Procès Verbal - PV 25 02 26

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Procès Verbal - PV 25 02 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Faverges-Seythenex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 02 26)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 25 Février 2026

FN Seyt X

COMMUNE DE

FAVERGES-SEYTHENEX

(Haute-Savoie)

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 25 FEVRIER 2026

PRESENTS : Jacques DALEX, Maire,

Martine BRASSOUD, Claude GAILLARD, Christine DUMONT-THIOLLIERE, Georges VIGNIER, Martine

BEAUMONT, Marc BRACHET, Brigitte BOISSON, Jean-Pierre PORTIER Adjoints au Maire; Bernard PAJANI,

Michel VOISIN, Liliane THORENS, Michèle TARDIVET-MERCIER, François HUSAK, Jeannie TREMBLAY-

GUETTET Florence GONZALES, Gilles ANDREVON, Sophie FERNANDEZ , Julien PORTIER, Véronique

BOUCHET, David DUNAND-CHATELLET, Yves CREPEL, Christiane LECUYER, Dominique GOUSSARD, Françoise

KLEMENCIC, Roseline JACQUINOD-CARRY Conseillers municipaux

ABSENTS REPRESENTES PAR POUVOIR :

Mohammed FAYEK a donné procuration à Christine DUMONT-THIOLLIERE

Virginie DUPONT a donné procuration à Yves CREPEL

ABSENTS : Agnès BALLIEU, Jean-Philippe MARTINET, Eric CAVAGNON, Justine ROND, Pascal RABAUD

NOMBRE DE CONSEILLERS

- en exercice : 33

- présents : 26

- représentés : 2

- absents ou excusés: 5

- votants : 28

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer sous la présidence de Jacques DALEX, Maire.

Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance a été publique et le compte-rendu affiché dans

les délais légaux.

Page 1 sur 18Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 25 Février 2026

Désignation du secrétaire de séance

À l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur Bernard PAJANI, en qualité de secrétaire de séance

conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal

Le procès-verbal du 28 janvier 2026 est approuvé à l’unanimité. Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET et Monsieur

Julien PORTIER étant arrivés juste après l’approbation du procès-verbal (à 18h35), n'ont pas participé au vote du

procès-verbal uniquement.

FIN 01 Débat d’orientations budgétaires 2026

Rapporteurs : Monsieur le Maire

Madame Martine BRASSOUD), Adjointe au Maire

Monsieur Matthieu CHARNAY, bureau d’études AGATE Territoires

L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants

et plus, le Maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires.

L'article L.1312-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la présentation intervient dans un

délai de dix semaines précédant l'examen du budget.

Ce rapport constitue le support qui donne lieu à un débat au conseil municipal.

Il'est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le débat d’orientations budgétaires est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités

locales, il constitue la première étape du cycle budgétaire des collectivités.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

- D'être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,

- D’examiner les orientations budgétaires de l’exercice et les engagements pluriannuels qui préfigurent les

priorités du budget primitif.

Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.

Le rapport du DOB a été présenté en commission Finances le 17 Février 2026.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à Funanimité :

% PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2026 et l'existence du rapport visé

à l’article L2312-1 du CGCT sur la base duquel s'est tenu ce débat (Rapport joint en annexe),

% AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Discussions :

Monsieur Yves CREPEL souhaite savoir si les recettes de cession pour 2.6 millions et les recettes d’investissements

pour 1.6 million pourraient faire disparaître l'emprunt potentiel de 2,5 millions.

Monsieur Matthieu CHARNAY répond de manière négative car ces recettes sont intégrées dans le plan de financement et contribuent à l'équilibre du budget.

Monsieur Yves CREPEL demande si 6,7 ans comme ratio de désendettement est une donnée de prudence dans le

cadre du DOB.

Page 2 sur 18Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 25 Février 2026

Monsieur Matthieu CHARNAY répond que le ratio de capacité de désendettement s’établit à 5,3 ans en 2025 soit

un niveau favorable.

Les prévisions budgétaires étant réalisées de manière prudente, le ratio projeté pour 2026 est de 6,7 ans soit un

niveau qui sera sans doute amélioré en réalisation effective.

Monsieur le Maire clôt le débat en soulignant que le budget est bien géré, il y a un autofinancement satisfaisant

malgré les restrictions de l’état. La situation est saine, la commune doit bien évidemment participer à l'effort

collectif. Néanmoins, la situation internationale et économique incitent à rester vigilant. Le taux de pauvreté est

relativement important notamment sur les familles monoparentales. Les besoins sociaux restent élevés. Il est

nécessaire d'apporter de l'emploi, du logement, et des services aux Favergiens.

Monsieur Yves CREPEL souhaite revenir sur les cessions foncières. Quel est le risque de ne pas encaisser ces cessions

foncières ? (Vente Petites Villes de Demain)

Monsieur le Maire et Monsieur le DGS répondent qu’il n’y en a pas, les compromis de vente ont été signés et les

permis de construire accordés en début d'année.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Matthieu CHARNAY pour son travail et son intervention.

DGO01 Vente du tènement Berger — 171 Avenue Blanc du Pelloux 74 210 Faverges-Seythenex

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 relatif à la gestion des biens

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1 et

L.3111-1;

Vu la délibération n° DEL.2024-V-88 du 29 mai 2024 portant promesse de vente des parcelles communales D n°

2658, 2691, et 2692 au profit de la société de promotion immobilière HABITEE SCI SAS.

Vu la délibération n° DEL.2024-VIII-144 du 18 septembre 2024 portant approbation de désaffectation et de

déclassement du tènement BERGER cadastré section D n° 2658, 2691 et 2692 — 74210 Faverges-Seythenex.

Vu la promesse de vente reçue par Maître BALLALOUD LEVANTI, Notaire à FAVERGES SEYTHENEX, avec la

participation de Maître GAZQUEZ, Notaire à LYON, en date du 8 octobre 2024, par la Commune au profit de la

société HABITEE SCI SAS portant sur les parcelles susvisées, moyennant le prix de 358.333,33 euros HT, soit

430.000 euros TTC.

Vu l'arrêté municipal n° A.2026.G.042 en date du 27 janvier 2026 portant fermeture définitive du parking en vue

du constat d’huissier et de désaffectation ;

Vu la substitution en date du 5 février 2026 de la société HABITEE SCI SAS au profit de la société LA BELLE ETOILEE

Société civile de construction vente au capital de 1.000,00 €, dont le siège est à LYON (69008), 43 rue des

Hérideaux, identifiée au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro

SIREN 995173606 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON.

