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Déliberation - 01 2023 01 ROB
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2023 01 ROB)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 01/2023/01
L'an deux mil vingt-trois, le trois mars à dix-huit heures, le conseil d'administration, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Christiane CHERAR.
Présents : Mmes Christiane CHERAR, Marillac PONTIER, Nathalie RAZE, Liliane BURGUNDER, conseillères
municipales, M. Omar GUERROUCHE, Christophe DUMAS conseillers municipaux,
Mmes Jeanine RAVANAT, Gisèle GOUNON, Andrée GERARD, Françoise GOUNON, Mariane RAMBAUD,
Excusés : M. Frédéric SAUSSET qui a donné procuration à Mme CHERAR,
Mme Marie-Christine ORAND qui a donné procuration à Mme Marillac PONTIER,
M. Laurent DANDRES qui a donné procuration à Mme Liliane BURGUNDER
Mme. M. Claude PABION qui a donné procuration à Mme Mariane RAMBAUD
Mme Claude JUGE qui a donné procuration à Mme Jeanine RAVANAT
Absents : Jean-Marc BERNARD
Obiet : Rapport d'orientation budgétaire 2023
Madame la vice-présidente rappelle aux membres du conseil d'administration qu’en application de
l’art. L2312-1 du code général des collectivités territoriales modifié par l'art.107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « Notre »,
l'examen du budget doit obligatoirement, dans les communes de 3500 habitants et plus, être
précédé, dans un délai de deux mois, d’un débat d'orientation budgétaire effectué sur la base d’un
rapport présenté par la Vice-Présidente du CCAS.
Ce rapport comporte une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs
et précise notamment l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel. il permet
aux membres du conseil d'administration d'être informé sur la situation financière du Centre
Communal d'Action Sociale et de déterminer des choix budgétaires qui préfigurent les priorités
inscrites dans le cadre du budget primitif.
Le débat n’a aucun caractère décisionnel, il doit cependant être acté par une délibération spécifique.
Ce débat a lieu autour du rapport ci-joint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-1 modifié par l'article
107 de la loi NOTRe
Vu le rapport joint,
Le conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale prend acte :
De la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2023
De la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour 2023 organisés en son sein
Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de LYON, 184 Rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre suivent les signatures des présents
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-213 du
02/03/82 AR2 et de la loi 82-623 du 22/07/52