2433, 2432, 2431, 2434, 2430, 2612, 2429, 2428, 2426, 4895, 4894, 2425, 2423, 2422 et 3413, en vertu des normes
d'aliénation et d'imprescriptibilité du domaine public.
Le tènement n'aura plus vocation à avoir un usage public. Les parcelles désaffectées et déclassées entreront dans le
domaine privé et autorisa ainsi l'établissement de la promesse de vente.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à la majorité :
.W. APPROUVE la décision de désaffectation et de déclassement du tènement composé de plusieurs parcelles cadastrées section D n°2433, 2432, 2431, 2434, 2430, 2612, 2429, 2428, 2426, 4895, 4894, 2425, 2423, 2422 et 3413 situées entre la Place Sorbonne et le Passage de la Pâquière,
,._ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE:
Pour:28
Abstentions: 4 - Anne-Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-DUPONT,
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Désaffectation et déclassement du tènement de plusieurs parcelles communales à usage d'une zone de
point d'apports volontaires et de stationnements situés au lieu-dit« La Soierie »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 relatif à la gestion des biens;
Vu l'article L3111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques;
Vu la délibération DEL.2023~Vlll-144 du 04 octobre 2023 autorisant le lancement d'un appel à projets multisites
Opérateurs-Architectes-Bureaux d'études - Cession de foncier et de bâtis en vue des logements de qualité - Phase 1
-Appel à candidature;
Vu la délibération DEL.2024-Vll-122 du 17 juillet 2024 d'attribution d'appel à projets multisites à Villes et Villages;
Cinq secteurs ont été répertoriés dans I' Appel À Projets multisites (AAP) dont le tènement composé de plusieurs
parcelles situées au lieu-dit« La Soierie ».
Une promesse de vente va être établie entre la Commune de Faverges-Seythenex et Villes et Villages, lauréat de 1' AAP
multisites concernant les biens bâtis et les terrains à bâtir.
Le tènement relève du domaine public communal du fait de l'usage par le public de zone de point d'apports volontaires
et de stationnements.
Il convient de se prononcer sur les principes de la désaffectation et du déclassement des parcelles cadastrées section
D n°3479, 5971, 1737, 1731, 6110, 6113 et 6114, en vertu des normes d'aliénation et d'imprescriptibilité du domaine
public.
Le tènement n'aura plus vocation à avoir un usage public. Les parcelles désaffectées et déclassées entreront dans le
domaine privé et autorisa ainsi l'établissement de la promesse de vente.
Discussions :
Monsieur Yves CREPEL demande si les points d'apports volontaires vont être déplacés.
Monsieur Marc BRACHET précise qu'ils seront déplacés de l'autre coté de la route.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
"""- APPROUVE la décision de désaffectation et de déclassement du tènement composé de plusieurs parcelles
cadastrées section D n°3479,5971, 1737, 1731, 6110, 6113 et 6114 situées au lieu-dit« La Soierie »,
4 AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Mise en œuvre d'une enquête publique relative à l'aliénation d'une portion de chemin rural dit des
Fourches à Faverges
Rapporteur : Monsieur Marc BRACH ET, Adjoint au Maire
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les dispositions du Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 161-10;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2241-1.
CONSIDERANT la demande de Monsieur FLOUR Patrick représentant la SCI NFI, propriétaire riverain, de pouvoir
acquérir une portion du chemin rural dit des Fourches limitrophe avec sa propriété,
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CONSIDERANT que la portion de chemin a cessé d'être affectée à l'usage du public suite à la création de la rocade.
Il est proposé de prendre un arrêté municipal autorisant l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'aliénation
d'une portion du chemin rural dit des Fourches.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 AUTORISE le Maire à prescrire par un arrêté municipal ladite enquête publique conformément à I' Article L
161-10 du Code rural en vue de l'aliénation d'une portion du chemin rural dit des Fourches, 4 AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Mise en œuvre d'une enquête publique relative à l'aliénation d'une portion de chemin rural du Passage
du Four de Frontenex
Rapporteur : Monsieur Marc BRACHET, Adjoint au Maire
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les dispositions du Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 161-10;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2241-1.
CONSIDERANT la demande de Monsieur GOUSSARD Dominique, propriétaire riverain, de pouvoir acquérir une portion
du chemin rural traversant sa propriété, situé dans le Hameau de Frontenex;
CONSIDERANT que la portion de chemin a cessé d'être affectée à l'usage du public;
Il est proposé de prendre un arrêté municipal autorisant l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'aliénation
d'une portion du chemin rural du Passage du Four dans le hameau de Frontenex.
Monsieur GOUSSARD Dominique, conseiller municipal, ne participe pas au vote.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 AUTORISE le Maire à prescrire par un arrêté municipal ladite enquête publique conformément à !'Article L
161-10 du Code rural en vue de l'aliénation d'une portion du chemin rural du Passage du Four de Frontenex;
.._ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Mise en œuvre d'une enquête publique relative à l'aliénation d'une portion de chemin rural à Mercier.
Rapporteur : Monsieur Marc BRACH ET, Adjoint au Maire
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les dispositions du Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 161-10;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2241-1.
CONSIDERANT la demande de Monsieur RABAUD Pascal et Madame MERILLON Emilia, propriétaires riverains, de
pouvoir acquérir une portion du chemin rural traversant leur propriété, situé à Mercier;
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CONSIDERANT que la portion de chemin a cessé d'être affectée à l'usage du public;
Il est proposé de prendre un arrêté municipal autorisant l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'aliénation
d'une portion du chemin rural traversant la propriété située à Mercier.