Monsieur le Maire rappelle que le projet situé sur les terrains de l’ancienne propriété Berger est une opération

labellisée « Engagés pour la qualité du logement de demain » qui expérimente de nouveaux modes de production

pour des logements de qualité, accessibles au plus grand nombre, via le BRS (Bail Réel Solidaire) à des prix

abordables, la mise en place d’un circuit court « bois local » et la création d’un espace mutualisé.

Le programme d'aménagement du secteur prévoit la réalisation d'un ensemble comprenant :

- environ 38 logements dont 30 % de logements sous le régime de BRS ;

- une halle commune.

Il répond ainsi aux besoins de la population et s'inscrit dans la cadre de la politique municipale en matière

d'habitat : mixité sociale avec des logements de qualité à prix abordable.

Ce tènement a été acquis dans le domaine privé de la commune. Toutefois, après démolition des bâtiments, les

terrains, objet de la présente, ont été mis à disposition temporairement pour le stationnement public. Depuis

2018, cette destination a fait entrer le tènement Berger dans le domaine public communal.

Page 3 sur 18Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 25 Février 2026

Afin de respecter les conditions de désaffectation définitive, la Commune a procédé par arrêté, à la fermeture du

stationnement sur les parcelles, en vue de faire attester la désaffectation par un commissaire de justice. Le constat

a été établi le 19 février 2026.

En vertu du principe d’aliénation et d’imprescriptibilité du domaine public conformément à l’article L3111-1 du

Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Commune répond désormais aux conditions de

désaffectation définitive et de déclassement des parcelles D n° 2658, 2691 et 2692. En conséquence, les parcelles

peuvent être incorporer au domaine privé de la Collectivité.

Les conditions foncières étant réunies, le montant de l’acquisition par le promoteur peut être conclu

définitivement.

Le promoteur avait déposé une demande de financement au titre du fonds vert qui lui a été accordée à hauteur

de 300 000 euros.

La promesse de vente disposait d’une clause de variation du prix de cession en fonction de la somme octroyée

par le « fonds vert » sollicité à hauteur de 350 000 euros.

Cette clause prévoyait une augmentation du prix initial de 430 000 euros à hauteur de 28,57% de l’aide « fonds

verts » obtenue, soit pour les présentes une hausse du prix de cession de 85 710 euros.

Ainsi, le nouveau prix de vente est porté à QUATRE CENT VINGT-NEUF MILLE SEPT CENT CINQUANTE-HUIT EUROS

ET TRENTE-TROIS CENTIMES HORS TAXES (429 758,33 EUR HT) soit CINQ CENT QUINZE MILLE SEPT CENT DIX

EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (515 710,00 EUR TTC).

Dans le cadre de cette opération, le promoteur a souhaité valoriser le hois local. Ainsi la Commune donne son

accord pour que l’ONF exploite les parcelles 224, 226, 48 et 49 en vue de la vente des bois « bord de route » pour

l'opération et ce au prix du marché.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

“% CONSTATE et CONFIRME la désaffectation du tènement BERGER cadastré section D

n° 2658, 2691 et 2692 à Faverges-Seythenex, effective à compter du constat de commissaire de justice

sus-visé en date du 19 février 2026. Le bien n’est plus mis à disposition pour le stationnement public et

par conséquent n’est plus affecté à l'usage d’un service public.

“% PRONONCE le déclassement définitif du domaine public communal du bien susvisé et L'INCORPORE en

conséquence au domaine privé de la Collectivité ;

% CONFIRME et AUTORISE la vente au profit de la société substituée : LA BELLE ETOILEE Société civile de

construction vente au capital de 1.000,00 €, dont le siège est à LYON (69008), 43 rue des Hérideaux,

identifiée au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro

SIREN 995173606 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, au prix de vente

définitif porté à QUATRE CENT VINGT-NEUF MILLE SEPT CENT CINQUANTE-HUIT EUROS ET TRENTE-

TROIS CENTIMES HORS TAXES (429 758,33 EUR HT) soit CINQ CENT QUINZE MILLE SEPT CENT DIX EUROS

TOUTES TAXES COMPRISES (515 710,00 EUR TTC).

% AUTORISE le maire à signer tout avenant à la promesse de vente reçue par Maître BALLALOUD LEVANTI,

Notaire à FAVERGES SEYTHENEX, avec la participation de Maître GAZQUEZ, Notaire à LYON, en date du 8

octobre 2024, où toute nouvelle promesse de vente au profit de la société LA BELLE ETOILEE aux

conditions suspensives similaires à la promesse de vente sus-visée, et de porter le délai de réalisation de

la vente au plus tard au 30 Septembre 2026 sauf cas de prorogations automatiques.

AUTORISE le maire à signer l'acte de vente définitif au profit de la société LA BELLE ETOILEE

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accorder à l'ONF l'exploitation de bois

sur parcelles communales n°224, 226, 48 et 49 en vue de la vente des bois « bord de route » pour

l'opération et ce au prix du marché.

% AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, en tant que de besoin, tous les actes utiles à

l'exécution de la présente délibération.

++

Page 4 sur 18Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 25 Février 2026

DG 02 Cession de locaux au sein de la Copropriété Les Cristallines située au chef-lieu de Seythenex, au profit de

Halpades avec convention de mise à disposition des locaux au profit de la Commune et instauration des

servitudes de passages.

Rapporteur : Monsieur Claude Gaillard, Adjoint au Maire

La Copropriété Les Cristallines cadastrée 270 section C n°229 et 230 située 2029 Route des Grottes à Seythenex

est composée de plusieurs logements dont ia gestion est actuellement dévolue à la SA d'HLM HALPADES par le

biais d’un bail emphytéotique et, d'autre part, d’un logement inoccupé, d'anciens locaux artisanaux, d'un garage

communal inoccupé, de locaux mis à disposition d’associations et appartenant à la Commune de FAVERGES-

SEYTHENEX.

La Commune, souhaitant céder ces biens, a sollicité HALPADES en vue d’une éventuelle acquisition.

Après plusieurs échanges et visites du site, un accord est intervenu entre la Commune de Faverges-Seythenex et HALPADES pour céder les locaux communaux et le jardin attenant au prix de soixante mille euros (60 000 €).

L'avis du Service des domaines du 29/11/2019 estimait la valeur vénale du bien au prix de 150 000 £uros, avec

une durée de validité de 2 ans. Le délai de validité étant passé, une nouvelle demande a été demandée.

Au vu de l’état actuel des locaux appartenant à la commune, leur utilisation nécessite de gros travaux à réaliser,

notamment l’aménagement intérieur, la mise aux normes de l'électricité, le renouvellement de la plomberie,

l'isolation des locaux dans le but d’une mise en location de l'appartement. Ces travaux seront effectués et pris en charge par la SA d'HLM HALPADES et justifient le prix de cession accepté par les parties.

À cette fin de cession, il est nécessaire de résilier le bail emphytéotique en vigueur signé entre la commune et la

SA d'HLM d'HALPADES le 2 septembre 1997 par délibération du conseil municipal de Seythenex du 6 août 1997.

Ce bail, d'une durée de 55 ans, conclu pour une redevance de 55 Francs payable à la signature, court du 1°

septembre 1997 au 31 août 2052. Conformément aux clauses du bail, sa résiliation peut intervenir à tout moment

sans indemnité. Les frais de notaire concernant la résiliation du bail emphytéotique seront à la charge de la

commune.

Après travaux, les locaux bruts rénovés, situés au niveau inférieur, seront mis par HALPADES à disposition

gracieuse de la Commune dans le cadre d'une convention établie concomitamment à la signature de l’acte

authentique.

Le jardin cadastré 270 section € n°229 attenant au bâti faisant partie intégrante de la vente à intervenir une

servitude de passage public sera créée permettant l’accès libre au parc. L'entretien des espaces verts seront à la

charge de la Commune.

Une servitude de passage dit de tour d’échelle sera établie sur la parcelle communale cadastrée 270 section C

n°2932, selon le plan annexé, au profit des parcelles cadastrées 270 section C n°229 et 230, objet de la cession,

pour permettre tous travaux éventuels sur le bâti.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

“+ APPROUVE la résiliation du bail emphytéotique en vigueur détenu par HALPADES en vue de réaliser la vente. Les frais de résiliation seront à la charge de la commune.

+ APPROUVE la cession des locaux communaux correspondants au logement inoccupé, aux anciens locaux

artisanaux et aux locaux mis à disposition d’associations et du jardin cadastrés 270 section C n°229 et 230 au profit de la SA d'HLM HALPADES. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

+ APPROUVE la création d’une servitude de passage public permettant l’accès libre au parc cadastré 270

section C n°229,

Page 5 sur 18Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 25 Février 2026

% APPROUVE la création d’une servitude de passage dit de tour d'échelle sur la parcelle communale

cadastrée 270 section C n°2932 au profit des parcelles cadastrées 270 section C n°229 et 230,

*% DIT que l'entretien des espaces verts sera assuré par les services techniques de la commune,

% AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et

pour le compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Discussions :

Madame Christiane LECUYER souhaite connaître la superficie des locaux mis à disposition de la commune.

Monsieur Claude GAILLARD répond que l’ensemble du rez-de-chaussée sera rétrocédé à la commune.

Monsieur Yves CREPEL demande comment cela va se passer pour les associations en place.

Monsieur Claude GAILLARD répond que le matériel du ski club sera mis provisoirement au garage.

Madame Brigitte BOISSON poursuit en expliquant qu’un local a également été attribué à L’Epinette. Il y a eu une

remise aux normes car il s’agit d’un ERP. (Etablissement recevant du Public)

Madame Martine BRASSOUD salue la persévérance de Monsieur Gaillard sur ce dossier difficile.

DG 03 Val de Tamié - Cession du fonds de commerce et bail commercial

Rapporteur : Monsieur Georges VIGNIER, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14 ;

Vu le Code du Commerce et notamment ses articles L.141-2 et suivants :

La commune de Faverges-Seythenex a conclu un bail dérogatoire avec la SAS Val de Tamié, accepté pour une durée

de 24 mois, à compter du 15 juin 2024, à courir jusqu’au 14 juin 2026.

Les locaux, objet du bail dérogatoire, comprennent :

e 1chalet Belle Étoile, d'une superficie de 60 m2, d’une capacité de 4 à 6 personnes

° 1 chalet Sambuy, d’une superficie de 80 m’, d’une capacité de 6 à 8 personnes

e 1 chalet Arclosan d’une superficie de 80 m°, d’une capacité de 6 à 8 personnes

e 1gîte dit « Hostel des Combes » d’une superficie de 358 m2, d’une capacité de 15 personnes

e _1salle «Michel Levet » d’une superficie de 270 m? et composée de :

o 1salle multi-activités d’une capacité de 40 personnes

o 1espace « sanitaires et douches »

o 2 espaces de toilette extérieurs

o 1zone « espace réfrigérateurs »

o 1 local « lavage-séchage »

e Dépendances:

© 1 hangar d'une superficie de 83 m°

o 1 chalet d’une superficie de 21 m?

L'ensemble des bâtiments sont implantés sur la parcelle cadastrée section OB n°1729 d’une contenance totale de 6 255 m2.

e 1 aire naturelle de camping offrant 30 emplacements, équipée de bornes électriques, implantée sur

les parcelles communales OB n°1472, 1496, 1497, 1499, 1504, 1513,1520 et 1750 d’une contenance totale

de 12 570 m°?

Les lieux loués constituent des immeubles indépendants

Afin de pérenniser l’activité de la société et de leur permettre d'effectuer des aménagements et équipements des

lieux, il est proposé de conclure un bail commercial et de lui céder le fonds de commerce correspondant comprenant

la licence IV affecté au domaine.

Le locataire est autorisé à exercer dans les locaux, à usage exclusif, les activités de :

location d'hébergements touristiques et saisonniers ;

e gestion aire naturelle de camping;

e offre de services hôteliers et de bien-être ;

e gestion d'équipements de loisirs ;

Page 6 sur 18Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 25 Février 2026

e organisation de réceptions et d'événementiels ;

e organisation de séminaires, colloques et tourisme d’affaires ;

e organisation d'animations et d'exposition;

e vente de produits locaux;

e vente d'objets publicitaires ;

e petite restauration et boissons ;

e location d'équipements sportifs et de loisirs.

L'entretien des espaces verts, la maintenance technique et les réparations locatives seront assurés par la SAS Val

de Tamié. La commune prendra en charge les grosses réparations conformément à l’article 606 du Code Civil.

Il est donc proposé :

e de céder le fonds de commerce du domaine du Val de Tamié à la SAS Val de Tamié, représentée par Mr

Thomas SZYMCZAK, au prix de 100 000 Euros, incluant la licence IV valorisée à hauteur de 10 000 £uros

° de conclure, à compter du 15 juin 2026, un bail commercial d’une durée de 9 ans avec cette société

moyennant un loyer annuel de 57 000 € HT, indexé sur l'indice des loyers commerciaux de l'INSEE et

payable trimestriellement à terme à échoir.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la cession du fonds de commerce du domaine de Tamié au profit de la SAS VAL DE TAMIE au prix de 100 000 €, comprenant la licence IV valorisée à hauteur de 10 000 £uros.