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
,._ AUTORISE le Maire à prescrire par un arrêté municipal ladite enquête publique conformé~ent à I' Article L
161-10 du Code rural en vue de l'aliénation d'une portion du chemin rural à Mercier,
4 AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Marc BRACHET précise que ce sont des dossiers qui sont en attente depuis près de trente ans.
En réponse à Monsieur Crepel, Monsieur le DGS précise que les enquétes publiques sont conduites sur internet et ne
durent que 15 jours.
Soutien au peuple Ukrainien
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil Municipal de Faverges-Seythenex affirme son soutien plein et entier au peuple ukrainien qui subit,
depuis une décennie et avec encore plus d'intensité depuis le 24 février 2022, les terribles conséquences de
l'invasion russe sur son territoire souverain.
Élus de Faverges-Seythenex, ville de paix, de tradition humaniste, engagée dans de nombreuses actions de
solidarité envers les peuples du monde et soucieuse des droits humains, nous condamnons avec la plus grande
fermeté la guerre meurtrière menée par Vladimir Poutine, appelons au strict respect du droit international et
à la cessation des crimes de guerre perpétrés en Ukraine ainsi qu'à la poursuite des sanctions internationales
contre le régime russe.
Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune tient à apporter son soutien et sa solidarité
au peuple ukrainien. Nous sommes aux côtés de la communauté ukrainienne de notre territoire qui vit dans
l'inquiétude permanente depuis le début de ce conflit. Nous nous tenons debout aux côtés de toutes celles et
ceux qui, partout dans le monde, et aussi en Russie malgré la violente répression, dénoncent et s'opposent aux
assauts destructeurs de Vladimir Poutine.
Nous réaffirmons notre profond attachement à la paix sur notre continent et dans le monde, ainsi qu'à la
recherche d'une résolution diplomatique au conflit en cours. C'est bel et bien la seule voie possible. Nous en
appelons aux autorités nationales des États membres de l' Union européenne afin qu'elles défendent d'une
seule voix les valeurs de respect des droits humains et des libertés fondamentales au cœur du projet européen
et montrent la détermination nécessaire pour défendre l'intégrité et la sécurité de l'Ukraine.
Nous saluons la fermeté avec laquelle les États et institutions européennes ont pris des mesures fortes et
coordonnées, sur le plan des sanctions à l'encontre de la Russie mais aussi en donnant une perspective à
l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne. Nous encourageons la volonté européenne de garantir la
sécurité de son territoire et de ses habitants de manière plus indépendante et autonome. Faverges-Seythenex
continuera de soutenir sans exception toutes celles et ceux qui se battent pour la paix, la démocratie et l'État
de droit.
Nous sommes tous outragés par les provocations extrêmes et les violations du droit international qui ont été
perpétrées. Nous sommes soucieux de la surenchère économique et financière que notre allié d'hier, les Etats-Unis,
et la volonté cynique de son président, Donald TRUMP, font peser sur la population ukrainienne pour de simples
intérêts économiques et une volonté hégémonique ouvertement proclamée.
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Le conflit en Ukraine devra nécessairement trouver un dénouement, mais les voies diplomatiques sont nécessaires
pour y arriver. Toute paix négociée devra se faire dans le respect du droit international. Les élus de Faverges-Seythenex
affirment leur détermination à soutenir le droit du peuple ukrainien de vivre dans un pays en paix, prospère et
souverain, et expriment leur souhait d'une résolution pacifique basée sur la négociation .
Discussions :
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET souhaite savoir si c'est une décision de la commune ou s'il y a eu une incitation
de la part de I' Association des Maires de France.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d' une initiative propre à la commune.
Madame Agnès BALLIEU préconise d'attendre un peu, car il peut y avoir un cessez le feu.
Madame Christiane LECUYER approuve cette proposition et ajoute que cette démarche aurait pu être faite plus tôt .
Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à la majorité :
.il. Affirme son soutien au peuple ukrainien
VOTE:
Pour:31
Abstention : 1 -Agnès BAILLEU
Il - DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
D.2025 04 Cession du véhicule Peugeot Partner immatriculé 9869 ZK 74 suite à l'acquisition d'un véhicule de remplacement
D.2025 05 Travaux pour la création d'un réseau d'eau pluviale route d'Englannaz
D.2025 06 Mission partielle de maîtrise d'œuvre relative à la réparation du clocher et à la réfection des couvertures de l'Eglise de Faverges et de l'Eglise de Seythenex
D.2025 07 Délégation du droit de préemption urbain par le Maire à l'EPF à l'occasion de l'aliénation d'un bien
Monsieur Yves CREPEL souhaite prendre la parole et lit un texte.
Ces propos ne seront pas retranscrits dans le procès verbal. En effet, le règlement intérieur du Conseil Municipal
prévoit que les questions diverses doivent impérativement parvenir en Mairie, au plus tard quarante-huit heures avant
la séance du conseil municipal et font l'objet d'un accusé de réception. (article 5 du règlement intérieur du 13 janvier
2021). Aucune question diverse n'a été reçue en mairie pour le conseil municipal du 12 Mars 2025.
Monsieur le Maire souhaite une bonne soirée à l'assemblée et lève la séance à 21hl5, le prochain municipal aura lieu
le 16 avril 2025.
Le secrétaire de sé
Bernard PAJANI
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