+ AUTORISE la signature entre les parties d’un bail commercial d’une durée de 9 ans à intervenir à compter du 15 juin 2026, moyennant un loyer annuel de 57 000 £uros HT.

+ DIRE que l'entretien des espaces verts, la maintenance technique et les réparations locatives seront assurés par la SAS Val de Tamié. La commune prendra en charge les grosses réparations conformément à l’article

606 du Code Civil.

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour

le compte de la Commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Discussions :

Monsieur Yves CREPEL souhaite savoir si le transfert d’un bail dérogatoire à un bail commercial se fait sans appel

d'offres.

Monsieur Bruno TERRIE confirme que l’appel d'offres n’est pas nécessaire. Le bail dérogatoire ne peut-être

reconduit au delà de trois années. S'il est reconduit au delà de trois ans, il est requalifié alors automatiquement

en bail commercial. || souligne que néanmoins au départ, un appel à projet avait été fait pour le bail dérogatoire.

DG 04 Vente du bâtiment industriel comprenant une partie atelier, des bureaux et de la zone de stationnement

de l’ancienne usine BOURGEOIS appartenant à la Commune de Faverges-Seythenex à la SARL MEYER Antoine

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Commune de Faverges-Seythenex souhaite se dessaisir de la partie restant propriété communale du bâtiment

de l’ancienne usine Bourgeois comprenant une partie atelier, des bureaux et une zone de stationnement. Inoccupés

depuis plusieurs années les locaux se dégradent rapidement et des travaux de remise en état s'avèrent

indispensables (infiltrations en toiture, électricité à remettre aux normes...). Aussi, la collectivité recherche un

repreneur depuis plusieurs mois. Différentes sociétés se sont manifestées en vue d’une acquisition éventuelle mais les différents échanges n’ont pu aboutir.

La SARL MEYER Antoine s’est positionnée pour l’acquisition des locaux et suite aux différents échanges et visites. Un accord est intervenu entre les deux parties concernant la vente du bien situé Rue Maurice Bourgeois.

Les locaux objet de la vente représentent une surface de 2000 m?, les bureaux s'étendent sur 891 m? et sur 3

niveaux, les sous-sols d’une surface de 315 m?° et la zone de stationnement représentant environ 1410 m2 le tout

cadastré section C n°3146, Cn°3127, C n°3131, C n°3144, C n°3129 et Cn°3135.

Page 7 sur 18Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 25 Février 2026

Le Service des domaines a émis un avis en date du 23/11/2023, avec une valeur vénale du bien estimé au prix de

980 000 €uros avec une marge d'appréciation de 10 % rapportant le prix à 880 000 £uros, cet avis a été prorogé en

date du 09/02/2026 avec une durée de validité courant jusqu’au 31/08/2026.

La Commune de Faverges-Seythenex envisageait de réaliser des travaux d'aménagement du rez-de-chaussée de la

partie administrative, estimés à plus de 120 000 €uros, dans le but de créer des bureaux devant accueillir deux

associations à caractère social installées sur la commune.

Monsieur MEYER Antoine réalisera, à ses frais, les travaux d'aménagement en question, notamment ceux liés à

l'accueil des associations sociales, tel que demandé par la commune. Il encaissera les loyers actuellement versés

par les associations au profit de la commune. En cas de retrait de l'une ou des associations, la commune s'engage à

se substituer à celles-ci, à assurer l'usage des locaux à des fins associatives et à supporter les loyers correspondants

actuellement pratiqués, durant une période de cinq années.

La Commune et la SARL MEYER Antoine s'engagent mutuellement à ce que les bureaux ainsi aménagés soient mis

à disposition des deux associations à caractère social, à savoir l’ADMR de Faverges (Aide A Domicile en Milieu Rural)

et les Etoiles d’Hestia — MECS « Au Fil de Soi ».

Vu les travaux à intervenir concernant la réfection de la toiture, la rénovation de la partie atelier et la

l'aménagement du rez-de-chaussée de la partie administrative en bureaux pour sa mise en location, le prix de vente a été négocié à 730 000 €uros.

l'est convenu que les frais de notaire seront partagés par moitié entre les parties.

Cette cession entre dans le cadre de la gestion du patrimoine de la Commune et n'entre pas dans le champ de

gestion de la TVA.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la vente du bâtiment industriel comprenant une partie atelier, des bureaux et de la zone de

stationnement de l’ancienne usine Bourgeois, cadastré section C n°3146, Cn°3127, Cn°3131, Cn°3144, C n°3129

et C n°3135 situé Rue Maurice Bourgeois,

AUTORISE la vente au prix de 730 000 £uros à la Sarl MEYER Antoine, aux conditions énoncées ci-dessus

concernant les travaux à entreprendre et la location des bureaux,

DIRE que les frais de notaire seront partagés entre les parties,

% AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la Commune, toutes les autres pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Discussions :

Monsieur Yves CREPEL souhaite connaître le montant des loyers pour les deux associations l'ADMR de Faverges

« Aide À Domicile en Milieu Rural » et les Etoiles d’Hestia « — MECS « Au Fil de Soi ».

Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE répond approximativement aux alentours de 25 000 euros pour les Etoiles

d’Hestia. Elle rappelle que les communes n’ont pas l'obligation de loger les associations, mais dans le cas présent il

leur a été proposé de s'installer dans les locaux bourgeois. Ces dernières ont accepté ce relogement dans ces locaux,

avec une superficie identique, du stationnement aux alentours et une salle de réunion.

Monsieur Bruno TERRIE précise que le loyer cumulé est de 37 000 euros pour les deux locaux.

Monsieur Yves CREPEL souhaite connaître le planning des travaux.

Monsieur le Maire rappelle que le nouveau propriétaire va engager rapidement les travaux, tout cela se coordonnera au mieux.

Monsieur Georges VIGNIER ajoute qu'il est satisfait de ces cessions à des entreprises qui vont créer de l'emploi.

Monsieur Yves CREPEL souhaite savoir combien d'emplois vont être créés.

Monsieur Georges VIGNIER rappelle que la première cession était à Styl monde, et que la sarl MEYER cherche

également à se développer.

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ENFO01 Convention d’objectifs et de financements avec la CAF - Crèche « Les copains d’abord »

Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire

La Commune de Faverges-Seythenex propose un service de garde d’enfants de moins de 3 ans par l'intermédiaire de l’Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants « les Copains D'abord ».

Cet établissement accueille des enfants pour des besoins réguliers exprimés par les familles.

Il fait l’objet d’un agrément de la Protection Maternelle Infantile.

Cette structure est accompagnée financièrement par la Caisse d’Allocation Familiale. Cet accompagnement est

conditionné par l'observation de prescriptions d'organisation qui visent à garantir un service de qualité et son accès

à tous.

La Caisse d’Allocation Familiale mène une politique familiale volontariste visant à apporter une réponse adaptée à

l’expression du besoin des familles dans le cadre national de conventions d'objectifs et de gestion pour la période

2023-2027.

Les conditions de déploiement de cette aide sont précisées pour chaque établissement par une convention

d'objectifs et de financement triennale. La précédente convention se terminant au 31 décembre 2024, il convient de renouveler la convention établie par la CAF pour la période 2025-2027 et jointe en annexe

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la convention d'objectifs et de financement avec la CAF pour l'Etablissement d'Accueil de

Jeunes Enfants « les Copains D'abord » pour la période 2025-2027 et jointe en annexe

+ AUTORISE le Maire où, en cas d’empêchement, un Adjoint ayant délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, cette convention.

ENF 02 Convention d'objectifs et de financement avec la CAF -Micro crèche « Graines d’éveil »

Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire

La Commune de Faverges-Seythenex propose un service de garde d'enfants de moins de 3 ans par l'intermédiaire de l’Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants « Graines D'éveil ».

Cet établissement accueille des enfants pour des besoins ponctuels exprimés par les familles.

Il fait l’objet d’un agrément de la Protection Maternelle Infantile.

Cette structure est accompagnée financièrement par la Caisse d’Allocation Familiale. Cet accompagnement est conditionné par l’observation de prescriptions d'organisation qui visent à garantir un service de qualité et son

accès à tous.

La Caisse d’Allocation Familiale mène une politique familiale volontariste visant à apporter une réponse adaptée

à l’expression du besoin des familles dans le cadre national de conventions d’objectifs et de gestion pour la période

2023-2027.

Les conditions de déploiement de cette aide sont précisées pour chaque établissement par une convention

d'objectifs et de financement triennale. La précédente convention se terminant au 31 décembre 2024, il convient de renouveler la convention établie par la CAF pour la période 2025-2027 et jointe en annexe

Page 9 sur 18Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 25 Février 2026

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% APPROUVE la convention d'objectifs et de financement avec la CAF pour l'Etablissement d'Accueil de

Jeunes Enfants « Graines D’éveil » pour la période 2025-2027 et jointe en annexe,

% AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un Adjoint ayant délégation, à signer, au nom et pour

le compte de la commune, cette convention.

ENF 03 Convention relative à la participation aux frais de scolarisation d’un enfant de la commune dans une Unité

d'Enseignement en Maternelle (UEMA) - Année scolaire 2025-2026

Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Education,

VU la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,

VU la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République,

VU la circulaire n°2025-129 du 21 Août 2015 relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS),

dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré,

VU l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H) de la maison

départementale des personnes handicapée (M.D.P.H)

VU la délibération n°12 du conseil municipal d’Albertville en date du 26 Mai 2025 approuvant le montant de la

contribution financière de la commune de résidence pour les frais de scolarité

CONSIDERANT que la Commune d’Albertville sollicite la participation de la Commune de Faverges-Seythenex aux

frais de scolarisation en école maternelle d'un enfant favergien accueilli dans une Unité d'Enseignement en

Maternelle (UEMA).

Il n’existe pas sur le territoire de Faverges-Seythenex d’école proposant ce dispositif. Il est donc proposé que la

collectivité contribue financièrement aux frais de scolarisation.

Une Convention vient formaliser cet accompagnement financier.

Elle définit les conditions d'accueil de l’enfant. Elle prévoit le montant et les modalités de paiement de la

contribution de la commune de résidence de l'enfant.

Cette convention est établie pour la durée de l’année scolaire 2025/2026.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

% APPROUVE ladite convention jointe en annexe ;

% AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la Commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Discussions :

Madame Martine BEAUMONT précise à Monsieur CREPEL que le montant est de 2 419.95 euros

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ENF 04 Résiliation de la convention d’entente de fourniture de repas avec la commune de Doussard

Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.5221-1 et L.5221-2

Vu la Délibération n° DEL.2018-IV-97 du 22 Mai 2018 de la commune de Faverges-Seythenex instituant une

convention d'entente,

Vu l'avenant institué par la Délibération n° DEL.2018-VI-172 du 25 Septembre 2018 de la commune de Faverges-

Seythenex,

La Commune de Faverges Seythenex a conclu en 2018 une convention d'entente avec la Commune de Doussard

pour la fourniture à cette dernière de repas pour sa cantine scolaire et les personnes âgées dans le cadre du

portage de repas à domicile.

Plusieurs dispositions de cette convention nécessitent d'être réexaminées. En premier lieu, il convient de retirer

de l'objet de cette convention d'entente la fourniture de repas pour les personnes âgées, puisque le portage de

repas à domicile est devenu une compétence du Centre Intercommunal d’Action Social lors du transfert de la

compétence sociale à la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy.

Il est également nécessaire de réévaluer le prix de fourniture des repas de la restauration scolaire fixé en 2018 à

3,70 € HT, réévalué annuellement de l'indice des prix à la consommation, soit 4,32 € HT à ce jour. En effet, le prix

facturé ne tient pas compte de la comptabilité analytique incluant les coûts de confection du repas (denrées

alimentaires, charges de personnel), le prorata des charges fixes de la cuisine centrale et les frais de livraison,

estimés à ce jour à 7,36 € HT.

Enfin, il convient d'adapter la convention aux obligations de qualité des repas imposée par la loi EGALIM : produits

bio et labellisés, circuits cours, suivi nutritionnel.

Il est donc envisagé de résilier la convention en vigueur selon les dispositions de l'article 3 à savoir six mois avant

la date de reconduction fixée au 1% septembre et de proposer à la Commune de Doussard de travailler

conjointement à l'élaboration d’une nouvelle convention d'entente qui entrerait en application au 1° septembre

2026 et qui permette cette actualisation.

Il est nécessaire dans un premier temps de résilier la convention existante par délibérations des conseils municipaux

des deux communes conformément à son article 2.

La Commune de Doussard a délibéré le 17 décembre 2025 pour mettre fin à cette convention d'entente et envisage

de conduire une procédure de marché public de fourniture des repas pour sa restauration scolaire.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

L APPROUVE la résiliation de la convention d'entente communale de fourniture de repas aux usagers de

Doussard par la cuisine centrale de Faverges-Seythenex, conclue en 2018 entre les deux communes.

Discussions

Madame Véronique BOUCHET souhaite savoir pour quel montant la commune va continuer à fournir les repas à

Doussard jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Madame Martine BRASSOUD répond que c’est dans la continuité de la convention actuelle, au coût prévu dans la

convention.

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SOC01 Convention entre la commune de Faverges-Seythenex et l’Association pour le logement Savoyard - Agence

départementale d’information sur le logement pour l’année 2026

Rapporteur : Christine DUMONT-THIOLLIERE, Adjointe au Maire

La commune de Faverges-Seythenex est adhérente au système national d'enregistrement (SNE) des demandes de

logements sociaux.

Ce système national d'enregistrement fait obligation aux bailleurs sociaux de saisir informatiquement les offres de

logement et permet à tous les citoyens de faire leur demande de manière dématérialisée, les communes ont la

possibilité d'apporter leur concours à la saisie des demandes des administrés.

Il'est rappelé que depuis 2022, la mission de saisie informatique a été confiée par la commune à l’association « pour

le logement savoyard — agence départementale d’information sur le logement (PLS. ADIL 74) au titre d’une

convention annuelle. La convention annuelle arrive à échéance, et nécessite d’être reconduite.

La convention annexée précise le rôle de chacune des parties et fixe la participation annuelle 2026 à hauteur de 776

Euros (soit 10 centimes par habitant), la commune demeure l’interlocuteur des citoyens pour la transmission des

formulaires qui seront déposés en mairie.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

“ APPROUVE la convention ci-jointe à intervenir avec PLS.ADIL 74 pour l’année 2026,

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour

le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Discussions :

Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE explique : « Comme chaque année depuis 2022, nous vous proposons de

renouveler la convention dont vous avez eu copie entre la commune et l’ADIL (association pour le logement

savoyard) permettant à la commune qui accueille, oriente, aide les demandeurs de logement social, de transmettre

à l’association les dossiers à enregistrer sur la plateforme nationale. La convention annexée précise le rôle de

chacune des parties et fixe la participation annuelle 2026 à hauteur de 776 Euros (soit 10 centimes par habitant), la

commune demeure l'interlocuteur des citoyens pour la transmission des formulaires qui seront déposés en mairie.

A titre indicatif pour l’année 2025 nous comptons au 31/12/2025, 529 demandes du logement social actives dont

233 demandes avec Faverges-Seythenex en 1° choix.

138 sont des nouvelles demandes dont 73 ont fait l’objet d’un accompagnement par l'agent du CCAS et ont été

déposées en version papier.

L’ancienneté moyenne constatée s'établit à 16 mois. Enfin, nous constatons 68 attributions en 2025 dont 27 sur le

flux communal. »

CULTO1 Convention de partenariat entre la Micro-Folie et l'Office de Tourisme des Sources du Lac d'Annecy -

Année 2026

Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire

Le dispositif communal Micro-Folie est un outil innovant au service de l'Éducation Artistique et Culturelle, des

habitants du Canton de Faverges-Seythenex mais également pour la population touristique des Sources du Lac

d'Annecy.

En effet, il s’agit d’un lieu de vie culturel, convivial et gratuit qu’il est important de développer et faire connaitre.

Afin de promouvoir ce dispositif, il est nécessaire que la Micro-Folie puisse être proposée aux visiteurs par l'Office

de Tourisme des Sources du Lac (mise à disposition de flyers, affiches, publications, communication orale ….) mais

également par la publicité sur leur site internet et les réseaux sociaux.

Page 12 sur 18Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 25 Février 2026

Pour ce faire, il convient de signer la convention de partenariat annexée à la présente délibération moyennant un

coût annuel pour l’année 2026 de 160 € TTC, comprenant la cotisation de partenariat et l’offre 4 saisons incluant 4

publications sur les réseaux sociaux de l’office de tourisme.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la convention de partenariat entre la Micro-Folie de Faverges-Seythenex et l'Office de Tourisme

des Sources du Lac d'Annecy annexée à la présente délibération

% AUTORISE le Maire où, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour

le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

CULTO2 Avance de subvention -— La Soierie

Rapporteur : Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire

VU la délibération DEL.2024-1II-43 en date du 03 avril 2024 liant la commune de Faverges-Seythenex à l’association

« La Soierie » par une convention d'objectifs en date du 4 avril 2024 pour une durée de deux ans.

CONSIDERANT que cette convention prévoit la possibilité de verser à l'association, sur demande de celle-ci, une

avance correspondant à 30 % du montant de la subvention de l’exercice précédent, avance payable dans le courant

du mois de janvier. Si des circonstances exceptionnelles le justifient, cette avance peut être portée au maximum à

50 % du montant de la subvention avant le 31 mars de l’exercice. Cette avance ne préfigure en rien le montant de

la subvention soumis au vote du budget primitif.

Une subvention de 154 000 euros a été versée à « la Soierie » en 2025.

AU regard de la demande de la Soierie en date du 9 février 2026, faisant mention d’un besoin significatif de

trésorerie et sollicitant une avance à hauteur de 30%.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE le versement d’une avance de subvention de 46 200 euros à « la Soierie » correspondant à 30%

de la subvention 2025 ;

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant reçu cette délégation, à signer, au nom et

pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La délibération CULTO3 Avance de subvention - Ecole des Arts Vivants est retirée car le financement est pris en

charge par la CCSLA.

STO1 Convention d'occupation de parcelles communales avec le SILA pour des travaux et l’entretien du Nant de

Montmin

Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire

Dans le cadre de l'élaboration du Contrat de bassin Fier & lac d'Annecy 2017-2023, porté par

le Syndicat intercommunal du lac d'Annecy (SILA), une étude préalable a été conduite en 2016 à l'échelle de

ensemble du bassin versant Fier & lac d'Annecy.

Cette étude a mis en évidence des problématiques de gestion du transport solide à l’échelle du bassin versant Fier

& lac d'Annecy. Le ruisseau de Montmin présente un dysfonctionnement du transit sédimentaire, lié à des

rectifications anciennes, à une pente faible (environ 1,2 %) et à des extractions de matériaux dans le lit mineur.

La capacité de transport des matériaux charriage, élevée en amont, diminue fortement à l’approche de la

confluence avec l'Eau Morte, provoquant un engravement marqué de ce secteur et un dysfonctionnement du

profil en long à l’aval. Cette situation accentue le risque de débordement dans des zones déjà sensibles. Les crues

Page 13 sur 18Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 25 Février 2026

de 2015 et 2018 ont confirmé ces constats et ont conduit la Communauté de Communes des Sources du Lac

d'Annecy (CCSLA) à intervenir.

Le projet de restauration hydromorphologique du Nant de Montmin sur les communes de Doussard et de

Faverges-Seythenex constitue une action inscrite au Contrat de bassin Fier & lac d'Annecy 2017-2023 (action n°

M1-2-9) et au Contrat Eau & Climat Fier & lac d'Annecy 2027-2029 (action n° M-01-1). Il vise à rétablir l’équilibre

sédimentaire et le profil en long du cours d’eau, ainsi qu’à restaurer la continuité biologique des habitats

aquatiques et des milieux terrestres, en amont de la confluence avec l’Eau Morte, sur un linéaire d'environ 800

mètres.

Deux parcelles communales sont concernées par ces travaux et font l’objet de la présente convention :

Numéro de parcelle Surface de la parcelle nee concernée par la convention

OA 1749 321 246 m? 156 m?

OA 1514 99 m? 99 m2?

Les travaux envisagés consistent à restaurer l’espace de divagation naturelle du Nant de Montmin en élargissant

le lit du cours d’eau à environ 50 mètres sur une longueur de 800 mètres linéaires.

L'élargissement se fera de manière progressive, accompagné d’un reprofilage généralisé des berges en pente

douce et d’une restauration de la trame verte (re-végétalisation, traitement des plantes exotiques envahissantes,

ensemencement de la berge...)

A l'issue des travaux, le SILA procédera à la remise en état des parcelles dans les conditions compatibles avec la

nature et les objectifs du projet.

Le SILA assurera ensuite des opérations d’entretien et de suivi des mesures environnementales mises en œuvre

lors de ces travaux, et ce pendant la durée de l’Arrêté Préfectoral autorisant les travaux de restauration du Nant

de Montmin.

La Commune doit s'engager :

- à mettre à disposition à titre gratuit les parcelles OA 1749 et OA 1514 au SILA pour la durée des travaux du

Nant de Montmin ;

- à autoriser l’accès aux agents du SILA, ou toute personne habilitée par le SILA et agissant pour son compte,

aux parcelles OA 1749 et OA 1514, pour la surveillance et l’entretien des aménagements réalisé par le SILA,

durant la période inscrite dans l’arrêté préfectoral ;

- une fois passée la période d’entretien post-travaux à la charge du SILA, à respecter l’obligation d'entretien

régulier du cours d’eau et des berges en tant que propriétaire riverain du Nant de Montmin (article L215-

2 du Code de l'Environnement), avec pour objectifs de permettre l'écoulement naturel des eaux et de

contribuer à son bon état écologique ;

- à ne pas dégrader où modifier les aménagements (plantations, ouvrages en bois mort) réalisés sur les

parcelles OA 1749 et OA 1514 ;

- à informer le SILA en cas de cession ou de vente de la parcelle concernée par la présente convention.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la convention d'occupation pour les travaux et l'entretien du Nant de Montmin dont un

exemplaire est joint en annexe ;

% AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte

de la Commune toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Page 14 sur 18Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 25 Février 2026

STO2 Convention de déneigement et salage entre le Collège Jean LACHENAL et la Commune

Rapporteur : Monsieur Marc BRACHET, Adjoint au Maire

Il est proposé de définir conventionnellement avec le collège Jean Lachenal une coordination des interventions

communales en période de viabilité hivernale et ce pour assurer une qualité de service.

Ainsi, l'établissement confie à la Commune l'opération de déneigement et de salage du parking des professeurs et

son accès, les accès aux cuisines et à la cour principale.

Le collège sera tenu informé par courrier des dates de début et de fin de la viabilité hivernale.

Le déclenchement d'un passage est évalué par le patrouilleur de la Commune selon les conditions météorologiques.

Il est à préciser que le collège fait partie des sites prioritaires à déneiger et à saler afin que les collègiens, le

personnel, le corps enseignant et toutes personnes extérieures autorisées par le chef d’Etablissement puissent

pénétrer dans l’enceinte du collège en toute sécurité.

En contrepartie, le collège s’acquittera auprès de la Commune d’un forfait de dépense de déneigement fixé à 100 €

nets par passage.

La facturation s'effectuera à la fin de la viabilité hivernale à l’appui d’un décompte détaillé du nombre et jours de

passages.

La convention prendra effet à la date de signature pour une durée de trois saisons hivernales soient 2026-2027,

2027-2028 et 2028-2029. Elle pourra être prolongée pour une saison par accord écrit au moins trois mois avant son

échéance.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE les termes de la convention ci-annexée à conclure avec le Collège Jean LACHENAL et le tarif de

100 € nets par passage ;

“+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, en tant que de besoin, tous les actes utiles à

l'exécution de la présente délibération.

ST 03 Convention de groupement de commandes entre le SYANE, le SILA et la Commune de Faverges-Seythenex

pour les travaux d'aménagement au hameau d’Englannaz Tranche 2

Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire

Au titre du programme d'assainissement pour l'année 2026, le Syndicat Intercommunal du Lac d'Annecy (SILA)

envisage de réaliser la desserte en eaux usées du lieu-dit « Englannaz » - Tranche 2 sur la commune de Faverges-

Seythenex.

Par ailleurs, ont également été programmés sur le même secteur pour l’année 2026, le renforcement du réseau de

distribution d’eau potable et l’enfouissement des réseaux secs par la Commune et le Syndicat des Energies et de

l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE).

Ces prestations relèvent de la compétence de la Commune pour le remplacement de la colonne dédié à l’Adduction

d’Eau Potable (AFP), du SILA pour l’assainissement et du SYANE pour les réseaux secs.

Considérant leurs besoins communs, et afin de permettre des économies d’échelle dans le cadre de la réalisation

de ces opérations, la Commune de Faverges-Seythenex, le SILA et le SYANE souhaitent constituer un groupement

de commandes dans un souci de rationalisation et d'optimisation des moyens et des coûts.

Page 15 sur 18Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 25 Février 2026

Ceci étant exposé, il est proposé à l’assemblée que la Commune de Faverges-Seythenex, le SILA et le SYANE

constituent un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 de l'ordonnance

n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique.

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Claude Gaillard comme membre suppléant de la CAO du

groupement.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

% APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre le SYANE, le SILA et la

Commune de Faverges-Seythenex pour l’aménagement du hameau d’Englannaz Tranche 2, telle qu'annexée à

la présente délibération ;

AUTORISE le lancement des consultations pour la réalisation des travaux, par voie de procédures adaptées :

* ACCEPTE que la coordination du groupement de commandes soit assurée par le SILA ;

“+ DESIGNE comme représentant dans la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes, Monsieur

le Maire de Faverges-Seythenex en qualité de Titulaire, et Monsieur Claude Gaillard membre de la Commission

d'Appel d'Offres Communale de Faverges-Seythenex en qualité de suppléant ;

% AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et

pour le compte de la Commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Discussions :

Monsieur Yves CREPEL explique qu’il a été questionné par des habitants du hameau de Englannaz pour un besoin

d’une servitude de passage car il semblerait que le réseau d'éclairage soit implanté sur une propriété privée.

Monsieur Claude GAILLARD rappelle que c'est le SYANE qui est le maitre d’ouvrage des travaux et c’est cet

établissement public qui doit gérer directement les relations et servitudes avec les privés.

ST04 Convention de servitude de passage de réseau public d'eaux usées en terrain privé — SILA Complexe Sportif

Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, adjoint au Maire

Dans le cadre de la construction du nouveau complexe sportif à Faverges-Seythenex, le Syndicat Mixte du lac

d'Annecy (SILA) a autorisé à raccorder le projet au réseau public d'eaux usées.

Le montant des prestations engagé comprend les frais relatifs aux travaux de construction du branchement et les

frais généraux pour un montant de 2 322,50 euros TTC.

Les travaux seront réalisés selon le plan d’études du SILA (annexe).

Dans ce contexte, il convient de conclure une convention afin que le SILA puisse constituer une servitude auprès

du service de la publicité foncière. Cette dernière aura pour intérêt d'autoriser le passage de réseaux d'eaux usées

sur le terrain communal cadastré section C n°2569, dans le cadre des travaux et de la maintenance ultérieure.

La servitude est consentie à titre gratuit.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ AUTORISE le Maire à conclure avec le SILA une convention de servitude de passage des réseaux d'eaux

usées jointe en annexe afin d’autoriser les travaux et de la maintenance ultérieure.

% AUTORISE le Maire où, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la

commune toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Il - DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Attribution d’un bail commercial pour des locaux comprenant une partie commerciale

D:2026 | 03 et une partie logement attenant au local — SARL L’Avalanche

Avenant n°2 de la convention d’occupation temporaire des locaux situés dans le D:2026 || 04 bâtiment administratif au 46 Rue Asghil Favre

Mission d’assistance et de représentation confiée au cabinet d'avocats FIDAL Avocats

D.2026 | 06 | Monsieur Paulo COELHO et Madame Christina COELHO épouse MERLO / Commune

de Faverges

Autorisation d'occupation temporaire du domaine privé communal situé à la Sambuy

D.2026 | 07 en vue de l’exploitation d’un espace ludique de luge 4 saisons Avenant n°2

D.2026 | 08 Bail commercial du local situé Place Joseph Serand à Faverges-Seythenex au profit de

° la société LA BOTTEGA D] NONNO ANGELO représentée par Monsieur LAGUNI Stefano

Autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public — D.2026 | 10 o

Buvette du boulodrome — Avenant n°3

D.2026 | 11 Attribution d’un bail professionnel pour un local communal à usage de cabinet

médical — Société UROLAC

Monsieur Yves CREPEL prend la parole au sujet de la luge nommée « luge 4 saisons »

“J'ai été questionné plusieurs fois par des habitants ou touristes au sujet de « la luge 4 saisons », qui en réalité ne

fonctionne pas l'hiver. La convention stipule “ouvert toute l’année”. Quel est l'accord prévu avec les exploitants, peut-

il être imposé d‘ouvrir également en période hivernale. »

Monsieur le Maire répond qu’une réflexion peut être menée sur la période de fonctionnement même si cela parait

difficile d’imposer une ouverture à l’année.

Monsieur Bruno TERRIE poursuit en expliquant que dans la convention, il a la possibilité de faire fonctionner la luge

toute l’année si cela est souhaité. Néanmoins, l'exploitant préférait développer son activité sur le printemps et l'été

pour les premières années pour l’assurer économiquement.

Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET prend la parole pour son dernier conseil car elle ne sera pas candidate après

14 ans de mandat. « Je constate que la pauvreté est toujours importante sur le territoire, le Fonds vert est devenu

quasi inexistant pour « Petites Villes de Demain » et pourtant Monsieur le Maire, vous vous réjouissez que l'Etat ait

choisi de ponctionner les ressources communales plutôt que d'exiger un effort plus juste aux plus fortunés de ce pays

qui ne participent pas à l'impôt en proportion de leurs revenus.

Ceci en dit beaucoup sur vous même alors j'espère que le prochain Conseil Municipal apportera du renouveau et de

la jeunesse un peu plus apte à comprendre les enjeux à venir.

Monsieur le Maire précise que l'Etat, dans le cadre de PVD, a alloué plus de 1 100 000 € à des projets menés sur

Faverges-Seythenex, dont 800 000 € revenant à la commune pour l'opération Nicolas Blanc et 300 000 € attribués à

l'opération La Belle Etoiléé, 28,6 % étant restitués à la commune par l'opérateur. « Quand le pays est en difficulté, les communes doivent être solidaires. le constate que tout le monde doit participer

à l’effort nécessaire pour notre pays, et je ne suis pas en décision du montant des impôts des ultra riches »

Page 17 sur 18Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 25 Février 2026

Madame Martine BRASSOUD prend la parole :

« À l’occasion de ce dernier conseil municipal du mandat, je voudrais remercier Monsieur Jacques DALEX pour la

conduite de notre équipe, pour le travail accompli, pour notre bilan, pour sa vision du territoire,

Nous avons pu travailler dans la cadre de nos délégations en autonomie et en toute liberté, il nous a accordé sa

confiance, aux adjoints et aux conseillers

Monsieur Claude GAILLARD prend la parole :

« Monsieur le Maire pour cette dernière séance du conseil municipal, je souhaïiterai m’exprimer.

Ce mandat a d’abord commencé avec le COVID, cela n’a pas été facile tant pour les élus que pour les agents mais

chacun s’est attelé à la tâche.

En tant qu’Adjoint délégué aux travaux, Bêtiments et Commission de Sécurité et Accessibilité, je voulais dire ma

satisfaction d’avoir travaillé en excellentes relations avec tous les agents, administratifs et techniques et leur

renouveler toute ma considération.

Je remercie également Monsieur TERRIE, notre DGS qui nous apporte toute son expérience et connaissance.

Je remercie encore Monsieur le Maire qui nous à accordé toute sa confiance et les délégations qui nous ont permis

de travailler en toute liberté et sans contrainte et également mes collègues pour le travail collectif et en bonne

relation.

En ce qui me concerne, je crois avoir fait bon nombre de réunions, commissions travaux — commission accessibilité

ou sur d’autres thématiques où chacun a pu s'exprimer, proposer, critiquer tous les dossiers présentés et j'en profite

pour remercier Madame DE POLLI, la Directrice des Services Techniques pour la qualité de ses dossiers et de ses

explications techniques lors de ces réunions.

Je vous remercie et souhaite à chacun une bonne fin d'année »

Monsieur le Maire souhaite une bonne soirée à l'assemblée.

La séance est levée à 20H55

Le secrétaire de séance, Monsieur le/Maire

Bernard PAJAN Jacques DAFEX/

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